D. Effets généraux de la convention d'apports

787. — Règles de la communauté légale qui ont leur effet nonobstant

la convention d'apports.

758-759. «-« Du cas spédal d'une convention d'apport d'una 4«aiai«

certaine , d'un corps certain ou de quelcpie objet individuellement

déterminé. — Renvoi à l'article 1511 .

724. -^ Les conventions que nous avons en vue sont celles qui ont pour objet d'exclure de Tactif de la communauté tout ou partie du mobilier des époux ou de Tun d'eux , et de lui faire ressortir ainsi la nature de propre.

De là le nom de stipulation de propre qui dësi*' gnait dans Fancien droit toute clause de cette es-^ pèce.

On les appelait aussi étatises de realistuion ou (t immobilisation , parce qu'en excluant les meuble!^' de la communauté , on les assimilait aux immeubles' qui de droit commun n'y entrent pas.

Cependant comme c'était ipsiv \xat Jktion y que, dans la rigueur du droit , on pouvait ainsi attri* . buer à des meubles la qualité de propre qui n'appartenait qu'anx immeubles , on donnait aux meii* blea réalisés le nom de propres^Sc/?]^; par opposition aux propres réels ou immobiliers. *-^ Enfin , comme ce n'était que par suite des conventions matrimo^ *

niales que la réalisation pouvait s'opérer , Pothier et quelques autres auteurs appellent aussi les meuMes réalisés a propres com^entionnels. »

72^. — Dans Fancien droit français , tout ce qui tenait aux propres de communauté se trouvait infiniment compliqué par les notions qui dominaient relativement aux propres de succession ; la clause dont nous parlons n'avait pas échappé à cette. influence : les propres fictifs qu'elle créait avaient aussi été ramenés aux règles qui gouvernaient et les propres réels de communauté et les propres de successiop. C'est qu'en effet le priiv^ipe dirigeant était le même : i< conserver le plus possible les biens dans li^ familles» desquelles ils provenaient;» c'était là le motif et le but de la clause des contrats de mariage qui réalisait les meubles , comme du droit commun qîii pro^mait u la réalisation légale que siibissaient les imipeubles par leur seule nature d'immeubles. »

Quelques mots sur tout cet ancien droit ne seront, pas déplacés ici ;^ ne fùt-^Ce que pour Sûre apprécier combien l'on doit l'invoquer avec réserve lorsqu'on y chercbe des directions pour interpréter cette partie très-pratique du nouveau droit civil.

Dans l'ancien droite la notion à^propr/s, de biens propres était fort étendue. Elle désignait (par opposition aux acquêts) l'affectation qui grevait en général tout immeuble provenant de parents, en faveur de la famille de laquelle il provenait ; affectation qui faisait considérer cet immeuble, par une exception au . droit commun, comme étant le patrimoine privilégié»

fBkmhE I. SECTION J. !37

des membres de cette famille^ génération par génération. A cette classe importante de biens s'attachait une série de droits à part j dont Teffet se résumait à soustraire Timmeuble propre aux lois ordinaires sur les successions, sur la disposition et surFaliénation/ en le réservant exclusivement à certains parents.

Ainsi, V quant aux suecessions légitimes, les propres étaient exclusivement dévolus aux plus proches descendants ou collatéraux dans la Ugne de celui qui avait mis Théritage dans la famiHe , à Texclusion de Tautre ligne* Ainsi , si Fimmeuble propre provenait du père, il passait aux héritiers de la ligne paternelle; s'il provenait de la mère, il passait aux héritiers de la ligne maternelle.

2^ Quant aux successions testamentaires , le testateur ne pouvait léguer qu'un cinquième (le quint) des propres ; les quatre cinquièmes restants étaient substitués aux héritiers de la ligne , dans Tordre que nous venons de voir pour les successions légitimes:

3*" Quant à toute vente ou aliénation à titré onéreux, les parents de la ligné avaient toujours le droit de retrait (rétrait lignager). Cependant , on pouvait disposer de son propre par donation entre-uifs^.

726. — Tous ces principes étaient consacrés «n* matière de mariage par le régime du droit commun de la communauté ; puisqu'en général les immeubles qualifiés propres s'en trouvaient exclus, et que.

' Bouiuoir, DfwV commun de la France, éd. in-foL, 1770, t. I", p. 431, n» 40.

1S8 DU cxnrriAT dk maiuai^

comme nous l*avons vu ^ les acquêts immobiliers y entraient seuls.

Mais y par la clause de réalisation , on alla plus loin j on donna aux meubles non -seulement Taf» fectation immobilière qui les excluait de communauté ; mais Taffectation de propre qui les substituait à la famille, A cet effet , Ton ajouta à la simple stipulation de propre du mobilier, Tune des trois énonciations qui suivent :

1 "" On stipulait que les meubles seraient propres à répoux (ou à r épouse) et aux siens (ou à ses enfants) , auquel cas les meubles acquéraient qualité de propres de succession , à Tégard des enfants , lesquels en faisaient la reprise à Fexclusion de tous autres héritiers lors de la liquidation de la communauté pour leur portion héréditaires

2^ On stipulait que lesdits meubles seraientpropres au conjoint et aux siens etkceixxde son côté et ligne* Auquel cas la réalisation et le droit de reprise s'éten* daient non-seulement aux enfants et descendants , mais à tous parents, même collatéraux; et dès lors les meubles ainsi réalisés se trouvaient propres , même dans la succession du dernier des enfants du mariage, pour être dévolus à ses propres héritiers, même collatéraux, à l'exclusion de l'époux survivant et de ses héritiers*.

S"" Et comme les précédentes énondations ne

' Dnpi.BSSi8 y Communauté, éd. 1754 , OËuyres in-fol.y t. III ,

p. i4i. '-^BomuoHy sup,t p. 4SS. -^ PoTHm , Communauté ^ n^ S28.

s pDFïJusiSy sup,, p. 146. •— Bqubjov, sup,, p. 443.*-** Poram,

CHÂPITIE L SSCnON L i89

fiiisaient des meubles ainsi réalises que des propres de succession , et que F époux ou l'héritier qui les recueillait aurait pu encore les soustraire à la réalisation en en disposant par testament , ou en les aliénant à titre onéreux ', on ajouta à la clause précédente « que le bien serait propre quant à la disposition;» ou encore plus généralement a que le bien serait propre quant à tous ses effets '. »

Par ces énondations ou additions , et surtout par la dernière qui devint bientôt de style , on voit que ce les meubles réalisés par contrat de mariage. • . >i finissaient par revêtir tous les caractères des propres réels y et que l'assimilation devint parfaite.

Mais de là aussi des contestations et des difficultés incessantes , sur l'interprétation de ces clauses , sur leurs effets , . » • spécialement sur le plus ou moins de référence à la matièi*e déjà si compliquée des propres réels. En sorte que la plupart des commentateurs anciens sur ce sujet, parlent beaucoup moins de la réalisation considérée dans ses effets quant à la communauté, que relativement à ses effets quant à la succession , suivant les trois clauses que nous venons d'indiquer \

En plusieurs provinces enfin t on laissa de côté

iup., n^ B29. -^ Ls Bainr, Communauté, éd. in^bl.y i7B4 > p. 378 ,

* DuPLBssiSy sup,, p. 154, note r, deBERROYBR et L^uBiibui.

* PoTHiBB, sup,, n* 330 - Lb Bruit, sup., p. 383 , n** 17, dernier alinéa.

* Voy. particulièrement Duplbmis et Bouiuoh , aux endroits cités.

tout ce formulaire des clauses. Ainsi , en Bretagne , on en vint au point d'établir' , comme une maxime incontestable, que « lors même qu'il n y avait qu une simple stipulation de propres (laquelle entraînait promesse de rendre ) j les sommes ou les meubles qui en étaient Tobjet acquéraient respectivement à la communauté une qualité d'immeubles et de propres aussi parfaite que celle dès immeubles propres par leur nature et par la disposition de la loi,... en sorte que l'autre conjoint ou ses héritiers n'y succédaient en quelque cas que ce fût. » 727.— -Le Code civil, dans la section qui nous occupe , n'a rappelé aucune de ces distinctions dé^ sonnais oiseuses. Toute claus;e qui , par la réalisation du mobilier, entraînerait qv'^lque dérogation aux principes uniformes des succe sions , serait atteinte par les dispositions générales de l'article 1389. il n'y a plus qu'une espèce de propriété , qu'une espèce de biens propres y soit au regard de la communauté , soit au regard des successions , et qui est régie par le droit commun. Ainsi, bien qù*en réalisant un meuble , l'un des conjoints le traite , quant à la communauté, comme les immeubles sotit traités par la loi; il ne lui confère aucune affectation , aucune qualité immobilière , et la reprise s'en exercera et dans la liquidation de la communauté , et dans la liquidation de la succession , comme celle de tous les autres meubles qui sont propres. —Toute réfé-

• Voy. TouixiER , t. XII , n* 21, et la citation de Dîtparc Poulain , qui se trouve en note.

GHAPIIBE I. SBCnON 1. i&i

rence à Fancien droit est donc en ce point destituée d'analogie.

728. — * On doit en particulier repousser une opinion que plusieurs auteurs modernes ont eœ-pruntée à Pothier^ , et en vertu de laquelle « la clause de réalisation n^ empêcherait point les meubles réalisés de tomber en communauté, mais donnerait seulement à celui des conjoints qui Fa stipulée , une action en reprise soit de ces meubles , soit de leur valeur , à la dissolution de la société conjugale. »

Il résulterait de cette opinion une nouvelle classe de propres que la loi n'a distinguée nulle part : celle de propres qualifiés tels , et qui ne le seraient que quant à Faction en reprise ; mais qui , nonobstant cette qualification 9 tomberaient dans la communauté , de telle sorte que le mari pourrait les aliéner sans le consentement de sa femme , les engager par ses dettes propres ou par les dettes de communauté, auxquelles la femme n'a pas parlé , etc. . . Or , il faudrait , pour cette nouvelle espèce de propres , des textes très-positifs qui n'existent point ; tandis qu'il n'y a aucun doute , au contraire , sur Fespèce de droits que la femme a entendu se réserver sur les biens qu'elle a stipulés propres : biens dont , à ce titre , le mari n'a que l'administration, que les créanciers, soit personnels, soit de communauté, ne peuvent saisir; qu'il ne pout aliéner sans le consen-

* Traité de la communauté , n^ 3âb.

143 DU OOHTIAT 0B MAIUAI.

tement de sa femme, et qu'il ne peut oomprendre dans la communauté que quant aux fruits, sous peine d'une pleine récompense à la dissolution de la société.

729. -—Quelle est la seule exception à ces règles? quels sont les seuls cas où Topinion de Pothier ait une apparence de fondement? C'est lorsque les meubles réalisés sont d'une telle nature , que l'on ne puisse en user sans les consommer , en sorte que le droit d'usufruit entraîne nécessairement, à leur égard , le droit de disposition et d'aliénation , et se confonde avec le droit de propriété même. «-^ Alors il est bien certain que la communauté, pour en jouir, doit avoir les mêmes droits que si ces meu«blés y étaient entrés; mais ces droits , ce n'est pas la stipulation de propres qui les lui donne , ce sont les principes généraux qui gouvernent l'usufruit des choses fongibles; c'est en vertu de ces principes que, tout réalisés que soient ces meubles , ... la communauté a pu disposer de leur substance , comme s'ils étaient tombés dans son actif, de telle sorte que l'époux qui les a réalisés ne puisse demander la restitution du corps même de ces objets , mais seu-* lement leur valeur. ---« Il en est de même du cas où les meubles réalisés ont été estimés sans la réserve que cette estimation n'enjaisait pas i^ente , parce qu'alors, en vertu de la règle œstimatio facit i^ei> cUtionem , nul doute que la communauté n'en soit devenue propriétaire, et ne doive, pour toute restitution, que le prix d'estimation. —Hors de ces

cmjfmt I. SECTION i* l&3

deux cas tout d'exception, c'est*à-dire toutes les fois qu'il s'agit de meubles dans le sens vulgaire du mot, a corps certains, non fongibles, titres ou créances de choses mobilières... » les objets réalisés ne sont point tombés dans la communauté , comme le prétend Pothier ; ils restent dans la propriété du conjoint qui a fait la stipulation , comme tous ses autres biens personnels.

730* —Pothier, d ailleurs, n avait été amené à cette nouvelle distinction des propres , que par le désir de rompre la confusion que la doctrine faisait de son temps entre les immeubles, propres de succession y et les meubles réalisés , propres de cornmurumté. Ce point de départ prouverait seul que son opinion doit être rejetée sous le droit nouveau.

Il y a plus : c'est que cette opinion était loin d'être généralement admise sous le droit anden : « Lorsque par le contrat de mariage , dit Bourjon * , il est dit qu'une certaine somme ou qu'un certain effet mobilier sera propre à l'un des conjoints , telle somme ou tel effet ne tombe peis dans la commur nauté. » — * « La réalisation n'empêche point le conjoint , pour qui elle a été fisdte , de disposer librement de la chose , » dit Lebrun' , . . . preuve évidente qu'elle ne met pas la chose dans la communauté.

« L'effet de la clause de stipulation de propre , dit Duplessb , n'est jamais que contre la commu-

' Bomioir y /)roi/ commun, t. ELI, p. 433, n^ 1. — Cf. RsmrssoN, tks propres 9 ohap. vi» sect. in, nomb. «S.

* la Bsinr , sup., n* 17, ifdtio, p. 3S3.

thh DD GOHTBAT DE XABBfiE.

nauté y pour faire que les deiii^*s n'y tombeni pas.%\ )> sur quoi les annotateurs Berroyer et Delaurière ajoutent :

(c C'est donc une maxime certaine , en matière de stipulation de propres faite par le contrat de mariage, que ce qui est stipulé propre à Tun des conjoints, n'entre point dans la communauté.... La raison de cette jurisprudence est que la stipulation de propres n'est qu'à l'effet de régler la communauté et pour empêcher que les deniers (pu meubles) n'y entrent^ etc.*. »

On voit que l'opinion de Pothier ne vaudrait pas même aujourd'hui.comme expression de l'ancienne doctrine; à supposer que cette ancienne doctrine fût d'aucune influence sur le droit nouveau , qui a suivi des principes tout différents.

Nous renvoyons , au surplus , à ce que nous avons dit sur l'administration des propres de la femme , soit dans le régime de communauté légale , soit sous celui de communauté d'acquêts.

Les auteurs sont très-partages sur la question. Trois arrêts , rendus par la cour de Paris en 1 837 , avaient sanctionné l'opinion de Pothier. Mais cette cour est revenue à l'opinion contraire dans un arrêt du 4 5 février 4 839 , qui fait les mêmes distinctions'

' DuPLEssis, p. 143, 144 [supra, note O, de Bsbrotbii et Lauriàbe).

* Voy. ci-dessus n°» 278, 695. — Toullibr, t. XII, n*»» 377, 378, t. XIII, n«» 326 et suiv. — Duranton , t. XIV, n*> 318, t. XV, n«» 21 , 24 et 49. — Cassation, 2 juillet 1840 (Sir.-Dbv., XL, 1, 887 ; Pa-

que nous avons indiquées ci-dessus, quant aux choses fongibles ou nonfongibles. Cette opinion a enfin pour elle Fautoritc de la cour de Cassation (2 juillet 1840), qui a nettement formulé le principe que le mobilier réalisé reste la propriété exclusive du conjoint.

751. — La stipulation de propres revêt trois formes : 1® celle de réalisation proprement dite; 2** celle de clause (Remploi; 3** celle de convention (Rapports.