Le mari peut disposer des héritages
t Cf. TouLUniy t. XlIIy no* S39 et raW.
* Cf. Z40HABIJB » t. III, p. 530.
QflAnTBE I. SBCnC»! IL 2Sf
anoeublift sans le concours de sa femme, comme des autres effets de la communauté, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit sous la limitation des articles 1422 et suivants ( deuxième alinéa , art. \ 507 ). {Voyee eif après, 5**.)
Ai2. -— 4^ Les immeubles ameublis seront, ainM que tous les autres biens communs , compris , lors du partage, dans la masse à partager. Mais Tar^ ttcle 4509, conformément à Tancienne jurispn^ dence*, donne à « Tépoux qui les a ameublis, la &ouUé de les retenir, en les précomptant sur sa part pour le prix qu'ils valent lors du partage ; et ses héritiers ont le même droit. »
Il faut observer sur cet article que , ce comme la ikculté de reprise ou de retenue des immeubles ameublis n'est accordée que sous la condition de les précompter sur la part afférente à Tépoux dans les biens communs, c'est une conséquence, nécessaire que la femme renonçante qui n'a point de part dans les biens communs, ne puisse jouir de ce droit , même quand elle offrirait de précompter la valeur de son immeuble ameubli sur le montant de ses reprises'. On peut s'étonner que M. Duranton puisse révoquer la chose en doute, non, dit-il,
• BouBJOif , Droit commun, éd. in-fol., 1770, t. I«% p. 523, n* 2.
— Rfiirnssoir, Des propres, chap. vi, sect. vm, nomb. 25, 26. Po- «mBB y sup., n*' &10.--FEBBi]kui, sur Part. 320, t. III, p. 66, n* SI.
— DmiOfaDr, sur 1^ Ancienne coutume de Paris ^ art. 78, glose i** , nomb. 103, 104.
s TouLUBR , t. XIII , n** 345. — Bsllot dbs MmimBs , t^III , p. 156. — Zaohablb, t. III, p. 531.
d'après lu lettre de la loi, mais d'après son esprit; comme si Tesprit de la loi ne devait pas avant tout s'interpréter d'après les principes dirigeants qui gouvernent chaque matière ^
La reprise ou retenue ne se fait , du reste , que pour le prix que l'héritage ameubli vaut lors du partage; parce que, jusqu'à la dissolution de la communauté y le mari qui a pu empêcher totalement l'exercice de ce droit en aliénant l'immeuble, a pu aussi l'empêcher partiellement en le démembrant, en le grevsmt de servitude et d'autres droits réels , etc. Le fonds ameubli se repr^id dans l'état où il se trouve.
Afais d'autre part, il est bien certain que, conmie par l'ameublissement ce fonds a ressorti nature de conquéty il est soumis à l'hypothèque légale de la femme, même renonçante. (Voy. supra ^ première partie, n" 584.)
813. — 5"" Quoique l'article 1 507 dise que l'ameublissement rend les immeubles qui en sont l'objet biens de la communauté comme les meubles mêmes ^ il ne s'ensuit point qu'il entende modifier les droits auxquels ils sont assujettis par leur nature d'^mmeubles; ils ne revêtent donc pas d'autre qualité que celle de conquêts immeubles , et , en conséquence, le mari a sur eux, coipme chef de la communauté, les mêmes droits d'administration que ceux que la loi lui attribue en général sur les biens
* DuRAlfTOKy t. XV, u* 78.
CSi^PITRE I. SECTION U. 233
communs de cette espèce , mais ils ne deviennent pas meubles pour cela\ Ainsi, le mari n'en pourrait disposer entre-vifs à titre gratuit que comme il peut disposer des autres conquéts immeubles, c'està-dire, seulement pour rétablissement des enfants communs (art. 1422, 1^); ainsi, encore, le mari n'en peut disposer par testament que pour sa part de communauté , et le légataire en pourra exercer la reprise en nature s'il se retrouve dans le lot des héritiers du mari (art. 1423).
 plus forte raison , l'ameublissement déterminé n'aura-t-il aucun effet à l'égard des tiers, et ne pourra-t-il nullement changer les lois qui gouvernent Itars droits sur les immeubles. Ainsi , les héritages ameublis restent soumis aux règles générales sur la saisie immobilière , sur l'action hypothécaire, etc.
Cela ne peut faire question'.
814. —B. Outre les effets que nous venons de voir, l'ameublissement -déterminé général a les effets suivante :
Vu le défaut de spécification qui caractérise, quant à leur objet, les ameublissements déterminés généraux, les époux qui les ont stipulés ne sont pas censés avoir garanti les immeubles que cette clause concerne , soit quant aux évictions que la commu-
' PoTHiBRy Communauté, u° 312. ^ Le Brun, Communauté, liv. I*', chap. V, sect. i'% dist. 2, éd. in-fol., 1754 , p. 62, n»" 15 et suiv. — DuRAWTON, t. XV, n* 86.
33& DU GONTIAT M MAIUOI.
nauté en pourrait subir , soit quant aux dctiM aiité» rieures qui les pourraient grever.
Dans ce cas-la, en effet, ainsi que Pothier ^ Fa fait remarquer, ce ne sont pas teb immeubles que le conjoint apporte à la communauté ( partant francs de dette et d'éviction , puisque sans cela l'apport n en serait que fictif); mais c'est ou urie uniifersalité, ou une quote-part de ses immeubles présents ou futurs que Tautrer époux a pris à ses risques, et tels que ces immeubles sont ou seront; celui qui a stipulé n'ayant entendu apporter à la communauté que les héritages et immeubles qui lui appartenaient, et seulement autant qu'ils lui appartenaient tels queU.
Ainsi I d'une part, si les immeubles qui tombent dans la communauté par suite d'une clause générale d'ameublissement déterminé sont sujets à éviction, et que par suite de cette éviction la conununauté en soit privée , elle n'a point d'indemnité à demander k répoux qui a fait cet ameublissement pour le tort que l'éviction lui a causé ^
D'autre part, comme en acceptant pour former l'actif de la communauté , l'universalité ou une quote-part dans l'universalité des immeubles pré* sents ou futurs de l'un des conjoints, les épou^ n'ont pu entendre que les dettes qui grevaient ces immeubles ne tombaient pas cprrespectiy ement à la charge de son passif, il suit que la communauté sera tenue de ces dettes d'une manière absolue , c*est-à-
• DuEAjnoM^ t. XV, n«» 7Î, 73.
CnAPITlII L ftIGTIOll IL 985
dire 19ns récompense de la part du eonjoinl qui a^ait fait rameublissement.
Par exemple, la future épouse a*t-elle ameubli ses immeubles présents , et se trouTe-t-elle devoir encore une partie du prix d'un de ses immeubles^ ou les frais de réparation de cet immeuble , c'est la communauté seule qui payera, sans récompense, et le reste du prix et les dettes de frais. --^ L'un dçs époux a-t«il ameubli ses immeubles présents et (^ turs , ou seulement ses immeubles futurs , ou seulement les immeubles qui lui proviendraient par succession, la communauté sera tenue, sans récompense , de toutes les dettes qui graveraient les successions immobilières qui écherront à cet épouiL pendant la durée de Tassociation conjugale \
815. — ^. Il en est autrement des clauses d'ipi^ublissement déterminé /»û(/*;/ci//i<^r.
Comme par cet ameublisseraent de tel imnwuble répoux est censé avoir promis l'apport de cet immeuble à la communauté , on doit conclure qu'il doit garantir cet apport, et que la communauté ne doit pas être tenue, soit des dettes qui grevaient cet immeuble au moment de son entrée dans la communauté, soit des évictions que la communauté pourrait subir pour des causes antérieures au mariage.
Pothier', qui n'examine la question que sous le rapport de l'éviction , dit que , de son temps , il n'y
' Zacvabuk, c. III, p. 531, 932.
avait pas moins de trois avis sur ce point. Quant à lui f il déclare se ranger « à Topinibn de ceux qui décident que le conjoint qui a fait Tameublissement détermine particulier est tenu , en cas d'éviction , de faiire raison de la valeur à la communauté y parce que le contrat de société estun contrat de commerce, dans lequel y par copséquent, il y a lieu à garantie. Quoique par ce contrat Tune des parties y apporte en choses plus que Fautre, ce contrat nest pas censé pour cela renfermer une donation faite à la partie qui apporte moins de choses, laquelle est présumée suppléée par Tindustrie y etc. ...»
Cette opinion de Pothier est citée et approuvée par tous les commentateurs du Code civil ^
Or j les mêmes motifs militent également pour ce qui concerne les dettes : si le conjoint est tenu de la garantie pour le cas d'éviction , il est tenu pareillement de faire raison à la communauté de toutes les dettes qui grèvent Fimmeuble ameubli , et qui , lors même qu'elles n'entraîneraient pas l'éviction , produiront les mêmes effets , puisqu'elles diminueront d'autant l'apport promis. Nam bona non inteU liguntur nisi deducto œre alieno.
Et cela s'appliquera aux dettes hypothécaires qui grèvent l'immeuble ameubli , aux dettes de succession qui grèvent l'immeuble entré dans la communauté par cette voie , etc. . . .
* TouixiER , t. XIU. , n» 344. — Dultotcoubt , t. III, p. 83. — DuHAWTON , t. XV, n» 70. — Battur , t. Il , n» 404 . — Zacharia , t. m, p. 531, note 13.
