‹ Traité du contrat de sociétéChapitre 68 sur 75 · L'action en rescision pour lésion de plus du quart · texte numérisé non relu

L'action en rescision pour lésion de plus du quart

est admissible dans le partage des sociétés 426

SECTION III Des effets du partage.

355 — De Teffet rétroactif du partage dans l'ancien droit. . . 428

356. — Sous le Code civil, cet effet existe aussi, et, d'après l'opinion adoptée, il remonte à l'époque où l'objet partagé

est entré dans la société 429

357. — L'obligation de garantie existe entre les associés, conformément à l'article 884 432

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