‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 65 sur 140 · I. — De la clause proprement dite de séparation de dettes · texte numérisé non relu

I. — De la clause proprement dite de séparation de dettes

761. — La clause de séparation de dettes est celle par laquelle les époux stipulent (foCWs payeront séparément leurs dettes personnelles (art. 1510, initioy^ de telle sorte que la communauté n'en soit point chargée , et que si elle les paye , U lui en soit fait raison par l'époux débiteur.

762. — L'article 1510 suppose exclusivement le cas d'une clause pareille faite par les deux époux; mais elle peut fort bien n'être stipulée que par un seul : ce n'est qu'une conséquence de la liberté des

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