IIX. — Convention S apport

748. --'*La clause ou convention d'apport est celle par laquelle les époux ou l'un d'eux 4éçl^^Qt qu'ils mettent dans la communauté jusqu'à ooneuT'rence d'une somme ou d'une valeur déterminée.

Dans ce cas , « ils sont par cela «î^ula çep^ se K réserver le surplus. » (Art. 1500, 2''.)^ y ^4qw réalisation tacite de tout ce qui n^est pas compris dans la convention d'apports.

Il en est de même lorsque Tup dei^ épqqs^ déclare apporter dans la copimunauté tous ses meubles et effets mobiliers évalués à telle somm^^ car l'évaluation constitue vraiment l'apport , et n'est qu'un engagement d'apporter jusqu'à concurrence de la valeur indiquée , ni plus ni moins* ( Voiy. Cassation ^ 6 décembre 1S42; Sib,, XUlf, 1, p* 349.)

Cette clause équivaut d<^Q à une évaluation ^\e de la misé d^ chaque époux ou de Tui^ d'eu^ diips

aunfiE L uGnoN l 161

la «ocdëté ooDJugale, évaluation à laquelle ils res-* treigoeol leur paît dans eette soeiëtë , ipais que dès lors aussi ils sont tenus de fournir : c'est Tar* ticle 4501. H Cette dause rend Tépoun: dâiiteur <c enyers la ocanniunauté de la somme qvi^il a ppoipis << d'y mettre ^ et Tobli^ de justifier de cet apport. »

749. -^ Il y a des règles précises sur la manière dont cet apport se fait, sur les choses qui le ferment 9 sur les moyens de le prouver.

A. Tous les bi^ns mobiliers provenant à laoommunautè 4u chef de Tépoux qui Ta pron^is, 6dn-* tribuent à former Tapport, et sont imputés en déduction de la comme ou d€) la valeur qu'il s'est engagé à fournir k la communauté.

7âO- ''— En premier lieu , ou imputera sur cet apport la valeur de tous les effets mobiliers que le eonjoint peut justifier avoir eus lors de son marriag^ I cap ces biens étant entrés à titre de meubles dans la communauté ont été reçus par elle en payement de la somme que le conjoint avait promis d'y apporter, et doivent acquitter le conjoint .d'autant. Cette imputation se fait diaprés l'estimation de la valeur qu'avait ce mobilier au jour du ma* riage , époque à laquelle il est entré dans la corn* munauté ; car, comme l'observe Pothier * : « Quand on reçoit des ehosep en payement , c'est pour le prix qu'elles valent au temps où on les reçoit. >»

Cependant cette imputation doit, suivant les

* Communauté, n<*SS9.

t6& DU CONTRAT U£

ciroonstances, subir, certaines déductioDs. Ainsi, comme le payement d'une chose ne libère tout débiteur que lorsqu'il transfère au créancier la propriété réelle et incommutable de cette chose , le payement opéré yîs-»à-vis de la communauté par le m(d)ilier que T époux avait lors de son mariage, ne libérera cet époux de son apport qu'autant que la propriété de ce mobilier ne serait pas sujette à éviction ; on déduira donc, de l'imputation dont il s'agit, la valeur des objets dont la conmiunauté aurait été évincée pour cause antérieure au mariage , et l'acquittementde l'apport sera réduit en p^oportioil^ Ainsi encore , et par le même principe , comme la propriété des meubles que possédait, lors du mariage , l'époux qui a fait l'appoit ,. ne vaut payement à l'égard de la communauté que pour là part qui entre franche et quitte dans l'actif de la coin* munauté , il suit que l'on déduira de racquittement de l'apport la valeur des dettes mobilières antérieures au mariage dont ledit époux était grevé , et que la communauté a dû payer. « Nam bona non « intelliguntur nisi deducto aère alieno. » Que Ton suppose en effet qu'un époux qui a cinquante mille francs de dettes au jour de son mariage stipule une convention d'apports de cinquante mille francs, et que la valeur de son mobilier présent, lequel tombe dan& la communauté, s'élève à cette somme; comme dès le lendemain du jour du nimîage, la

* PoTHiBR , n« 302.