CHAPITRE I. SECTION I

tiers qui ont fait la déclaration , ne sont qu'accessoirement obligés à titre de garants ou de cautions ^

788. — De ce que, sous le Code* civil, Tépoux déclaré franc et quitte est regardé comnie principal obligé, il résulte que, « par rapport à lui, cette clause entraine virtuellement celle d,e séparation de dettes; » et c'est ce qui.explique pourquoi les rédacteurs du Code civil ont placé la disposition qui la concerne dans la section consacrée à cette dernière clause. ,

Toutefois la clause de franc quitte diffère de la séparation de dettes;

1" En ce .qu'elle ne comprend de droit que les dettes d'un seul des époux, tandis qu'à moins de stipulation contraire, la clause de séparation de dettes s'applique aux dettes antérieures au mariage des deux époux (voy. supra, n** 784); • -^ -

2^ En ce qu'elle oblige Fépoux déclaré franc et quitte de faire récompense à son conjoint, non-seulement pour le principal des dettes antérieures^ mais aussi pour les intérêts ou arréragies de ces dettes qui ont couru pendant le mariage , et .que la communauté a acquittées^contrairen^eoit. a! l'article 1512. Et la raison, c'est que la clause de franc et quitte emporte de droit l'obligation de rendre la communauté parfaitement indemne de tout le préjudice que les dettes de l'éppux' marie sous cette garantie ont pu lui occasionner, ce qui

• TouLLiEH, t. XIII, n«.361 Dubantoit, t. XV, n« ii7. — •

Bellotdes Mimbbks, t. Illy p. 19^.,

210 DD GOTmiAT DE MARIAGE.

comprend et principal et intérêts. Cette opinion , anciennement reçue \ est admise pareillement par les auteurs modernes.

3^ Enfin, en ce qu'elle n'a point d'effet envers les créanoiersy et cela, m qu'il ait été fait inventaire ou non *. » Ainsi , nonobstant cette clause , les créanciers antérieurs de l'époux déclaré franc et quitte, pourront poursuivre leur payement .contre la communauté , et celle-ci est tenue vis-à-vis d'eux. L'article 1 51 3 admet si bien que ces poursuites peuvent avoir lieu, que c'est même là l'hypothèse sur laquelle est basée toute sa disposition, (c Lorsque la communauté est poursuivie, dit-il, pour les dettes d'un époux déclaré franc et quitte , etc. . » Puis l'article se borne à régler « Tindemnité que doivent, par suite de ces poursuites et du payement fait en conséquence, soit l'époux débiteur, soit ses garants; j» donc, pour tout le reste, pour tout ce qui concerne les créanciers, le législateur a entendu maintenir les règles générales qui gouvernent la communauté, règles qui affectent tout le mobilier entré dans son actif du chef des deux époux à l'acquittement des créances mobilières de ceux-*ci, sans

• RKirussoir, p. 215, 4% n» 36. — Pcwhibb, n« 373, 2«». — Lb Bairar, /»/>., p. 292, n« 50. — Du&Airroif , t. XV, n« 114. — Bbixot tmk MnmkBU, t. III, p. 209.

* Cf. DupLBsn»! X>« Uk communatiié, et TaitréC de lUtiDBijOv^ d'avril 1667 qu'il cite , Œuvres, t. I", éd. in-fol. 1754, p. 431, fin de la note aaa, — RBAimoir, »up., p. 216, n* 3S. — Cf. deux arrêts du parlement de Paris, 24 mars 1M4 ; 3 juin 1745.

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distinction de créances antérieures ou postérieures au mariage.

C'est aussi Topinion généralement admise , sauf par M, Bellot des Minières *.

789. — En troisième lieu , une dernière innovation sur l'ancien droit est relative au genre de préjudice que la convention de franc quitte doit couvrir,et pour lequel l'époux déclaré franc quitte doit en conséquence indemniser son conjoint.

Nous avons vu que Tancienne jurisprudence (au moins suivant l'opinion qui avait le plus généralement prévalu) n'admettait l'indemnité que pour le « préjudice que le payement des dettes antérieures au mariage de l'époux déclaré franc et quitte ^ apportait à l'autre époux en diminuant ou même en anéantissant toutes les sûretés que la loi lui donnait (tant sur les biens personnels de son conjoint que sur ceux de la communauté ) pour l'acquittement de ses reprises, de sa dot et autres droits matrimoniaux *. » Mais l'ancienne jurisprudence n'étendait point l'indemnité au préjudice que le payement des dettes antérieures de l'époux déclaré franc quitte occasionnait à l'autre époux par la di-

* DBi.yiirooiTRT, t. III, p. 87. — Todllikb , t. XIII , n* 364. — DunAziTOKy t. XVy n^ 115. — Contra : Bellot des MonÈRiu , t. III, p. 108.

* Bomuroir , sup,, p. 555, à la fin : « Par cette déclaration , les père et mère... ont Poption ou d'acquitter toutes ces dettes^ ou de garantir les reprises et conTentions matrimoniales de leur bru ; tel est Teffet de cette soumission ; la porter plus loin serait en abuser. »

minution qui en résultait sur sa part dans Factif de la communauté.

L^article 1513 ne distingue plus; il décide généralement et sans exception que Tépoux déclaré franc et quitte doit à l'autre une indemnité du préjudice que peuvent lui causer ses dettes antérieures au mariage dont la non-existence lui était garantie ; sa disposition comprend donc toute espèce de préjudice^.

790. — Les auteurs y tant anciens que modernes, donnent divers exemples d'application'; je n'en citerai que quelques-uns. A la dissolution de la communauté 9 la femme se trouve créancière de 40 000 francs pour ses reprises ; les biens du mari ayant été discutés , il se trouve , déduction des frais, 20 000 francs d'actif et 25 000 francs de passif, représenté par dettes hypothécaires antérieures au mariage et encore dues lors de sa dissolution. Ces créanciers sont payés sur les 20 000 francs d'actif, et par conséquent la femme n'a rien à recevoir. Si elle accepte la communauté , elle aura action pour la moitié , c'est-à-dirè pour 20 000 francs contre les garants. Si elle renonce, elle aura action contre eux pour ses 40000 francs-, par la raison que le payement qui a été fait, ayant eu heu après la disso-

* Zachabue, t. III, p. 543. — Touixieb, t. XIII, n* 366. — Du- BAWToji , t. XV, n«» 123, 124, 128, 129. — Contra : Batxur , t. II, u" i2r>. •

' PoTHiKH, Communauté, n^ 367. — Toujulieb, t. Xlll, n° 365. — Et surtout DuRAirroN , t. XV , n**' 12d eUuiv.