CHAPITRE I

qu'ils se sont faits ^ et les gains de survie qu'ils auraient stipulés dans leur contrat leur écherront dans les même cas et aux mêmes époques que si le mariage eût été valablement contracté. 11 en sera de même des donations qui auraient été faites par des tiers dans le contrat de mariage. Enfin ^ générale-* ment y l'association conjugale sera liquidée du jour où la séparation des conjoints aura été prononcée par le jugement de nullité et suivant le régime qu'ils avaient adopté ; de ce jour, la femme aura donc action pour la reprise de ses apports ou la restitution de sa dot.

Que si un seul des époux est de bonne foi , il conserve seul les avantages que l'autre lui a faits par son contrat de mariage , même si ces avantages ont été stipulés réciproques : les conventions matrimoniales ne produisant d*ëffets civils qu'à son égard.

Les enfants bés du mariage putatif jouissent du même droit qtie les époux ou que l'époux de bonne foi (art. 202) *.

600. -— Les deux autres catégories de condi-' tions^ celles relatives à la capacité des contractants y et celles relatives aux stipulations permises ou défendues dans les conventions matrimoniales , doivent nous arrêter plus longtemps. Elles seront l'objet des deux sections qui suivent.

* PoTHiBR, Mariage, n«» 438 , 439. — Duhahton , t. XIV, n° 7. — Battub , Communauté, 1. 1*', n*> 40. — Cf. ci-dessus n° 40.

10 DO COniKAT DB MAIUGB.

SECTION I

n LA CAPACITÉ SPicULEHEnr KBQCISB KWl LIS CONVUmOUt

AOl. — IlfaBt,owtttU opacité gfaénJwnentwiigfe pour cont ra cter, U capacité lpéci«l«)nant reqaÎH ponr oimafaàr 1* B«ria|e BtaM. — Applications,