CHAPITRE I. SBGTIOll IL

Stipuler une association de tous biens présents et à y enir^ laquelle était alors gouvernée par les règles du droit romain sut* la Societas omnium bonorum (L. 3, § 1 , (F. Pro socio). Dans les coutumes où Ton avait admis la communauté y la stipulation d'une communauté de tous biens était fréquente^; seulement les auteurs, la considérant plutôt au point de vue de Tameublissement que cette stipulation im* pliquait, la classaient parmi les quatre modes d'ameublissement , et n'en traitaient pas à part.

826. — Nous ne partageons pas, au surplus, les reproches adressés à la communauté unwerselle entre époux.

En théorie , elle est plus conforme au principe qui sert de base à la communauté même du droit français, celui d'assortir le gouvernement des biens à Tintimité d'association que le mariage établit, quant à la personne des époux. Et on le reconnaît si bien que, par les clauses d'ameublissement et autres semblables, on permet d'étendre jusqu'à la communauté à titre universel la communauté restreinte du droit français. C'est que, dans la communauté légale, on n'a consacré qu'une société bâtarde et incomplète, qui accorde trop ou pas assez , en ce qu'elle n'évite aucun des inconvénients que l'on reproche à la communauté universelle, et

* Fbbbiàbx» sur l'art. 220, t. III, p. 63, n<> 4. — Le Bhuh, tmp.^ p. 61 , n*» il . — PqTHiEa, Communauté, n** 304, 307. — Dufmmis . Communauté, Œuvres, t. V% éd. 1754, p. 425 , et note tt de Bbb- HûYKB et Lauriers , îhidem.

24ê DV GÛHTIIAT DE MAIIACI.

qu elle ne procure poioi, d autre pmrt^ ks eyaiitafei que œitu dernière aarare, ne fttt-oe que par la franchise de soo principe.

Eq pratique 9 il est aisé de voir, par la complication des formalités , par la difficulté inéine des clauses que la distinction des propres et des couquéts a forcé le législateur d exhumer de Taocleo droit, combien tout le système du droit français est moins simple, moins compréhensible pour ie$ justiciables que celui qui, comme le système du droit néerlandais, pareumple, a admis la communauté universelle comme droit commun.

I^s clauses de toute espèce, dérogeant à oe deriiMer régime, sont dès lors d'une application au^ simple que &cile » au point que le législateur p'a pas même besoin d'y intervenir pour faire encpre un Code de communauté conventionnelle à ç6t4 du Code de communauté légale. Il suffit, pour s en convaincre, de conférer le nouveau Code de Hollande , articles 1 74 et suivants, avec le Titre qui nous occupe.

On CQinprend que, d'après cette manière de voir, Qpys jue pous associions point aux critiques dirigées çpjptre la clause de communauté universelle , et que npqç la considérions plutôt comme favorable ; par" suadés que Qous sommes que $i les législateurs consultaient, en cette matière, les vrais besoins des ressortissants, partant les véritables intentions de ceux qui se marient, plutôt que les traditions d*uD régime suranné , toutes les combinaisons possibles

oupiTBB I. MRnnm n. M7

d0è TOCtétés éê biens entre époux ge dâiieiiitoiil complètement d'après la double notion «de la coiliniunauté univei^le ou à titre universel , et do la communauté ou société d'acquêts. » Tout le reste n'est que formulaire , et cause de stériles didicultés. Stipuler la communauté universelle, c'est dono» suivant nous, rentrer dans les simples et vrais principes de la matière , bien loin de s en écarter.

827» «*~ Biais quels termes employer pour éta* blir par convention une communauté universelle telle que celle que nous avons en vue, c'est«^à»dire « de tous biens présents et à venir ? d Nous avons déjà précédemment, dans l'interprétation des autres clauses ^ énoncé la raison qui nous faisait considérer les termes de tous biens ^ ou ceux de tous les biens, comme ne s'appliquant qu'aux biens présents, attendu, avons^nous dit, que ce qui n'est qu'éven*tuel, les choses, que l'on ne possède pas encore, ne sont pas Vraiment dans les biens du stipulant et ne sont pas présumés être compris dans sa disposition.

La clause de communauté de tous biens, ou de tous les biens tant meubles qu^ immeubles des futurs conjoints, ne suffirait donc pas pour établir une communauté universelle; elle ne constituerait qu'une communauté à titre universel des biens présents. Il en doit être de même de la simple stipu«lation d^une communauté universelle , sans autre addition ni explication : d'abord, ces expressions sont parfaitement synonymes des mots a commu-

2M ou CONTBAT DE IIABU6B.

nauté de tous biens, communauté de tous meubles et immeubles » dont nous venons de parler , et ne peuvent logiquement avoir un effet plus étendu; ensuite, d'après les termes mêmes de Tarticle 1 526 , le législateur appelle généralement communauté urUiferselle celle qui comprend tous les biens présents et à venir, comme celle qui comprend-tous les biens présents seulement , ou tous les biens à venir seulement : d'où il résulte évidemment que, pour atteindre par la stipulation de communauté universelle tous les biens présents et à çenir, il est nécessaire, dans le système du Code, d'ajouter une mention expresse à cet égard.

En résumé , donc, nous pensons que , pour prévenir tout doute sur leur intention , les parties qui veulent établir une communauté universelle sensu lato, y doivent stipuler une communauté universelle de leurs biens tant meubles quHmmeuhles y présents et à venir , ou une communauté de tous leurs biens présents et à venir , ou enfin , toute autre énonciation qui désigne clairement les biens à venir; parce que la simple clause de communauté universelle ne les comprend régulièrement pas'.

828. — La communauté universelle de tous biens présents et à venir comprend, dans son actif, tous les meul)les et tous les immeubles que les époux possèdent au jour du mariage, et tous ceux qu'ils acquer-

* Cf. PoTHiRH , n° 304. — DuRAifTON , t. XV, H*»» 221 et suiv. — BALLOT DES MiiîiÈREs, t. III, p. 318. — Battur , t. II, D*» 491. — 'iiKHHSXim , t. III, p. ^35,

CHAPrrilE h SECTION II. 2ft9

ront ou qui leur pi^oviendi-ont pendant le mariage y même par succession , par legs ou par donation.

Mais y comme aux termes de l'article 1 528 , « la « communauté conventionnelle reste soumise aux « r^les de la communauté légale ^ pour tous les cas « auxquels il n'y a pas été explicitement ou impMci- « tement dérogé , » il faut concilier lesdites règles avec la clause de communauté universelle. Il suit de là : 1 ^ Que les meubles des époux ne tombent dans la communauté univei*selle j que dans les cas où ils ne sont pas exclus de la communauté légale. Ainsi 9 les rentes ou pensions alimentaires déclarées incessibles par des lois spéciales; les sommes ou objets mobiliers donnés ou légués , sous condition qu'ils seraient propres au donataire , etc., sont propre^ sous ce régime , comme sous celui de communauté légale (voy. sup. , n** 87 , 88).

829. — «2'' Quant aux fruits des biens des époux, ils tomberont dans la communauté, sans distinction qu'ils soient échus ou perçus avant ou pendant le mariage, dès qu'ils se retrouvent dans la possession de répoux propriétaire au jour du mariage; et cela, sans récompense en faveur de ce dernier. Car , en mettant tous ses biens dans la communauté , il s'est interdit de réclamer les fruits perçus et mobilisés de ses immeubles, comme il s'interdit de réclamer aucun de ses autres meubles. A la dissolution de la communauté , l'époux reprend les fruits non perçus avec l'immeuble auquel ils sontpen-

3ôO DU CONTEàT Dl lUBUM.

dants , et il ne doit aucun dëdommagtmenl pour les frais de culture et d ensemencement.

U y a en ce cas dérogation aux règles de la com* munautë légale (voy. première partie , n^ 96].| Mais cela se justifie parce que^ dans la commu* nauté universelle , la communauté n'est pas seule* ment usufruitière , mais bien en position d$ pro^ priétaire des immeubles des épou&i comme elle Test de leur mobilier.

De là| d autres conséquences , quant aux fruiti qualifiés d'exception , comme sont les coupes d* bois y les produits des mines » minières » carrières et tourbières. La communauté en étant réputée propriétaire 9 n*est point assujettie à n'en jouir qu'à la manière des usufruitiers» c'est-à^lire sous les restrictions des articles 1403^ 1""; 590 à 698. Lt mari en usera et abusera en véritable propriétaire ^ c'est-à-dire sous les seules sanctions des lois forestières ou autres^ qui réglementent l'usage et la propriété des bois et des mines, mais nullement peut les sanctions des lois sur l'usufruit. Sa femme n'a contre lui d'autre garantie que dans la séparation de biens et dans l'option d'accepter ou de renoncer à la communauté , si, sa seule ressource consistant en biens de cette espèce , son mari la compromettait par sa mauvaise gestion.

Seulement , ici même exception que ci*desâus : tout donataire peut déléguer ou donner des fruits^ arrérages de rentes ou revenus à l'un des époux , sous condition qu'ils lui seront propres) et^ dans

cBâPms I. sficnoN il 251

ce 0M| OD rentre dans ce que nous avons dit , première partie, n* 99.

3^ Il est évident que , sous ce régime , la femme n'a le droit d'aliéner aucune partie des biens j même provenus de son chef, ni d'en disposer d'aucune manière. Toute donation qu'elle en ferait , hors la présence et le consentement de son mari , même aux enfants communs et par le contrat de mariage de ceux-ci, serait donc nulle et de nul ef^et^

830. — ' 4"* Sous cette clause , tous les immeubles présents, à venir, acquis à titre gratuit ou à titre onéreux , avant ou pendant le mariage , ressortent nature de conquéts ; par conséquent , le mari les administre en maître; et il peut en disposer comme des autres biens de la communauté. « Il peut donc les vendre, les aliéner, les hypothéquer sans le concours de sa femme; » (ait. .1421) mais il ne peut en disposer entre^vifs à titre gratuit qu'à titre particulier, sauf pour la dotation des enfants communs ; et il ne peut en disposer par testament que pour sa part dans la communauté (art. 1422, 1423).

Il n'y a d'exception que pour les immeubles qui seraient donnés ou légués à l'un des époux, sous condition qu'ils ne tomberont point en communauté. Ces immeubles retombent alors sous les règles qui gouvernent les propres.

Ainsi, s'ils ont été donnés à la femme, le mari ne pourra les aliéner sans son consentement. Et

' Cf. cassation , 19 ayril 1843 (Sn.-Dsy!» XUII, 1, p. 393).

qu'ils soient donnés à Tun ou à Tautre des ëpoux , si le prix en est versé dans la communauté , il y aura lieu à appliquer les règles sur les récompenses et sur le remploi, des articles 1433 et suivants.

831. — S"" Quant au passif, la communauté universelle comprend toutes les dettes des époux avant le mariage , et celles contractées par le mari pendant le mariage^ ; sauf toutefois : a quant aux amendes ou condamnations y pour lesquelles on doit suivre les articles 1424, 1425 ( voy. première partie, n^ 241 et suiv. ); b quant aux dotations faites œnjointement aux enfants communs (art. 1438), lesquelles restent pour moitié à la chaîne de chacun des époux, même si la femme renonce (voy. pre* mière partie, n"" 235); c et quant aux dettes qui grevaient une donation faite sous condition qu'elle serait propre à F époux donataire; parce que, dès lors , ces dettes sont exclusivement à la charge de cet époux.

832. — « 6^ A la dissolution de la communauté universelle , la femme a Toption d'accepter ou de renoncer. Si elle accepte ^ le partage se fait par moitié entre les époux, suivant les règles de la communauté légale.

Si elle renonce, la femme perd toute espèce de droit sur les biens communs, même sur les im-

' Cf. art. 146, Gode néerlandais. — DuvLstsuy st^,, p. 426: « Toutes les dettes , tant mobilières qu'immobilières sans distmction , a tombent dans la communauté ; et après la dissolution , il n'échoit «r ni reprise y ni remploi , ni récompense. »