‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 62 sur 140 · Preuve à administrer sur ce point · texte numérisé non relu

Preuve à administrer sur ce point

772. — Cette récompense a lieu qu'il y ait inventaire ou non.

773. — 2» Effets à l'égard des créanciers, — L'article iblO, 2", du Code civil, comme l'article 222 de la coutume de Paris , exige l'inventaire pour que la séparation de dettes puisse être opposée aux créanciers.

774-775. — Toutefois l'ancienne jurisprudence distinguait, suivant qu'il s'agissait des créanciers du mari , ou des créanciers de la femme , et n'exigeait l'inventaire que de la part de la femme et pour ses dettes et hiens.

776. — Gtations des anciens auteurs à l'appui de cette distinction.

777. — On doit interpréter l'article 15i0 du Code dans le même esprit.

77g. — Forme et époque de cet inventaire lorsqu'il est requis.

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