‹ Traité du contrat de sociétéChapitre 64 sur 75 · Division du paragraphe · texte numérisé non relu

Division du paragraphe

311. — A. De l'interdiction. — Motifs de cette cause de dissolution 387

312. — Il faut assimiler l'interdiction légale à l'interdiction judiciaire 388

313. — La dation de conseil judiciaire ne peut y être assimilée 389

314. — L'interdiction, judiciaire ou légale, opère la dissolution de plein droit 390

315. — B. De la déconfiture. — Origine et base de cette cause de dissolution 391

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