CHAPITRE L SECnON I

commuDauté peut être poursuivie pour les cin* quanta iniUe francs de dettes et devra les acquitter. ... 9 il est certain que le mobilier porté à son actif est ainsi réduit à zéro y que Fimputation n'en peut sérieusement être faite en acquittement de rapport de T époux, et que celui-ci reste débiteur de cet apport ; s'il en était autrement , comme le remarquent très-justement les savants traducteurs de 21achari8e 'y Fapport des époux ne serait p^s réd ou effectif. '

De même encore, les créances ou dettes piobilières actives que possédaient les époux au jour du mariage ne s'imputeront sur la somme promise pour l'apport qu'autant qu'elles auront été payées durant la communauté , puisque ce n'est que par ce payement que la communauté en profite'. Et à cet égard , Pothier fiât observer que quant à b justification que le payement a été fiÛÉ pendant la com^ munauté, il y a une distinction à faire suivant qu'il s'agit de créances appartenant au mari ou de créances aj^rtenant à la fenmie. Le mari, pour pouvoir imputer ses créances sur son apport, doit prouver, sœt par les contre-quittances qu'il a tirées des débiteurs; soit par un journal non suspect, que le payement en a bien été fait durant la communauté ; à défaut de cette preuve , la présomption est contre lui, et l'imputation n'a pas lieu à sa décharge. Au lieu que quant à la fenune, la présom-

• T. ni, p. 526, arg. art. 45IV4, «•. ^

* PoTHn» , n» 290. • ' '' ^""

169 DU QOHTIIAT DE MâMA«B.

ption «fit tout en ta &ireur ; c'était au mari , ehëf de la communauté ^ à veiller à la rentrée des créaticdft mobilières appartenant à )a femtne; en corné-» quence , ces créances sont censées avoir été versées dans la communauté, et elles seront de droit imputéei^ sur la somme que la femme avait promis d'apporter, à moins que le mari ne prouve qu'il a fait à temps ses diligences contre les débiteurs de San épouse, et qu'il n'a pu en être payé.

Ces judicieuses distinctions de Pothier sont encore admises aujourd'hui par la plupart des auteurs, excepté par M. Duraoton , et devront être

suivies ^

7S1 4 •«-« En second lieu et toujours par le même principe^ il est certain que Ton imputera sur la sommé que le conjoint a promise pour son apport ^ là valeur des donations mobilières (qualifiées dots ou autrement) et autres avantages qui lui sont faits par des pftrents ou par des tiers dans le contrat de mariage et qui sont^îtrés dans la communauté. On n'a point égard à la nature de ces avantages; il suffit I pour qu'il y ait imputation , que la communauté en profité) ainsi, par exemple, si les père et mère de l'un des conjoints ont promis^ par le contrat de auiriage, outre la dot qu'ils lui donnaient, de nourrir <^he2 eux, pendant un nombre d'années,

« Bbllot ou MoniRBf, t. UI, p. 94. — Touixm» t. XIII« n^" 310. — BATTuky t. n n*^ 38Ô. — Zâchabia , supra. >- 1)alloz , Rec, aîph., v*^ Contrat de mariage, chap. i*^| seet. n, art. S» o* S. -— Qf. Dm^* vox^ t. XV, n» 45.

GfiAI^tniB I. SBCTiON T. !6t

l»s (bturU Mtijditits et leur» dbtnèsliqued , Itt Vftteur àè <^M fiourtilures sera imputée, comme la dot doiidëe à la femme , mt l'apport stipulé par cette dernière. De même , si quelque parent donne par contrat de mariage à l'un des conjoints les fruits d'un certain héritage pendant un certain temps ^ ees fruits, que la communauté a recueillis , s'imputeront également sur son apport, etc;^

788. «^ En troisième lieu , il nous parait résulter du texte précis de Tarticle i 500 (cf. 1 503 ) que, à moins d'expressions restrictives employées dans la rédaction de la clause > l'on doit aussi imputer sur la sottime promise pour l'apport, la valeur du mobUieryà/cir dont la communauté a profité^ c'est-àdire t{ du mobilier qui est advenu pendant le mariage au conjoint qui a fait la stipulation ^ soil par donation , soit par succession , soit par legs , ou par toute autre voie ^ et qui est tombé dans la conn munauté* »

£n effets l'article 1Ô00> après avoir dit dans son premier alinéa :

« Les époux peuvent exclure de leur communauté w tout leur mobilier présent et futur ^ n ajoute dans le second alinéa qui définit la convention d'apports ! u Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront f( réciproquement dans la communauté jusqu'à n concurrence d'une somme ou d'une valeur détev»> tt minée , Us sont > par cela seul ^ censés se réservel*

* Voy. PoTHiBB f n**^ 29^ à 2^5 , suivi par tons lés commentateurs éuCedé <àA. - C£i hàÈiJ&t èIbs MmiiÉBâ, I. III, p. S7èt suit.

i(>8 DU CONTRAT D£ lUBUGB.

« le surplus.... » D'où il ressort dairemeDt, selon nous y que comme le mot en du second alinéa se réfère au mobilier qualifié dans I^e premier aKnéa j c!est<i-dire au mobilier présent et futur y c'est aussi de leur mobilier jp^^^^n/ et futur que, par la clause d'apport, ils sont censés se résers^r le surplus; sans cela, on limiterait, on distinguerait où la loi a pris soin de généraliser, et, à notre avis, avec une clarté qui exclut l'interprétation. -—De là la conséquence nécessaire que le mobiliery^^r^ comme le mobilier présent , ne tombe dans la communauté que sous la condition que sa valeur sera imputée sur la somme promise par la convention d'a[^ort ; que cette valeur servira à l'acquittement de cette somme; et que le surplus, s'il y en a , sera réalisé au profit de l'époux.

Pothier, il est vrai, était d'une autre opinion : il restreignait l'effet de la convention d'apport au mobilier présent ^ et professait que le mobilier^^^/icir restait sous le droit commun qui le faisait aitrer sans imputation , ni réserve possible , dans l'actif de la communauté conjugale. — Mais le texte de notre article se refuse à cette limitation.

L'intention de déroger à la doctrine de Pothier sa manifeste d'ailleurs par les autres dispositions du Code sur la matière : l'article 1503, qui coUfsacre en faveur de l'époux le droit de reprise de l'excédant de sa mise en communauté , énonce for- « mellement que cet excédant se calcule non-seulemenjt d'après la valeur du mobilier, que l'époux a