CHAPITRE I. SECTION I

lution du mariage 9 n'est pas un acte de gestion de la communauté^ que, parsa renonciation, la femme soit obligée de tenir pour valable ; il reprend son caractère de payement de dette personnelle , dont la femme renonçante doit être entièrement indem-

nisée V

Que si j dans Thypothèse de créanciers du mari antérieurs au mariage , pour 20 000 francs , le mari les avait payés pendant le mariage, c'est 20000 fr. de moins qui se trouveront dans la masse à partager. Supposons que la femme accepte la communauté , elle aura .10000 francs à réclamer contre son mari ou héritiers et à défaut contre les garants, comme indemnité du préjudice que ces dettes lui ont causé, en diminuant d'autant sa part. Mais dans ce cas-là, si elle renonce, elle n^est plus admise à dire que ces dettes lui ont fait préjudice ; elle né peut donc pas plus réclamer d'indemnité qu'elle ne le pourrait pour les valeurs effectives qui sont tombées dans la communauté de son chef, et que sa renonciation lui interdit de répéter. C'est une conséquence des règles générales : sous l'ancien droit, la femme, même acceptante (au moins suivant ropinion qui avait prévalu), n'aurait pas eu , dans cette hypothèse , d'indemnité à exercer contré les garants.

791 . ^ — La disposition du Code civil et la génér^ité de ses termes qiji comprennent toute indem-

* Remumok , Communauté, p. 215, n^ 37.

2i/i DU CONTRAT DE MARIAGE.

nité^ et aunoncent ainsi l'intention de couvrir tout préjudice causé par suite de T existence des dettes antérieures de Fépoux déclaré franc et quitte, tranchent ainsi plusieurs controverses qui s'étaient élevées dans Tancien droit.

Ainsi , par exemple , Le Brun soutenait qu'on ne devait jamais comprendre dans cette garantie \ indemnité de la femme^^ soit pour les obligations qu'elle aurait contractées ayecson mari, soit pour le prix de ses immeubles aliénés dout le remploi n'aurait pas été fait, soit enfin pour le dépérissement de ses biens par la faute du mari ; et cela y par le motif que c'étaient des dettes postérieures au mariage, et que l'ascendant du mari n'avait entendu garantir la femme que contre, les dettes de son fils, antérieures au mariage.

Pothier réfutait déjà cet argument'^ par diverses raisons dont la plus péremptoire est que, (( en garantissant la femme des dettes dp son mari antérieures au mariage^ Içs ascendants s'étaient obligés à l'indemniser de tout le préjudice que ces dettes lui ont causé en empéchapt qu'elle ne pût être payée de ses reprises et ^indemnités, sur les biens de son mari , etc. a Et cette raison est toutepuissante sous le Code civil , qui ne considère que le préjudice, quel qu'il soit, pour en faire ressortir

l'indemnité, partant la garantie.

* LeBhtth , Communauté, liv. III, chap. n, àeci. it, âliûnti. 6, éd. in-foL, 17S4, p. 513, n» 19.

CBAPITBB h SECTION L S15

792« — * La garantie de» dettes de Tépoux qu*on a déclaré franc et quitte , comprend le$ dettes dont cet époux était débiteur envers ceuxqui Font garanti, aussi bien que les dettes dont il était débiteur envers d'autres. Ce n'est que TappUcation faite au garant de la maxime : « Ëum quem de eviclione « tenet actio j eumdem agentem repellit exceptio. >i Le Brun cite l'exemple d'un douaire dû par une femme à sa mère , qui l'aurait déclarée franche et quitte; la mère ne pourrait point réclamer au mari, durant la communauté^ les arrérages de ce douaire \ Mais elle pourrait, à la dissolution du mariage, répéter contre sa fille tous les arrérages échus; car, la clause de franc quitte n'entraîne point remise de la dette au regard de l'époux ga^ ranti. La même décision devrait être suivie aujourd'hui dans tous les cas semblables.

793. — Les anciens s(uteurs étaient tous d'accord que la garantie par $uit^ de la déclaration de . franc et quitte ne pouvait comprendre les dettes purement chirographaires , à cause de l'incertitude de leur date, « car, si on admettait, dit Duplessis, que la veuve eût recours contre son beau-père pour les dettes chirographaires , il serait à la liberté d'un fils de mauvaise foi de ruiner son père, en antidatant des promesses sous^ seing privé. »-^(( Les dettes chirographaires du mari , dit Le Brun , n'en-

* Lb Bkuv , Ut. Ily chap. m, sect. m, p. 293, n^ 52. — Pormn» Communauté, n« 374. — Dubautok , t. XV,]k«* i3i, 132.

316 Dû goutrat àe mariage.

trent point dans cette garantie, de crainte de Fantidate. » — > (( La clause ou dédâration de franc et quitte, dit Bourjon, ne supplée qu'imparfaitement à la clause sëparative des dettes dès conjoints antérieures au mariage; en effet...., elle n'embrasse pas les dettes chirographaires , il y aurait trop dHnconvépietlts , etc.* »

* D'après ïe' système du Code civil, oùle^ époux sont réputés parties principales^ dans la clause de franc quitte, et où les garants ne sont que dés tiei^s , il faut faire une distinction qùî ressort dteS' principes généraux sur la preuve des obligations : V Quant aux tiers garants y' \e&Ael\,e& chirographaires antérieures ne pourront leur être opposées que lorsque lés actes' qui'lés établissent auront acquis date certaine par l'uriè des trois voies de l'article 1328. 2® Mais, quant aux époiix entre éUx, l'indemnité résultant des dettes antérieures de répoux déclaré franc et quitte, peut être réclamée , lors même qu'elles ne sont établies que par des actes soiis seing privé ', selon lès dispositions des articles 4322 et suivants. ^ ' '

794. — • L'action en garantie résultant de la stipulation de fraùc quitte, n'étant qu'une action accessoire, est réputée cautionnement; par conséquent, elle ne s'exerce contre les garismts qu'après

* Dup&ESSis , sup,, p. 431 , à la fin. — Le Bbuh , Communauté , liv. II, chap. in, sect. m, p. 291, n«46. — Boubjon , sup,, p. 555,