CHAPITRE I. SECTION I

II 4 — Clause de franc quitte»

784. -«^ La clause de franc et quitte est « une convention par laquelle les parents de Tun des époux, ou toute autre personne qui est partie au contrat de mariage, se portent garants qu'il est franc et quitte de toute dette antérieure au mariage, et s'obligent en conséquence à indemniser l'autre époux du préjudice que ces dettes lui causeraient si, nonobstant leur déclaration , il se trouve qu'il en existe. »

La déclaration ou clause de franc quitte n'est donc pas réciproque ; de sa nature , elle ne concerne que l'un des époux. Et l'on comprend du reste que , dans la pratique, c'est plutôt le mari que Ton garantit franc et quitte que la femme : aussi les anciens auteurs ne parlent-ils guère de cette clause que dans l'hypothèse où elle est stipulée par les parents du mari.

785. — Dans l'ancienne jurisprudence, sauf quelques controverses sur des questions secondaires, on était généralement d'accord sur les points suivants relativement à la clause de franc et quitte *.

4 ^ On n'admettait que les parents des époux à la

' Voy. Lb Bmm, Communauté, liv. II, chap. m, sect. m , n<" 39 et suiv.y éd. in«fol., 1754, p. 290 et sviv. -— Bourjoit , Droit commun de la France, éd. în-foL, 1770, 1. 1", p. 553 et suiv. — RenussÔit , Communauté, I" part., chap. xi , n*" 36 à 38. — Potiiier, Communauté, n«» 365 et «aiv.

308 w <xmrAAT DS iiAnâCB.

stipuler ; et encore, par cette dénomination de parents , on n'entendait que « les père , mère ou ascendants. » Ainsi toutes autres personnes qui étaient parties au contrat de mariage n'auraient pu vidablement (t déclarer Tun des époux franc et quitte. »

2* La clause de franc et quitte ne liait que les parents qui l'avaient stipulée et Tautre conjoint ; quant à Tépoux pour les dettes duquel elle était intervenue , il ne contractait lui-même aucune obli«gation , et n'était pas censé partie k la convention ; ainsi la clause de franc quitte n'entraînait point vis*à-vis de lui séparation de dettes.

3^ Par suite de cette manière de considérer la clause de franc quitte ^ elle était entièrement étran*» gère à la communauté qui devait exister entre les futurs conjoints. Elle ne garantissait donc pas du préjudice que Tépoux vis*à-vis duquel elle avait été couti*actée pouvait souffrir par rapport à là com» munauté , par suite de la diminution que lobliga* tion de payer les dettes antérieures à l'autre époux avait produite soit dans l'actif de la conununauté soit dans la masse à partager , et dans la moitié qui devait lui en advenir ^

Le seul préjudice que cette clause garantissait , c'était celui que le payement des dettes antérieures au mariage de l'époux déclaré franc et quitte , et l'insolvabilité qui en résultait pour cet époux , pouvaient apporter à l'acquittement des créances, qu'en

* Voy. cependant RsaussoiTy réfuté sur ce point par Lib Baini| n^* 41, hH^ loc, cit., note précédente*

Vèf tu des conventions mattimoniales Taittre ^pôat avâît droit dé répéter ; telles, par exemple (dans Thy* pôthèse d'un mari déclaré franc quitte ), la créance de la femme pour reprise de sa dot ou de «es ap« ports, pour son douaire et autres avantages que le mari lui avait faits par le contrat de mariage, pour son indemnité des obligations qu'elle a contractées Avec lui durant le mariage, etc. . . . , lorsque les dettes du mari antérieures au mariage , en absorbant aes moyens d'acquittement, empêchent que la femme ne puisse recouvrer en tout ou en parde le montant desdits droits.

786. -^ Les rédacteurs du Code civil ont réglé dans Tarticle 1513 la clause de franc et quitta, d*après des principes en tout différents.

En premier lieu , ils n ont pas limité aux patients seuls de Tun des époux la faculté de la garao* tie franc et quitte; l'article 1513 énonce bien «r le père , la mère , Tascendant , » mais point dans un sens restrictif, et ce qui le prouve, c'est qu'il ajoute (Y h tuteur, » lequel peut être un étranger à la famille. Aussi les auteurs sont-ils d'accord que toute personne partie à un contrat de mariage, parent ou étranger à la famille , peut très-bien aujouttl'hui stipuler la garantie de franc et quitte à l'égard de l'un des époux. M. Touiller pense même que (c rien n'empêche que Tun des conjoints , pour rassurer l'autre, ne stipule qu'il est franc et quitte de dettes. . . » et qu'il ne s'oblige ainsi à toutes les indemnités qui incomberaient à un tiers ûûsant cette

208 DU GONTBiT DE MABIAGE.

Stipulation. Nous ne voyons pas, en effet, comment cette clause pourrait être repoussée à son ëgard, sous le système du Code qui, ainsi que nous allons le voir, regarde F époux lui-même comme lié par la garantie stipulée par des tiers; car si la fi^arantie des autres le lie, pourquoi ne pourrait-il pas s'y soumettre directement * ?

787. -—En second lieu, les rédacteurs du Code sont partis de Tidée que F époux, déclaré, dans son contrat de mariage, franc et quitte de toutes dettes antérieures, avait lui-même contracté cet engagement et qu'il s'était lié vis-à-vis de l'autre conjoint en acceptant cette clause comme une des conditions de son union. Aussi l'article 1513 le considère-t-il conmie partie principale, directement poursuivable et sur sa part de communauté et sur ses biens personnels, si, nonobstant la déclaration de franc et quitte , la communauté était actionnée pour ses dettes antérieures. Ce n'est qu'en cas d'msuffisance, et seulement par voie de garantie (suivant le même article) que le père, la mère, ou toute autre personne qui a déclaré ledit époux franc et quitte pourra être poursuivie en indemnité. Ainsi , sous le Code civil, l'époux déclaré franc et quitte est le principal débiteur de l'indemnité due à l'autre époux , pour les dettes antérieures au mariage que la communauté a acquittées. Les parents ou autres

* BeLLOT des MINIÈRES) t. III, p. 191.—* TOUIXIER, t. XIII ,

11» 369. — DuRANTOK , t. XV, n' 134. — Zachart», t. ÎII, p. 542 , et p. 843, note 7.