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130 ou GÛNTBAT DB MABIASB.

mariage? L'article 1 091 pose bien la règle très^gé* nërale : a que les époux pourront , par contrat de mariage y se faire réciproquement, ou Tua des deux à Fautre , telles donations qu'ils jugeront à propos. ...» Mais il faut reconnaître 1 "* que , dans tous les articles qui développent cette règle, il n'est question que d'avantages faits par l'un des époux à l'autre, et nullement que les enfants qui naîtront du mariage puissent être l'objet des libéralités dont ces articles s'occupent, autrement que comme représentant et étant aux droits de leurs père pu mère;

2^ Que cet article 1091 ne dispose que sous la .réserve des modifications ci-après exprimées. . . • , or, dans l'article 1 093 , on trouve expressément tenorisée une modification à l'égard des enfants à naître auxquels on déclare « que la donation de bi^ns prévus à venir , ou seulement de biens à venir , ne sera point transmissible en cas de décès de répoux donataire avant l'époux donateur; n

3^ Enfin , les donations entre époux par contrat de mariage sont des conventions matrimoniales, soumises aux dispositions générales qui gouvernent ces conventions ; et nous verrons ci^après (lettre 6) si la clause d'affectation des acquêts aux enfants à naître pourrait être maintenue , même sous ce n^ port*.

722 .-— ' Mais si toutes les dispositions d'exception qui concernent et les substitutions , et l'institution

■ Cf. Bbllot DBS MnnÀREs^ t. IV, p. 327*

GHAPnUE h SECTION L 131

contractuelle y et les donations entre époux , ne peuvent protéger la clause dont il s'agit , il en faut conclure que cette clause retombe sous les prescriptions du droit commun concernant les donations. Or y par les principes du droit commun , la ré^ serve des acquêts en faveur d'enfants à naître se trouve proscrite 1 ° par l'article 894, qui exige, pour les donations, le dessaisissement actuel; 2^ par l'article 943, qui limite les donations aux biens présents ; S"" par l'article 1 1 30 , comme stipulation sur la succession non ouverte de l'époux dont on prévoit le prédécès, et dont on règle d'avance la succession quant à la part d'acquêts afférente à ses héritiers ; 4"^ enfin , par l'article 906 , comme ayant pour objet des incapables de recevoir : car les enfants non conçus sont incapables de recevoir au^ trement que par testament , et ils ne peuvent être l'objet d'une disposition irrévocable, telle que serait la réserve qui nous occupe ^ .

723. — B. Reste à examiner cette clause au point de vue des conventions matrimoniales, et en entrant dans le système de ceux qui la considèrent non comme donation, mais comme u pacte nuptial*. » Par la réserve des acquêts au profit des enfants, les époux donnaient ces acquêts par contrat de

' Tvsmk, Société ^acquêts, p. 957.

* Opinion du reste inconciliable avec les traditions de l'ancifii droit, comme on peut le yoir dans l'ouvrage cité de M. Tbssisb , n««S10, Sli et Miiy.y p. S88 et soIt. ; id., n*" 417, lettre E» p. SS9 à 555. — Id,, Consultation de M. Rayxz» p. K9i elilW¥*

132 DU GONTBAT DE BIARUOE.

mariage aux enfants à naitre de leur union , h t exclusion des enfants d* un premier lit ou d^un mariage subséquent. Or, Farticle 1389 du Code civil porte que « les époux ne peuvent faire aucune convention dont Tobjet serait de changer Tordre légal des successions par rapport à leurs enfants entre eux. » Et au titre des Successions : d'une part^ l'article 732 dit que <{ la loi ne considère ni la nature j ni Torigine des biens pour en régler la succession ;» d'autre part, Farticle 745 dit que « les enfants succèdent à leur père et mère. . . encore qu'ils soient issus de différents mariages. » Ces deux dispositions combinées impliquent a que les enfants de différents lits succèdent également aux biens délaissés par leur parent commun , sous quelque régime qu'il se soit marié en dernier lieu ; sans qu'il soit permis de rechercher l'origine et la provention de ces différents biens , pour affecter de préférence ceux acquis pendant le premier mariage aux enfants du premier lit , ceux acquis pendant le second mariage aux enfants du second lit. »

Faire cela , c'est donc changer l'ordre des successions; oYy la clause qui nous occupe ne fait pas autre chose , puisqu'elle établit un droit de préférence sur les acquêts faits dans le cours de l'union qui vient de se dissoudre, au profit des enfants nés du mariage et à l'exclusion des enfants de précédents lits. Cette clause est donc frappée d'avance de nullité comine contraire à la prohibition de l'article 1 389 , qui est d'ordre public*