CHAPITRE I. SECTION I. 12S

Cette réserve n'avait son plein effet qu'au moment de la mort de Tépoux qui avait convolé, et par conséquent, sous condition de survie des enfants du premier lit. C'était donc plutôt un droit de succession à leur profit, qu'un avantage résultant du mariage; aussi, y arrivaient-ils par préciput, et étaient^ils obligés d'imputer ou de précompter les acquêts sur leur légitime. Il est évident que ce droit n'a plus d'application sous le Code civil , qui a réformé tout l'ordre des successions légitimes; il est en particulier inconciliable avec la disposition précise de l'article 745. Nous n'avons donc pas besoin d'y insister. »

71 6. -*• La seconde espèce de réserve en faveur des enfants était la réserve contrcictuelle des acquêts ^, résultant d'une clause expresse des époux , a par laquelle, dans le contrat de mariage où ils stipulaient la société d'acquêts, ils déclaraient affecter ces acquêts aux enfants à na/tre de cette union ^ ou disposaient que les acquêts seraient reifersibles à ces enfants. »

Cette clause impliquait de plus , en faveur de chaque époux le droit d'élire, c'est-à-dire le droit de choisir, pendant sa vie, l'un des enfants nés du mariage, pour recueUlir exclusivement la moitié d'acquêts qui devait provenir de son chef; en respectant toutefois, la légitime des autres enfants.

tiilé : De la réserve des acquêts en faveur des enfants f p. 356 et suiv.; no» 278 à 301 .

^ TBssiBa, supra , n<^ 302 et suiv., p. 382 et suiv.

t$Mr DU •CONTRAT DE MAUAGB.

Chacun des époux pouvait transmettre ce droit d'élire peur sa moitié au conjomt survivant.

La réserve contractuelle des acquêts en faveur des enfants emportait donc la faculté d^ai^antnger un ou crains de ces enfants sur les acquêts ^^ yosr qu'à • concurrence de la portion disponible.

717. — Sans nous préoccuper du droit d'élire, voyons si cette réser\>e contractuelle en faveur des enfants pourrait être stipulée sous le Code civil ; ce sera résoudre par cela même la question ^hérale que nous nous sommes proposée.

L'affirmative parait résulter des discours des orateurs du gouvernement. M. Siméon, dans soii discours au Cor^ législatif, dit : a Afin de marquer encore plus d'égard pour les habitudes dans une matière aussi importante que les conventions matrimoniales , la loi a soin de réserver expressément la société d'acquêts*. » D'où l'on peut inférer que, comme l'affectation contractuelle des acquêts aux enfants était une clause âihabitudç dans les conventions matrimoniales qui stipulaient la so^ ciété d' acquêts y cette clause est une de celles que la loi a eu soin de résen^er expressément y et qu'en conséquence, elle est encore aujourd'hui trèspermise.

M. Duvergier , dans sou discours au Tribunat ^ , est encore plus explicite ; en parlant-des articles 1 581 ,

* Tessier, II*»» 379 et suiv.

« IjOGKÉyUgisL civ., t. XIII, p. 475, n<» 49.

* Lociti, supra, p. 396, n"" 90.

(fi^PITRE I^ SCâtIdN h 125

1498, 1499, il dit: « Ces diqpoditions laissent à la socâëtë d'acquêts son existence accoutumée , et à ceux qui la contractent , la liberté des stipulations usitées, si elles ne blessent ni la loi , ni les mœurs. « . . On pourra encôi^ stipuler la totalité des acquêts en faveur de l'époux survivant, ou des acquêts en faveur des enfarUx ^ pourvu que Tordre légal des- successions soit maintenu, la loi limitative des donalions respectée. » '

M. Maleville> qui avait aussi été F un des rédac-^ teurs du Code civil, dit de* même dans son Àrmtyse raisoufvée tiu Code cmP c «^ Les époux peuvent stipulai: que: les acquêts de la société appartiendront au survivant d'entre eux , ou qii ils* nppartiendront aux ej^ntspraçi^ius €bi mariage. » - *

M. Bafetur' professe sans restri<ition la même opinion, en se fondant sarFafiiK^ieiilnejurispiHïdenee du p^rlemcM'de Bopdeafux , qu'41 se boi*hè à rappeler. :

On peut voir aitôsi dans ce sésis u^'jiigeiherit dà tribunal de première • instance de Bordéaùk ^ (du 14 mai iSÙA) trè^-longiiement motivé, et qui e^t rapporté par M. Tessier\ -

718. ' — Malgré d'a\issi imposantes autorités, nous ne croyons pas que l'afTéétation 'contractuelle des acquêts aux enfants, à nattt^ jptiisse être admise

sous l'empire du Code civil ; et cela, soit qu'on là

* Û^iervation , alinéa 9% sur Part. 1581 , éd. in-8, 1822, t. III , p. 295.

* Communaàié, t. II, n» 362.

^ Traité de la société Itacquêts , pi. 568 à 582.

19« D9 owraAT w juMu^m.

considéra plutôt comne donation, $pëciàlemenfc cojziine donation pour cause de mo/^{ ainsi qu'on le professait généralement sous Tancîen droit ) , soîl qu'on la. considère comme convention matrimo^ niale (ou pacte nuptial, ainsi que Tarrét oi-Kiessus cité de Bordeaux la qualifie).

A. Squs le premier rapport , et envisageant cette clause comme donation, rappelons «l'abord les ca* ractères précis de raffectation contractuelle dss acquêts d'après les traditions de l'anpienne jurisprudence. Cest à une consultation., .délibérée* à fimv deaux le 27 novembre 184 5 par MM. Denucé, Maiv tignac, Raves, et rédigée par oe .dernier %• «que j emprunte cette exposition.

u La clause d'affectation dès acquétad'Xmé aocié^ cpnv^ntiwni^Ue au» ^enfants k naître, esè ime dispo- ^itipn pc^r,c£^u$e d? mort, âute indintiufillemeni par cb^Qml 4^s iépouiL ^n. faveur des enâasts qui ^itro^td^ilew gw>cifttion. conjugale, .j . .

, . j j (( GE)tt^ disposition . e^t cônditionne|^ei vLà oondi'tipn ei^t h sdrvia des enfant^À chacun ;di^ deux auleurs de TafTectation des acquêts^ .

.'(çA^la^iortd^ l'un des époux, la dcmation rèèoit, Dpiir l^.^pQr^9n 4^ cet époux dans les acquêts « son 4;^ifiplémei)t . et sa force au profit des enfants 9Û- ^fiants; Usdeyiei^menl propriétaires de oetl^ portion, et la propriété en repose dès lors sur leur tête, sauf

* Repro4uite par M. Tessieb, à la suite de pçn ouvragie «ur la Société <V acquêts , p. 382 et /miy.| surtout p« 621 .

cBAnnE ii nonoM l 137

la faculté que l'ëpoui dëcédë a pu bosser au sUrvi-» vaut d'en avantager de son chef un ou plusieurs d'entre eux. . . • L'autre portion leur est aussi dévolue au même instant, n^selle ne leur est pas trans* mise. Cette dévolution ne permet pas à Tépoux survivant de l'aliéner en tout ou en partie, quoiqu'il en conserve la propriété, avec le droit personnel d'en avantager un ou jplusieurs de leurs enfants au pr^udioe des autres.. Les enfants ne peuvent ni la vendre , ni la transmettre , parce qu'ils n'en sont pas saisis, et <pt'il n'y aura mutation de cette portion de la propriété, «qu au décès de 1! époux à qui elle appartient, et en faveur: seulement des enfants qui lui auttnsit, survécu; en telle sorte que, si tous. les enfiMdts venaient à mourir sans postérité , l'aliéna-* tioh quiil en 'aurait faite, mplgré la dévolution y dciviendrait inefFicace et inattaqiiable. >

u Ce sUMOt là no^ vraies traditiodos et notre vraie jurisprudence, etc. » , . ,

749- •♦-t Ces . [principes posés, .à quel ordre: de dÎppositiolMs .du Code .civil pourrait-on. rapporter une pàreiUa espèce de donation ? ^

Serait^ice aux substitiitibns fidéicommis^aires pevr miaes aux airttcles: 1048 .et suivanto, et qui: font exceptionà la prohibition générale de l'artiole^SOlS? -^ Mais obBervoDs i"" que ces jartides -s^ipposekit d'abord i»e première institulia» eut. fay^eur desî fat tara éfotix, père et mèrQ> «^oquels par aeqoudi^ institution les enfants à naitre sont substitués ; ce qui exclut l'affectation directe ct exdusiyç de» ac-

138 va GOimàT OB I1ABU0B.

quels en faifeur de ces enfants , telle que celle qui est Tobjet de notre hypothèse ;

2'' Que la substitutioil ' permise par ces articles se limiterait d'ailleurs à la donation par contrat de mariage faite aux époux par leurs /s^ère^ mère, oncle ou tante; elle ne s'étendrait pas aux autres biens qui entreraient dans la société d'accpéts,' et ne pourrait par conspuent servir de base à on régime de communauté réduite aux acquêts gouvernant tous ces biens ;

3^ Enfin ^ que d'après le texte précis des ar-ticles 1050 y 10&1 , 2''9 aucune dispositîonn'est pa*mise comme substitution y que si elle a lieu «u profit de tous les enfants?/»^ et a naitce san» exception ni préférence; ce qui exclut absolument l'afiSeolatiofl contractuelle des acquêts qtn est limitée aiixi qnfonts h naître du mariage^ et qui même, dans! la (pratique de Fancienne jurisprudence,- permiettait-. encore à^ élire entre ces enfants *. • . /. . m- ••

' ' 730*'-^-^ Sei référerait^ti aux artidt^ 1084 et aui* Taats^ Obinpris sous la r libràque d^- doneOioAsfait^ par contrat de ma}^ièègêmi,v*ép0wx>'etinux enfantS'à naître du niàHage^GeelVA effectivement queparait être le siège de la* matière* Au prémiei* coup d'^il^ on serait tenté d'y voir une institution A^ontrmtjoette régie? par les articles 1^82. et dui^^ants. Getteinduetionr est èôpendant itikdmissiblel £n effet ^ 1?' il est géilérdlem^t'recxXAttu <i^y pour que trinstituticnfi

' * BsLLof DÉ6' MiNiÉRis , t.' fV, ï). 3â5.