CHAPITRE h 8EGTI0N L

ciété d'acquêts que sous les conditions et les restrictions déjà énoncées à propos du régime de communauté légale S Et en effet, la communauté légale ne comprenant que les acquêts immobiliers à titre onéreux^ n'était déjà à Tégard des immeubles qu'une communauté réduite aux acquêts.

Aussi y dans la jurisprudence des pays de droit écrit, avait-on sanctionné la plupart des règles admises à cet égard dans les pays de communauté , ainsi qu'on peut le voir dans l'ouvrage cité de M. Tessier sur la société d'acquêts '.

700. — Nous ne reviendrons pas sur tous ces points. Nous nous bornerons à observer que, puisque ce sont les règles de la communauté légale qui per^tent ici , ce sont les articles 1 402 et annexes , et non l'article 1499, qui devront être appliqués quand il s'agira de faire tomber la présomption qu'un immeuble est acquêt. En sorte que, loin d'être restreint, conmie lorsqu'il s'agit de meubles, à la preuve par inventaire ou état en bonne forme, l'époux qui prétend qu'un immeuble lui est propre pourra administrer toute espèce de preuve qu'il en avait soit la propriété, soit seulement la possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui dst échu depuis à titre de donation , de succession ou de legs.

701. — 4* Venons à la composition du passif àe la société d'acquêts. C'est un principe élémentaire

• Voy. ci-dessus, !'• part., !!•• 100 à 143* •N-â3à67,p. »9àli9.

en matière de société et de communauté qu'il n'entre au passif que les dettes qui enti*eraient dans Factif si elles étaient exigibles par les cosociétaires au lieu de l'être contre eux. Le passif est le correspectif de l'actif. Ce principe, qui a déjà servi de base à l'article 1409, doit servir pareillement de direction pour appliquer cet article 1409 à la communauté réduite aux acquêts.

Et d'abord l'actif ne comprenant point les biens que les époux possédaient antérieurement au ma* riage , toutes les dettes qu'ils auraient contractées avant le mariage ne sont pas à la charge de la communauté, pas plus que les dettes créées par l'un des époux après la dissolution de la communauté. D'autre part, comme la communauté d'acquêts ne comprend activement aucune acquisition fidte à titre gratuit pendant le mariage , il suit que toutes les dettes qui grèvent les successions ou donations échues' aux époux depuis le mariage sont exclues de son passif, au moins quant au capital de ces dettes.

702. —Il n'entre donc au passif de la société d'acquêts que les dettes et engagements consentis pendant sa durée et avec les distinctions qui suivent :

En premier lieu , il est évident que la communauté est tenue des délies qui sont charges des acquêts et dont les acquêts eux-mêmes se trouvaient grevés. Elle l'est généralement de toutes les dettes contractées par le maii, puisqu'il est le chef de la société d'acquêts, sauf récompense en faveur de la

.ÇflA^lXiifi I* SECTION. I. il3

fequui^ ou de g^^nJÛers à la dissolution de la société y pour les dettes qui n'avaient trait qu'à Tutirlité part£pi;4ière dumari^ ou qui a:)'avaient qu'une cause peFSoendle a lui^ (Cf. art.. 1414,. 1421, 1433, 1437.)

Ainsi , les créa»ciec$ personnels du mari pisuvent SOU& le régime de la r communauté réduite aux acquêts , comn^ sous le régime de la conupiunàuté légale , pour^uivpq le payement de leurs créances , noQrsaul^ment. sur le patrimoine, propre; du mari , mais encore sur lesi biens commiœs. Comme aussi les créanciers de la communauté peuva:it poursuivre leur payeiM<;kt<sup les biens. eommuAs, comme sur les biens personnels du mari. . u .

Quant aux dettes contractées, parla fenime, elles n'engagen)^, en^thèse générale ^la^ société d'acquêts que larscyyi'^Ue les a consenties. iivecrautorisation de sûii na«ri (art. 1409, 2%. t419,.:141iOV.142ij, 1427), s^«f )^ exceptions, iqwei noueiavonè iridir quée;s,a^l^u^s^ . C?S| règles, étaj^qt déjà adous^^s SQi^ r.anisie^ droit des sociétés d^accjuéts.^ QQttiQie, elles diOivrei;it4'4l7c aom^ le Cpde ciîçiP> w.

av^ tout» JuSitice^ qi^e l'ote^ry^JioiiB strkjte 4^ ces règles en pe qui cojgiQetnjB Tfifition 4^,ci;é9ncier», suppose que lias propres de${^HK,P«t ^t^ spigneu-

« Supra, n°« Î91, 192, 21*4^ etsuiv. . .:.

* Stipra ,' n"* 245 et suiv.

* Tessié», p. 182, no» 1 29 et suiv.

♦T. XV,n°20:

11& DU CONTRAT 0B VAftIAGâ.

sèment distingués des acquêts , sàivant la prescription de l'article 1499 et annexes ; et qu'en particulier 9 « la . consistance du mobiiiei* qui est échu à la femme, a été constatée par un inventaire ou par un état en bonne forme , » conformément audit article. — Si cela n'a pas eu lieu , et que le mobilier prétendu de la femme se soit trouvé ainsi confondu dans la communauté d'acquêts « les créanciers ne doivent pas souffrir d'un défaut de formalité qui est de la faute du mari. Ainsi, si ce sont des créanciers personnels du mari ou des créanciers de la comnEiunauté, (ce qui revient au même dans- notre hypo« thèse). ... ils poursuivront leur payénci^nt aussi bien sur le mobilier non inventorié et prétendu par la femme , que sur les biens de la conmiutiauté et du mari ; parce que la seule ciroonstanoe légale-devant laquelle la loi (art. 4499) faisait tomèer, 'à leur égard, la préemption d'acquêt, ayant tnanqtié, ces créanciers sont tX)ujours admis à se prévaloir, dé cette présiDmpUon , et à agir en eonséquebbè. Au'^ trement ir^erait trop facile au mari de fraudél^se^ créanciers , en faisant passer des acquêts - oti îles biens pe^sonnéte à lui , comme étant des prçpres de sa femme. Et aussi avons-nous vu ci-dëisus (n** Wi ) que l'exception apportée à l'article 1499 ^ et le dcok accordé en certains cas à la femmes de suppléé^ à l'inventah^e par d^autres moyens de preuves , ne potivaieht être invoqués contré les créancî^ de cette catégorie. .^' *

S'agit-il de créanciers personnels de la 'femme ,

caumBE h SECTION I. m

outre le drûit que nous leur avons reconnu ailleurs (art. 1499, 1415, 1504comb. ) de prouver contre le mari ou ses héritiers la valeur du mobilier échu à la femnae et non inventorié , par tous moyens de preuves, par titres , par témoins,* et même par oomgqiqiie renommée , afin d'exécuter sur ce mobilier;. . . outre ce droit, disons-nous, ils peuvent (conformémei>t à Tartiele 1510) «et sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées , pounsuivre^leur payement sur tous les autres biens de la conmiunauté, comme sur le mobilier non ioventorie* » -—.Au lieu que quand cet inventaire a été fait , les créanciers de la femme n'ont plus de droits que sur le mobilier porté en l'inventaire , et sur les autres biens deJeur débitrice : le mari, en le leur livrant , s'affranchit de leur poursuite.

Cette opinion de M. Duranton doit d'autant mieux être adoptée , que l'article 1610 sur lequel elle se fonde , a ici en sa faveur « l'identité d'objet; » cet article , en effet , concerne la clause de séparation de dettes ; or, n'y a-t-il pas séparation de dettes Mnasrle régime de communauté d'acquêts , puisque , coibale le dit positivement l'article 1498, «les u dettes respectives des époux sont exclues de la (( ciHnmanauté , » en dérogation à Tarticle 1 40d , n"^ 3 ? iUbi eadem rqtio , eadem lex.

704. — La communauté réduite aux acquêts n'en. étant pas moins mie société çn mariage, reste grevée de toutes les dettes résultant des charges du marijjige , comme celles poid? alimente des époux

116 m CONTRAT DE MABUGfi.

et de leurs ascendants , pour entretien et éducation des enfants K ( Voy. sup. n"* 200 et suivants.)

70«$.—^ La communauté d'acquêts jouissant de l'usufruit de tous les propres des époux, est par conséquent tenue du capital de toutes les dettes qui sont réputées charges des fruits, par exem]^le,4)our réparations usufructuaires , pour contributions, etc. Par le même motif, la communauté , (pwique réduite aux acquêts, reste tenue des arrérages ou intérêts de toutes les dettes personnelles aux époux', même de leurs dettes antérieures au mariage , ou de celles des successions ou donations qui leur échoient pendant le mariage {sup. , n** 193 et suivants). .

Enfin , tous les frais de liquidation et de partage de la société d'acquêts constituent une charge sociale qui tombe à son passif.