CHAPITRE I. SECTION I

il n'y aurait aucune raison d'empêcher que les créanciers du mari ne pussent poursuivre leur payement sur les meubles qu'ils trouvent en la possession de leur débiteur. C'est pourquoi il y a nécessité de conclure que la femme , nonobstant la clause susdite y ne peut pas empêcher que les créanciei*s du mari , d'auparavant le mariage , ne poursuivent leur payement sur les biens de la communauté , même sur les meubles que la femme a apportés, contenus en l'inventaire qu'elle en aurait fait faire avant le mariage : autrement , il y aurait de la contradiction , le mari serait maître de la communauté, et n'en serait pas maître. »

Le Brun^ dit : « La clause de séparation de dettes est nécessaire à la femme pour s'exempter, en acceptant la communauté , de payer après le décès du mari la moitié des dettes qu'il avait contractées avant le mariage ; • . . mais elle ne lui donne pas le droit d'empêcher que les créanciers de son mari fassent saisir et exécuter ses meubles durant le mariage , quoiqu'elle en ait fait inventaire , parce qu'ils sont au mari; et elle ne le peut empêcher qu'en se faisant séparer (de biens). »

Perrière , dans sa conférence des commentaires sur la coutume de Paris*, où il signale toutes les controverses, n'en a pas à relever sur ce point. 11 donne comme universellement reçu , que « la

* Le Bainr , Communauté, liv. II, chap. m, sect. rv, n^ 2, dernier alinéa, éd. in-fol., 175-4, p. ^91, fine.

« FKBHiàRB , sur Part. 222, éd. iii-fol., 1716, t. HT, p. 129, n« 22.

198 DU GONTKàT DE MAHIÀGB.

confection d'inventaire est nécessaire à la femme pour s'exempter de payer, à la dissolution du mariage , la moitié des dettes contractées par le mari avant le mariage ; d mais que « cette claus0 n'empêche pas que les créanciers du mari ne fassent saisir et exécuter les meubles de la femme contenus dans son inventaire , parce que le mari est maitra de la communauté : elle ne le peut empécber qu'en se faisant séparer (de biens). »

£ourjon% dans son droit commun de la France , dit de même : « De la part du mari, Tétat de ses biens n'ajoute rien à la clause de séparation de ses dettes ; elle a , quant à lui , toujours le même effet et se réduit à l'indemnité , attendu sa qualité de chef de la communauté, qui laisse à ses créanciers le droit de se pourvoir sur les biens de la communauté. Cela est fondé sur ce que, maître de la communauté , il est toujours en son pouvoir d'acquitter ses créanciers antérieurs à son mariage , et , le faisant, il a droit à l'indemnité ; c'est donc à Tiu" dçmnité que la clause se réduit à son égards a) Puis il ^oute : « Et tel est l'usage du Cbâtelet de Paris. «

Enfin , Pothier ' abonde tellement dans le sens que la formalité de l'inventaire , et que les effets de la séparation, relativement aux créanciers, ne concernent pas les créanciers du mari, tant que la communauté dure, que, dans l'explication qu'il donne de l'article 222 de la coutume de Paris , il ne

• BouBJON, éd. in-foL, 1770, t. P% p. 5W, »•« 7, S-

* Cwnmvnauté, m»" S92 «t suiv.

GIAHTIE L 6KGTI0H I. 190

$'oooupf qu9 des dettes dt la femme et des erëânoier^ de la femme; preuve bien oertaine qu'il ne considérait pas que, de son temps, Tartiole 222 , m^lgl'é sa généralité, pût jamais ôtre appliqué aux créanciers du mari , à la clause de séparation de dettes stipulée par le mari.

777* *^Xout cet ancien droit doit , «uivant nous , f tre eiiactement conservé , même malgré les exprès» giops du deuxième alinéa de Tarticle 4510, que Ton invoque à Topinion contraire. Cet article parle du 4^aut ^ inventaire, et c'est pour ce cas qu 'il dit que les créanciers de Tun ou de Tautre époux peuvent n'avoir aucun égard aux distinctions qui seraient r^f^lamées. Alab il ne dit rien du cas où, P inventaire ayant été fait» il y a Heu de savoir jusqu'à quel point cet inventaire peut déroger au droit commun, quant aux créanciers antérieurs du mari. Il y a lieu de i»e demander si» dans le silence de la loi, et par une seule inductibn e contraria, cet inventaire aura TelTet de soustraire une partie quelconque du mo^ bilier de 1^ communauté, de quelque source qu-il provienne , aui; règles beaucoup plus générales qui mettent tput ce mobilier à la disposition du mari^ chef de ra^sociation conjugale, et qui rafTectent ainsi sans distinction'à la garantie de tous ses créanciers.

flous ne saurions, quant à nous, adipettre une conséquence aussi forcée, et qui aggraverait d'une manière aussi notable tous les effets que le droit moderne, comme le droit ancien, s'accorde à reconnaître à la simple clause dc « séparation de

30U DU CONTB&T 0£ M&IUAGB.

dettes...» laquelle, on ne saurait trop le répéter, n'enti-aine point et iCa jamais entraîné, par ellemême, exclusion du mobilier présent^.

. 778- — Voyons de plus près les dispositions de cet article 1 41 , en ce qui concerne les créanciers. Et d'abord, relativement à ^inventaire ou état du mobilier que cet article exige , il est évident qu'il doit être fait dans la forme authentique ; si te contrat de mariage contenait lui-même un état détaillé des biens que la femme apporte en mariage , il tiendrait lieu d'inventaire. Quant à l'époque où il doit être fiût, Renusson dit très-justement' « que l'inventaii^ &it après la célébration du mariage serait inutile, puisque, dès l'instant du mariage, il y a eu confiision du mobilier des conjoints ; d'ailleurs, l'inventaire &it après le mariage serait suspect de fraude , les conjoints pouvant s'y avantager en diminuant ou en augmentant les biens de l'un ou de l'autre , etc. » C'est aussi le vœu de la loi , au moins en ce qui concerne le mobilier échu avant le mariage. Il est évident que le mobilier, échu pendant le mariage, ne peut être constaté qu'alors; mais il doit l'être aussi par un inventaire ou état authentique, au fur et à mesure de la provention des biens (art. 1510, dernier alinéa).

' Cf. DELTiscotniT,!. III, surrarl. 1510. — DtiBAirtoii , t. XV, n* 111. — Bbixot dis MniiBu, t. UI, p. 166 et soiv. — Zuihabie, t. III, p. 5*0, note 10. — CoDtra : BAirua , t. U, n" 41S. — Boii.EiTxrtPoi.CEtKr, sur l'an. 1510, S* éd., 184i, Paris, t. III. p. 138,

CHAPITBE h SECTION I. 201'

779.^^ Les anciens auteurs admettaient divers cas dans lesquels l'inventaire n'était pas nécessaire \ De ces cas , deux pourraient faire question aujourd'hui : 1° Celui où il est de notoriété que l'époux n'a point de meubles lors de son mariage; mais aujourd'hui cèls^ n'emjpécherait pas de faire au moins un acte de carence , ou la déclaration , dans un acte authentique , que les futurs époux ou la future n'a ou n'ont d'autres meubles que les effets à leur usage personnel ; 2^ celui où la future étant mineure , son <^mpte de tutelle ne lui a pas été l'endu ; car, alors, ilest impossible de faire l'état de ses meubles. On comprend difficilement que le mariage d'une fille qui a quelque bien, se contracte sans que son compte de tutelle soit rendu ; cependant, si cela arrivait , l'exception admise par l'ancien droit pourrait l'être encore aujourd'hui , et ce compte de tutelle fait en forme authentique, bien que rendu durant le mariage, constaterait suffi-r samment la consistance du mobilier que la femme a apporté.

780 -—L'article 1510 consacre le principe que le mobilier non im^entorié ne peut être soustrait à l'action des créanciers de Ta communauté ou du mari : ces créanciers peuvent donc , sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclaméeÈ , « poursuivre leur " payement sur le mobilier

* Le Bbun, sup,, p. 209, n^' 11 et suiv. — Duplessis, sup,, p. MQ,medio. — Fkrrièiib, sup,, p. 132, n^ 17. — Rervsson, sup,, p. 203 et suiv. '

309 on QoicnuT m lUBUOt.

u non inventorié , comme sur tous les nutrçt biens (.( de la communauté, m

Mais Tarticle se tait sur les effets de Tinventairti lorsque le mari Ta fait.

Les auteurs sont d accord que la seconde dispo* sition de larticle 221 , Coût, de Paris j est -encore applicable ; c'est^ànUre « que sur la poursyite d^ créanciers antérieurs de sa femme , le mari demeurera quitte , représentant Tinventaire ou Vestima" tion d'icelui. »

«Ainsi y dit PothierS le mari doit abandonner auxdits créanciers les effets compris dans llnventaire qu'il doit leur représenter , et qyi w troui^wt en nature. . . » Et à Tégard des effets compris audit inventaire qui ne se trouvent plus en nature j^ il leur doit compte du prix qu'il en a reçu; avec cette réserve toutefois , que s'il les a vendus au-dessus de leur valeur. On ne tient compte au mari que du prix d'estimation. Que s'il avait employé ce prix au payement des dettes de sa femme 9 ce dont il est tenu de justifier par les quittances , et qu'il lui reste quelque chose du prix desdits meubles entre les mains, il doit remettre aux créanciers ce surplus.

781. — Remarquons, au reste, que, pour que les créanciers puissent poursuivre leur payement contre le mari, comme chef de la communauté, il faut que leur créance contre la femme ait acquis une date certaine antérieurement au mariage

* Commumauté, n* 364. ~ Cf. Fnooiu , Jijp., p. 131, 9*4.

CHAPltlB 1. SBOnON l. 208

(art. 1410-1528), et cela, sans distinguer qu'il y ait inventaire ou non. Car autrement ils ne pour* raient agir que contre Ik nue propriété des .biens personnels de la femme , ainsi que nous Tavons vu première partie , n"^ 1 54 et suivants.

782. -^^ Terminons par quelques observations sur la liquidation de la communauté , dans le cas de séparation de dettes.

Dès la dissolution du mariage, et après le partage de la communauté opéré , la clause de sépara* tion de dettes a pour effet, tant à Tégard des créanciers du mari qu'à l'égard des créanciers de la femme , de restreindre exclusivement leur action sur les biens personnels de leur débiteur et sur la part de communauté qui lui est échue. Ainsi t qu'il ait été fait inventaire ou non , les créanciers de la femme ne pourront plus demander contre le mari le payement de leurs créances , et réciproquement les créanciers du mari n'auront plus d'action contre la femme K

785. — Quant aux époux entre eux , « ils se feront respectivement raison de leurs dettes anté* rieures au mariage que la communauté aurait %Qr quittées, i)

Cette obligation se modifie suivant que la femme accepte, ou suivant qu'elle renonce.

Si elle accepte , et qu'il s'agisse d'une dette du mari , comme par son acceptation' elle est devenue

* PonmBy Cemmmuuttéf sod.

20/t DU COlfTBAT DE MARIAGE.

participante pour moitié à tous les actes de gestion j à tous les payements que son mari a faits des fonds communs 9 elle n'a d'indemnité à demander au mari ou à ses héritiers que pour le montant de la moitié de la dette acquittée. Comme aussi s'il s'agit d'une dette de la femme , celle-ci j dans l'hypothèse de son acceptation y ne devra récompense que pour moitié.

Si la femme renonce , et qu'il s'agisse d'une dette iiu mari, comme par la renonciation elle a perdu tout droit sur les biens qui composaient la communauté f même sur le mobilier qui y était entré de son chef 9 elle n'a aucune récompense à demander contre son mari pour les dettes acquittées à la décharge de ce dernier (art. 1492).

Que si la dette qui a été acquittée du fonds commun était une dette de Isl femme renonçante ellemême, comme le mari , chef de la communauté , avait pu être poursuivi pour cette dette , qu'il avait qualité pour la payer , et qu^en le faisant il a fait l'affaire de la femme elle-même , celle-ci lui doit pleine indemnité pour ce payement*. Sa renonciation ne donne pas à la femme le droit de s'enrichir au détriment de la communauté sans en devoir récompense.

' RsNUSSON , sup,, p. 214, n<» 34, fine. *— FERRiiRB , sup., p. 133, n^ 18. — DuBAMTONy t. XV, n^ 111. — Contrfi: Dupubmis, sup., p. 406^ medio.