III. •— DUsàiution et partage de la communauté tf acquêts

709. —• La communauté ou société d'acquêts se dissout par les mêmes causes que la communauté légale; la femme y peut également poursuivre la séparation de biens. C'était déjà l'ancien droit*.

Après la dissolution de la société , la femme ou ses héritiers ont l'option , comme dans le régime de droit commun, d'accepter la communauté ou d'y renoncer , sous les conditions que nous avons passées en revue , supra ^ n®" 434 et suivants, 451 et suivants. L'ancienne jurisprudence des pays de droit écrit suivait encore ici tous les principes coutumiers'. .

710. — Si la femme renonce, tous les acquêts sont censés avoir toujours appartenu au mari , et la femme est réputée n'y avoir jamais eu aucune part ; elle perd même toute espèce de droit sur les acquêts qui sont provenus de son chef, ou qui étaient le produit exclusif de son tra\^il, de ses économies bu de son industrie* (art. 1492, 1**).

« Supra, n"' 288 à 353. — Tessikh, n" 247 et suiv., 260et suiv.

* Xessieb, n*»' 168 etsuiv. ; 171 à 178 ; supra, n<" 354 et suiv.

* TsssiEBy n^»* 179 et suiv. ( autorités citées p. 227 ).

* Supra, B« 571 « ^ TBBinUy ii« 185.

(aUSITBB L 8IGT10N L 119

Mais aitesi la femme, par sa renonciation , est absolument affranchie des dettes et des chaînes de la communauté^ même réduite aux acquêts , à moins toutefois, qu elle n eût contracté ces dettes en son nom personnel, ou conjointement avec son mari^ (art 1494); dans ce dernier cas^ comme la société d'acquêts , c'est-à-dire le mari , profite exclusivem^pt des deniers pour lesquels la dette avait été faite , et que la femme n'est censée s'engager pour son mari que comme caution , elle aura un recours contre lui ou contre ses héritiers pour le total de la dette acquittée.

La femme renonçante a le droit de reprendre tous ses biens personnels; ses immeubles en nature f ou l'immeuble acquis en remploi , ou le prix si le remploi n'a pas été ùit ; son mobilier, sauf celui qui, par sa nature, a dû se consommer par l'usage, et celui qui avait été estimé ; car, dans le premier cas, le mari n'a rien à restituer, et, dans Iç second cas, il a droit de payer plutôt le prix de l'estimatign*

Quant au mobilier que le mari ne peut représenter, i^i la perte lui en est imputable, et a fortiori s'il l'a vendu ou. donné de sa propre autorité, il est tenu d'en payer la valeur estimative.

C'est à ce moment que la femme , pour justifj/^r de la provention de ses propres, dont le mari a négligé de faire état ou inventaire, sera reçue à admi-

• Suvra n<»*578 etsuiv. — Tsssier, n<" 189 et suiv*

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nistrer toute espèce de preuve. Et parmi ces preuves, figureront très-iégîtim^nent « les reconnaissances faites par le mari lors de la réception de meubles ou deniers propres à la femme , » pourvu que ces reconnaissances indiquent snffisamn^ent unde mulier hab(writ (^supra , n" 573).

711. *---'Si la ' femme accepte la côQ^munauté réduite aux acquêts, on procède au partage de Tactif et du passif de la communauté , par moitié entre les deux époux. Toutes les dispositions des articles 1 467-1 4d2 sont applicables à ce partagea

La femme recevant la moitié de Factif , est tenue de la moitié des dettes; de plus, elle jouit ici comme dans la communauté légale , « du bénéfice de n'être tenue des dettes de la communauté que jusqu'au prorata de son émolument, pourvu qu'elle fasse un bon et fidèle inventaire^. » Tel était aussi l'ancien droit des pays de droit écrit.

712. —^Ajoutons enfin que, dans la société d'acquêts, la femme, soit qu'elle accepte, soit qu'^e renonce , a droit à son habitation , à sa nourriture et à celle de ses domestiques, pendant lés délais pour faire inventaire et pour délibérer* (art* 1 46B).

iy# — Modifications conventionnelles de la cofkmunauté if acquêts, *