CHAPITRE I. sEcnoir I

part d'un individu nànez hàUtuellement en ^tat d'imbécillité y de démence ou de fureur^ pour que son interdiction eût été prononcée (art. 489). L'article 502 a depuis levé tous' les doutés h cet égard. D'après cet article, « tout acte passé par Tinterdit, « postérieurement à son interdiction , est nul de « droit y » disposition générale qui s'applique aux conventions matrimoniales comme à tous les autres i

actes que Finterdit pourrait faire ^ Les conventions matrimoniales de Tinterdit sont, d*diUéurs, atteintes par la régie générale de l'article 1 124.

AAtlGLS DSCXlàMB.

Des prodigues,

615. — Il n'y a rien de précis dans le Code civil sur l'incapacité du prodigue à consentir seul ses conventions matrimoniales ; l'on en doit conclure que l'assistance de son conseil n'est pas absolument nécessaire. C'est aussi Fopinion de plusieurs auteurs*.

Cependant, cette assistance est spécialement requise dans certains cas , notamment pour la validité des conventions matrimoniales qui entraîneraient aliénation, donation, hypothèque, valable

' UaLymcoxna y t, I*' p< iîA des notes , n* i, éd» m-4 , 49â4. -^ DuBAvroVy t. II y n*" 3;> à $3. -^ Daux>z, R^c, alph, du arrêta, ^

y" Interdiction, sect. !'•, art. 4, n* 5. — LocBÉ, Esprit du Code Napoléon, éd. m-4, t. II, p. 33 à 36.

• MxsLtif, Hép., T* Prodigue, § 5. — Toullœr, t. II, n** 1379. — Dubautov , t. III, n« 800.

décharge d'un capital mobilier reçu, etc. L'ai'ticle 513 nous parait përemptoire à cet égard.

614. — Mais que décidera-t-on à Fégard des donations de biens à i^enir que le prodigue ferait dans son contrat ; y sera-t-il nécessairement assisté de son conseil ? La raison dé douter, c'est que l'article 543 n'est pas directement applicable à cette espèce de donations qui ont beaucoup plus d'analogie avec les dispositions testamentaires ou pour cause de mort; or, pour ces dernières , le prodigue est universellement reconnu capable.

Aussi, les auteurs y quoique différant entre eux d'opinion sur l'invalidité des donations entre-vifs, par lesquelles le prodigue non autorisé se dessaisit aetuellementàe la propriété dçs choses qu'il aliène. . . , sont cependant d'accord pour maintenir, soit dans le contrat de mariage, soit dans toute autre convention, les donations qui n'auront d'effet qu'à la mort du donateur, et celles de biens à venir*.

ARTIGLB TROISIÈME.

Des étrangersm

61 S. — Lorsqu'il s'agit d'époux étrangers qui viendraient en France passer leurs conventions matrimoniales , il ne faut pas perdre de vue a qu'en tout état de cause ces conventions ne vaudront qu'autant qu'un mariage valable suivra; et que,

* DxLLO'i yS"* interdiction, sect. ii , n" 10| éd. in-8, Bruxelles, l. XVm, p. 1S3, col. 2.

OHia>ITRE I. SECnm I. 21

par conséquent, leur sort dépendra , en définitive, de la validité du mariage même. » Or, sur ce point subsidiaire, mais néanmoins essentiel, il n'est pas inutile de rappeler ici 1^ que pour la validité du maiîage même, il faudra suivre, en tout ce* qui concerne le statut personnel des étrang^is (condition d*àge , autorisation de certains parents , prohibition de se marier, etc.), non pas la loi française, mais la loi du pays dont les époux étrangers sont ressortissants. Ainsi Ta établi une jurisprudence en droit assez contestable , mads que Ton dit fondée sut une espèce de convention tacite entre les diverses nations civilisées ^ Ce n'est pas le lieu de discuter ce grave sujet.

2^ Que pour que les formalités de la célébration puissent s'accomplir en France suivant la loi française , il £iut que les époux étrangers y soient domiciliés depuis six mois au moins (art. 74, 3^). A Genève , d'après l'arrêté du 22 juin 1 821 , lés publications et la célébration du mariage, entre parties dont l'une ou toutes deux sont étrangères , ne peuvent avoir lieu qu'après l'autorisation préalable de la chambre des étrangers, sauf le recours au conseil d'État.

616. r-^ Supposant maintenant que toutes ces conditions de validité du mariage même ne soient pas contestées et ne puissent postérieurement compromettre la validité du contrat relatif aux biens ;

' Voy, Slip,, n* 50.

voyons ce qui concerne spécialement ce contrat.

Ce qui nous parait d'abord évident , c'est qu'en &isant ses conventions matrimoniales en France, r^trapger contracte sous la garantie et sous le bénéfice des lois françaises y et que, par conséquent, il (dpit profiter de toutes les facultés de stipuler que le Ck)de civil reconnaît aux Français ; ainsi , il jouira pleinement de la liberté accordée par l'article 1 387 de faire ses conventions matrimoniales œmme il le jutgera à propos ; et ces conventions seront respectées dans toute la France comme la loi de Tasftociation conjugale de cet étranger.

617. -^ Mais nous croyons aussi qu'il ne pourra invoquer en ce point le bénéfice de la loi française sans se soumettre , d'autre part , à toutes les restrictions de droit public que cette loi a sanctionnées^ et qui se retrouvent aux articles 13B8 et suivants. £n vain l'étranger argumenterait^il de son statut personnel d'origine pour faire rédiger en France des conventions matrimoniales réprouvées par les dispositions de ces articles.

Le principe de droit des gens , reposant sur la convenance réciproque , et en vertu duquel on donne réciproquement force , d'État à État , aux lois personnelles ou de capacité de leurs ressortissants, doit , en effet , être modifié , quant au statut personnel de rét'ranger, par un autre principe non moins important, « c'est qu'aucun juge, aucun notaire, n'ont de mission pour accorder l'efiicacité à

GBAPITIE L &ECTIOII L SI

de» stipulatioDS diaitiëtraiement contraires aux rè* gles d'ordre public et de droit public établies par les lois nationales, parce qu'ils violeraient ainsi les principes dirigeants de la législation d'État ^ »

Or telles seraient les stipulations d'un étranger qui , même conformément à la législation person* nelle de son pays , enfreindrait dans ses conventions matrimoniales les prohibitions des articles 1 388 et suivants ou autres aussi précises. — Nous indique* rons quelques exemples d'application.

618. -^ 1^ Nous regardons comme réprouvées par les principes mêmes du droit français , toutes stipulations d'un contrat de mariage par lesquelles un étranger, conformément à la législation person*nelle de son pays, renoncerait aux droits de la puissance maritale telle que le Gode civil la linûtée, dispenserait sa femme de l'autorisation , ou l'établi*rait chef de l'association conjugale ; telles seraient encore les stipulations par lesquelles un étranger, ressortissant d'un pays où les mariages de la main gauche sont permis , ne reconnaîtrait pas à sa femme le rang, le nom et les droits d'épouse légitime, et la constituemit, même à l'égard de ses biens, dans un état de concubinage légal, etc.... De pareilles dispositions sont nulles d'après les articles 4388 et suivants^ même dans le contrat de mariage d'un étranger.

2^ Nous adoptons la même solution pour plusieurs

* Voy. ci-dessusy n**' 5âetftuiY.

2k DU GONTBAT DE MARIAGE.

cas de Tarticle 1 389. Ainsi , nous ne reconnaissons point aux étrangers contractant en France, le droit de stipuler par leurs conventions matrimoniales que leur succession ira à Tainé exclusivement , que la fille dotée ou que les filles à naître n^auront qu'une somme fixe pour tout droit de succession , ou d établir quelque substitution prohibée par le Code civil ; car la qualité d'étranger ne donne point capacité pour violer les lois nationales.

S"" Conformément à Tarticle 1390 , nous ne croyons pas que l'étranger puisse , dans des con* ventions matrimoniales passées en France , se rap» porter à tout un système de lois matrimoniales étrangères, sans en énoncer textuellement les dispositions , lors même que ces lois matrimoniales seraient celles de son pays d'origine et y seraient encore en vigueur.

4'' Enfin , quelques stipulations que les étrangers fassent dans leurs conventions matrimoniales , pour leurs biens immeubles situés en France, ils sont soumis à toutes les lois françaises. Ils ne peuvent donc faire de dispositions relatives à l'aliénabilité ou à Finaliénabilité , à la transmission ou à l'hypothèque de ces biens-là , contrairement aux prescnptions du droit français. Ce n'est que l'i^lication de l'article 3 , paragraphe 2, du Code civil.