‹ Traité du contrat de sociétéChapitre 56 sur 75 · Des exceptions à cette règle. Apport de choses qui · texte numérisé non relu

Des exceptions à cette règle. Apport de choses qui

se consomment par l'usage 218

159. — Apport de choses qui se détériorent en les gardant.. 219

160. — Epoque à laquelle on doit se placer pour fixer la valeur estimative des objets apportés 220

161. — L'associé ne peut pas opter, à son gré, entre la reprise des objets en nature et la reprise de leur valeur. . . 220

162. — - ApportdechosesdestinéesàétrevendueSj ou mises dans la société avec estimation 221

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