CHAPITRE I. SECTION I

« de la communauté les dettes actuelles de chacun « d'eux , et les dettes futures qui ne sont ni charge « des acquêts, ni dettes des fruits ; leur mobilier resw pectif présent et leur mobilier respectif futur acte quis à titre gratuit. »

I. — De ce qui entre activement et passivement dans la communauté ) et acquêts,

686. — Dans l'ancien droit des sociétés d^ acquêts^, on n'y comprenait déjà que : a les acquisitions faites pendant le mariage , à titre onéreux , par l'un des époux ou tous les deux , les produits de leur commune industrie (^ex mutua collaboratione^ et les fruits et revenus de tous leurs biens propres. »

C'est aussi le sens du deuxième alinéa de l'article 1498, bien qu'il paraisse conçu d'une manière un peu plus restrictive.

Voyons comment la règle s'applique : 1** aux meubles des époux; 2^ aux fruits et revenus de leurs biens; 3** aux immeubles; 4"* à leurs dettes.

687 .—• 1 ** Quant aux meubles des époux, il n'entre dans la communauté réduite aux acquêts que ceux qu'ils acquièrent à titre onéreux pendant le mariage ou par leur collaboration commune.

Tout le mobilier qu'ils possédaient au jour du mariage , tout celui qui leur écherrait depuis à titre de

* Voy. le remarquable Traité de la société d acquêts de M. Tesbieb, ancien bâtonnier de Tordre des avocats de Bordeaux ( Bordeaux , i^9p,,i vol. inrB)» n°" 31 et 9niv., et les nombreuses autorités fui y sont citées. . ;

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succession ou de donation , n'y entre par conséquent pas ^

La loi 9 en exigeant que , pour tomber dans la communauté, les meubles proviennent de V industrie (ou de la collaboration commune) des époux, indique par là que la volonté de celui qui a acquis le meuble dont il s'agit , doit avoir été pour quelque chose dans Tacte qui le lui a procuré ; de là l'exception que plusieurs apportent quant BMxpurs gains de fortune. Mais dans l'application , on ne trouve guère que le trésor qui rentre exactement dans celte exception, ou encore les épaves, ou choses abandonnées, que l'on recueille fortuitement et sans les chercher. — Quant aux autres choses réputées ordinairement gains de fortune , comme les gains au jeu, ou même les gains faits à la loterie, il y a toujours une espèce de prévoyance , de spéculation , et par conséquent d'industrie , dans le fait qui les procure ; et aussi, dans les pays même de droit écrit , entraient-ils dans la société d'acquêts , comme ils doivent y entrer aujourd'hui'.

Nous renvoyons quant à tous les autres meubles compris dans la société ou communauté d'acquêts à rénumération que nous avons faite ci -dessus première partie, n*" 73 à 86.

688. — Pour que le meuble acquis à titre onéreux entre dans la communauté d'acquêts , il faut ,

* TMMisR,n<»S2, 83.

* Txssnm, u^ 76; — DuHAÎiToir, t. XV, n*" 12. •— ZAC»Aia« , 1. 111, p. 511, note 6.

GHAPITBE I. SECTION L 103

avonfr*nou8 dit, qu'il ait ëté« ticcpis pendant le mariage » et à titre onéreux. Dans le doute et à défaut de titres qui en constatent Torigine antérieure au mariage, ou la provfsntion pendant le mariage à titre gratuit, tous les meubles possédés par les époux au moment de la dissolution du mariage sont présumés acquêts si le contraire n'est prouvé (art. 1 499). Il en était de même sous Tancien droite

Cette présomption est fondée sur ce qu'en général on achète bien plus qu'on ne vous donne ; que Ton achète avec des fonds libres, avec des profits,, et que par conséquent les époux ont dû acquérir les meubles dont il s'agit avec l'argent de la communauté, même réduite aux acquêts, puisqu'elle^ comprend tous les profits '•

689» — Mais comment se fera la preuve contraire qui fera tomber cette présomption et qui , en établissant que les biens en question ont été acquis avant le mariage ou sont provenus pendant le mariage , soit de dons , soit de legs , sortira les acquêts mobiliers de la société ?

Sous l'ancienne législation , la preuve pouvait se fidre de toutes manières , tant par titres que par témoins'.

L'article 1499 du Code civil est bien plus strict : la présomption ne tombe que lorsque laprovention antérieure au mariage ou la provention postérieure par

^ Tessieb, n"* 83.

< Tessieb^ n<> 68, p. 120.

* TkMDQi^ mpra^ p. 435.

don OU legs sont constatées parun iwentaire ou état en bonne forme dudit mobilier. Toute autre preuve ne suffirait pas pour lui ôter sa qualité d'acquêt.

Remarquons toutefi3is que , par ces mots a en bonne forme, » l'article 1 499 n'exige pas nécessairement un acte authentique ; un inventaire sous seing privé et dûment enregistré pour en assurer la date , de même que tout état joint à un acte authentique ou ayant date certaine (comme , par exemple , à un compte de tutelle , à une donation , etc.) , sont des titres suffisants suivant le vœu de cet article.

690. ^-- Cette disposition n'en est pas moins très-sévère. On comprend sa prescription quant au mobilim* échu avant le mariage : la femme , comme le mari , n'ont à imputer qu'à eux seuls de n'en avoir pas fait &ire inventaire ou état au moins à l'éppque des conventions matrimoniales ; en négli* géant alors cette formalité , ils ont acquiescé euxmêmes à la présomption de la loi.

Mais on ne peut accepter la généralité de l'article 1 499 y lorsqu'il est question d'un mobilier que l'on ^e coptaste pa^ être échu pendant le mariage , mais que l'on .prétend avoir été acquis par succes^r sion ou donation. . ' t

DaAs cette hypothèse , il faut nécessaireinént faire \me distinction , selon que le mobilier doot.il s'agit est échu au mari ou à la femme.

Quant au mobilier échu pendant le mariage au mari , maître de ses droits et qui n'a point de faveur à attendre de la loi , la règle de l'articlç 1499 n'est

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pas contestable : s'il néglige de faire un inventaire ou un état en bonne forme qui constate la provention à titre gratuit de ce mobilier en ses mains , ce mobilier restera acquêt de la société , et il ne pourra en exercer la reprise.

Quant au mobilier échu pendant le mariage à la femme , cette règle n'est plus justifiable. On ne peut, en effet , lui imputer le défaut d'inventaire ou d'autres moyens de constatation , puisque , passant sous la puissance de son mari , c'est lui seul qui agit, c'est lui seul auquel l'observation de ces formalités incombe ; et que dans le régime de communauté même réduite aux acquêts^ c'est son mari et non pas ellemême qui administre ses biens propres et qui a seul qualité pour faire les actes conservatoires d,e Sies droits.

La loi n'a donc pu vouloir que la fenime eût à souffiir de ce que le mari profiterait du défaut d'état ou d'inventaire exigé par notre article , quand ce défaut n'est imputable qu'au niari ; ni interdire danç ce cas à la femme à^. prouver par 4'autres^ moyens la qualité de propres des ipeubles qui lijii ont été légués ou donnés. ,

Or, les articles 1415, 1 504 ,, permettent ici de suppléer à l'insuffisance de notre: article , pa,r l 'in- * teution non douteuse du législateur. Ces articles , pour des cas analogues, disposent « quelfa fen^ijae. ou s^s h^rijtfers, |^ 1^ (jl^sw)|^ution du pg^uji^ige, ^, pourront établir la valeur et la consistance du mobilier non inventorié, iK^-sf^ulepi^pt; p^;;, pitres

106 DU CONTRAT DE lllRIAGB.

OU par témoins, mais même par commune renommée. >}

691. — Il en sera de iqéme ici, au moins quant à la femme ou ses héritiers ou créanciers vis-à-vis du mari ou de ses héritiers. Car lorsqu'il s'agit des créanciers du mari (ou de la communauté réduite aux acquêts), la règle de l'article 1499 persiste dans toute sa rigueur; à leur égard, tant que le mobilier n'est pas constaté par un inventaire ou état authentique , il reste confondu dans les biens du mari ou de la communauté qui sont leur gage ; et la femme ou ses ayants cause ne pourraient s'opposer à la saisie qu'ils en pratiqueraient pour la réalisation de leurs droits, en offrant de justifier de leur proçention de propre par les moyens supplémentaires de preuves que nous venons d'examiner. Sans cela on donnerait lieu à la connivence des époux pour frauder les créanciers dont il s'agit.

Les auteurs sont d'accord sur cette interprétation extensive de l'article 1 499 et sur la limitation qu'elle comporte, au moins en ce qui concerne les biens mobiliers échus à la femme à titre gratuit pendant le mariage.

692. --* Mais nous ne pouvons souscrire à d'autres opinions qui nous paraissent èomplétement contraires à la disposition d'ailleurs fort précise de l'article 1499. M. BattUr* ne tient aucun compte de cet article; il admet le mari à faire preuve du

• BATnm, t. n, n« 365, 867.