Controverses de l'ancien droit

792. — La garantie de l'époux déclaré franc quitte s'étend aux dettes de cet époux envers ceux même qui l'ont garanti.

793. — On exclut de la garantie les dettes qui n'ont pas date certaine; sauf à l'égard des époux entre eux.

794. — L'action en garantie de franc quitte s'exerce suivant les règles ordinaires de l'action de cautionnement.

794 bis, — De l'époque à laquelle cette action peut s'exercer.

795. -. De deux stipulations qui entraînent garantie , mais qui ne sont pas régies par les dispositions sur la clause de franc quitte,

760. — Sous cette rubrique, la section iv de ce titre du Code s'occupe de deux clauses ou conventions très - différentes : 1" celle de séparation de dettes proprement dite ; 2'' celle àe franc et quitte.