CHAPITRE L SECTION II

beaucoup dejustesse, que la définition que cet article donne de rameublissement déterminé est àr la fois inexacte et inconciliable avec les articles suivants.

£lle est inexacte , en ce que « la déclaration de mettre tel immeuble en communauté jusqij^à concurrence (fune certaine somme y » laisse subsister Tindétermination quant à Tobjet même de la stipulation. En effet, on ne peut ni dire, ni connaître quelle est précisément la partie du fonds ameubli qui représente la somme fixée pour limite à rameublissement; on ne peut pas davantage savoir sur quelle partie du fonds on doit faire porter Fassiette de la somme ameublie. En sorte qu'il faut conclure que, dans cette hypothèse, Tameublissement est aussi indéterminé que dans Thypothèse prévue par le dernier alinéa de notre article.

C'est au surplus ce qui résulte de la conférence de Tartide 1 506 , ^oit avec le troisième' alinéa de Farticle 1 507 , soit avec le deuxième alinéa de rar^ticle 1 508 ; car la première de ces dispositions prive Timmeuble ameubli jusqu'à concurrence d'une certcùne somme , de l'effet caractéristique de l'ameublissement déterminé en étant au mari le pouvoir de l'aliéner , bien qu'il puisse l'hypothéquer ; et la seconde de ces dispositions donne précisément à l'ameubUssement indéterminé cet effet que le mari puisse hypothéquer l'immeuble qui en est l'objet , mais ne puisse l'aliéner. En sorte que si l'on tient, conformément à l'article 1 506 , à conserver 4 l'a-

2M DU CmiTBAT DB UàXUM.

meublissement d'un immeuble^ jusqu'à concurrencé dune certaine somme y la qualification de cr dëttrminé , m il faut admettre en même temps que la loi lui donne tous les effets de Tameublissement « indéterminé \ m véritable subtilité qu'un vice de rédaction ne saurait justifier, et que Ton évite en reconnaissant dans tout ameublissement jusqu'à concurrence àlune certaine somme y un ameublissement indéterminé. — C'est ainsi que Pothier l'entendait. C'est aussi ce que professent la plupart de ceux qui ont écrit après M. Toullier^v

803. — L'ameublissement ne cesse pas d'être déterminé pour être général ; ainsi l'ameublissement d'une partie aliquote ou indivise d'un héritage dé* terminé , par exemple , la moitié ^ le tiers de tel immeuble , est un ameublissement déterminé. Car tout est déterminé dans cette clause , et l'héritage et la portion de Théritage. On objecte à cette décision le deuxième alinéa de l'article \ 507 y duquel il semblerait résulter que pour avoir les effets de l'ameublissement déterminé , il faut que t immeuble ou les immeubles soient ameublis en totalité; mais on a fait remarquer avec raison que ces mots: ce en totalité n n'ont été mis que par opposition « à l'ameublissement jusqu'à concurrence d'une certaine somme » dont il est question dans l'alinéa suivant'.

Tenons donc en résumé , avec Pothier et la plu<-

• Battub, t. li, n* 397. — Durahtoh, t. XV, n*»» 61, S2. — Ikr

OBABIA y t. m, p. t(2S. — Cf. POTBIEA , Û* S0?(.

Tomxna y sup,, n** 330. *^ DuRAvroir f tup,^ n* SS.

(^UPITliE I. SfiGTlO» II. 227

part des oommentateurs du Code : que tout ameu» blissement sans restriction à une certaine somme est déterminée ; que tout ameublissement jusqu'à concurrence d'une certaine somme est indéterminé.

804. — Le mot ameublir y ou la transcription littérale des définitions des articles 1 505 , 1 506 , ne sont du reste pas sacramentels ; toute expression qui indiquera clairement la volonté des épouK ou de Tun d'eux de mettre des immeubles en commua nauté, sera suffisante pour opérer Tameublissement. Pothier (n"" 305) en donne divers exemples. Cependant il faut observer que comme la clause d'ameu* blissement est une dérogation au régime du droit comiûun , elle doit , quant aux immeubles qu elle tend à sortir de communauté , être interprétée strie^ tement.

Ainsi, Tameublissement des immeubles futurs ne s'étend pas aux immeubles présents ni l'inverse ; lameublissement des immeubles de succession ne s'étendra pas aux immeubles provenus par un autre titre gratuit que la succession , etc.

80o. *-^ Il faisait autrefois question si, par la simple clause d'ameublissement de ses immeubles ou de tous ses biens , un époux avait entendu com«prendre ses immeubles ou ses biens à venir ^ ou ci l'on ne devait pas plutôt la restreindre aux biens et aux immeubles présents.

Le Brun* était à l'avis que la clause devait être

* Lb Bbuh 9 Communauté, Ut. I**, cfa»p. y^ lect. ï'% dût. 9, p. 9t«

ëtendue aux biens à venir , par la raison que qui dit tout n'excepte rien, et que d'ailleurs la communauté est plutôt du futur que du présent.

Perrière dit au contraire , « qu'il semble que rintention des parties n'a été de mettre en communauté que les biens qu'elles possédaient au temps du contrat. »

Et Pothier penche au même avis , par la raison que les clauses d'ameublissemént , comme celles de réalisation sont de droit étroit, etc. ^

Le même' partage d'opinions s'est reproduit sous le Code civil'. MM. TouUier et Battur soutiennent l'avis de Le Brun , tandis que MM. Bellot des Minières et Duranton professent, comme Perrière et Pothier, que l'ameublissement de tous immeubles ou de tous biens , ne doit s'entendre que des immeubles et des biens présents. Nous sommes à ce dernier avis; il nous semble, qu'à moins d'inductions contraires résultant des termes du contrat , ceux qui parlent de leurs biens y qui promettent de les apporter en société ^ ne peuvent être supposés entendre que ce qui est dans leur patrimoine actuellementy et non des biens qui, n'étant pas encore dans leur patrimoine , ne sont pas leurs y et dont la valeur n'est pas même appréciable pour eux.

* Ferbiàbe, sur l'art. 220 , Coutume de Paris, t. IIÏ » p. 63, n*" 4. — PoTiOEB , Communauté, n*' 304.

• TouLUEH, t. XIII , n« 333. — Battur , t. II, n<» 395. — Bsx- LOT DES MnriÀBss , t. III, p. H2. — Delvincoubt , t. III, p. 313 , éd. 1819. — DuRAirrojy, t. XV, n« 57.

GHAPITBE I. SECTION IjU 229

806. ~«Mais comme, d'un autre côté, tout en limitant Teffet de cette clause aux biens présents, aux immeubles présents. Ton entend les immeubles présents ou acquis au jour du mariage y il est bien certain que les immeubles qui seraient advenus dans Tintervalle du contrat à la célébration y seraient compris ^

807 . ^^ On ne doit pas confondre la convention d'ameublissement avec la promesse^d'apport d'une certaine somme à prendre sur les biens meubles et immeubles...., car cette formule n'est qu une convention d'apport de ladite somme, affectant tous les biens, même immeubles du conjoint, à son obligation , mais ne produisant pas ameublissement des immeubles.

Il en est de même de la clause par laquelle on stipulerait « que le mari pourra vendre un certain héritage de sa femme, dont le prix entrera en communauté. » Nous avons vu que la plupart des anciens auteurs la rangeaient parmi les quatre modes d' ameublissement; mais Pothier pensait le contraire , attendu que cette clause est une clause ordinaire d'apport, non de Timmeuble, mais de la somme qu'il vaut et pour laquelle il sera vendu'; que si cet immeuble n'a pas été vendu , la femme est débitrice de la somme ou de la partie de la somme à laquelle il sera estimé.

* BSLLOT DB8 MlHlàlIBS , t. III, p. 113 à 116.

■ PoTHiEB, n*> 305. — DuRAWTOif , t. XV, n« 68. -- Toulubr , t. XIII , no 336.

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