SECTION TROISIÈME

Responsabilité en cas d'avarie.

SOMMAIRE. — 70. Le voilurier est présumé responsable des avaries jusqu'à preuve contraire. — 71. Avaries causées par le vice propre de la chose. — 72. Des avaries provenant d'emballage défectueux. — 73. Le voiturierne peut sliï)uler qu'il ne répondra pas des avaries d'une façon générale et absolue. — 74. Mais la clause de non-garantie est licite en cas d'emballage défectueux. — 74 {bis). Limitation de la responsabilité résultant des tarifs spéciaux des chemins de fer. — 75. Comment l'expéditeur doitil être indemnisé en cas d'avaries à ses marchandises? — 76. Du pouvoir discrétionnaire des tribunaux en cette matière.

70. — Nous savons que le voiturier ne peut pas limiter sa responsabilité en cas de perte totale ; il ne peut pas la limiter davantage au cas d'avaries éprouvées par les marchandises qui lui ont été confiées.

De m^ime qu'en cas de perte totale la loi présume que la perte provient de sa faute ou de son fait à moins qu'il ne prouve la force majeure, de môme, quand il y a des avaries, elles sont présumées provenir de sa faute ou de son fait s'il ne prouve qu'elles procèdent de la force majeure ou du vice propre de la chose (article 103 du Code de commerce) ou de la faute de l'expéditeur.

Nous nous sommes expliqué plus haut sur la force majeure en cas de perte totale ; les règles sont les mômes en ce qui concerne la force majeure qui a causé des avaries aux marchandises. Nous n'avons qu'à renvoyer à ce qui a été dit précédemment (<),

Quand le transporteur, en présence d'avaries constatées,

(») Voyez suprà n" 40.

invoque la fore« majeure, pour écliappcr à la rcsponKabllilt'; léi^le qui lui incombe, il faut rechercher si en prenant certains soins ou certaines précautions, il n'aurait pan pu protéger la marchandise.

Ainsi, si, en cours de voyage, des marchandises Honl avariées par la gelée, il faudra examiner si le transporteur n'aurait pas pu les protéger en les couvnuU, ou bien si la gelée était tellement forte que les soins ordinaires n'auraient pas pu en conjurer les effets.

Ce sont là des questions où l'appréciation des faits est prédominante (').

71. — Comme exemple d'avaries causées par le vice propre de la chose, on peut citer les déperditions auxquelles sont sujets les liq[uides. On sait que les liquides diminuent par l'évaporation et que l'évaporation se produit mémo quand ils sont renfermés dans des fiits. Aussi est-il d'usage que le destinataire ne peut pas se plaindre, lorsque le voiturier lui remet un fût auquel il manque une petite quantité de liquide ; on nomme le vide qui peut exister « creux de route. » 11 doit être modéré et proportionné à la nature du liquide, à la durée du voyage et à la capacité de la barrique.

72. — Quant aux avaries provenant de la faute ou du fait de l'expéditeur, c'est en général celles qui sont causées par un emballage défectueux. Le voiturier ne peut être responsable ni du bris ni du coulage, si on lui livre des marchandises dans de mauvaises conditions d'emballage. Quelquefois la vue des caisses, que l'on remet à un voiturier, indique qu'il doit y avoir un vice dans l'emballage. Alors le voiturier fera bien de refuser de les recevoir dans l'état

l') Tribunal de commerce de Lyon, 14 mai 18^8. — Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer 1869, p. 43.

OÙ on les lui présente, ou de se faire donner par Texpéditeur décharge de la garantie à laquelle il pourrait être exposé si des avaries se produisaient.

C'est un des cas auxquels nous avons fait allusion plus haut (^) et dans lesquels le voiturier peut faire une stipulation de non-garantie. En effet, dans ce cas, il ne stipule pas qu'il ne répondra pas de sa faute ou de son fait, mais il prend ses précautions pour ne pas répondre d'avaries qui procéderaient d'un fait qui lui serait étranger, du défaut d'emballage. Aussi, en pareille circonstance, la stipulation de non-garantie est-elle permise. A proprement parler, ce n'est pas une exception à la règle que le voiturier ne peut limiter sa responsabilité, car en réalité il ne la limite pas. 11 reste toujours garant des avaries qui auraient une autre cause que le vice d'emballage. Il se borne à stipuler qu'il ne répondra pas du fait d'autrui, ce qui est parfaitement licite. Aussi les tarifs des chemins de fer, approuvés par l'administration, permettent-ils aux compagnies d'exiger de l'expéditeur une décharge de garantie lorsque l'emballage est défectueux.

73. — Mais une stipulation de non-garantie, conçue en termes généraux et s'appliquant à toutes les avaries possibles sans distinguer leurs causes, ne serait pas une clause licite, et elle ne pourrait pas avoir pour conséquence de soustraire le voiturier à la responsabilité légale pour les avaries provenant de sa faute ou de son fait (2).

La jurisprudence s'est d'ailleurs prononcée en ce sens à plusieurs reprises. On peut citer notamment sur cette question un arrêt qui a été rendu le 26 janvier 1859 par la

(») Voyez n* 35.

tari

2] Voyez, pour les clauses de non-garantie insérées dans des ils spéciaux, ce qui a été dit plus haut, n*" 36.