CHAPITRE I. SECTION I

mari y disait-il , a les meubles et les fruits des propres à cette condition , et quand une fois il est en communauté , il est dans Tobligation de payer ces arrérages , sans qu-il lui soit permis de compter du mobilier et des fruits des immeubles ; parce que la séparation de dettes n'empêche pas la communauté, au contraire elle la suppose : or , la conununauté ne peut être que des meubles et des fruits des immeubles y et des dettes qui se forment durant le mariage. Que si on en ôte tout cela, et qu'on permette au mari de compter des meubles et des fruits des immeubles de sa femme , pour s'exempter de payer les arrérages de ses rentes , il s'ensuivra qu'il n'y aura plus entre eux de communauté , et que ce que l'on appellera de ce nom sera une simple administration , sujette à une reddition de compte : contre la maxime ordinaire que le privilège de n'être tenu au delà des forces de la communauté n'est que pour la femme, et non pour le mari*. »

La jurisprudence fixée dans ce sens par divers arrêts a reçu une sanction nouvelle dans l'arti-

cle 1512 du Code civil, qui porte : « La clause de « séparation de dettes n'empêche point que la « communauté ne soit chargée des intérêts et ar- « rérages qui ont couru depuis le mariage. »

Mais, comme l'observe Pothier' (contre l'opi-

* Le Bbw , Communauté f liv. II , chap. ni , secl. iv , n"" 6, éd. in-fol.^ 1754, p. 298. — Cf. Feabùhk, Coutume de Paris, t. III, p. ia2,n«M5, 16.

^ PoTHiBR, Communauté, n*360.

ia2,n«M5, 16.

PoTHiBR» Communauté, n*360.

190 ou CONTRAT DE MABUGE.

nion de Lebrun), les époux peuvent fort bien stipuler que la communauté ne sera pas tenue de ces arrérages et intérêts , et étendre jusque-là la séparation de dettes. Il n'y a, en effet, rien dans cette stipulation de contraire aux prohibitions du Code civil, au droit public ou aux bonnes mœurs ; et Ton peut s'étonner que MM. Delvincourt et Battur ressuscitent les arguments de Lebrun pour prouver qu'elle' ne doit pas être admise ^

770. — Le Code consacre les principaux effets de la séparation de dettes dans l'article 1510.

Il considère ces effets relativement aux époux et relativement aux créanciers.

« V L'effet qu'a la convention de séparation de dettes, à l'égard des conjoints entre eux, est que si les dettes exclues d e la communauté par cette convention ont été acquittées des deniers de la communauté, le conjoint qui en était débiteur, ou ses héritiers, en doivent récompense à la communauté lors de sa dissolution. » Ces paroles de Pothier' sont trèsprobablement la source du premier alinéa de l'article 1510 qui porte : « La clause par laquelle les (( époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs (( dettes personnelles, les oblige à se faire respec- (( tivement raison des dettes qui sont justifiées avoir « été acquittées par la communauté à la décharge « de celui des époux qui en était débiteur. » Puis

• Lb BauiT) sup., n* 10, p. 299. — DBLvnrcouBT, sur l'art. 1512. — Battur , t. II, n° 417. — Cf. Dubautou , t. XV, n« 99. ^ Communauté, n? 361.

GHAPITBE I. 3£CriON I. 191

1 article ajoute (deuxième alinéa) : k Cette obliga- (( tion est la même, soit qu'il y ait eu inventaire ou a non. »

771. — La condition pour que la récohipense ait lieu en faveur de la communauté est donc que la justification soit faite d'abord de Texistence de la dette, ensuite de son payement durant la communauté, enfin de son payement avec les deniers de la communauté. Quant à Texistence de la dette elle-même antérieurement au mariage, la preuve s'en fera ou par le contrat de mariage ou par tout autre acte dont la date ne puisse être contestée, ou par la production du titre même, ou enfin par témoins s'il y a commencement de preuve par écrit.

Quant au fait du payement durant la comre^unauté, c'est au conjoint qui réclame la récompense à fournir la preuve que la dette a été réellement payée à cette époque; le fait de l'extinction seule de la dette ne suffit pas , vu qu'elle a pu s'éteindre par prescription, par remise ou par d'autres moyens (jui n'ont exigé aucune avance de la part de )a communauté et ne motiveraient en conséquence aucune indemnité en s^ faveur.

Quant au troisième point, la preuve que le payement a été effectué en deniers de la communauté ^ la présomption est entièrement à l'appui; car la communauté ayant absorbé tous les meubles des époux , dès qu'il est établi que le payement a bien eu lieu pendant sa durée, c'est avec les deniers

192 Ot CONTRAT DE MARUGE.

communs, c'est aux frais du fonds social qu'il a dû se faire. C'est donc à Fëpoux qui prétend avoir acquitté la dette avec ses biens personnels , ou qui la prétend éteinte d'une autre manière que par les fonds de la communauté, à en faire la preuve.

Les distinctions qui précèdent sont dues à la sagacité de M. Duranton, et nous paraissent pleines de justesse *.

772. — L'article 1510 dit que l'obligation de s'indemniser des dettes antérieures que les époux auraient respectivement payées l'un à la décharge de l'autre, est la même y qùHl y ait ins^entaire ou non; c'est-à-dire « lors même que le mobilier entré dans la communauté de leur chef n'aurait pas été constaté par un inventaire ou état en bonne forme , » comme nous verrons que cela est exigé à l'égard des créanciers.

C'est ce qui était déjà anciennement observé.

« Pour ce qui est des conjoints entre eux , dit Renusson, et de l'intérêt qu'ils ont respectivement l'un contre l'autre ou leurs héritiers , la convention qu'ils ont faite par leur contrat de mariage , qu'ils payeront séparément leurs dettes, ou qu'ils ne seront tenus des dettes l'un de l'autre créées avant leur mariage, suffit ; et cette convention doit avoir son effet entre eux, encore qu'il n'y ait point d'inventaire fait; c'est-à-dire que, quoique les conjoints n'aient point fait d'inventaire, s'il parait qu'aucune

» DuBAaToii, t. XV, n«* 104 à 107.

. GHAPXXfiE I. SECTION JU 193

dette créée par Tun d'eux avant leur mariage ait été acquittée pendant le mariage y récompense en est due de la moitié à Faulre conjoint qui n'en est point le débiteur, etc. ^ »

775. — 2° Relativement aux créanciers ^ Tartide 1510, deuxième alinéa, porte que « si le mobi- « lier apporté par les époux n'a pas été constaté « par mi inventaire ou état authentique antérieur « au mariage , les créanciers de Vun et de Vautre (c des époux peuvent , sans avoir égard à aucune «des distinctions qui. seraient réclamées, pour^ (( suivre leur payement sur le mobilier non inven- « torié comme sur tous les autres biens de la corn- (( munauté. Les créanciers ont le même droit sur « le mobilier qui serait échu aux époux pendant «la conununauté, s'il n'a pas été pareillement « constaté par un inventaire ou état authentique. »

Cette disposition est tirée de l'article 222 de la coutume de Paris, qui portait : « Et combien qu'il « soit convenu entre les conjoints qu'ils payeront « séparément leurs dettes faites auparavant le ma« « riage, ce néanmoins ils en seront tenus , s'il n'y «a inventaire préalablement fait; auquel 'cas' ils « demeureront quittes en représentant l'inventaire « ou l'estimation d'icelui. »

774. — On voit que l'article 222 de la coutume de Paris, comme l'article 1510 du Code civil,

* Rehusson y Communauté, P* part., chap. xi, n* 34 , éd. iii-4 , 1723, p. 214. — Ferribre, Conférence sur la coutume de Paris, art. 222, p. 132, n° 17.