CHAPITRE IL

SECTION PREMIÈRE

Bemise un destinataire. — Tenue de registre». —

Responsabilité.

SOMMAIRE. — 24. Première obligation. Du transport et de la remise des marehandises au destinataire. — 24 bis. Des lettres d'avis; les destinataires ne peuvent pas s'opposer à ce qu'on leur en adresse. Ils en doivent le timbre d'atfranchissement. — 25. Ce que doit faire le voiturier lorsqu'il ne trouve pas le destinataire. — 26. n n'est pas tenu de réexpédier la marchandise à l'expéditeur. — 26 bis. Des cas de force majeure empêchant la remise au destinataire. — 26 ter. De la remise au destmataire des expéditions contre remboursement. Retour de l'argent. — 27. Seconde obligation. De la tenue des registres. — 28. Troisième obligation. De la responsabilité du voiturier. — 29. Différence entre la responsabilité du voiturier et celle du commissionnaire. — 30. Nullité des clauses par lesquelles le voiturier chercherait à s'affranchir de la responsabilité légale. — 31. Peut-il limiter cette responsabilité? — 32. Les expéditeurs ou voyageurs sont-ils tenus de faire connaître la valeur des colis qu'ils remettent aux voiluriers? — 33. Jurisprudence rhénane sur la limitation de la rf»sponsabilité. — 34. Décisions de la cour de cassation de Berlin. — 35. Cas exceptionnels où le voiturier peut insérer une clause lie non-garantie. Renvoi. — 36. De la limitation de la garantie dans les tarifs des chemins de fer. — 37. Transition. —Division de la matière de la responsabilité.

24. — La première des obligations du voiturier est d'effectuer le transport des objets qui lui sont confiés, dans les conditions de temps et de prix stipulées entre lui et Texpéditeur. En parlant de la responsabilité du voiturier, nous verrons quelles sont les conséquences de l'inexécution de cette obligation.

\.e voiturier, venons-nous de dire, doit exécuter le transport

suivant les conditions convenues. La remise des objets transportés au destinataire est un des éléments de cette obligation complexe. Comment cette remise doit-elle s'opérer? Il faut distinguer : ou bien le voiturier n'est chargé de ti'ansporter les marchandises que dans ses propres magasins, gares ou entrepôts, et alors le destinataire en doit venir prendre luimême livraison ; ou bien le voiturier doit livrer les marchandises au domicile du destinataire.

Dans le premier cas, le voiturier doit, à l'arrivée des marchandises, donner avis au destinataire qu'il en peut venir prendre livraison ; dans le second, il doit les lui conduire.

24 bis. — Pour les transports par chemins de fer livrables en gare, les compagnies envoyent au destinataire une lettre d'avis, afin de le prévenir de l'arrivée des marchandises.

Si le cahier des charges n'impose pas aux compagnies l'envoi de cette lettre d'avis, l'obligation de l'adresser au destinataire résulte de la disposition des tarifs généraux et des arrêtés ministériels qui disent que les droits de magasinage ne courent, au profit des compagnies, que 2i heures après la mise à la poste de la lettre d'avis (<).

Il a été jugé, par un arrêt delà cour de Chambéry ('^), du 18 janvier 1868, que les destinataires peuvent signifier aux compagnies de chemins de fer qu'ils les dispensent de leur envoyer une lettre d'avis de l'arrivée de la marchandise. L'arrêt dit que les arrêtés ministériels, qui ont imposé aux compagnies l'obligation de prévenir les destinataires de l'arrivée des expéditions qui leurs ont adressées, ont eu pour but d'empêcher que les droits de magasinage ne courussent contre les destinataires à leur insu, et par conséquent de mettre les destinataires en mesure de venir retirer leurs

(') Voyez l'aprété ministériel du 12 janvier 1872, ap. Lamé Fleury. Bulletin annoté des chemins de fer ,1872, p. 22.

(^) Journal du Palais, 1868, 970.

marchaildises. L'arrêt ajoute que, du moment où le destinataire déclare par avance et par écrit à la compagnie qu'il la dispense de cet avis, et qu'il s'en tiendra à ce qui n'îsulte des livres de la compagnie, pour la date de l'arrivée de la marchandise, la compagnie n'ayant plus à craindre de contestations sur ce point, ne peut pas refuser de livrer, avant d'avoir expédié un avis.

Mais cette doctrine ne saurait être acceptée ; car, l'envoi de la lettre d'avis est prescrit par les arrêtés ministériels rt»glementant l'exploitation des chemins de fer. Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé que les destinataires ne pouvaient pas exiger que les compagnies s'abstinssent d'un mode d'avertissement, fixé par l'autorité publique et constituant une condition d'application des tarifs (*).

Le destinataire doit rembourser à la compagnie de chemins de fer l'afifranchissement de la lettre d'avis (2); car, si elle est tenue d'avertir le destinataire de l'arrivée de ses marrhandises, elle n'est pas tenue d'affranchir sa lettre; et. en l'affranchissant, la compagnie en diminue le prix pour le destinataire.

25. — Il peut se faire que le voiturier ne trouve pas le destinataire, et qu'il ne puisse alors soit l'aviser de l'arrivée, soit lui faire livraison. Quel parti devra-t-il prendre en cette circonstance? S'il sait que la marchandise n'est pas sujette à détérioration, il fora bien de prévenir l'expéditeur pour lui demander de nouveaux ordres; mais si la marchandise est de nature à s'avarier, ou seulement s'il craint qu'elle ne se détériore, pendant le temps qui serait néces-

(•; Arrêt du 31 mai 1870. Journal du Palais, 1870, p. 781, et Gazette des tribunaux du 8 juin 1870.

(') Même arrêt. — Voyez notre Traité rfe l'application des tarifs

Conf. Êmion. Manuel de l'exploitation des chemins de fer. Tora, 2 n» 165.

saire pour avoir une réponse de Texpéditeur, il doit, conformément à Tarticle 106 du Code de commerce, s'adresser, par requête, au président du tribunal de commerce ou au juge de paix, pour faire ordonner, suivant les circonstances, soit la vente, soit le dépôt ou le séquestre des marchandises dans un lieu public.

Le président du tribunal de commerce et le juge de paix n'ont pas ici une compétence concurrente; on ne s'adressera au juge de paix que dans les localités où il n'y a pas de tribunal de commerce. Là où il y a un tribunal consulaire, si le président est empêché, ce sera à un juge du siège que la requête sera présentée, et non au juge de paix.

Le voiturier, qui se sera adressé au magistrat, aura mis sa responsabilité à couvert.

Faudra-t-il cependant qu'avant de se faire autoriser à déposer les marchandises dans un lieu public, il ait fait dresser un procès-verbal de perquisition constatant qu'il n'a pas pu trouver le des^nataire? La loi n'exige rien de semblable. C'est au juge, à qui la requête est présentée, à exiger du voiturier la justification qu'il a cherché le destinataire sans pouvoir le trouver.

Merlin rapporte que, sous notre ancien droit, le voiturier n'était pas déchargé de sa responsabilité, lorsque, ne trouvant pas le destinataire, il déposait les marchandises voiturées au bureau des marchands, sans avoir fait dresser de procès-verbal de perquisition. Et il cite (*) un arrêt du parlement de Flandre, en date du 13 avril 1785, qui, quoique le voiturier eût fait un dépôt régulier au bureau des marchands, ordonna avant faire droit que le voiturier serait tenu de prouver que le destinataire n'avait plus do domicile au lieu de destination, lors du transport. On pouvait dire cependant que si le bureau des marchands

;•) Questions de droit, v Voitt^rier, § I,

avait reçu le dépôt, c'est qu'évidemment le destinataire n'avait plus de domicile dans la localité. Le destinataire était un négociant ; or, s'il eût habité encore la ville de destination, le préposé du bureau des marchands l'eût connu et n'eût pas reçu un dépôt fait parce que l'on ne pouvait trouver le domicile de ce négociant qu'il eût immédiatement indiqué. D'un autre côté, comme ce dépôt était purement volontaire, qu'il n'avait aucun caractère judiciaire, on peut s'expliquer l'arrêt du parlement de Flandre. Mais aujourd'hui on ne pourrait pas, par une décision avant faire droit, obliger le voiturier à prouver que le destinataire n'avait pas de domicile au lieu de destination, après une ordonnance du juge prescrivant le dépôt des marchandises voiturées. En effet, l'intervention de la justice régularise la position du voiturier et dégage sa responsabilité.

26. — On ne pourrait prétendre que le voiturier, ne trouvant pas le destinataire, devrait réexpédier la marchandise à l'expéditeur. En effet, bien que l'article 106 ne parle que du refus de recevoir par le destinataire, il doit par identité de motifs s'appliquer au cas où le destinataire n'est pas trouvé. Aussi la Cour de cassation a-t-elle, par arrêt du 21 mars 1848, cassé un jugement du tribunal de commerce de Lisieux, qui avait déclaré qu'un voiturier aurait dû réexpédier un paquet dont le destinataire n'avait pas été trouvé au lieu de destination, et qui avait condamné ce voiturier à payer les frais que l'expéditeur avait faits pour découvrir qu'il avait encore le paquet à sa disposition. Voici les motifs principaux de cet arrêt :

« Attendu que le commissionnaire (ou voiturier) doit (lorsque le destinataire n'a pas été trouvé) garder par devers lui l'objet qu'il avait été chargé de transporter ou le déposer dans le lieu indiqué par la justice; qu'il a le choix libre entre ces deux obligations, les seules qui lui soient alternativement imposées; que le mandat commercial

ne lui prescrit point le devoir de renvoyer cet objet à Texpéditeur; qu'une telle rigueur ne résulte d'aucun texte de loi, et qu'elle est même repoussée par la disposition de l'article i^^ du décret du 13 août 1810, rendu pour l'exécution des articles 106 et suivants du Code de commerce, laquelle disposition est évidemment exclusive de l'obligation de réexpédier à l'expéditeur puisqu'elle ordonne que, après six mois, les objets non réclamés seront vendus aux enchères publiques, etc. (*). »

Des termes de cet arrêt, il résulte que le voiturier n'avait pas avise l'expéditeur de ce que la livraison n'avait pas pu être faite au destinataire. Si ce voiturier n'était pas expressément obligé par la loi à donner à l'expéditeur l'avis en question, nous devons reconnaître qu'il est regrettable qu'il ne s'y soit pas soumis lui-même. Le voiturier, qui ne prévient pas l'expéditeur qu'il n'a pas trouvé le destinataire, commet une négligence que les tribunaux, dans l'appréciation des faits, peuvent, suivant les circonstances, considérer comme une faute de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, la Cour impériale de Lyon, dans une affaire où le destinataire n'avait pas été trouvé par les employés de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans et où, par le retard de la livraison, les marchandises avaient perdu presque toute leur valeur, a déclaré la Compagnie responsable de la valeur des marchandises, en se fondant, entre autres motifs, sur ce que cette Compagnie avait commis une négligence impardonnable en ne prévenant pas Veœpéditeur^ qui près d'un mois après Vexpédition écrivait pour demander ce qu'était devenu son colis (2). Si l'expéditeur eût été prévenu, il aurait immédiatement donné les indications les plus précises sur le destinataire, et la livraison aurait

(») Sirey, 18'i8, I, 271.

(2) Arrêt du 25 juin 1856, Moniteur judiciaire de Lyon du 15 juillet 1856,

été laite en temps utile. Aussi faut-il décider que les voituriers agiront prudemment, lorsqu'ils préviendront l'expéditeur de la difficulté qu'ils éprouvent pour trouver le destinataire.

26 bis. — Nous venons de dire que la première obligation du voiturier est d'opérer le transport de la marchandise. Mais l'exécution de cette obligation peut quel- (luefois être rendue impossible par des cas fortuits ou par la forc^ majeure: ainsi, il peut arriver que la marchandise, étant en cours de route, des événements de force majeure, des faits de guerre, par exemple, empêchent qu'elle ne soit conduite jusqu'à destination. Le voiturier peut alors se faire autoriser par le président du Tribunal de Commerce du lieu où elle se trouve à en opérer la vente, dans la forme indiquée par l'article lOG du code de Commerce. En ce cas, le propriétaire de la marchandise, pour le compte de qui elle a été ainsi vendue, doit payer au voiturier le prix du transport depuis le commencement du voyage jusqu'au lieu où la vente a été faite, et en outre les droits de magasinage (*).

Il est arrivé dans la dernière guerre que les compagnies de chemins de fer, voyant certaines de leurs gares sur le point de tomber aux mains de l'ennemi et menacées d'être pillées, ont fait vendre les marchandises qui s'y trouvaient et qui n'avaient pas pu être évacuées. Il a été jugé que la conduite des compagnies était justifiée par les circonstances, (ju'elles avaient agi dans l'intérêt des propriétaires des marchandises; que ces propriétaires n'avaient droit qu'au produit de la vente, déduction faite des droits de transport, (le magasinage et de vente (2).

I') Cour de Montpellier, 30 juin 1871. Lamé Fleury. Dullelin annoté des chemins de fer^ 1871, p. 158.

(-) Tribunal de commerce de Lyon, 22 septembre 1871. Lamé Fleury. Bulletin annoté des chemins de fer, 1871, p. 235.

36 OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS DE TÈANSFOlitS

26 ter. — Lorsqu'une expédition est faite contre remboursement, le transporteur se trouve constitué par Texpéditeur mandataire pour toucher Je prix de la marchandise. Il ne doit donc la remettre au destinataire que contre paiement. Mais l'expéditeur doit au transporteur une rémunération pour le retour de Targent. Il est passé dans Tusage du commerce que l'expéditeur doit, pour l'argent que le transporteur lui rapporte, payer le tarif des finances et valeurs (*).

27. — La seconde des obligations du voiturier ou du commissionnaire de transports est de tenir registre des choses qu'il est chargé de transporter.

L'article J 785 du Code civil s'exprime ainsi :

fc Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent. »

L'article 9C du Code de commerce dit :

« Le commissionnaire, qui se charge d'un transport par terre ou par eau, est tenu d'inscrire sur son livre journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur. »

Nous avons vu dans le chapitre précédent qu'il n'était pas nécessaire, pour que le contrat de transport existât et produisît tous ses effets, qu'il y eût une lettre de voiture. L'obligation imposée aux voituriers et commissionnaires de tenir registre des bagages et marchandises n'est pas non plus essentielle pour l'existence et la validité du contrat de transport.

Mais les voituriers ou commissionnaires qui n'enregistreraient pas conformément à la loi les objets à eux confiés

(') Cour lie Paris, 4 janvier 1802. Journal des Tribunaux de Commerce 1862, p. 223. — Emioii. Manuel do Veocploitation des rlwmins de fer. Totn II. n« 179.

soit par des expéditeurs, soit par des voyageurs accompagnant ces objets, Vexposeraient à des contestations sans nombre.

Sachant leur habitude de ne pas se conformer aux prescriptions de la loi, des voyageurs ou des expéditeurs de mauvaise foi pourraient eur réclamer des objets d'une valeur considérable, après avoir eu soin de se ménager quelques apparences de preuve qui pourraient tromper les tribunaux, et qu'ils auraient d'autant plus de facilité à faire admettre que les voituricrs n'auraient pas de registre à leur opposer.

Si une compagnie de transport ne tient pas registre, comme elle y est obligée par la loi, des marchandises qui lui sont remises, pour en opérer le transport, elle s'expose, en cas de contestation, à ce que l'on admette contre elle comme preuve des expéditions, les documents produits par l'expéditeur. Ainsi, il est arrivé quelquefois que les agents des Compagnies, dans certaines gares, au lieu de tenir registre des expéditions, se sont bornés à parapher sur des carnets, appartenant aux expéditeurs, les mentions d'expédition inscrites par les expéditeurs. Il a été admis par les tribunaux que la production de ces carnets faisait preuve contre les compagnies des colis qu'on prétendait leur avoir remis (•).

Les transporteurs doivent donc avoir des livres où ils inscrivent tous les objets qui leur sont confiés.

Pour les transports par chemins de for, les conipagni(îs sont autorisées par leurs cahiers des cliargesà percevoir un droit de dix centimes pour chaciue enregistrement.

;•) Rouen, 17 mai 1867, ./ourna/ du Palais, imS, p. 426 ei Gazelle det Tribunaux, 20 juin 1867. Sur les preuves, pour établir l'importance et la valeur des colis perdus, voyez infrà n" 67 et «liv.

â8 OBLIGATtONS DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS

Nous allons voir les conséquences du défaut d'enregistrement par le voiturier ou le commissionnaire à propos de la troisième obligation c{ui résulte pour eux du contrat de transport.

28. — Cette troisième obligation est de répondre de la perte et des avaries des objets à transporter*

L'article 1784 du Code civil dit :

« Ils (les voituriers) sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. »

De son côté l'article 103 du Code de commerce s'exprime ainsi :

(c Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. — U est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. »

L'article 98 du même Code a une disposition analogue à l'égard des commissionnaires. U est conçu comme voici :

<c II (le commissionnaire) est garant des avaries ou pertes de marchandises et cfl'ots, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. »

29. — Nous venons de dire que l'article relatif au commissionnaire était analogue à ceux qui concernaient le Voiturier; nous avons employé le mot analogue et non l'expression identique^ parce que, comme on a pu le remarquer, il y a une différence, quoique légère, entre l'article 98 et rarticlc 103. L'article 98 contient ces mots : s*il n'y a Btijmlation contraire dans la lettre de voiture; l'article 103 ne contient rien de semblable. C'est que les voituriers ne peuvent pas stipuler qu'ils seront affranchis de toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie (*). Il y a, en effet, un

(') Jugé que cet article 98 ne peut être étendu au voiturier;

OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS 1)E TRANStK)R'rS 39

principe de droit qui dit que nul ne peut stipuler qu'il ne répondra pas de sa faute ou même simplement de son fait. Mais le commissionnaire, qui n'opère pas les transports lui-même, peut très-bien et très-régulièrement stipuler qu'il ne répondra pas de la faute ou du fait des \oituriers qui transporteront les marchandises. C'est ce qui explique la différence existant entre les articles 98 et 403. Ainsi que le remarque M. Alauzet, c'est peut-être le seul cas où il soit utile de distinguer l'entrepreneur de transports du voiturier (^).

30. — La conséquence de tout ceci, c'est que la mention, insérée dans une lettre de voiture, sur les prospectus d'un voiturier ou sur les bulletins délivrés par lui, qu'il ne répond pas des bagages ou des marchandises qui lui sont confiés, est nulle et ne peut être invoquée contre le voyageur à qui appartenaient les bagages ou contre l'expéditeur des marchandises perdues ou avariées. Par arrêt du 21 janvier 1807 (2), la Cour de cassation a déclaré que le tribunal de commerce de Pau n'avait violé aucune loi, et avait par conséquent bien jugé en décidant que la clause qu'un entrepreneur de roulage avait introduite dans une lettre de voiture, rédigée par lui, pour stipuler qu'il ne garantirait ni le bris ni le coulage, était nulle, et que le voiturier ne pouvait valablement arguer de l'acceptation tacite de cette condition par l'expéditeur. La question a encore été jugée par arrêt de la Cour d'Alger, en date du 16 décembre 1846 (3). La Compagnie Bazin-Périer, qui faisait le transport des voyageurs et des marchandises entre la France et l'Algérie,

Tribunal de commerce de Cologne, 23 octobre 1850 ; Journal du Palais, 1853, I, 146.

(') Alauzet, Commentaire du Code de commerce, numéro 467.

(*) Journal du Palais, à sa date. Voy. aussi Aix, 6 août 1823; Journal du Palais^ à sa date.

(') Journal du Palais, 1847, II* 300.

imprimait, sur ses prospectus et sur les bulletins de place délivrés aux voyageurs, qu'elle ne répondait pas des bagages. L'arrêt condamne justement cette prétention par les motifs que voici :

(c Attendu qu'il ne peut dépendre de la volonté des entrepreneurs de voitures publiques par terre ou par eau de s'affranchir de la responsabilité légale qui pèse sur eux, en imprimant, sur les bulletins délivrés aux voyageurs qui viennent retenir leur place, que l'administration ne répond pas des bagages; qu'une pareille clause est contraire à l'essence du contrat de louage de services (contrat de transport), et qu'elle n'est consentie, ni expressément, ni tacitement par les voyageurs, qui, en recevant leur bulletin, ne sont jamais mis en demeure d'accepter ou de rejeter cette clause particulière qu'il contient, etc. »

La Cour de cassation a encore jugé le 26 janvier 1859 que la stipulation faite par une Compagnie de chemin de fer qu'elle ne devrait aucune garantie à l'expéditeur est nulle et sans effet, et qu'elle ne soustrait pas la Compagnie à l'action en responsabilité de l'expéditeur si les marchandises ont été avariées pendant le voyage {*).

11 est donc constant que les voituriers ne peuvent pas se soustraire à l'obligation, que la loi leur impose, d'être garants de la perte et des avaries des objets et effets qui leur sjnt confiés.