CHAPITRE I. SECTION I

« Les dettes personnelles des époux ^ » dit Tarticle 1510, par quoi il faut entendre, conformément à Topinion unanime des auteurs, au texte précis de l'article 222 de la coutume de Paris , et k Tancienne jurisprudence, (des dettes des époux antérieures au mariage,... celles dont ils se trouvent grevés au jour de la célébration du mariage. »

On applique à cette expression de dettes ante% Heures, les principes généraux sur Tépoque à laquelle se contractent les obligations : époque qui est invariablement celle du concours de consente^ ment qui les forme , ou celle du fait légal qui leur donne naissance. 11 suffit donc, pour quune dette soit réputée antérieure au mariage , « que le fait légal qui crée Tobligation, que le consentement qui en forme le lien , aient préexisté au mariage; » encore que, soit par TefFet de quelque condition, soit par toute autre circonstance, l'obligation ne se fut réalisée , ou que la dette ne fût devenue exigible que pendant le mariage : à plus forte raison en estil de même, si la dette née et échue pendant le mariage n'était poursuivie ou liquidée que pendant le mariage.

76S. — Pothier, qui donne divers exemples d'application, signale, entre autres, comme exclus de communauté , à titre de dettes antérieures : l'amende à laquelle l'un des conjoints a été condamné pendant le mariage pour un délit commis avant le mariage ; les frais et dépens, faits sur des contestations formées avant le mariage, bien que

le procès ne s*en démène que pendant le mariage ; les dettes pour reliquat de compte d'une tutelle , ou autre fonction quelconque exercée avant le mariage , etc.*.

766. — • Par suite du même principe, nous ne pouvons admettre , avec MM. Duranton et Zachariae*, que les dettes grevant une succession mobilière ëchue à Tun des conjoints aidant le mariage y et qui n'aurait été acceptée (ou seulement partagée, suivant le premier de ces auteurs) que depuis le mariage , ne fussent pas atteintes par la clause de séparation de dettes. L'effet rétroactif du partage (art. 883), l'effet pareillement rétroactif de Tacceptation (art. 777), s'opposent complètement à ce que l'intention des parties à cet égard puisse être interprétée comme renfermant une réserve des dettes de succession. Il faudrait qu'elles s'en fussent clairement expliquées : ce qui n'est pas dans l'hy* pothèse prévue par ces auteui'S.

767. — La convention de séparation de dettes comprend, non-seulement les dettes des époux envers les tiers , mais celles dont l'un des conjoints était débiteur envers l'autre.

L'on pourrait donc penser, au premier aspect, que ces dettes, étant ainsi sauvées de l'extinction par confusion qui les eût atteintes si elles lussent tombées dans la communauté, persisteront dans leur intégrité , en sorte qu^à la dissolution du ma-

* PoTHisa, Communauté, ii<>* S54à359.

* DuBABTOii, t. XV, n<> 93. — Zaobabub » t. UI, p. 538.

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liage, le conjoint créancier en pourra exercer le payement pour le tout contre l'époux débiteur, conformément à l'article 1478.

Mais il faut considérer la question sous le point de vue de la créance aussi bien que sous le point de vue de la dette. Car , s'il est vrai qu'en vertu de la clause de séparation de dettes , la communauté ne doive pas plus être tenue de la dette antérieure de l'époux vis-à-vis de son conjoint , qu'elle n'est tenue de ses dettes vis-à-vis d'étrangers , il est certain néanmoins que, comme la clause de séparation de dettes n'empêche pas le mobilier des époux d'entrer dans la<;ommunauté, la créance de l'un des époux contre l'autre y entre pareillement et se retrouvera dans son actif, c'est-à-dire dans la masse à partager. Il faudra donc appliquer ici à la dissolution du mariage les règles qui gouvernent la répartition du fonds social entre les époux. Ainsi, s'agit-il d'une créance du mari contre la femme , si cette dernière accepte, comme par son acceptation elle a droit à la moitié de l'actif et des créances qui le composent , elle devient créancière d'ellemême pour la moitié de sa créance ; dès lors , par la confusion opérée en sa personne, la dette se trouve éteinte pour moitié; la femme ne sera donc plus tenue à payer à son mari ou ses héritiers que la moitié de leur créance. — Si elle renonce, elle doit le payement intégral.

S'agit-il d'une créance de la femme contre le mari; dans ce cas , si elle renonce , comme néanmoins sa

créance est tombée dans la communauté, et se trouve en entier dans le fonds social , auquel on sait que la femme renonçante n'a plus de droits , il est certain que son mari est dès lors entièrement lilîéré vis-à-vis d'elle. — Que si, dans la même hypothèse, elle accepte, la femme, par cette acceptation, est devenue débitrice d'elle-même pour moitié ; sa créance se trouve donc éteinte pour moitié par la confusion , et elle n'a plus d'action à exercer contre son mari et ses héritiers que pour la moitié de leur dette ^

768. — La clause de séparation de dettes s'entend non - seulement du capital des dettes antérieures , mais des intérêts ou arrérages de ces dettes échus avant le jour de la célébration du mariage; la communauté n'en serait pas chargée, encore que le payement s'en fît pendant le mariage.

769. — Quant aux intérêts et arrérages de cette espèce qui sont à payer pendant le mariage^ c'était une question autrefois controversée que de savoir si la conununauté en devait être tenue'. Lebrun résolvait la question par l'affirmative : « Le

• PoTHiER , n° 353. — DriRAnToir , n® 102. — Touluer , n® 351. — Bbllotdes MnoÈREs, t. III, p. 160.

* Voy . les arguments de.cette controverse ^lans Rsirussov , Commu' nauté, P* part. y chap. xi, n^' 20 à 27. — Duplbssis, De la communauté , sup., p. 406; — Bacquet y Des' droits de justice, chap. xxi, n"" 145 ; Ricard , sur l'art. 22 J, Coutume de Paris, n'admettaient que la communauté fût tenue de ces* intérêts et arrérages que dans le cas où la femme avait apporté des héritages dont les fruits fissent une espèce de compensation à l'acquittement des arrérages et intérêts.