‹ Traité du contrat de sociétéChapitre 57 sur 75 · Apport d'objets indéterminés · texte numérisé non relu

Apport d'objets indéterminés

187. — Distinction de l'apport en propriété et de l'apport en jouissance 245

188. — La jouissance peut être apportée de deux manières. 247

189. — Apportai la société de l'usufruit do certains biens. 248

190. — Apporta la société d'un simple droit de jouissance. 249

191. — De l'apport en argent. Dérogations au droit commun ... 251

192. — L'associé ne peut pas se soustraire au paiement des intérêts, par le molif que son retard n'aurait causé aucun préjudice à la société 253

193. — Les intérêts sont prescriptibles par cinq ans. Exception 254

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