‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 78 sur 140 · Principe de l'artide · texte numérisé non relu

Principe de l'artide

817. — L'époux reste propriétaire de l'immeuble qu'il a ameubli ; mais si l'immeuble périt en totalité, son obligation s'éteint.

818. — Il n'est responsable du pâîl* d'éviction que si l'ameublissement indéterminé est à titre particulier.

819. •*— Les iaiméubles ameublis de cette manière par la femme ne peuvent être aliénés par le mari sans son consentement.

820. — Mais le- mari peut les bypothéquèr. — Restriction à l'exercice de cette faculté.

821 . — Conmient , lors du partage, les immeubles ameublb ou leur valeur sont retirés par l'époux propriétaire.

822. — n y a lieu au droit de rétention , comme dans l'ameublissement déterminé.

GHAPITBE I. SECTION IL 221

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