‹ Traité du contrat de sociétéChapitre 52 sur 75 · Vœux en faveur d'une législation plus libérale · texte numérisé non relu

Vœux en faveur d'une législation plus libérale

68. — Dans l'état actuel delà législation^ il ne peut y avoir de société que si les parties se proposent un bénéfice. Exemples divers 108

69. — Les associations qui ne se proposent pas pour but un bénéfice ne sont point destituées de tout effet civil. Des associations relip^^ieunes: renvoi. Dos sociétés d'agrément : elles sont licites, et ï>ar suite donnent lieu à un règlement de compte 109

70. — Les membres des sociétés d'agrément peuvent contracter individuellement. Effet de ces contrats 111

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