III. — Effets de V ameuhlissement indéterminé

816. —L'article 1 508 pose le principe général : a L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont Tobjet. »

« La communauté, dit Pothier% n'a qu'un simple droit de créance et une simple action contre le conjoint qui a fait l'ameublissement , pour l'obliger , lors de la dissolution de la communauté , à comprendre dans la masse des biens communs qui sont à partager, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. ... » (Cf. art. 1 508 , premier alinéa ^fine. )

817. -—Voyons de plus près les développements de ce principe.

1* Il faut bien remarquer que, quoique l'époux qui a ameubli soit resté propriétaire de son ou de ses immeubles, cependant il a fait de ces immeubles ( dans toute la latitude de l'ameublissement indéterminé ) une affectation à sa créance d'apport. 11 en résulte que c'est aux immeubles ameublis qu'il a entendu restreindre son obligation de payer la somme qu'il a promise.

Si donc d'un côté il faut reconnaître que c^est lui seul qui, comme propriétaire, doit supporter les pertes et les détériorations qui peuvent diminuer la valeur de ses immeubles ; d'un autre côté , il parait

* Communauté , n** 313.

SM DU oomniAT de makuu.

évident que si , par force majeure ou par cas for^ tuit 9 tous les immeubles ameublis venaient à périr pour lui , à lui être enlevés , son obligation serait complètement éteinte '. Bien entendu que tant qu'un des immeubles affectés de Tameublissement subsiste en tout ou en partie, Tépoux sera tenu d'exécuter la clause jusqu'à concurrence de la valeur de Timmeuble , ou de ce qui lui en reste. -^ Ces conséquences sont particulièrement irrécusables lorsqu'il s'agit d'un ameublissement de l'espèce pré* vue par le troisième alinéa de l'article 4507^ Ion* qu un tel immeuble, spécialement désigné, est ameubli jusqu'à concurrence d'une certaine sommes car l'intention de restreindre à cet immeuble et à sa valeur l'indétermination de l'apport , et , par suite, l'impossibilité de satisfaire à cette intention quand cet immeublé vient à périr , ne permettraient pas 4e décider autrement.

818. — T Mais que décider à l'égard du péril d'éviction ? Dans l' ameublissement indéterminé par clause générale, comme par exemple s'il porte sur la totalité des immeubles présents et futurs, ou sur tous les immeubles présents, ou sur les immeubles futurs, ou sur les immeubles de succession, ou sur une quote-part du tiers, du quart, etc., lesquels sont déclarés ameublis jusqu'à concurrence £une certcUne somme : alors l'époux n'est pas garant de l'éviction.

• DtTBAiiTOH, t. XV, n« 69. — Battur, t. U , n* 404. - Bkllot DES MiiniBBs , t. III , p. 440 et suiy. — PoTHiBBy n® 314, dernier alinéa. — Zachabzjs , t. III, p. 533.

GHAmm u ssenoM u. 2S9

Si donc cette ëviction est telle qu'il ne puisse fournie sur la valeur des immeubles ameublis qui lui restent , la somme promise ou une partie de la somme promise, son obligation est éteinte d'autant.

Dans Tameublissement indéterminé à titre particulier , il en est autrement; car Tépoux qui Ta consenti, ayant nominativement désigné tel ou tels immeubles, est censé, par là, avoir tacitement garanti qu^ils lui appartenaient ; il sera donc tenu de réviction. Ainsi, il devra payera la communauté, à la décharge de la somme qu'il avait promise , là valeur que ces immeubles avaient au moment où l'éviction a eu lieu \

819. — 3^ La communauté n'étant point devenue propriétaire des immeubles ameublis par ameu* blissement indéterminé, il suit que le mari ne peut aliéner en tout ou en partie^ sans le consentement de sa femme , les immeubles que celle-ci a ameublis de cette manière.

C'est aussi ce que décide le deuxième alinéa de l'article 1 508 , par lequel les rédacteurs du Code civil se sont écartés de l'opinion de Potbier, qui (n^ 313) voyait dans la clause d'ameublissement (( un nàandat tacite donné au mari par sa femme , pour aliéner ceux des immeubles qu'il jugera à propos, jusqu'à concurrence de l'apport promis, h

Mais cette opinion de Potbier n'était pas même générale sous l'ancien droit. Perrière, dans sa oob<>

* DuBAvwov» t. XVy n* 73. — Bjanm , t. m» a"" 401.

férence des commentaires sur la coutume de Paris \ avait déjà pose en principe que, k comme la femme conservait toujours la propriété , son mari ne pouvait vendre les héritages jusqu'à concurrence de la somme convenue , si ce n est du consentement de la femme; autrement, elle serait bien fondée d'en évincer Facquéreur en le remboursant de la somme qu'il en aurait payée. »

820. -— Mais les rédacteurs du Code civil ont conservé au mari, conformément aussi à l'opinion de Perrière, k le droit d'hypothéquer lesdits meubles, sans le consentement de sa femme , jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a eu lieu. » (Voy • deuxième alinéa, 4 508 ; cf. 1 507, troisième alinéa. )

Les auteurs font observer * que l'on arrive ainsi indirectement à reconnaître au mari le droit d'aliéner; car, à défaut de payement, les créanciers poursuivront l'expropriation, et alors il faudra ou que la femme laisse vendre, ou qu'elle consente à la vente d'un autre de ses immeubles pour fournir au payement de la somme empruntée.

Le seul remède à cette aliénation forcée consiste dans le droit, qu'on ne peut refuser à la femme poursuivie pour une dette h3rpothécaire du mari, de désigner elle-même les immeubles ou l'immeuble qu'elle veut que l'ameilblissemeuC frappe, et de faire restreindre à ces biens l'action des créanciers.

* FEJuniiRK , sur Part. 220, t. III, p. 60, n»" 15, 16.

» TouLWBR , t. Xin , n* 338. — DuKAmroif , t. XV, n» 82.