‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 49 sur 140 · III. — Conventiontf apport · texte numérisé non relu

III. — Conventiontf apport

748. — Définition de cette clause. — Comment elle opère réalisation.

749. — A. Composition de l'apport et choses qui peuvent être impu tées en déduction de la valeur promise comme apport. — > Trois espèces d'imputation.

750. -^ \^ Oa impute sur l'apport tons les effets mobiliers que le conjoint débiteur de l'apport justifie être entrés de son chef dans la communauté au moment du mariage. -• Développements et distinctions.

751 . ..^ 2^ Oa impute sur l'apport la valeur des donations mobilièree et dots faites par des tiers à l'époux débiteur de l'apport dans le contrat de mariage.

758. — ^° On imputera enfin en déduction de l'apport la valeur du mobilier échu à l'époux débiteur pendant le cours de rastociation

coii}ligftl«, et dont la comoranâttté a profité. — Ooiltroteinét à ùtli

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