CHAPITRE U SECTION, L

apporté lors du mariage, mais aussi d'après la valeur du mobilier qui lui est échu depuis. Donc le mobilier futur *s'impiute , comme le mobilier présenjt , sur la mise en communauté , sur la somme ou les valeurs mobilières stipulées comme apport.

L'article 1504 (que nous verrons cî^près ) , et. qui est applicable aussi bien à la convention d'apport quà la réalisation expresse , est noq moins significatif, puisqu'il a précisément pour objet le genre de preuve de la consistance et de la valeur du mobilier échu aux époux pendant le mariage; sans doute pour qu ils en puissent exercer soit Timpu^ tation sur l'apport {Mromis , soit la reprise pour l'excédant de cet apport. Aussi chei*cherait-on vainement dans ce que dit Pothier sur la prem^e de V apport ( n"* 297 et suiv. ) quelque trace de cet article 4 504. C'est qu'en ce point les rédacteurs du Code civil ne l'ont pas suivi : ils ont été plus loin que lui; et conséquents avec eux-mêmes ^ en permettant contre son opinion de réaliser par la convention d'apport \à mobilier futur y ils ont fait ce que Pothier était dispensé de faire, en donnant les moyens de justifier de ce mobilier futur et d'en exercer l'imputation sur la somme que le conjoint était convenu d'apporter.

Telle est aussi l'opinion de MM. Toullier , Duranton, et des traducteurs de Zacharise ^

7S3. — « La solution est tout autre s'il y a quel-

* Totiuiu^ t. Xin» n«' 3il,31S.— DomAMToa,.!. XV^n^'S». ^ Zaoharijb, t. III, p. 523^ note4'l.>«'Cootra : DiLViHoouirry éd^ 1819^

170 DU GOltTlAT DE MàfelASB.

que limitation dans l' énonce de la stipulation d*apport. Ainsi , si les paHies ou Tune d'elles ont ajouté à la clause d'apport d'une somme de... ou de telle i^aleur, qu'elles entendaient se réserver propre le surplus de leur mobilier présent, elles ne pourraient faire l'imputation de leur apport sur le mobilier futur ^ parce que la réalisation se trouve restreinte par leut' énonciation même au mobilier présent.

De même encore y si dans l'attetite d'une succession opulente ^ l'époux qui stipule la clause d'af)port la restreint lui-même à telle somme sur ce qui adviendra par succession ou donation | il est certain que le mobilier futur n'est mis en communauté que jusqu'à concurrence de cette sommes et que tout l'excédant étant ainsi réalisé , ne pourra être imputé sur son apport.

Dans ces cas-là et autres semblables , oti rentre , il est vrai 9 dans l'opinion de Pothier , mais par suite de la stipulation même des pattieSi

754. — B. Nous venons de dife ce qui compose l'apport , et les choses qui peuvent être imputées en acquittement de cet apport. Voyons maintenant comment la justification de cet apport et de ^èêà imputations sera faite.

On retrouve ici les distinctions déjà ténorisées aux deux paragraphes qui précèdent > suivant qu'il s'agit du mobilier échu lors du mariage , ou du mo-

p. 389. — Bxuu» iMi MnrxiBBi, t. III , p. 69 et «ni^. — Bààm t. Il» n* sas. -^ DàMïMt, làt. ^.,tf 40.

«HAPiras L asGTioii l 171

biHer échu depub , et suivant qu'il s'a^t dik molnlietdu mari ou de celui de la femme (art. 1 503 ).

S'agit-il du mobilier existant lors du mariage ; la preuve dt sa consistance en est suffisamment établie y quant au mari, par sa déclaration portée au contrat de mariage k que son mobilier est de telle valeur. »-— ^Mais^ quanta la femme ^ la simple dé« claration faite par elle ( ou par ceux qui Tont dotée ), même dans le contrat de mariage^ que son mobilier du que aob apport est de telle valeur , ne suffit pas pour constater la mise. réelle de cette valeur dans la communauté : il faut que le mari par une quittante, soit sépak*ée ^ soit insérée au contrat de mariage , reconnaisse qu'il a reçu Tapport promis K

Nouscroyons que ises dispositions de Farticle 1 502 sont strictes, et que ni le mari^ ni la femme, ou leurs héritiers , ne seraient admissibles à établir par d'autres moyens de preuve la consistance du mobi« lier qu'ils ont apporté, lors de la oélâiration du ma* nage \ et qu'en particuliOT 9 tout état dressé plu* les époux pendant le nariage, même à une époque rapprochée de la célébration , ne serait pas reee^ vable< 11 nous semUe que le mot suffisamment de cet article est une indication certaine de l'intention qu'a eue le législateur de ne pas regarder comme suffisants tous les modes de juatification autres que ceux qui y sont énoncés ^

S'âgit-il du mobilier éihu depub le mariage;

* MhaitM*) tb XV, n!" 46.

* Voy. mpra^ n«« 69S et sut.

)7g DIf OOHTRAT D£ MARIAIS.

rarticle 4504 porte : « Le mobilier qui éduÀt à « chacun das époux pendant le mariage doit être li constaté par un inventaire.

n A défaut d'inventaire du mobilier édiu au mari^ <i ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et K valeur^ déduction faite des dettes ^ le mari ne peut « en exercer la reprise.

K Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier ¥ échu à la femme , celle-ci ou ses héritiers sont « admis à faire preuve y soit par titres , soit par té* K moins , soit même par commune renommée , de a la valeur de ce mobilier. »

. Nous r^Tvoyons à ce que nous avons dit sur ces dispositions ^ n^ 689 et suivants.

7^S. — C. C'est une question qui a divisé les anciens auteurs que celle de savoir si la simple convention d'apport entraîne séparaiion de dettes , de telle sorte que la Communauté ne soit pas tenue des dettes antérieures au mariage du conjoint qui Ta stipulée. L'on tenait généralement pour l'affinnative : et telle est encore l'opinion de la plupart des commentateurs du Code civile

Si , par cette solution , l'on entend « que la communauté ne puisse être poursuivie pour ces dettes,» c'est ce qui nous parait inadmissible, car la conven* tion d'apport n'ayant point pour effet d'empêcher aucune partie du mobilier des épouY de tomber dans la communauté , l'on comprendrait diffîcile-

* TouixiBB , t. XIII, n» 32i. — Bativh ^t. H, p« ^M. — XhfMf

TOH , t. XV, n^ 43. .. , '

GRAPiTftE I. SfiCTlON I. 173

ment que leurs crëaQQÎei*s personnels pet*disBent leurs garanties sur les Inens de leurs débiteurs par le seul fait du mariage j et qu'absorbe dans la corn* munauté , leiur gage .fût par là mis à Tabri de leurs poursuites ; une pareille déchéance , si contraire au régime légal de communauté, devrait au moins résulter de textes précis. Et nous ne pensons pas qu'aucune interprétation put la suppléer.

Que si par cette solution Fou veut seulement dire « que les créanciers personnels poursuivant leur payement contre la communauté et la forçant à payer comme possédant la fortune mobilière des époux , la communauté aura ensuite une pleine indemnité à recevoir de T époux acquitté par suite

de ce payement » j cette solution est encore

sujette à de graves objections. Elle présuppose , en effet, ce qui est précisément en question, savoir que la dette dont il s'agit n'était pas dette de communauté. Or, sur quoi se fonde-t*on pour le décider ainsi ? Sur Tavis de Pothier ^ et d'autres auteurs qui n'avaient pas (H*écbément en vue la convention d'ap^ poit telle que le Code la définit (art. 1500, deuxième alinéa) , mais la convention d'apport d'une somme it argent ou d'un corps certain ; ce qui n'est pas la même chose (comme nous le verrons ci*après). Or, Ton comprend que la convention d'apport d'un 06jet certain et déterminé y formant la mise en communauté, implique la garantie que cet objet est franc

ilk DU GOMnAT DB MAIUM.

de dettes et, qu'en consëquence, si la eommunaulrf le trouve au oontraire grève de dettes , eUe en doive être pleinement indemnisée; car non eérêarum rtrwn onas est ces alienum (L. 50 ^ § 1 , ff. De ju^ diciis).

Mais il n'en est pas de même d'une premesse d*ap* port j usqu 'à concurrence d'unesammeouctune i^al&ur déterminée. En effet, cet apport, biep que détermina, n'est pas d'un corps oertcUn , d'un otsjet eertain ; il se réalise , non par le payement effectif et immédiat de ladite somme ou de ladite valeur , mais par l'imputar don successive de tous les effets mobiliers qui tomr bent dans la communauté du chef de l'époux dél}i^ leur, jusqu'à concurrence de la somme ou delà valeur promise. D'où il parait implicitement retisortir que puisque c'est une affectation qui grève (jusqu'au prorata de l'engagement) tous les effets mobiliers composant l'actif de la communauté, le passif sera respectivement composé aussi ^e toutes les dettes mobilières des époux et notamment des dettes am* térieures au mariage qui grèvent ce moln^er, lequri n'est pas entré dans la communauté à titrç singulier, mais à un titre universel. Quelle sera donc la solution ? Décidera-t*on cependant que lors de la clause d'apport , la communauté est tenue desdites dettes absolument , comme dans les cas de conpmunauté légale ? Non , sans doute , mais c'est là une question d'imputation et nop de séparatiop 4^ dettes. Les dettes mobilières antérieures au mariage tombent bien dans la communauté , dans ce cas comme dans

OHPITRE I. «EÇTICiN 1. 176

œlyi 4^ commuDautë légale ; et par coDftéqueot en cas d'acceptation de la communauté , eUe& seront payées sur le fonds Stocial et supportées par moitié par chacun des époux. Mais, par les principes de l'ioiputation , cette répartition n'est au fait que nor nûnale : car cqnune Tépoux débiteur n'a pu imputer sur son apport les dettes qui grevaient le mobilier tombé 4fl s.on chef dans la communauté et qu'il a dû fournir du mobilier et des somi^es en complér .ment de son apport à la communauté jusqu'au prorstta de 1^ valeur de ces dettes , le fonds social se trouve ainsi apgpienté pour sa part de tout ce dont le payement de ces dettes antérieures au mariage pourrait le diminuer. Quand donc la répartition pour iqQiûé de ces dettes se fait à la liquidation de la compiunfiuté entre les deux époux , il n'y a point aggravation pour le conjoint de l'époux débiteur : il a daps la mas^e à partager de quoi se.couvrir, puisque dans la moitié de l'actif à laquelle U a droit , il re^ trouve le montant de sa contribution à ladite dette» fourni par l'époux débiteur lui-même. — L'on arrive ai^isi au même résultat , mais sans çhai\ger les principes de la coimuunauté , et sans aggravçjc la position ni du coi\)oipt, ni des créanciers de l'époux débiteur.

7S6f — r- D. V^ffet de la convention d'apport sera ( art. 1 503 ), lors de la dissolution de la communauté , d'obliger chaque époux de complet^ , SUr leurs biens propres, la somme à laquelle ils ont fixé

leurs apports , si les diverp^ imputations 4u mobi-

lier tomb^ de leur chef dans la communauté n'atteignaient pas la valeur de ces apports. — • Dans le cas contraire j chaque époux a le droit de reprendre la i>aleur de ce a dont le mobilier qu'il a apporté loi-s du mariage ou qui lui est échu depuis , excède sa mise en communauté. » Ces reprises s'exercent par voie de prélèvement, conformément aux ai^ ticles 1471 , 1472 9 que nous avons expliqués ail* leurs {supra , n** 500 et suivants).

Il faut remarquer ces mots «le droit de reprendre la valeur ; . . . . » Tépoux ne peut donc reprendre ses meubles s'ils se retrouvaient en nature ; il n'a qu'une créance pour le montant de l'excédant de leur valeur sur la valeur de son apport.

C'est qu'en effet la communauté , à mesure de la provention de ces meubles , les ayant reçus en acquittement de la somme que le conjoint avait promis de payer pour son apport , en est véritablement devenue propriétaire . à titre de cessionncâre par dation en payement^. Qu'ensuite , à la dissolution du mariage et lors de la liquidation , la valeur de ces meubles se trouve excéder la somme stipulée pour l'apport , cela ne change point le titre en vertu 'duquel la communauté les a acquis; seulement elle est tenue de solder le surplus au stipulant : comme dans l'hypothèse inverse^ le conjoint serait tenu de compléter sa mise en soldant là différence à la communauté.

^ Bblxx>ti)bs Mmiàm» , t. Itl^ p. 74. — Zacharia:, t% Itl, p. 523.