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(') CourdeDouai,27iiovenibfel865, Journal du Palais. 1866. p. 85.

P) Cassation 7 aoiH 1867, Gazette des Tribunaux du 13 août, r^jet du pourvoi, Aff. Hanoteau, contre l'arrêt de Douai du 27 novembre 1865, cité à la note précédente. — Voyez le texte de cet arrêt infrà n" 69 ter.

l') Voyez notamment, Cassation 7 août 1867, rapporté infrà n» 69 bis.

On lit en effet dans un arrêt du 22 novembre 1871 ; « que la convention, qui se forme entre une compagnie de chemin de fer et les voyageurs, s'accomplit dans des circonstances qui excluent, en général, toute explication sur la qualité du voyageur et le contenu de ses bagages ; — que la nécessité d'une déclaration de la nature des effets enregistrés est exigée seulement à regard des matières d'or et d'argent, et des marchandises précieuses, soumises par les tarifs à une taxe particulière, à raison de leur valeur (*). »

Dans une espèce, où il s'agissait de savoir si les broderies étaient classées parmi les marchandises précieuses, la Cour de cassation, tout en ne reconnaissant pas aux broderies le caractère de marchandises précieuses, a posé de nouveau le principe que les voyageurs doivent, lorsque leurs bagages contiennent de l'or, de l'argent ou des objets précieux soumis à una taxe ai valorem^ en faire la déclaration au moment de l'enregistrement.

Un arrêt du 5 mars 1872 dit en effet : « que les voyageui^ ne sont en général astreints à aucune déclaration pour les bagages qui les accompagnent ; — que, si cette règle souffre une exception dans le cas où il s'agit d'objets précieux, soumis à une taxe particulière ad valorem par l'article 19 des tarifs généraux, les broderies ne sont pas mentionnées dans cet article. » D'où il faut conclure que si les broderies y eiLssent été mentionnées, la Cour de cassation eût décidé que le voyageur aurait du déclarer que ses bagages contenaient i\(i^ broderies comme il aurait dû aussi déclarer l'or, l'argent et les objets précieux que ses bagages auraient pu contenir (2).

Nous parlons plus loin des conséquences du défaut do déclaration de l'or, de l'argent ou des objets précieux (^).

{'1 Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer y 1871, p. 263.

(-) Journal du Palais, 1872, p. 728.

(') Voyez tn/rà, n" 69 ter.

64. — Il y a d'ailleurs un acte qui indique comment l'administration publique comprend l'application des tarifs sur le transport des valeurs et métaux précieux. C'est l'arrêté ministériel du 20 août i8o7. Yoici en quels termes il est conçu :

« 1 . — Les compagnies de chemins de fer ne doivent pas soumettre à la taxe les sacs d'espèces que les voyageurs peuvent garder avec eux, dans les voitures, sans gêner leurs voisins. »

« 2. — Pour les sacs d'espèces transportés dans ces conditions, et pour les autres objets dont les voyageurs ne se dessaisissent pas, les compagnies sont affranchies de toute responsabilité en cas de perte. »

ce 3 — Le poids maximum des espèces en sacs, or, argent, billon, que les voyageurs peuvent garder avec eux gratuitement, est fixé à 25 kilogrammes. »

Il résulte de cet arrêté que le numéraire, sauf le cas oii les voyageurs le gardent avec eux, doit toujours payer la taxe spéciale, et ce, même lorsqu'il est renfermé dans les bagages des voyageurs. L'arrêté dit encore que l'on ne peut garder avec soi gratuitement plus de 25 kilogrammes de numéraire ; donc, pour tout ce qui excède le poids maximum, on doit la taxe spéciale; et, qui mieux est, bien que l'on ait payé cette taxe pour ce qui surpasse 25 kilogrammes, la compagnie n'est pas responsable en cas de perte. Si telle est la règle pour les valeurs en espèces que les voyageurs placent dans les voitures avec eux, comment pourrait-on soumettre les compagnies à une responsabilité indéfinie pour le numéraire et les matières précieuses que les voyageurs ont placés dans leurs bagages, sans les déclarer et en se soustrayant au paiement de la taxe spéciale?

65. — Les motifs de l'arrêté ministériel du 20 août i857 se comprennent fort bien. On n'a pas voulu que les voyageurs,

en gardant avec eux des sommes considérables, pussent priver les compagnies de la perception des droits qui leur sont dus. D'autre part, en présence du principe qui déclara le voiturier affranchi de toute responsabilité lorsque les voyageurs gardent certains objets sous leur propre surveillance, on ne pouvait décider que le paiement de la taxe spéciale au-dessus de 25 kilogrammes changerait les règles de la responsabilité, car le voyageur qui ne confie pas ses valeurs aux employés de la compagnie ne suit pas la foi de celte compagnie, et, de fait, la compagnie ne peut pas exercer de surveillance sur ce que les voyageurs placent dans les voitures où ils montent.

La conclusion, qu'il faut tirer de cet arrêté ministériel du 20 août i857, dont nous venons d'indiquer les dispositions, c'est que, pour le transport des matières précieuses et des valeurs d'or et d'argent, il n'y a pas à distinguer entre les expéditeurs et les voyageurs, puisque les tarifs spéciaux s'appliquent aussi bien aux bagages accompagnés par les voyageurs qu'aux colis expédiés seuls.

66. — Nous venons de voir quelle est l'étendue de la responsabilité du voiturier et dans quels cas il est garant de toute la valeur des objets perdus ; il nous reste à recherT cher comment l'expéditeur établira la valeur des objets qu'il riH!lanie.

Deux hypothèses peuvent se présenter : ou bien, au moment de l'expédition, l'expéditeur a déclaré au voiturier la valeur des colis qu'il lui confiait, et il a fait mentionner cette valeur sur les registres du voiturier ou du commissionnaire, conformément au droit que lui donne l'article 96 du Code de commerce : ou bien il n'y a eu ni déclaration ni mention de ce genre.

Dans le premier cas, la valeur des objets perdus est établie par la déclaration de l'expéditeur et par la mention inscrite sur les livres du voiturier. Ce dernier est alors

responsable de la valeur déclarée, et c'est à lui, s'il ne veut pas se soumettre à cette responsabilité, à prouver que la déclaration était fausse ou frauduleuse et que les objets perdus étaient d'une moindre valeur.

Dans le second cas, c'est à l'expéditeur à prouver la valeur qu'il attribue aux colis manquants.

67. — Mais comment la preuve sera-t-elle faite? Peut-on prétendre que, si l'expéditeur réclame plus de 150 fr., il ne pourra être admis à prouver sa réclamation, s'il n'existe pas entre le voiturier et lui un acte écrit établissant que le voiturier a accepté la responsabilité des objets qui lui étaient remis ? Cette question a été résolue contre les Messageries royales. Elles soutenaient que les règles, applicables aux entrepreneurs de transports, étaient les règles du dépôt et notamment l'article 1923 du Code civil, et que puisqu'il s'agissait de plus de 150 fr. et qu'il n'y avait pas d'acte constatant le dépôt, l'expéditeur ne devait pas être admis à la preuve de sa réclamation.

Par arrêt du 18 juin 1833, la Cour de cassation a décidé : « Que l'effet de la responsabilité des Messageries était réglé, non par les principes du contrat de dépôt, mais par les dispositions du Code civil et du Code de commerce sur les commissionnaires et les voituriers ; que cette responsabilité s'étendait à toute la valeur des objets perdus, et que, si le propriétaire n'avait pas déclaré cette valeur au moment du chargement aux Messageries, déclaration purement facultative et qui n'est ordonnée par aucune loi, c'était à ce propriétaire qu'il incombait de prouver la valeur des objets perdus, et que cette preuve, qui pouvait s'établir par toute espèce de documeniSy constituait une appréciation de faits qui rentre essentiellement dans les attributions souveraines du juge du fait. »

Il faut, en effbt, tenir pour certain que l'expéditeur pourra prouver sa réclamation par toute espèce de documents et

qu'il ne se verra pas arrêté par la disposition de Tarticle 19:23 du Code civil. Dans Tespèce où a été rendu l'arrêt de la Cour de cassation, dont il vient d'être question, l'expéditeur prouvait la valeur du ballot perdu par les factures des commerçants chez qui il avait acheté les marchandises qu'il y avait renfermées. Ce fut ces factures qui déterminèrent la Cour de Paris à prononcer contre les Messageries une condamnation égale à la valeur indiquée par l'expéditeur comme étant celle du ballot qui n'avait pas été remis à destination.

Mais supposons que l'expéditeur ne puisse pas produire de factures ou de documents émanés d'un tiers ; qu'il n'ait, par exemple, que ses propres livres de commerce. Dans une pareille hypothèse, sa réclamation devra-t-elle être admise pour sa totalité? A «cet égard, la plus grande latitude est laissée aux tribunaux. On sait que l'article 12 du Code de commerce dit que « les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » Les livres de l'expéditeur pourront donc être pris en considération par les tribunaux suivant les circonstances; mais ils ne feront pas foi par eux-mêmes; ils ne lieront pas le juge, qui sera toujours libre d'assigner à l'objet perdu une autre valeur que celle résultant de leurs énonciations.

C'est ce qu'a fait la Cour de Paris dans un arrêt du 3 mars 1831.

L'ne caisse portant cette mention, Orfèurerie, avait été confiée, à Marseille, au courrier de la malle. Les expéditeurs n'avaient pas déclaré sa valeur, et ils avaient payé le transport à raison du poids, qui était de 1 kilo 4/2. La caisse fut volée en route. Les expéditeurs réclamèrent 4,691 fr. comme représentant la valeur des objets contenus dans la caisse. A l'appui de cette réclamation, ils apportaient leurs livres de commerce, qui donnaient en effet aux objets une valeur de 4691 fr. Mais la Cour n'admit pas la preuve

résultant de ces livres. On lit en effet dans son arrêt : « Considérant que les frères Jouanne ne justifient pas suffisamment de la valeur des marchandises que contenait ladite caisse, et qu'ils ne Tout pas déclarée en déposant la caisse au bureau des courriers ; et, à défaut de cette déclaration, arbitrant cette valeur à la somme de 2,000 fr., etc. »

Il résulte donc de la jurisprudence que les expéditeurs sont admis à produire toute espèce de documents pour établir la valeur des objets perdus, et que les tribunaux ont un pouvoir souverain, pour apprécier c^s documents et pour y puiser les éléments qui peuvent les décider à assigner aux colis manquants telle ou telle valeur.

68. — Mais que devra-t-on faire en Tobsence de documents pouvant établir la valeur des objets perdus? On comprend que souvent le voyageur et l'expéditeur n'auront pas entre les mains des factures prouvant la valeur des objets contenus dans les colis confiés au messagiste ou au voiturier. Souvent aussi il ne sera pas possible de recourir à des livres de commerce; car les voyageurs n'en ont pas et les expéditeurs ne sont pas tous commerçants. Le juge devra-t-il alors croire, pour l'importance et la valeur des objets perdus, l'affirmation de l'expéditeur ou du voyageur?

« L'ancienne jurisprudence ne faisait pas difficulté, dit Merlin (^), lorsque des effets se trouvaient perdus par la faute ou la négligence d'un maître de messageries ou de ses facteurs, de le condamner à en rendre la valeur au propriétaire sur la déclaration détaillée que celui-ci en donnait et qu'il affirmait véritable. Cette jurisprudence était fondée sur les principes qui ont fait de tout temps admettre le serment in litem dans les cas marqués par la loi ; et elle avait été notamment confirmée par un arrêt du Parlement de Paris du 30 mai 1656. »

l') Répertoire^ v" Messageries ^ § 2, nomb. 4.

Meiiin cite encore deux arrêts rendus dans le même sens par le même Parlement, l'un le 46 mai 4760 et Tautre le 3 septembre 4764. Dans ces deux affaires les messagistes ont été condamnés à payer la valeur que les voyageurs assignaient aux objets perdus, à la charge toutefois par les voyageurs d'affirmer la sincérité de leurs réclamations (*).

Jousse dit de son côté : « Celui, à qui appartiennent les objets perdus, en est cru à son serment pour la quantité des effets donnés à voiturer, les particuliers n'étant pas obligés de charger les registres do messageries de tous les effets en détail (2). »

69. — Cette ancienne jurisprudence était fort sage. Le Code civil Ta admise dans son article 4369, en autorisant les tribunaux à recourir au serment litisdécisoire, déféré au demandeur, lorsqu'ils se trouveront placés entre les seules allégations de l'expéditeur ou du voyageur et les dénégations du voiturier. Mais pour que ce serment sur la valeur de la chose demandée puisse être déféré par le juge, il faut qu'il n'y ait pas d'autre mode de preuve possible. « n y a lieu au serment litisdécisoire, dit M. Bonnier, toutes les fois qu'une perte étant d'ailleurs établie, on ne peut en constater l'importance que par la déclaration de la partie même qui l'a soufferte (3). »

L'évaluation faite sous serment ne doit prendre pour base que la valeur réelle de la chose perdue ; elle ne doit pas considérer la valeur d'affection que cette chose pouvait avoir pour son propriétaire. En effet, on n'admet pas dans notre droit ce que l'on appelait en droit romain jurameri' tum a/fectionisy on ne connaît que le juramentum veritiUis, On sait du reste que, même après avoir déféré le sériel Loco citato,

n Commentaire sut l'ord, de 1667, tit. XX, art. 2. — Voyez aus Pothier, Traité des obligations, nomb. 934.

(^) Traité des preuves^ n* 322.

ment, le juge est libre de ne pas accepter restimation faite par celui qui l'a prêté : Etsi juratum fuerity licet judici absolverCy vel minoris condemnare (*).

Enfin il faut remarquer que l'article 4369 du Code civil impose au juge l'obligation de fixer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.

69 bis. — Lorsque les bagages d'un voyageur ont été égarés, et qu'ils sont ensuite retrouvés, après le jugement, qui a condamné la Compagnie de chemin de fer transporteur à en payer la valeur, et avant qu'il n'ait été statué sur l'appel interjeté par la Compagnie contre le jugement, le voyageur, à qui ces bagages sont représentés et offerts, ne peut pas se refuser à les reprendre, sous prétexte que la remise lui en serait faite tardivement.

Ordinairement les voyageurs dont les bagages sont retrouvés sont très-heureux de se les voir rendre. Il est arrivé cependant une fois qu'un voyageur n'a pas voulu reprendre possession d'une malle, qui avait été égarée pendant quelque temps, et qu'on lui représentait intacte ; ce dernier fait n'était pas contesté. Il a fallu qu'un arrêt de la Cour de Grenoble le condanmât à la reprendre (^),

69 ter. — Dans tous les cas, et quel que soit le moyen de preuve employé, l'indemnité à allouer, pour la perte totale de colis, confiés à un transporteur, doit être ri\éc dans les termes de l'article USO du Code civil. Il s'agit, en effet, d'une allocation de dommages-intérêts, or, l'article 4150 dit que le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts, qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du

(•) Marcianus, ff, de in litem jwrando, 1. 5, § 2. — Potbier, op, cit., n. 932. — Bonnier, loco cil.

(2) Grenoble, 17 juin ^869. Lamé Fleury. Bulletin annoté des chemins de fer, 1870, p. 49.

RESPONSABTLITé EN CAS DE PEBTE TOTALE 85

contrat, c'est-à-dire, pour la question qui nouff occupe, lors de la remise des colis au transporteur.

Si donc des bagages, accompagnant un voyageur, ont été perdus, ce voyageur ne peut réclamer qu'une indemnité correspondante à ce qu'on nomme ordinairement les bagages d'un voyageur.

Il ne serait pas fondé à réclamer le prix d'objets précieux ou de valeurs importantes, qu'il prétendrait avoir été renfermées dans ses colis. Le transporteur lui répondrait, que lorsque le contrat de transport s'est formé entre eux, il a prévu qu'il pourrait être responsable de bagages ordinaires, mais qu'il n'a pas pu prévoir qu'il était exposé à (^tre responsable d'objets ou de valeurs d'un prix exceptionnel.

Et si le transporteur est une Compagnie de chemins de fer, elle serait d'autant plus fondée à invoquer ce moyen qu'elle pourrait ajouter que le voyageur aurait dû, en faisant enregistrer ses bagages,, déclarer qu'ils contenaient des objets précieux (*).

Ces principes ont été posés, avec une très-grande netteté, par un arrêt de la première chambre de la Cour de Paris, en date du il novembre 1867. Un voyageur avait présenté, comme bagage l'accompagnant, une caisse qui avait été perdue. Il réclamait comme indemnité pour cette perte une somme de i5,i8i francs, disant que son colis contenait des dentelles ayant cette valeur.

La cour a rendu l'arrêt suivant :

« I^ Cour, considérant que si, aux termes des articles I78i C. Nap. et 103 C. com. les entrepreneurs de transports sont responsables des objets qui leur sont confiés, ces dispositions légales sont, dans leur application, soumises aux règles générales du droit ;

» Que l'une de ces régies est énoncée dans l'art. 1150

[') Voyez suprà, n» 63 bis.

C. Nap., lequel dispose que les dommages-intérêts ne peuvent dépasser ce qui a été prévu au jour du contrat;

» Considérant que lorsqu'un voyageur fait enregistrer dans un chemin de fer une malle qui raccompagne, Tadministration du chemin de fer ne peut supposer que l'objet qui lui est confié n'est pas ce qu'on entend ordinairement par les bagages d'un voyageur, mais un colis contenant des objets précieux et d'une valeur considérable ;

» Qu'elle ne peut, en cas de perte, être déclarée responsable dans une proportion qu'elle n'a pu prévoir, pour un transport spécial qu'elle n'a point connu et dont elle n'a pas recule prix;

» Considérant que l'appelant n'a pris, ni devant le tribunal, ni devant la Cour, de conclusions subsidiaires pour obtenir le paiement de la valeur de son colis considéré comme bagage, et indépendamment des marchandises qu'il contenait;

» Que sur ce point les éléments d'appréciation manquent;

» Confirme;

» Déclare Autheuame mal fondé, etc. (*) »

L'importance d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 7 août 4867, sur la question que nous examinons, nous engage à le rapporter aussi ici :

» Attendu qu'aux termes de l'art. 1130 de C. Nap., nul n'est tenu de dommages autres que ceux qui ont été prévus lors du contrat;

» Attendu qu'aux termes du cahier des charges de la

il'

[|) Gazette des tribunaux, du 12 novembre 1867.

bans le même sens que cet arrêt et décidant la question d'une façon identique, il existe un arrêt de la Cour de Douai du 27 novembre 1865. Journal du Palais, 1866, p. 85 — et un arrêt de la Cour d'Aix du 27 avril 1869. Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer, 1870, p. 58. — Conforme Cour de Grenoble du 6 décembre 1869, même recueil 1870, p. 60. — Voyez aussi un jugement du Tribunal de Commerce de Chartres du 28 décembre 1868. Gazette des Tribunaux, 14 janvier 1869.

Compagnie, combinés avec les arrêtés du Ministre des Travaux publics du 30 mai 1862 et 3i décembre 4864, le voyageur ou l'expéditeur .est soumis à la double condition de déclarer les valeurs précieuses qu'il veut faire transporter et d'acquitter la taxe spéciale proportionnelle à ces valeurs ; que ces dispositions, affichées dans les gares, sont portées à la connaissance du public; que leur but est de mettre les Compagnies à même de prendre des précautions particulières, et de les indemniser des frais que ces précautions peuvent entraîner, ainsi que des risques inhérents au transport de valeurs considérables sous un volume relativement faible;

» Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que le demandeur en cassation a fait enregistrer comme bagage ordinaire une valise, qui ne s'est pas retrouvée à l'arrivée, et qui, selon lui, outre ses effets personnels, évalués à 150 francs, aurait contenu pour 21,047 francs do dentelles ou valeurs;

» Que, dans ces circonstances, en déclarant le sieur Hanoteau mal fondé à demander à la Compagnie la valeur de ces objets précieux, et en reconnaissant suffisante l'offre faite par la Compagnie de payer les effets personnels et 50 francs pour indemnité du temps perdu, l'arrêt attaqué, sans violer l'article 1784, a fait une juste application de l'article 1150, ainsi que des conditions réglées par le cahier des charges. — Rejette (*). »

(M Journal du Palais, 1867, p. 1074.