Mais peuvent-ils limiter cette responsabilité

Les entrepreneurs de voitures publiques ont souvent élevé la pi'étention de ne payer, en cas de perte des effets (jui leur étaient remis, qu'une somme déterminée par eux à l'avance. Us inscrivent en général, sur les bulletins de place ou de bagages remis au voyageur, qu'ils ne paieront que 150 francs pour une malle perdue et 50 francs pour un sac

C) Gazette des Tribunaux du 27 janvier 1859.

de nuit ou un portemanteau. C'est un usage dans lequel persistent toutes les entreprises de transports malgré la jurisprudence qui s'est toujours déclarée contraire à cette prétention des voituriers.

Voici d'où vient cet usage : lorsque les messageries étaient exploitées par une régie nationale, la limitation de la responsabilité de cette régie avait été fixée par une loi du 24 juillet 1793, dont l'article 62 était conçu dans les termes suivants :

« Si la perte ou le dommage des effets, ballots ou marchandises, dont la régie est responsable, ne peut être évalué par experts à la vue des objets cassés ou endommagés, l'évaluation faite lors de l'enregistrement servira de règle pour fixer l'indemnité. A défaut de possibilité d'estimation sur la vue des objets détériorés ou cassés, et d'estimation diHîlarée lors du chargement, ou si le paquet se trouve perdu, l'indemnité sera de loO livres. »

Cet article, fait pour un cas spécial, ne pouvait pas être invoqué par les voituriers pour échapper à la complète exécution de l'obligation, qui leur est imposée, de répondre des objets qu'ils transportent. Limiter soi-même sa propre responsabilité, c'est s'y soustraire.

Mais, disaient les voituriers avant l'établissement de la jurisprudence actuelle, la limitation de notre responsabilité a lieu par suite d'un engagement synallagmatique. Nous prévenons le public en imprimant sur les papiers de nos administrations que notre responsabilité ne peut excéder certaines limites; le voyageur consent à cette limitation, en acceptant sans protestation le bulletin qui lui est remis. On a repoussé avec beaucoup de raison une pareille argumenta tion ; on a jugé qu'un contrat ne pouvait pas se former par la remise d'un bulletin imprimé, qui contenait dans un coin ou au dos une petite clause que le voyageur n'avait pas le temps de lire le plus souvent, et où il était dit qu'on ne lui rembourserait que telle somme en cas de perte

de tel objet ; qu'il ne résultait pas, de ce que le voyageur avait mis dans sa poche le bulletin constatant Tenregistrement de son bagage, la preuve qu'il eût donné son consentement à la petite clause, souvent imperceptible, invoquée par le voiturier. La jurisprudence est aujourd'hui unanimement fixée en ce sens ; l'ancienne thèse des voituriers ne se plaide plus au palais,

32. — Des voituriers ont essayé quelquefois de soutenir, pour restreindre leur responsabilité aux limites qu'ils' annoncent en général dans leurs bulletins imprimés, que l'expéditeur est tenu de leur faire à l'avance une déclaration de la valeur des objets à transporter, et que ce n'est que dans le cas où cette déclaration a été faite, dans la forme et de la manière prévues par l'article 96 de Code de commerce, que la valeur totale et réelle de l'objet perdu peut être réclamée d'eux. Les messageries royales avaient soutenu cette thèse en 1832 devant la Cour de Paris, mais un arrêt -du 7 juillet 1832 (*) la condamna dans les termes suivants :

« Considérant qu'aucune disposition de loi, aucun règlement ou usage n'oblige le propriétaire des objets confiés aux voitures publiques, à en déclarer la valeur à l'avance; que seulement, lorsque cette valeur n'a pas été déclarée et inscrite sur les registres de l'entrepreneur, comme le propriétaire a le droit de l'exiger, c'est au propriétaire à prouver quelle était la valeur des objets perdus. »

Sans doute, il est préférable que l'expéditeur fasse à l'avance la déclaration de la valeur des objets qu'il confie au voiturier; mais le défaut de cette déclaration ne peut faire déchoir l'expéditeur du droit de prouver la valeur des objets que le voiturier ne peut pas représenter.

Il n'est peut-être pas sans intérêt, à propos du sujet qui nous occupe, de jeter un coup d'œil sur la jurisprudence

[*) Journal du Palais à sa date.

OBUaATIONS DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS 43

d'un pays voisin où le Code Napoléon et notre Code de commerce sont encore en vigueur; nous voulons parler des provinces rhénanes.

Les compagnies des chemins de fer rhénans ont dans leurs règlements particuliers une clause où ils disent qu'en cas de perte des objets à transporter, elles ne paieront pas plus tie 20 thalers (73 francs) par quintal ; et elles annoncent que, si les expéditeurs leur confient des objets d'une valeur plus considérable, ils peuvent contracter une assurance spéciale, pour qu'on cas de perte on leur restitue une indemnité égale à la valeur des colis perdus. Plusieurs fois des marchandises ont été perdues, notamment en 1850, par le chemin de fer rhénan, et, en 1831, par le chemin de fer de Cologne-Minden. Dans les deux cas, les expéditeurs ne voulurent pas accepter l'indemnité que leur ofifraient les compagnies sur le pied de 20 thalers par quintal. Le 27 septembre 1830, le tribunal de commerce de Cologne jugea qu'aux termes de l'article 103 du Code de commerce, le voiturier est toujours responsable des marchandises qui lui sont confiées; que cette disposition est d'ordre public, et qu'il n'y peut être dérogé parla mention, faite sur la lettre (le voiture, de la partie du règlement, où la compagnie limite elle-même sa responsabilité.

La cour d'appel de Cologne a également jugé, par arrêt du 29 janvier 1832, que la clause des règlements des chemins de fer, limitant l'indemnité à payer en cas de perte de colis à 20 thalers par quintal, était nulle, comme contraire aux articles 6 et 1133 du Code Napoléon. Cette Cour a, en efiTet, considéré comme contraire à l'ordre public toute stipulation qui pouvait avoir pour but de restreindre la garantie que les voituriers doivent aux expéditeurs, aux termes de l'article 103 du Code de commerce.

La validité de la clause, condamnée par le tribunal de commerce et par la cour d'appel de Cologne, a cependant trouvé des défenseurs parmi les jurisconsultes étrangers. Ils

ont dit que, si Ton ne peut stipuler qu'on ne répondra pas de son dol, on peut par les conventions régler les effets de la faute. Ils ont cité la loi 23 ff. de Regulis Juris : « Hoc servahitur quod initio convenit : legem enim contractus dédit ; cxcepto eo, quod Celstis putat non valere^ si convenerit ni dolus prœstetur ; hoc enim honœ fidei judicio contrarium est ; et ita utimur (Ulpien). » Et la loi 7 ff. Nautœ, caupories etstabularii ut recepta restituant,, au proemium : « Si prœdixerit exercitor (le voiturier), ut unus quisque vectorum res suas servet, neque damnum se prœstiiurum, et consenserint vectores (les chargeurs) prœdictioni^ non convenitur, » (Il s'agit ici du damnum ex facto nautarum exercitor is.)

Sans être allé aussi loin, M. Arntz(*), professeur à la faculté de Bruxelles, dit que les clauses des chemins rhénans doivent être valables, mais seulement en tant qu'elles n'ont pas pour résultat de décharger le voiturier de la responsabilité que le dol ou une faute grave de sa part pourrait lui faire encourir; il cite un arrêt de la Cour d'appel de Cologne du 3 décembre 18i9, qui aurait jugé en ce sens.

34. — La question a été portée devant la Cour de cassation du royaume de Prusse, par un pourvoi formé contre le jugement du tribunal de commerce de Cologne, en date du 27 septembre JSriO, ciUî plus haut. Cette Cour, par arrêt du iC mars 1852, a cassé le jugement du tribunal de commerce. Elle a décidé en principe que la cJause restrictive de la responsabilité des chemins de fer, considérés comme voituriers, n'était pas nulle comme contraire à l'ordre public, mais elle a reconnu qu'elle ne pouvait avoir pour effet d'empêcher l'expéditeur de réclamer toute la valeur des objets perdus. L'arrêt a interprété la clause en question, en disant que les chemins de fer, par la mention qu'ils en faisaient sur les lettres de voiture, n'avaient pour but que de chercher

(') Journal du Palais^ 1853, 1. 146, à la note.

à déterminer à Favance retendue de leur risque, ce qui n'est pas contraire à l'ordre public. De telle sorte que la Cour a cassé par suite d'une susceptibilité un peu trop grande. Elle déclare que la clause n'est pas nulle, mais elle reconnaît en même temps qu'elle n'est pas opposable aux expéditeurs. Qu'est-ce que la validité d'une clause dont on ne peut pas se prévaloir contre son adversaire? Pour nous, nous ne faisons aucune différence entre cette validité et la nullité proclamée par les tribunaux français et les tribunaux rhénans.

Voici, d'ailleurs, le texte de l'arrêt du 16 mars 1832, qui est une preuve de plus de la subtilité de l'esprit germanique .

a La Cour, — attendu qu'il s'agit uniquement de savoir si la demanderesse en cassation pouvait se charger du transport du ballot en question, sous la condition exprimée au paragraphe 16 de son règlement de transport, portant qu'en cas de perte des objets à transporter, l'indemniti'; due par la Compagnie est fixée à raison de 20 thalers par quintal, sauf le cas d'une assurance spéciale; ou si une clause de cette nature, lorsqu'elle est intervenue entre les parties, soit expressément, soit tacitement, doit être considérée comme contraire aux lois sur la responsabilité des voituriers, et par conséquent comme nulle et non avenue ; — attendu que d'après l'article 103 du Code de commerce et le paragraphe 25 de la loi du 3 novembre 1838 (^), les compagnies de chemins de fer sont, comme les voituriers en général, responsables de la perte des objets à transporter.

(') En Prusse, il y a une loi du 3 novembre 1838 qui, dans son $ i5, astreint les chemins de fer à toutes les obligations des voituriers par terre et qui, par là, décide explicitement qu'il faut leur appliquer le Code Napoléon et le Code de commerce. Cette <lisposition était surabondante. Mais le législateur prussien n'a pas voulu qu'un doute put s'élever sur la situation légale des compagnies de chemins de fer, comme entreprises de transports.

hors les cas de force majeure; — qu'il est évident que le paragraphe mentionné pour le transport n'avait ni pour objet ni pour but de changer ou de modifier les obligations que les lois citées imposent aux voituriers, et qu'il était dès lors inutile, dans l'espèce, de discuter la question de savoir si ces obligations pouvaient être légalement changées ou modifiées par des stipulations particulières des parties; •— que le paragraphe susmentionné ne dit pas que la perte des objets à transporter aura pour le voiturier des effets autres que ceux que la loi y attache, et notant ment que ce paragraphe ne détruit et ne limite pas le droit de Vexpéditeur de réclamer la véritable valeur des objets perdus; — que l'assurance particulière prescrite par ce paragraphe (du règlement de la Compagnie) n'a évidemment d'autre but que de constater d'avance la valeur des objets avec autant de certitude que le comporte l'exploitation industrielle à laquelle la Compagnie se livre; — attendu qu'aucune loi ne défend au voiturier de prendre les mesures qui lui semblent les plus propres, et qui ne sont pas incompatibles avec l'industrie qu'il exerce, pour se convaincre suffisamment tant de l'existence que de la valeur des objets qu'il se charge de tranporter à l'effet de se prémunir contre les dangers qui pourraient résulter de l'erreur ou de la fraude; — que les conventions, faites dans ce but avec l'expéditeur des marchandises, sont licites et ne sont défendues par aucune loi; — que dès lors le tribunal de commerce, en déclarant en principe illégale la disposition du paragraphe 16 du règlement de transport de la demanderesse en cassation a faussement interprété les articles 103, Code de commerce, 1134, Code civil, et le paragraphe 2S de la loi du 3 novembre 1838, casse, etc. »

La Cour de cassation de Pi'usse a, dans une autre espèce, reconnu une certaine valeur à des clauses insérées dans les connaissements ou lettres de voiture des bateaux à vapeur du Rhin; Les compagnies propriétaires de ces bateaux

insèrent, dans leurs connaissements, qu'elles ne répondront pas de toute avarie, causée par Teau ou par le feu, et que tout dommage, provenant d'une de ces deux causes, devra être regardée comme résultant d'un cas fortuit, lia été jugé par la Cour d'appel de Cologne, le 24 février 1844, et par la Cour de cassation du royaume de Prusse, le 10 mars 1843, qu'une pareille clause ne déchargeait pas la Compagnie des bateaux à vapeur de la responsabilité que pouvait lui faire encourir ou son dol ou sa faute, mais qu'elle avait pour effet d'intervertir les rôles entre le voiturier par eau et l'expéditeur; que c'était à l'expéditeur à prouver que les avaries causées par le feu ou l'eau provenaient soit du dol soit de la faute de la Compagnie, et qu'il y avait dans la clause susmentionnée une dérogation conventionnelle à l'article 1784 du Code Napoléon.

Cette décision ne nous paraît pas plus juridique que celle du 16 mars 1852; en effet, la clause des connaissements des bateaux à vapeur du Rhin ne tend à rien moins qu'à modifier une des obligations qui résulte pour eux de l'article 1784 du Code civil, et par là à restreindre leur responsabilité. En mettant la preuve à la charge de l'expéditeur, on rend sa position plus difficile devant les tribunaux. La loi dit que toutes les fois qu'il y a perte de colis confiés à un voiturier, le voiturier est présumé en faute. Le voiturier peut-il stipuler ((ue dans tel ou tel cas la perte des colis sera présumée être le résultat de la force majeure? Nous ne saurions le penser, lar nous voyons, dans une stipulation de cette sorte, une limitation de la responsabilité du voiturier, un moyen d'érhapper à une des obligations imposées par la loi ; or il est évident pour nous, par suite de la comparaison des articles 98 et 103 du Code de commerce, que le voiturier ne peut, même par une stipulation expresse et régulière, se soustraire en tout ou en partie aux obligations et à la responsabilité qui lui incombent en cas de perte des objets dont il doit effectuer le transport.

35. — Tel est le principe; il s'applique rigoureusement à la responsabilité du voiturier en cas de perte totale des colis à transporter. Mais, comme toutes les règles générales, il comporte quelques exceptions : 1<* pour la responsabilité en cas d'avarie, lorsque l'emballage paraît défectueux.; alors le voiturier peut faire avec l'expéditeur une stipulation de non-garantie; ^ pour la responsabilité en cas de retard, lorsque le voiturier réduit le prix du transport, pour se soustraire à une garantie indéterminée.

Nous parlerons plus au long de ces exceptions à propos de la responsabilité en cas d'avarie et des tarifs spéciaux (*).

36. — La conséquence de ce principe, que les voituriers ne peuvent pas limiter conventionnellement leur responsabilité, est que les tribunaux refusent d'appliquer les stipulations, faites dans ce but de limitation par les voituriers.

Lorsqu'il s'agit de conventions privées entre un expéditeur et un voiturier, les magistrats trouvent dans leur conscience que les stipulations limitatives de la responsabilité sont contraires à la loi ; ils les déclarent non valables, et à bon droit selon nous. On peut discuter la décision qu'ils adoptent, mais on ne peut pas dire qu'ils outrepassent les limites de leur autorité.

Toutefois, s'il s'agissait de stipulations limitatives de la responsabilité, contenues dans des tarifs à prix réduits, homologués par l'administration supérieure, il nous semble que le pouvoir des tribunaux ne serait plus le même. Les tarifs homologués par le Ministre des Travaux publics, ont le caractère d'actes administratifs (2). Or, en vertu de la règle de la séparation des pouvoirs, les tribunaux ordinaires ne peuvent apprécier et juger les actes administratifs; ils

(*) Voyez infrà, numéros 74 et 193.

(2) Voyez infrà, ckap. VII, de V établissement des taiifs, et chap. IX, du caractère administratif des tnrifs et des conséquences qui en découlent.

peuvent en ordonner l'exécution et l'application entre les parties, mais là s'arrête leur droit. Ce serait donc, de leur part, empiéter sur les attributions du pouvoir administratif que de déclarer illégales et non valables certaines conditions, insérées dans un tarif, .car ce serait apprécier et juger un acte administratif.

Les parties, qui croiraient avoir à se plaindre des conditions insérées au tarif sur la responsabilité de la Compagnie du chemin de fer, devraient donc en poursuivre, s'il y avait lieu, l'annulation ou la réformation par les voies administratives. Mais ce que l'on pourrait se demander, c'est s'il ne vaudrait pas mieux que l'Administration repoussât des tarifs des stipulations dont la jurisprudence refuse l'application clans les termes ordinaires du droit.

A cette question, il y a une réponse qui ne manque pas d'une certaine force. Dans le tarif général, l'administration ne permet d'insérer aucune clause qui déroge aux règles ordinaires du contrat de transport. On ne trouve des clauses de cette nature que dans les tarifs spéciaux à prix réduits, où on peut les considérer comme des compansations des réductions de prix consenties par les compagnies. Ces dernières peuvent donc répondre aux expéditeurs qui critiquent ces clauses : « Si le tarif à prix réduit ne vous convient pas, faites faire vos expéditions selon le tarif général. Vous êtes libres de choisir celui qui vous convient. D'après le tarif ordinaire, vous avez contre les compagnies les droits les plus étendus, mais vous payez plus cher. D'après le tarif à prix réduits, vous avez des droits plus restreints contre les compagnies, mais vous payez moins. Toutefois, si voas optez pour le tarif à prix réduits, il faut le prendre dans son ensemble, tel qu'il a été homologué par l'Administration ; et il n'est pas possible d'en effacer telle ou telle clause, car, sans la présence de ces clauses, les compagnies n'eussent sans doute pas abaissé leurs prix. »

Ce raisonnement a d'ailleurs été appliqué plusieurs fois

par la jurisprudence à des expéditeurs qui, après avoir opté pour les tarifs à prix réduits, voulaient obtenir une indemnité plus forte que celle qui est stipulée dans les conditions de ces tarifs. On lit, en effet, dans un arrêt de la Cour de Bourges, en date du 20 février 1860 : « Que les expéditeurs qui opèrent en dehors du tarif général sont mal venus à se plaindre du tarif spécial, alors qu'ils en profitent par rabaissement des prix et la célérité des transports ; et qu'enfin, tenir pour non avenue la clause relative dont s'agit (elle restreignait Findemnité pour le retard au prix du transport) serait scinder le contrat qui régit les tarifs spéciaux, et créer aux compagnies une condition tout autre que celle qu'elles ont entendu accepter et que l'autorité compétente a cru devoir leur faire (*). »

Maintenant que nous savons le voiturier soumis à trois obligations principales :

1® Effectuer le transport suivant les conditions stipulées;

2« Tenir registre des objets qu'il est chargé de transporter;

3° Être responsable de ces objets sans pouvoir limiter la responsabilité que la loi lui impose.

Nous allons étudier les conséquences de cette responsabilité.

38. — Nous avons, dans ce chapitre, posé le principe de la responsabilité du voiturier.

Nous avons maintenant à rechercher quelle est l'étendue de cette responsabilité et dans quel cas elle s'applique.

En règle générale, l'étendue de la responsabilité du voiturier est celle du préjudice causé par l'inexécution de ses obligations, tel qu'on l'a prévu ou qu'on l'a pu prévoir, au moment où s'est formé le contrat de transport. Nous verrons bientôt les modifications dont cette règle est susceptible.

) Journal du Palais, 1860, 252. — Voyez aussi Paris, 29 février Gazette des Tribunaux du 6 mars suivant*

Le préjudice éprouvé par le propriétaire des objets à transporter peut provenir de trois causes différentes, n peut provenir :

1® Soit de la perte totale de la chose confiée au voiturier;

2» Soit de la perte partielle de cette chose, c'est-à-dire des avaries qu'elle a subies aux mains du voiturier ;

3° Soit du retard dans l'arrivée au lieu de destination.

SECTION DEUXIÈME

Responsabilité de Tentrcpreiieur de transports en eas

de perte totale.

SOMMAIRE. — 39. La présomption, en cas de défaut de remise des marciiandises par le voiturier, est qu'il y a faute de sa part.

— 40. Du cas fortuit et de la force majeure. — 41. Levolesl-il un cas de force majeure? Distinction. — 42. A qui incombe la preuve des faits de force majeure, et comment cette preuve doit-elle être faite? — 43. Le voiturier doit prouver qiril n'a pas pu se soustraire à la force majeure. — 44. Le voiturier n'est pas responsable lorsque les voyageurs ou expéditeurs ne font pas enregistrer leurs colis. — kb. Décision de l'ancien droit sur cette question. — 46. Du cas oix le colis perdu a été rerais à un des employés de l'entrepreneur de transports. Distinction.

— 47. Exemples tirés de la jurisprudence à l'appui de la distinction proposée. — 48. De la remise aux conducteurs des messageries au départ ou en cours de voyage. — 49. L'arrêt de la Cour de Paris du 15 juillet 1834 ne doit pas faire jurisprudence. — 50. Des voituners à volonté; ils ne peuvent opposer aux voyageurs de n'avoir pas fait enregistrer leurs bagages. — 51. Des colis transportés par les fiacres et les omnibus. Responsabilité des entrepreneurs de ces voitures. — 52. Jurisprudence en ce qui concerne les fiacres. — 53. Jurisprudence en ce qui concerne les omnibus. — 54. Du cas où, par un fait de l'entrepreneur de transports, le voyageur n'a pas pu faire enregistrer ses colis. — 55. Des objets gue les voyageurs" gardent avec eux. — 56. Des fausses déclarations faites par les voyageurs ou les expéditeurs pour éluder les tarifs des chemins de f^r.

— 57. Erreur sur ce point d'un arrêt de la Cour impériale de Paris du 12 janvier 1852. — 58. Jurisprudence antérieure à cet arrêt. — 59. Jurisprudence postérieure. — 60. De Targent nécessaire aux frais de route que les voyageurs placent dans leurs bagages. — 61. Assimilation, sous ce rapport, du voiturier à l'aubergiste. — 62. De quelques arrêts qui étendent la responsabilité de l'aubergiste et du voiturier, mais alors en vertu de l'article 1384 du Code Civil. — 63. Les tarife spéciaux, pour les valeurs d'or et d'argent et les matières précieuses, s'appliquent aussi bien aux bagages qu'aux colis expédiés comme messageries. — 64 bis. Obligation pour les voyageurs de déclarer les valeurs précieuses contenues dans leurs bagages. — 64. Arrêté administratif sur ce sujet. — 65. Motifs de cet arrêté.

— 66. Comment on établit la valeur des objets perdus. Double hypothèse. — 67. De la preuve. — 68. Décision de l'ancien droit

en cette matière. — 69. Du serment. — 69 bis. Lorsque les colis égarés sont retrouvés, le voyageur auquel ils appartiennent lie peut se refuser à les reprendre, sous prétexte qu'il aurait obtenu condamnation contre le transporteur. — 69 ter. L'indemnité en cas de perte doit toujours être fixée dans les termes de l'article 1150 du Code civil.

39. — La responsabilité du voitiirier découle de la nature du contrat de transport; elle est de plus consacrée par la loi, comme nous l'avons dit dans le chapitre précédent (article 178i du Code Civil, S8 et 103 du Code de commerce), n résulte de là que le voiturier qui ne remet pas à destination les objets qui lui ont été confiés est présumé en faute. C'est donc à lui à prouver les cas fortuits ou la force majeure, quand il veut échapper à la responsabilité de la loi (*).

40. — n y a, entre les cas de force majeure et les cas fortuits, cette différence (luc la force majeure implique le fait de Thomme, tandis que sous le nom de cas fortuits on comprend les événements qui ne procèdent que du hasard.

Ceci expliqué, on peut dire qu'on doit entendre par cas de force majeure ou cas fortuits les événements — quelle que soit leur cause — que la prudence et la- vigilance d'un bon père de famille ne peuvent ni prévoir ni détourner. Balde (2) définit ainsi le cas de force majeure et le cas fortuit : Accidens quod per custodiam^curam vel diligentiam mentis humanœ non potest vitari ab eo qui patitur.

On peut citer, comme exemple de cas fortuit, celui d'un incendie se développant spontanément dans un chargement et le consumant tout entier. Dans une espèce où un accident de cette nature s'était produit, la Cour de Paris a jugé, par amH du 2i février 18â0 (3), que le voiturier dont la voiture

(') Aix, 6 août 1823. Journal du Palais, à sa date. (^ Sur la loi 6, au Code de pignoratitia actione. n Journal du Palais, à sa date«

avait été brûlée avec son chargement n'était pas responsable vis-à-vis des propriétaires des marchandises détruites.

Le motif, qui avait déterminé la Cour, était que la cause de rincendie n'avait pu être connue, et que, par conséquent, elle ne pouvait être regardée que comme le résultat d'un cas fortuit.

Mais, si l'incendie provenait de matières inflammables chargées par l'entrepreneur de transports sur la même voiture ou dans le même wagon que d'autres marchandises, il ne faudrait pas adopter cette décision. En effet, quoique la cause de l'incendie se développant au sein des matières inflammables pût être un cas fortuit ou de force majeure, l'entrepreneur do transports serait responsable de'la perte des autres marchandises, comme ayant commis une faute en les réunissant dans le même chargement avec des matières exposées par leur nature à se mettre facilement en combustion (1).

Les inondations, dont nous avons été témoins en 4856, étaient des cas fortuits. On sait qu'à Tours la gare du chemin de fer d'Orléans fut complètement envahie par les eaux et que beaucoup de marchandises y furent détruites. Quelques négociants, à qui appartenaient ces marchandises, ne se rendant pas à l'évidence des faits, intentèrent des procès en responsabilité à la compagnie du chemin de fer; mais ils les perdirent et furent repoussés par l'exception tirée du cas fortuit.

Les faits de guerre rentrent aussi dans les cas de force majeure. Aussi a-t-il été décidé que les compagnies de chemin de fer ne sont pas responsables des marchandises se trouvant dans une gare, qui est tombée au pouvoir de l'ennemL et qui a été pillée par lui (2).

(^) Cour de Paris, 29 avril 1820. Journal du Palais y à sa date.

(^) Tribunal de Commerce de Charleville, 2 août 1871. Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer, 1871 p. 171. — Trib. de Comm. d'Amiens, 16 août 1871, même recueil, 1871, p. 318,

Il a été jugé aussi que toutes les fois qu'une compagnie avait pris toutes les précautions possibles pour empêcher des marchandises de tomber aux mains de Tennemi, sa responsabilité était dégagée (*).

De même, lorsqu'une compagnie est obligée, en temps de guerre, d'évacuer une gare avec précipitation, elle ne saurait être responsable des bagages que les voyageurs n'ont pas réclamés à l'arrivée des trains qui les ont amenés. C'est ce qui a été jugé par le Tribunal de Commerce de Rouen, le i9 juillet 1871 (2). Un voyageur était arrivé de Bernay à Rouen le 4 décembre 1870, il n'avait pas, à l'arrivée du train réclamé ses bagages et il avait gardé le bulletin qui lui avait été délivré à Bernay. Dans la nuit du 4 au 5 décembre 1870, la compagnie de l'Ouest avait été obligée d'évacuer la gare de Rouen, à cause de l'approche des Prussiens ; elle avait fait partir précipitamment trente-deux trains d'évacuation. Le 5 décembre, au matin, le voyageur envoya un de ses commis à la gare pour retirer ses bagages: ce commis était porteur du bulletin d'enregistrement des bagages mais les colis ne purent être retrouvés. Un procès en responsabilité fut fait à la compagnie. Le voyageur, dont les bag<ages étaient perdus, disait que la compagnie était un dépositaire nécessaire et qu'à ce titre elle était responsable de la valeur des objets perdus. Mais le tribunal a décidé que la compagnie, comme dépositaire, n'avait pas pu être tenue de donner à la chose déposée d'autres soins que ceux que lui aurait donnés le déposant, et que le voyageur avait commis une imprudence en ne réclamant pas imméditatement ses bagages, et en les laissant toute la nuit dans la gare; et qu'après tout il y avait force majeure.

(') Cour de Paris, 12 février 1873, Gazette des Tribunaux du 15. — Voyez aussi Cassation, 22 janvier 1873, Gazette des Tribunaux du 29.

0 Gazette des Tribunaux, 25-26 septembre 1871.

41. — Oii s'est demandé si le vol commis pendant que a marchandise est confiée au voiturier, qu'elle se trouve

soit en cours de voyage, soit dans des magasins lui appartenant, peut être considéré comme un cas de force majeure. Le droit romain disait sur cette question : Quœ fortuitis casibus accidunt^ cum prœcideri non pôtuerunt^ in quihus ctiain agressura latronum estj nullo fidei judicio prœstantur (*). Et Denis Godefroid énonçait, comme un point hors de doute, que latronum agressura fortuitis caslbus numeratur (2). Cela voulait-il dire que tous les vols devaient être rangés parmi les cas de force majeure? Nous ne le pensons pas. Par a'jressura latronum il faut entendre un vol h main armée et non pas un de ces vols ordinaires que, dans le langage de notre droit criminel, on appellerait un larcin ou une filouterie, et que le droit romain nommait furtum. Nous pensons donc que l'entrepreneur de transports ne peut pas invoquer la force majeure, toutes les fois qu'il s'agit de vols qu'une surveillance active, de sa part ou de celle de ses préposés, eût suffi pour empocher. Et nous ne reconnaissons le caractère de cas de force majeure qu'au vol commis avec violence, ou par un attroupement auquel la résistance n'était pas possible (3).

42. — C'est au voiturier qui allègue la force majeure ou le cas fortuit qui a fait périr la marchandise à administrer la preuve de cette force majeure ou de ce cas fortuit. Conmient cette preuve devra-t-elle être faite? Quelques auteure soutiennent que la preuve ne peut résulter que de procès-verbaux dressés par un officier compétent, qui se transporte sur les lieux de l'accident et en vérifie lui-même

(') Code de pigneratilia actione, L. 6.

(2) Sur la loi précitée. »

(^) Pardessus, Droit commercial, t. II, n"545. — Cour de Lyon, 15 mai 1839 ; Journal du Palais, 1839 I, 623.

las causes et les conséquences (*). Un arrêt de la Cour de Colmar, en date du 6 janvier 1815 ('^), a admis implicitement cette doctrine. Dans Tespèce qui était soumise à cette Cour, le voiturier invoquait à sa décharge la force majeure, et il produisait des certificats pour prouver qu'un débordement du Rhône l'avait surpris en route. Le Tribunal de Commerce de Strasbourg avait refusé d'admettre les certificats en preuve, « parce qu'ils avaient été rédigés après l'arrivée de la marchandise à Strasbourg, tandis qu'ils auraient du l'être pendant qu'elle se trouvait encore sur les lieux. » La Cour de Colmar confirma le jugement, en s'appuyant, entre autres motifs, sur ce que « les cas de force majeure doivent être dans le moment même, en quelque sorte, constatés par l'autorité locale. »

Nous ne saurions accepter cette doctrine. En effet, la loi est muette sur la manière dont le voiturier doit prouver la force majeure. Il faut alors recourir aux règles générales sur la preuve : or, d'après les règles posées par la loi en matière commerciale, la preuve peut se faire par tous les moyens possibles. Nous ne voyons pas pourquoi on dérogerait à ce principe, en ce qui concerne la force majeure ou les cas fortuits allégués par le voiturier. C'est au juge à appr('»cier les moyens de preuve que l'on produit à sa barre ; mais tous peuvent s'y produire.

43. — Le voiturier ne doit pas se borner seulement à prouver la force iî;r,jeure, mais il doit encore établir qu'il ne lui a pas été possible de la prévenir ou de s'y soustraire. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Metz du 18 janvier 181.j, où il est dit : « Que les voituriers et commissionnaires sont dans la même classe et catégorie que

^'] Pardessus, loc. cit.

{') Journal du Palais, à sa date.

58 RlîSPONSABILiTÉ EN CAS DE PËRÎE TOTALE

les dépositaires forcés ou salariés, qui ne peuvent exciper des cas fortuits ou de la force majeure, pour se dispenser de la garantie de la perte des marchandises confiées à leur garde, qu'autant qu'ils justifient qu'il n'y a eu ni imprudence, ni négligence ou incurie de leur part, et qu'ils ont été dans l'impuissance de prévoir, prévenir, éviter et atténuer les effets de l'événement qui amena fortuitement la perte ou les avaries des choses dont ils se trouvaient dépositaires, comptables ou gardiens responsables (*). »

Il y a, en efifet, des circonstances où le voiturier peut être déclaré responsable de la perte des marchandises qui lui étaient confiées, quoiqu'il y ait eu force majeure ou cas fortuit. Par exemple, le voiturier s'est écarté de la route ordinaire, il a pris des chemins de traverse, sa voiture s'y est brisée ; dans l'accident, des barriques ont été défoncées et des liquides se sont répandus par terre. Voilà bien un cas fortuit, car c'est le mauvais état du chemin, auquel le voiturier ne pouvait pas remédier, qui a été la cause directe de l'événement; mais le voiturier était en faute d'avoir quitté la route ordinaire, aussi doit-il être rendu responsable de la perte des marchandises. On pourrait citer beaucoup d'espèces analogues où la conduite des voituriers doit faire modifier la règle générale qu'en cas de forc^ majeure ou d'événements fortuits ils ne sont pas responsables.

44. — 'N'y a-t-il pas, outre la force majeure, des cas où le voiturier peut élever la prétention de ne pas répondre de la perte?

Que décider, par exemple, au cas de défaut d'enregistrement provenant du fait d'un voyageur accompagnant ses colis, ou du fait de l'expéditeur ? Nous ne parlons pas ici

(') Jmmal du Palais ^ à sa datet

tlESPONSABILITÉ EN CAS DE PERfE TOTALE 59

du cas OÙ le défaut d'enregistrement proviendrait du voi tuner, parce que nous avons eu occasion plus haut de remarquer (*) qu'alors le voiturier est en faute et que par conséquent sa responsabilité est complètement engagée. Mais si, au départ, le voyageur ou l'expéditeur ne font pas enregistrer leurs bagages ou leurs marchandises, le voiturier ne saurait être garant de la perte. En effet, le rendre garant en pareille circonstance, ce serait le livrer à la merci de tous les gens de mauvaise foi.

4B. — Sous notre ancien droit, l'obligation imposée aux voituriers de tenir des registres existait aussi; or, il a été jugé par un arrêt du parlement de Paris du 31 janvier 1693, que le voiturier n'était pas responsable des paquets que les voyageurs n'avaient pas fait inscrire. — Guyot, en rapportant cet arrêt, le faisait suivre des réflexions que voici : « Les motifs de cette jurisprudence sont aussi justes que sages. Si vous remettez un dépôt à un cocher, sans en faire charger la feuille, et sans vous en assurer, à quel titre le maître en serait-il garant ? Il peut dire n'avoir rien eu à garder, et, dans le vrai, il n'a contracté aucun engagement avec vous. Il peut d'ailleurs opposer qu'il y a fraude de votre part, et que vous n'avez omis l'enregistrement que pour avoir du cocher meilleur compte et fruster le maître de ses droits (^). »

46. — Il est quelquefois assez difficile de savoir si l'enregistrement n'a pas eu lieu par le fait du voiturier ou par celui du voyageur. Ainsi un voyageur réclame un colis qu'il dit avoir remis au départ à un employé de l'entreprise (lu transport; la remise à l'employé est constante et le colis est perdu. Que décider ?

(') Merlin, Répertoire, V« Messageries, § 2, nomb. i*

Pour résoudre cette question, il faut rechercher à quel employé le colis perdu a été remis. A-t-il été remis à un employé préposé spécialement à la réception et à Tenregistrement des bagages et des marchandises, et cet employé a-t-il été inexact dans Taccomplissement de ses fonctions? Alors Tentrepreneur de transports est responsable. L'objet perdu a-t-il au contraire, été remis à un employé, qui n'est pas chargé du service de? bagages et des messageries? Alors l'entrepreneur de transports n'est pas responsable (*).

47. — Vainement le voyageur ou l'expéditeur dont le colis a été perdu soutiendrait-il, pour obtenir des dommages-intérêts, qu'aux termes de l'article 1384 l'entrepreneur de transports est responsable de tous ses employés. L'entrepreneur de transports ne peut être responsable de ses employés que lorsqu'ils remplissent les fonctions qu'il leur a confiées. Si donc un voyageur ou un expéditeur remet un colis à un cocher ou à un conducteur de train, l'entreprise n'est pas responsable de la perte de ce colis.

Un sieur Suard avait remis à Fraillat, cocher de Huot, entrepreneur de transports de Paris à Montargis, un paquet ({ui avait été égaré. Le tribunal de Montargis avait condamné Huot à payer à Suard la valeur de ce paquet, et le motif sur lequel cette condamnation s'appuyait « était que Huot, comme tout entrepreneur, était civilement responsable des faits des personnes qu'il employait pour le fait de son entreprise. »

Ce jugement, déféré à la Cour de cassation, fut cassé le 29 mars 1814. L'arrêt dit : « Attendu que le tribunal de Montargis n'a pas reconnu que Pierre Fraillat fut préposé par Huot pour recevoir les marchandises confiées à S;m roulage; — qu'il résulte du dispositif du jugement que le

(•) Cassation, 5 mars 1811. ~ Siroy, colL nouv., à sa date.

))aquet ou ballot dont il s'agit n'a pas été remis, par le fils Suard, dans le lieu de l'entrepôt des marchandises du roulage, et n'a pas été inscrit sur le registre de la messagerie, d'où il suit que Huot n'a pas été légalement chargé de ce ballot, et que ce n'est que par une fausse application des articles 1384 et 1785 du Code Napoléon que ledit Huot a été déclaré responsable de la valeur de ce même ballot (*). » Cette jurisprudence est conforme à l'esprit de l'article 1384 ; le maître ne doit, en eflet, répondre de son préposé que lorsque ce préposé s'acquitte des fonctions qui lui sont confiées. Or, un cocher ou un conducteur de train n'est pas préposé pour recevoir les marchandises à transporter; ses fonctions sont tout autres. S'il reçoit des marchandises, il agit en dehors de ses fonctions, l'entrepreneur ne saurait donc être responsable; c'est au voyageur ou à l'expéditeur de s'imputer de s'être adressé à un employé qui n'avait pas qualité pour recevoir ses colis, et par conséquent pour en charger l'entrepreneur de transports.

48. — Puisque nous parlons de remise de colis aux conducteurs des messageries, c'est ici le lieu de mentionner une observation fort sage qui a été faite par plusieurs auteurs sur cette question.

« Si l'objet a été remis à l'employé, qui porte spécialement le nom de conducteur dans les entreprises de messageries, une distinction est à faire : au lieu du départ, il n'a pas qualité pour recevoir; le colis doit être présenté au bureau d'inscription, mais dans le cours du voyage, il est préposé et engage la responsabilité de l'administration {^)* »

(M Journal du Palais^ à sa date. —Voyez aussi Cassation, 5 mars 1811; Journal du Palais à sa date.

(*) Atauzet, Commentaire du Code de commerce, n* 463. Cette «listinrtion avait d'abord été faite par M. Troplong, du Louage^ n* 934.

49. — Il a cependant été jugé par la Cour de Paris, le 15 juillet 1834, que Tentreprencur do transport était responsable de la perte, même lorsque les objets perdus et non enregistrés avaient été remis au départ à un employé qui n'était pas préposé à la réception des bagages et messageries. L'arrêt dit :

« Considérant que le défaut d'inscription, sur les registres ou feuilles des entrepreneurs des voitures publiques, des effets ou marchandises à eux confiés, no les décharge point de la responsabilité en cas de perte, mais impose seulement au voyageur l'obligation de prouver le fait du dépôt;

« Considérant dans l'espèce qu'il est constant, par les documents du procès, et non contesté, qu'un portemanteau contenant divers objets a été confié par Lenglet au conducteur de la voiture de Reims à Laon, au moment de son départ, le 15 mars 1833, et que ledit portemanteau a été perdu en route;

« Considérant que Carpentier, en sa qualité d'entrepreneur desdites voitures publiques, est responsable des faits de sou conducteur comme do tout autre préposé, etc. (*). »

En droit strict cet arrêt serait mal rendu, mais il y a eu sans doute quelques considérations de fait qui ont déterminé les magistrats. Aussi est-ce là une décision toute particulière qui ne peut faire jurisprudence.

Il faut donc tenir pour certain que la responsabilité du voiturier ne peut pas être invoquée, lorsque les colis perdus n'ont pas été enregistrés par le fait du voyageur ou de l'expéditeur, et lorsqu'ils n'ont pas été remis à un employé chargé de leur réception.

50. — Souvent les voyageurs traitent, pour le transport de leur personne et de leurs bagages, avec des voituriers qui n'ont pas de service régulier établi sur la route à parcourir.

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I') Journal du Palais^ à sa date» -=• Sirey, 34, 2, 482*

En pareil cas, il n'est pas dans l'usage de faire inscrire les bagages ; les voituriers n*ont de registre que pour leurs services réguliers. Si les bagages d'un voyageur, qui a ainsi traité avec un voiturier pour un voyage à volonté, viennent à être perdus, le voiturier pourra-t-il, pour repousser l'action en responsabilité du voyageur, invoquer le défaut d'enregistrement des bagages? Évidemment, non; car les voituriers n'ayant pas de registre pour les voyages à volonté, ce n'est pas de la faute du voyageur si l'enregistrement n'a pas pu avoir lieu-

« Attendu, dit un arrêt de la Cour de Lyon du J5 mai 1839, que Déal (voiturier) n'ayant point de service régulier de messagerie établi sur la route de la Palisse, on comprend aisément qu'il ne saurait avoir de registre ouvert pour un transport sur cette route, et qu'on ne peut imputer à faute contre Tourraton (voyageur) de n'avoir pas fait faire l'inscription de sa malle sur un registre qui n'existait pas, mais qu'il n'est pas moins constant, en fait, que Déal s'est chargé comme voiturier du transport de la malle.... Condanme Déal à pjiyer ù Tûurmton la somme de 300 francs (<). »

51. — Outre les voituriei's qui se chargent de voyages «^ volonté, il y a des entreprises de voitures publiques qui sont dans des conditions exceptionnelles et qui, par la manière dont elles s'exploitent, ne peuvent pas enregistrer les colis qu'elles transportent. Nous voulons parler des fiacres et des omnibus. Les entrepreneurs de ces voitures sont responsables, comme tous les voituriers, des bagages des personnes qu'ils transportent; car la remise des colis, qui leur est faite par les voyageurs, est un véritable dépôt nécessaire.

On comprend que ces entrepreneurs ne peuvent pas avoir des bureaux d'enregistrement; mais leurs cochers sont préposés à la réception et à la surveillance des bagages. Aussi,

'i Journal du Palais, i839, I, 624.

s'il y a perte d'un colis après la remise qui en a été faite au cocher ou au conducteur, la responsabilité renionte jusqu'à l'entrepreneur.

52. — Les entreprises des voitures de place ont essayé de décliner cette responsabilité. Mais un arrêt de la Cour de cassation du l*"" mai 1855 (}) et un arrêt de la Cour de Rouen, rendu après renvoi de cassation, le 27 février 1856 (^), leur ont donné tort. Elles invoquaient les règlements de police qui leur ont imposé des obligations particulières; mais elles ne prouvaient pas et ne pouvaient pas prouver que les règlements les eussent dispensées des obligations, imposées aux voituriers par la loi générale.

D'après leur raisonnement, les chemins de fer auraient pu élever la prétention de se soustraire à la responsabilité^ qui incombe aux voituriers, parce que eux aussi sont dans des conditions d'exploitation toutes spéciales, et parce qu'ils sont aussi soumis à des règlements de police particuliers.

Dans l'espèce où sont intervenus les arrêts précitiis, l'entrepreneur poursuivi disait que le transport des bagages par les fiacres étant gratuit, il ne devait pas être responsable. C'était encore une mauvaise raison; en effet, tous les voituriers transportent gratuitement les bagages des voyageurs jusqu'à un certain poids, les chemins de fer jusqu'à 30 kilogrammes, et ils n'en sont pas moins responsables, en cas de perte, des bagages ainsi transportés gratuitement.

Aujourd'hui que le tarif en vigueur pour les fiacres de Paris leur alloue une rétribution de 25 centimes pour le transport de chaque colis, les entrepreneurs de ces voitures pourraient encore moins s'abriter derrière le mauvais argument qu'ils avaient essayé en 1855.

(') Journal du Palais, 1855. II, 596.

P) Journal du Palais, 1857, 816. — Voyez dans le même sens un arrêt de la Cour de Paris du 17 décembre 1858 (4« ch.) , Gazette des Tribunaux du 9â décembre 1858.

RESFOriSABIUTÉ E?{ CAS DB PERTE TOTALB 65

53. — Quant aux entrepreneurs d'omnibus, voici dans quelles circonstances la question a été jugée à leur égard.

Un sieur Sempé, arrivant à Paris par le chemin de fer d'Orléans, avait pris, dans la cour de la gare, un des omnibus du chemin de fer. Sa malle avait été placée sur rimpériale de la voiture où il était monté. Lorsqu'il l\it arrivé à sa destination, le cocher ne put lui rendre sa malle; elle avait été, par erreur, donnée à un individu qui était descendu en route, et qui l'avait réclamée comme lui appartenant. U y avait dans la malle 5,900 ft*ancs en or. Le tribunal de la Seine, trouvant qu'il y avait eu imprudence de la part de M. Sempé à placer une somme de cette importance dans une malle, avait condamné l'entreprise des onmibus du chemin de fer d'Orléans à payer seulement 1,300 francs. L'avocat de la Compagnie reconnaissait que M. Sempé avait averti le cocher que sa malle contenait de l'or, de sorte que la responsabilité de l'entreprise des omnibus était complètement engagée. Aussi, sur l'appel, la Cour de Paris la condamna à rembourser les 5,600 fr. (^).

Ainsi, quoique les entreprises de fiacres et d'omnibus ne puissent pas avoir de bureaux d'enregistrement, elles n'en sont pas moins responsables des colis remis à leurs cochers, parce que ceux-ci sont préposés à la réception et à la garde des bages des voyageurs.

54. — Lorsque l'enregistrement de l'objet perdu n'a pas pu avoir lieu par le fait de l'entrepreneur de transports, ce dernier est responsable de la valeur de l'objet perdu. Ainsi, il y a des chemins de fer où un règlement interdit aux voyageurs d'entrer dans la salle d'enregistrement des bagages avant d'être munis de leurs billets de place. Les facteurs de l'administration, des qu'un voyageur arrive à la gare, transportent les bagages dans la salle qui leur est affectée.

(') Arrêt du 24 novembre 1857, Gazette des Tribunaux d\x ±b.

Le voyageur ne peut les accompagner. Il faut qu'il aille d'abord prendre son billet; s'il est en avance, il faut qu'il attende l'ouverture du bureau ; il faut aussi quelquefois qu'il fasse queue assez longtemps. Muni enfin de son billet, il retourne à la salle des bagages pour faire enregistrer ses colis. Mais il y en a un de moins. Il est évident que la Compagnie est responsable de la perte de ce colis. Le voyageur a été, par les règlements, éloigné de ses bagages. Il n'y a pas eu enregistrement, c'est vrai, mais le voyageur allait y faire procéder. Ayant remis ses colis aux facteurs, dans la salle des bagages, pendant qu'il était obligé d'attendre qu'il pût avoir son billet, il a suivi la foi de l'administration de la compagnie, qui doit alors l'indemniser de toute la valeur de l'objet perdu (*).

55. — La conséquence du principe posé ci-dessus, que les entrepreneurs de transports ne sont pas responsables des colis que les voyageurs n'ont pas fait enregistrer, est qu'ils ne sont pas garants de la perte des objets dont les voyageurs ne se dessa'sissent pas. Ce point a été reconnu par le Ministre des Travaux publics, dans une décision du 20 août i8o7, relative à l'exploitation des chemins de fer. Nous aurons à revenir sur cet acte dans quelques instants (^).

56. — Il peut se présenter un cas qui nous paraît équivaloir à un défaut d'enregistrement provenant du voyageur ou de l'expéditeur, et qui partant doit avoir pour effet de modifier la responsabilité de l'entrepreneur de transports. Sa responsabiliUî, avons-nous dit (3), doit être égale à

(') Voyez en ce sens : jugement du tribunal civil de la Seine du 16 octobre 1857 ; Gazette des Tribunaux du 22 octobre 1857.— Jugement du tribunal de Commerce de Strasbourg du 11 décembre 1808, Journal du Palais 1870, n. 109. — Cour d'Aix 11 mars 1871, yourrtfl/ du Pa/aw, 1871, p. 330. — Conf. M. Eraion, Manuel de l'exploitation des chemins de fer, Tom I, n* 215.

P) Infrà n« 64. ^

rétendue du préjudice causé; tel qu'on Ta prévu ou qu'on Ta pu prévoir, quand le contrat de transport s'est formé, mais, si le voyageur ou l'expéditeur font, lors de l'enregistrement, de fausses déclarations ou s'il y a de leur part une réticence équivalant à une fausse déclaration, l'entrepreneur de transports sera-t-il donc toujours obligé de rembourser toute la valeur de l'objet perdu ? Tout le monde sait que tous les voituriers, messagistes ou compagnies de chemins de fer ont des tarifs spéciaux pour le transport des matières précieuses et des valeurs d'or et d'argent. Supposez un voyageur ou un expéditeur qui, pour ne pas payer les taxes édictées pour ces sortes de valeurs, déclare un colis où il y a de l'or, par exemple, comme contenant des effets d'habillement. Le voiturier, dans ces circonstances, doit-il, s'il y a perte du colis, rembourser la valeur réelle de l'or qui y était renfermé, ou doit-il seulement la valeur apparente de l'objet qui lui a été remis?

57. — Nous n'hésitons pas à décider que l'entrepreneur de transports n'est pas responsable des valeurs ou des matières précieuses qui ne lui ont pas été déclarées (*), sauf une distinction dont il sera bientôt question, relativement à l'argent que les voyageurs emportent pour les nécessités du voyage. Cependant la responsabilité indéfinie du voiturier a été appliquée par un arrêt de la Cour de Paris du 12 janvier 1852 (2). Voici dans quelles circonstances :

Vne anglaise. M"*® Lloyd, avait pris à Boulogne le chemin de fer pour Amiens; en entrant dans la voiture, elle avait

(') Voyez eu ce sens : Toulier, t. XI, n"* 255; Duver;:ier, Traité du Louage^ n"» 329 ; Marcadé, sur l'article 1785;

Zaciiariœ, Cours de droit civil français^ t. III, p. 43; Vanbutrei, Traité du Louage et du Dépôt appliqué aux voituriers ^ . 50, n" 11 ; .Sourdal Traité de la responsabilité civile, t. II, n» 1006 et suiv;

^=i Journal du Palais, 1852, I, 420.

à la main un sac de nuit. Un employé lui fit remarquer que ce sac était trop volumineux pour qu'elle pût le garder avec elle, et, malgré ses protestations, il le prit pour le placer dans le wagon aux bagages. Il le fit peser et remit à M"« Lloyd un bulletin constatant que le poids de ce sac était de 6 kilos. A l'arrivée, le sac ne fut pas retrouvé; il fut réclamé par M™® Lloyd, qui fit connaître alors qu'il contenait un écrin de diamants valant 10,000 francs. Le lendemain, on le lui rapporta, mais Técrin avait disparu, et le sac, au lieu de 6 kilos, n'en pesait plus que 4. — La Compagnie du chemin de fer d'Amiens à Boulogne refusa de payer la valeur de l'écrin perdu; elle soutenait que rien ne prouvait la présence de l'écrin dans le sac de nuit, au moment où il avait été remis à l'employé qui l'avait fait enregistrer; que la Compagnie ne pouvait pas répondre des diamants et objets d'une aussi grande valeur, lorsqu'on ne les lui déclarait pas; qu'il existait, en effet, dans le tarif un prix spécial pour le transport des pierreries et des valeurs d'or et d'argent; que ce tarif était plus élevé que celui fixé pour le transport des autres objets, parce que la Compagnie courait plus de risques et parce qu'elle était obligée à plus de surveillance et de précautions pour le transport de ces matières précieuses; qu'elle ne pouvait donc être responsable que lorsqu'on lui avait payé le prix de ce tarif spécial ; que le voyageur qui s'y était soustrait et qui avait laissé classer ses bagages parmi les colis ordinaires, ne pouvait réclamer que le prix habituel des colis de cette nature, et qu'il n'était pas recevable à demander qu'on lui remboursât la valeur des bijoux qu'il n'avait pas déclarés.

L'arrêt rendu dans cette affaire a posé en principe que le défaut de déclaration ne» déchargeait pas l'entrepreneur de transports de sa responsabilité, et qu'il avait seulement le droit de réclamer reconventionnellement le prix du tarif spécial ; puis, admettant, en fait, que la déclaration

RESPONSABILITÉ EN CVS DZ PERTE TOTALE 69

de la dame Lloyd devait être sincère, il a condamné la Compagnie du chemin de fer à lui payer la valeur de son écrin de diamants.

58. — Jusqu'à cet arrôt du 12 janvier 1852, la jurisprudence s'était prononcée dans un sens opposé. Nous citerons notamment un arrêt de la Cour de Douai du 17 mars i8i7 (*). Il s'agissait de 1,100 francs d'espèces, placés par un voyageur dans une m:dle perdue par la Compagnie du chemin de fer du Nord. La Cour de Douai s'est fondée, pour écarter la réclamation des 1 ,iOO francs, sur ce qu'il y avait un tarif spécial pour les valeurs d'or et d'argent; elle a considéré qu'en ne payant pas le supplément de prix stipulé dans le tarif pour le transport de l'argent monnayé, le voyageur « n'avait pas mis la Compagnie à même de prendre des soins proportionnés à la valeur des objets précieux qu'il lui confiait, et l'avait privée de la prime qui devait, en cas de perte, servir à l'indemniser du risque qu'elle courait; que, n'ayant ni déclaré l'existence de l'argent dans la malle ni payé la prime, il ne pouvait réclamer contre la Compagnie les conséquences d'une responsabilité à laquelle elle n'avait pas entendu se soumettre. »

La Cour de Douai avait, dans cette occasion, suivi la jurisprudence qui avait prévalu jusqu'à l'arrêt de 1852 précité. Parmi les anciens arrêts qui avaient repoussé les réclamations des voyageurs, lorsqu'ils soutenaient que, dans leurs bagages perdus, il y- avait, soit de l'argent comptant, soit des bijoux, il en est un de la Cour impériale de Bruxelles du 28 avril 1810 (2), qui avait posé les

/") Journal du Palais, 1849, I, 362.

(') Journal du Palais, à sa date. — Voyez aussi en ce sens : Lyon, 6 mars 1821 ; Journal du Palais, à sa date ; Montpellier, 15 juillet 1826, t^

principes d'une manière très-juridique. Aussi n*est-il peutêtre pas inutile d'en rappeler ici les dispositions principales.

Un voyageur réclamait à une entreprise de messageries la valeur d'un portemanteau perdu, qui, disait-il, contenait 4,000 francs en espèces. Lors de l'enregistrement de son bagage, il n'avait pas déclaré la présence de cet argent dans son portemanteau. Après avoir visé l'article 1785 du Code civil, l'arrêt continue ainsi : « Attendu que la désignation au moins générique des objets à transporter est d'autant plus indispensable, lorsqu'il s'agit d'espèces d'or ou d'argent, que ces objets exij-ent un soin plus particulier et immédiat de la part du conducteur pour leur conservation, et que c'est à raison de cette surveillance et du péril qu'il est dû une indemnité proportionnelle à l'entreprise ;

» Que, dans l'espèce, l'appelant est en aveu que le registre de l'entrepreneur contient sa déclaration qu'il n'a indiqué aucune somme en or ou en argent qui aurait pu être renfermée dans son portemanteau qu'il a laissé placer sur l'impériale de la voiture; qu'il n'a pas non plus acquitté le trentième usité pour le transport de l'argent, mais qu'il s'est borné à payer le seul salaire sur le poids d'un portemanteau et d'un ballotin ou paquet, montant à la somme de 1 fr. 50 c. ;

• Attendu qu'ayant ainsi négligé de donner connaissance à l'entrepreneur de la somme qu'il réclame, et de satisfaire ce qui aurait été dû de ce chef, les parties ne peuvent être censées avoir voulu contracter aucun engagement relatif au transport d'argent; qu'ainsi il n'y a point de formes habiles à une action en restitution de l'argent, dont le registre ne contient point la déclaration ni la preuve du chargement, etc. »

59. — Un arrêt de la Cour de Paris du 10 avril 18oi, rendu sous la présidence de M. le premier président

l*eiaB«9ii,. i MB^ jf»e — eafTîriai«*JBCB: T>Ti>ciainî ift> \T8t> 1?^IlC!l•9^ ^r ef^wjre: L -e? ooi dm xapiwlrrk^ wamifts :

raàmm^traiÎQE] «or kc^ vrmesitifm^ ée> rmwpmsnfr^: i ^jasméemna nm x^ot^ txrît^ imdu?^ luiMirs. ^mtM^ni

» ^Jik^ re3^t?diî^iir qui ntniif au cfeemin cir fer un r*iîï> «iiif «3 ^#t-cifier h' ronlenu, <»: guL iah^ini fmurtr ntiv ànnl*- ù^ ia ctimpa^iti. ur pair ir jm\ àr trawww qu'^^D mi+iiHi du poid^ matmt*L aims gur la dcsurniiîmn c^> tà^^ renfenueii daut» Ir riili^ aurail dnnîM' Iwmi ii ntif [•frwftkm dix du yrmgt ioif yàus fnrtft, uf* swir^iu lu j»erte Sfe réalisaul. fftre admi^ à rèdaïufir dr rontrrsf^rïsr urjK* iodemuiî^^ dont elk* ua pa*; ronuB la rhant'Y t^ r(^ la ocHo^ieusalkm. <ît à lui imp(*<i(*r l«i can^^yjuojKy^ d<^ dts'^iiiiiialionii pratiquées à sod d^Criroesnt;

» Qu'une dèciaratj(m siDw^e «j^ d'autant pJus i><wssaiiy* que des pî>é>cattti(*ns î»1us grandes <*oat natxiiy>lkM)>^i^l apport*^ à la couservalkm et à la remise d^effots <1e i>atu!>'' à tenter la cupidité, elc. (<». »

Par cet arrêt, la Cour de Paris est donc iv>vmio sur U jurisprudence quelle avait adopte^ le l'a janvier IRNi» Il s'agis^it dans respèce d'un paquet n^nis an chennn de fer d'Orléans sous la dc'^si^mation de boite en \vv; or, oeUt» boîte, qui avait été perdue, contenait pour IHl^tHH) tVnncH

(') Journal du Palais, 1854, II, 586. — Vo^ox iltdtH li» luAinn sens un jugement du tribunal de la Seine, (iiMixii>ino eltinnbro, du 23 novembre 1860 ; Gazette des tribunaux du \\) yWm\\s\v |M60<

de valeurs, dont 30,000 francs en billets de banque (*). L'expéditeur réclamait la restitution de ces 30,000 francs, plus 20,000 francs à titre de dommages-intérêts. C'est cette demande qui a été repoussée avec beaucoup de raison par Tarrêt qui vient d'être rapporté.

En effet, le contrat qui intervient entre le voiturier et l'expéditeur est un contrat vraiment commutatif, et les voyageurs ou expéditeurs ne doivent pas être recevables à invoquer la responsabilité du voiturier, quand, par leurs réticences, ils ont éludé de payer le risque qu'ils mettaient à la charge du voiturier.

60. — Nous avons indiqué plus haut (2) qu'il y avait une distinction à faire pour l'argent que les voyageurs emportaient dans leurs bagages pour les besoins du voyage. Cette distinction a été appliquée souvent par la doctrine et par la jurisprudence; et il faut l'approuver. Plusieurs arrêts, parmi lesquels on doit remarquer celui de la Cour de Douai du 17 mars 1847, cité ci-dessus (3), ont admis que les 'entrepreneurs de transports étaient responsables, en cas de perte d'un colis, des sommes modiques que le voyageur y aurait placées pour subvenir aux frais de route. Un arrêt de la Cour d'Angers, en date du 20 janvier 1838, a statué dans le même sens en condamnant la Compagnie du chemin de fer d'Orléans à rembourser à un voyageur une somme de i,300 francs qui avait été renfermée par 'ui dans une malle perdue (*). L'arrêt a apprécié, en fçtit, que cette somme était en proportion présumée avec les besoins du voyage : le voyageur allait d'Angers à Toulouse pour passer un mois dans cette dernière ville.

(•) Sur les fausses déclarations voyez infrày chapitre Obligations de l'expéditeur et du destinataire, n"* 139 et 140.

(*) Gazette des Tribunaux du 30 janvier 1850.

La question de la responsabilité indéfinie du voiturier s'est présentée encore devant la Cour de Bordeaux dans des circonstances qu'il est bon de rappeler. Un Anglais, M. Forrest, réclamait à la compagnie des chemins de fer du Midi une somme de 25,000 francs, qu'il disait contenue dans un sac de nuit qu'on ne pouvait lui représenter. La Cour n'a pas hésité à décider que la Compagnie ne pouvait être responsable de cette somme. On avait, à propos de ce procès, produit plusieurs consultations de MM. Rodrigues, Dufaure, de Yatimesnil, Paillard de Villeneuve, du barreau de Paris, et Vaucher, du barreau de Bordeaux. Tous ces jurisconsultes avaient très-nettement tranché la question suivant l'opinion que nous avons adoptée, fis déclaraient que les voituriers ne pouvaient pas être tenus de rembourser autre chose que l'argent constituant ce qu'on nomme la bourse de voyage.

61. — L'article 1782 du Code civil asssimile pour la responsabilité le voiturier à l'aubergiste. Il n'est peut-être pas inutile de voir, à propos de la question qui nous occupe, l'application que fait la jurisprudence de l'article 1952 relatif aux aubergistes. Cet article dit : « Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. » Certes, voilà des expressions bien générales ; cepcn dant la jurisprudence a toujours admis pour les hôteliers le même tempérament que pour les entrepreneurs de transports, en ce sens qu'elle ne les rend responsables que des valeurs dont ils sont présumés avoir accepté la responsabilité^ eu égard à la position du voyageur et à la tenue habiluelle de Vhôtcl (fans lequH on le reçoit. Telles sont les expressions d'un arrêt de la Cour de Rouen du 4 février 1847 (*).

(') Voyez en co sens les arrêts suivants de la Cour de Paris. il novembre 1836, 7 mai et 26 décembre 1838.

La jurisprudence, en refusant d'admettre le principe de la responsabilité indéfinie des aubergistes ou hôteliers, a fait une très-saine application de Tarticle 1952. Ses décisions sur ce sujet sont extrêmement sages et conformes en tous points à Tesprit de la loi. Lorsque Ton se reporte aux travaux préparatoires du Gode civil, on voit que la section de législation du conseil d'État avait proposé, pour l'article qui est devenu l'article 1952, la rédaction suivante: « L'hôtelier ou l'aubergiste est responsable des effets apportés par le voyageur, encore qu'ils n'aient pas été remis à sa garde personnelle. » Le tribunal trouva que cette rédaction donnait un caractère beaucoup trop absolu à la responsabilité des aubergistes. II fit en conséquence les observations suivantes : « n a paru beaucoup trop rigoureux d'assujettir les aubergistes ou hôteliers, sans distinguer aucune circonstance et sans excepter aucun cas, à la responsabilité de tout ce qu'un voyageur aurait apporté chez eux, quai:d même ce serait des oi^ts du plus léger volume et du plus grand prix, et que même le voyageur n'aurait prévenu personne. »

La conclusion à laquelle arrivait le tribunal était que la solution de la question devait être laissée à l'arbitrage du juge. 'C'est en usant de la faculté que la loi leur attribue que les tribunaux ont posé, en ce qui concerne la responsabilité des aubergistes, les règles que nous avons rapportées plus haut. Du moment qu'en appliquant l'artide 1932 on limitait cette responsabilité aux objets et valeurs qui étaient en rapport avec la situation du voyageur et les besoins du voyage, et qu'on ne retendait pas aux sommes in^ortantes dont l'aubergiste n'était pas présumé avoir voulu accepter la responsabilité, on ne pouvait pas avoir une autre règle d'appréciation pour les voituriers.

62. — Il y a cependant des arrêts qui ont condamné des hôteliers à rembourser intégralement les valeurs réclamées par des voyageurs, quelle que fût d'ailleurs l'importance de

ces valeurs; mais, il faut remarquer que ces arrêts ont été rendus dans des espèces où les valeurs réclamées avaient été volées par des domestiques de Thôtel (^). C'est là une application des articles 1384 et 1953 combinés, qui n'a rien que de très-râisonnable et de très-juste. En eflfet, aux termes de Tarticle 1384, l'hôtelier est indéfiniment responsable de ses gens de service, quand ils commettent un vol ou un autre délit dans l'hôtel où ils sont employés. Il faudrait décider de même à l'égard du voiturier, s'il était établi que le colis qui contenait des valeurs importantes et qui a disparu a été volé par un de ses employés ; car, dans ce cas, il ne serait plus responsable en vertu des articles 1782 et 1952, mais en vertu de l'article 1384 qui pose le principe d'une responsabilité indéfinie.

63. — Jusqu'à présent nous avons parlé indistinctement du voyageur qui avait renfermé dans ses bagages des valeurs ou des matières précieuses, et de l'expéditeur qui en avait placé dans un colis confié par lui au voiturier. C'est qu'en eflfet pour nous la situation du voyageur et celle de l'expéditeur sont les mêmes lorsqu'il y a absence de déclaration^ Cependant on a essayé de faire une distinction au profit du voyageur.

Dans l'espèce soumise à là Cour impériale de Bordeaux, dont il a été question ci-dessus (2), le tribunal de commerce avait condamné la compagnie des chemins de fer du Midi à restituer au sieur Forrest la somme de 25,000 francs qui se trouvait dans le sac de nuit perdu pendant le trajet de Bayonne à Bordeaux; un des motifs sur lesquels s'appuyait le tribunal était que le tarif, relatif aux valeurs et matières précieuses, ne s appliquait pas aux expéditions accompagnées

(•) Il y a en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 1846. Cet arrêt n'a appliqué le principe de la responsabilité indéfinie que parce qu'il y arail eu vol commis par un des gens de l'hôtel.

par le voyageur^ c'est-à-dire aux bagages. D'où le tribunal tirait la conséquence gue, de toute évidence, il fallait reconnaître que les bagages accompagnés ne devaient être l'objet d^aucune déclaration de la part du voyageur. Cette distinction est purement arbitraire et il n'y en a trace ni dans les cahiers des charges ni dans les tarifs. Jamais, avant rétablissement des chemins de fer, on n'avait tenté de faire une pareille distinction, et, dans toutes les espèces rapportées ci-dessus, où des entreprises de messageries étaient en cause, les arrêts ont toujours reconnu que les tarifs relatifs au transport de l'or, de l'argent et des matières précieuses s'appliquaient aussi bien aux bagages qu'aux objets expédiés seuls. 11 ne faudrait pas aujourd'hui, sans aucun motif plausible, rendre la position des compagnies plus mauvaise que ne l'était celle des entreprises de messageries (^).

C'est par application de ces principes que la Cour de cassation a jugé qu'une compagnie de chemin de fer ne peut pas être déclarée responsable de la perte d'objets précieux contenus dans un colis, simplement présenté et enregistré aux bagages, sans la déclaration particulière et l'acquit du tarif spécial applicables à ces objets (2).

63 bis. — La Cour de cassation a jugé plusieurs fois que

si, en général, les voyageurs ne sont tenus à faire aucune

déclaration de ce qui est contenu dans les colis qu'ils font

enregistrer comme bagages les accompagnant, cette règle

souffre une exception quand il s'agit de matières d'or et

d'argent, ou d'objets précieux soumis à une taxe ad

valorem {^).