‹ Traité du contrat de sociétéChapitre 66 sur 75 · La question de savoir s'il y a une cause légitime · texte numérisé non relu

La question de savoir s'il y a une cause légitime

de dissolution est une question de fait 410

336. — Les associés ne peuvent renoncer au droit de demander la dissolution pour de justes causes 410

337. — La demande en dissolution ne peut être formée par l'associé en faute 410

338. — Elle peut être formée par l'associé dont le fait amène la dissolution^ lorsque cet associé n'a commis aucune faute "^H

339. — L'associé en faute peut être condamnée des dommages et intérêts 4rl2

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