Distinction

809. " A. Effets communs à tons les ameublissements déterminés.-^ Us rendent les biens qui en sont l'objet biens de communauté. — Conséquences.

8i0. ^ Les biens ameublis sont aux risques de la communauté. 81i . -^ Le mari en peut disposer comme des autres biens communs. 8ii. — • Sont compris dans la masse i partager. — Mais Tépoux qui

les a ameublis a le droit de rétention (art. 1509). 8i3i ^*' Les immeubles ameublis ne ressortent d'ailleurs que la con*

dition det conquéts immeubles.

8i4, -~ B. Effets de rameublissement déterminé général. — Cet ameu-

blissement n'entraîne la garantie ni des évictions ni des dettes

dont ' les ' iteméubles qui en sont l'objet peuvent être grevés.—^

Conséquences.

815. — C. Effeu de tmmeMissement déterminé particulier, — Cet ameublissement emporte garande, de la part du conjoint qui l'a fait, que les immeubles qui en sont l'objet sont libres de dettes y et francs de causas d'éviction antérieures au mariage.