Exception à propos des charges d'agents de change

47. — De la convention par laquelle un officier ministériel donne à ses clercs une part dans les bénéfices de l'étude. 75

48. — Du traité par lequel un officier ministériel cède son étude, en se réservant une part des bénéfices pendant un certain nombre d'années, comme supplément de prix. . . 77

49 — De la convention par laquelle un avoué et un agréé, ou un avoué et un huissier^ stipulent qu'ils poursuivront réciproquement les affaires confiées à l'un d'eux 79

50 — De l'association entre un tiers et un notaire pour l'acquisition et la revente d'immeubles 80