II. — clause if emploi

745. — La clause d'emploi est celle par laquelle un époux stipule qu'une certaine somme qui lui appartient ou à prendre sur le mobilier qu'il apporte à la communauté, sera employée à son profit à l'acquisition d'immeubles. Il en est de même a lorsqu'un ascendant , un autre parent ou même un étranger , en donnant une somme à l'un des conjoints , stipule que cette somme sera employée en achat d'immeubles. »

La destination spéciale donnée à la somme dontil s'agit par la clause d'emploi , était considérée dans l'ancien droit comme en opérant la réalisation tacite au profit de l'époux.

Cette jurisprudence se fondait sur l'article 93 de la coutume de Paris, qui était précis sur ce point, quant aux donations faites par ascendant sous la condition d'emploi, et qui était étendu à tous les cas où l'emploi en acquisition d'immeuble était stipulé soit comme condition de l'apport d'une somme par l'un des époux, soit comme donation à lui faite par quelque personne que ce fut. « Dans tous ces cas, dit Pothièr, la clause que la somme .sera employée en achat d'héritages, équipoUe à la stipulation qu'elle sera propre, et la somme est, à cause de

GHAHIIE I. SfianON' I. • 157

sa destination, rëputée immeuUe et exclue en conséquence de la communauté y de même que si on Tavait stipulée propre ^ »

C'est aussi ce qui est généralement admis par les auteurs qui ont écrit sous le Code civil , bien que ce Code n'en parle pas*.

744.-*^uelques auteurs sous l'ancien droit estimaient néanmoins que cette clause n'avait TefTet de réaliser la somme qui en était l'objet que lorsque l'emploi avait été effectivement opéré par l'acquisition d'immeubles. C'est en . particulier ce que dé«cidait Lebrun , du moins pour le cas où l'emploi avait été stipulé au profit du mari; parce que, disait cet auteur, s'il ne l'exécute pas, il se doit imputer sa négligence et en porter la peine. •«, donc les de» niers doivent être alors de^ la communatrté^.

M. Battura reproduit sous le Code civilFôpinioh de Lebrpn^ mafÎKiCétte opinion avait 'été fomdellement véïtxXèe par Potlïitefr * q^ii, ^t)rès' a^ôk* sighalé qitdques fluctuations dans la juHsîiprUdence , dit qu'elle* s'était enfin fixée à l'avis qu'il pt'éfesse lu^ même j «avoir : ift que lorsqu'une femme a apporté en mariage une certaine somme pour être employée

* PoTHiBH , Communauté , n° 31 §, — Cf., Duplbssis , Sur la coût, de Paris , t. T.", p. 14(1 et'suiv., fit. n. — Bourjow, Droit commun, etc.,

• t. I«,p. '436, ckap. m. ~ Le filitnrf, Ôomfnimnuté ;\ïy.HÎ, chap. n, «at. i«, dût: 3v n*»' 8 et «iv., éà. in^tbl., 17B4, p. 3S0 et sùivv

» TOUIXIER-, t. Xlll ^Jl*; 3i^. -- iDlIRAJfXÔPf , t. XV| n*» '^6. -r-

Battur , t. II, n* 393. — Zachari*. , t. III, p. 520.

* Lb Britet , supra. . • - • '

^ Supra, n« 327. « '

158 ou QONTBAT DE MàlUAGE.

«o achat d'héritages , cette destination d'emploi a imposait pas au mari une obligation précise de U faire. . . » En sorte que, même à Tégaitl de la femme, lorsque l'emploi n'a pas été fait, la réaUsatîoa de la somm^ n'en a pas moins tout son efliet. Et c'est au surplus ce qui ressortait du texte même de ^a^ ticle 93 de la coutume de Paria qui, pour le cas qu'il prévoyait, admettait la réalisation, encore que la somme n'ait été employée ; en étendant cet arlida à.d'autjres cas, il n'y avait donc pas lieu d'y distin^ guer suivant que l'emploi wait été fait ou non ^

Cette opinion de Pothier, ces traditions de l'an* cienne jurisprudence sur la coutume de .Paris, doivent être d'autant mieux reçues sous l'empire ÂXi Code civil , qu'on sait assez combien ses rédao* teurs en ont suivi les errements dans tout le titre f)elacommurumté.

., .î4k3 . ^-^ Une autre restriction professée par quel- <ques aulieurs sous l'ancien droit, elr.à laquelle M. Battur parait aussi se ranger, est. celle qui n'ad*ii^t contre le ipaii la réalisation, par .suite de la (Jause d'emploi que << lorsque la somme donnée à ^ femme ou par sa femme , sous cette cooditioii ^ lui a été effectivement payée. » A l'appui de cette opinion , M. Battur cite Lebrun , lequel dit effectivenient' « que la réalisation tacite qui résulte. de la clause d'emploi n'a pas lieu en cas de non payement à l'égard du mari, parce que, comme on ne

* Cf. BouBJOH , supra , p. 436, n* 4.

» Supra, Q« 12, p. 3S2.

GHANTRE f. SECTION 1. t59

peut pas lui imputer de n^avoir pas employé des deniers qu'il n'a pas reçus , on ne peut le punir d'une négligence qu'il n'a pas commise, en soustrayant lesdits deniers du fonds de la communauté. » C'était aussi l'opinion de Brodeau (sur l'article 93 de la coutume de Paris) et d'autres auteurs.

Voici comment Diiplessis * les relève i « Je trouve oette opinion absurde. Premièrement, parce que l'article de la coutume dit seulement donnée et non f9& payée ;^ secondement, parce qu'il est dans les règles que ^intérêt de ces deniers est dû par celui qui les a promis ; or, le mari peut s'être contenté de cet emploi 9 n'en trouvant pas pour lors de plus sûr. Quoi qu'il en soit, que ne les a-t-il exigés y et, doni l'incertitude qui provient de sa de4 meure , il n'y aurait pi», d'i^arence de renverser la clause d'un contrat. » Sur quoi les savants commentateurs de Duplessis ajoutent : « Il faut doné témr pour maùme constante que, soit que la amnoM realiBéc ou stipulée pi*opre ait été payée ; soit qu'elle ne. l'ait point été, elle est toujours con^ lidéFee oomoie immeuble à l'égard de ceux à qui eUe a ât/é pnoNÛse (purtant, exclue de la oommii-* uauté). Ëtenet&ty quand une pareille stipulatioil a été faite dans un contrat de mariage, pour régler ;ule eonammauté et une' succession ^ peut-on dire qu'un âco^oM^ comme est celui qu'une sommé uapointété ptyée, puisse renvarser les dauses

* DupusMis, supra, p. 142.— Ubi, cf. note m de Bsbbotxb et

160 DU OONTRAT DE MAAlAeE.

d'un contrat de mariage, qui doivent être perpétuelles et irrévocables ? Si cela était j il s'ensuivrait d'étranges inconvénients ; car il ne dépendrait que d'un mari, nonobstant les préçaptions prises par les parents d'une fille et même par le donateur, de faire entrer dans la communauté uiie wmme qu'il en aurait exclue par le contrat de mariage (soit par stipulation expresse de propres, soit par clause d'emploi); le mari n'aurait qu'à ne point poursuivre le donateur, et même il pourrait le prier de lui garder et conserver cette somme ; . en sorte que la dissolution de la communauté arrivant par le prédécès de la femme 9 il pourrait prétendre que cette son^me, bien que stipulée :prqpre (pu réalisée par la clause d'emploi)^ mats non payée, ferait partie delà communauté^, etc. » .

Tout cela est eneove parfaitement fioodécsous le Code civil. .> >

. 746. -—Il n'y a donc pas de doutesquey sous le G)de civil, la clause d'emploi d'une ceitaine somtûe déterminée en achat d'imikieubles n'opère r^Usa* tion; au. profit du conjoint en faveur duquel îa clause a été stipulée, «sok que la sommcf àît é€é effectij^ement payée ou non , et* soit' que Féinploî ait ou non été opiéré. ' '

'\ Toutefois^ il est évident que :les^ 'suites de ift réa^ Usation seront toutes dlfTéreotes^fieloB que l'emploi aura été effectué ou selon qu'il n'aura-paséléfaît.

* Cf* RicAKD, sar l'art. 93 de la coutume de Paris.

•CHAPITRE I. SECTION I. i61

Et d'abord 9 pour qu« Temploi soit régolièi*enient effectué, il faut qu'il y ait eu déclaration du mari dans Tacfe même d'acquisition , ainsi que nous Favons dit en parlant des remplois ; mais , comme cet emploi est ordonne par une clause même du contrat de mariage , nous n'estimons pas, qu'en outre de la déclaration du mari, la femme (si c'est elle que l'emploi concerne) soit tenue à f accepter. Nous renvoyons à ce que nous avons dit à cet égard, première partie, Ti* 31 5.

Quoi qu'il en spit, et en supposant que les conditions voulues par la loi aient été accomplies, l'immeuble acquis en exécution de la clause d'emploi demeure propre à l'époux ; il est donc régi dès lors par toutes les règles relatives aux biens personnels des époux, et notamment si l'emploi s'est fait en faveur de la femme, le mari ne pourra aliéner l'immeuble acquis de cette manière sans son consentement. *

Que si l'emploi n'a pas été fait, les deniers apportés ou donnés sous cette condition sont réalisés en fkveur de l'époux, comme's'il y avait eu de sa part une clause de réalisation expresse. Il en exer^ ccra donc la reprise ou le prélèvement comme de ses autres propres, lors de la dissolution de la cônlimunâuté, conformément aux articles 1471 , 1 472, ainsi que nous l'avons dit ci-dessus; et généralement toutes les règles relatives à la réalisation expresse s'appliqueront « aux meubles réalisés par défaut de l'emploi stipulé. » Il nous suffit d'y renvoyer.

162 DU GOIITKAT DE lUUAfiK.

747. — « Remarquons seulement que dans Thypothèse de la clause d'emploi , corqme U n'y a quie la somme stipulée qui soit réalisée ou ej^qlue de U communauté , le régime de droit commun persistf pour tout le surplus des biens de Fépou^ii qui a faijA }a stipulation. Ainsi ^ en particulier, toqs lesi meubler présents (excepté la somme réalisée), tous les qieubles futurs, avec les dettes mobilières présenta et futures de cet époux , tombent dans la cominiinauté f comme s'il n'avait pas été fait de stipulation d'emploi.