RBSPOXSABILITK EN CAS O AVARIE

chambre civile de la Cour de cassation, soùs la présidence de M. le premier président Troplong (*).

11 s^agissait, dans Fespèce, d'une expédition de Paris h Laval. L'expéditeur avait signé un engagement ainsi conçu : « Je m'engage à garantir l'administration des chemins de fer de l'Ouest de toutes les demandes qui pourraient être formées contre elle à raison de toutes avaries. > Une avarie évaluée à 403 francs avait été constatée par le destinataire. 11 n'était pas établi qu'elle provînt d'un emballage vicieux. La compagnie du chemin de fer, invoquant l'engagement souscrit par l'expéditeur, prétendait n'être pas responsable. Mais le tribunal de commerce de la Seine repoussa cette prétention, et le pourvoi formé contre son jugement fut rejeté.

Pour décider ainsi, la Cour de cassation s'est fondée sur ce qu'en permettant aux compagnies d'exiger des expéditeurs une décharge de garantie quand l'emballage est défectueux, les tarifs le leur interdisent nécessairement en cas de bon emballage. La Cour invoque ensuite l'article 1781 du Code civil et l'article 103 du Code de commerce, qui rendent les voituriers responsables des avaries et qui ne les autorisent pas à stipuler qu'ils ne seront pas responsables de leur faute ou de celle de leurs préposés. Elle déclare aussi que l'article 98 du Code de commerce, rite par la compagnie à l'appui de ses prétentions, n'est pas applicable à la cause, et elle se fonde à cet égard sur la distinction qui a été faite plus haut (2). En effet, l'article 98 ne statue que pour les commissionnaires, et les compagnies de chemins de fer ne sont pas des commissionnaires, mais des entrepreneurs de transports, des voituriers, car elles effectuent elles-mêmes les transports dont on les charge.

(') Journal du Palais, 1859, p. 812.

f ) N* 29 suprà.

74. — Toutefois, lorsque la décharge de garantie a été exigée et donnée sur le vu d*un emballage paraissant défectueux, les tribunaux ne peuvent pas, en cas d*avaries, faire peser la responsabilité sur le voiturier. C'est ce qui a été préjugé par un arrêt d'admission de la chambre des requêtes de la Cour de cassation en date du 2 février 1858 (<).

Il s'agissait d'une espèce où une compagnie de chemin de fer, trouvant un colis mal emballé, s'était fait délivrer un bulletin de non-garantie par l'expéditeur sans réclamation de la part de celui-ci.

En effet les tribunaux ne peuvent, en pareil cas, faire peser sur le voiturier la responsabilité des avaries que le colis a éprouvées pendant le transport. Décider autrement ce serait annuler la convention de non-garantie intervenue entre les parties.

74 bis. — En matière de transport parchemins de fer, il y a des règles particulières, qui dérivent de la faculté laissée aux expéditeurs de réclamer l'application des tarifs spéciaux.

Les tarifs spéciaux concèdent aux expéditeurs des réductions de prix, mais sous certaines conditions. Il peut arriver que ces réductions de prix soient accordées par les Compagnies à condition qu'on les exonérera de certaines précautions à prendre pour la conservation des marchandises. S'il se produit alors des avaries, il est évident que les Compagnies ne sauraient en être responsables. En effet, il est toujours loisible à Texpéditeur d'opter pour le tarif général, d'après lequel il aurait à payer un prix plus élevé, mais qui ne déchargerait la Compagnie d'aucune de ses obligations; s'il préfère le tarif spécial à prix réduit, c'est qu'il entend se soumettre à toutes les conditions insérées à ce tarif.

iri»»

(') Gazette des Tribunaux du 3 février 1858.

XBPOiXSABIUTÉ EN CAS DAVARIE 03

Ainsi, pour le trani^port des fourrages, les CompagiiioH ont des tarifs spédanx, qui accordent de notables réductions de prix aux expéditeurs qui se chargent de faire euxméoies les chargements et déchargements, et qui exonèrent les Compagnies de toute responsabilité en cas d'avarie. Si les fourrages sont mouillés en route, il est bien certain que l'expéditeur, qui a réclamé l'application de ces tarifs spéciaux ne peut rien réclamer à cause de cette avarie. Cest ce qui a été formellement jugé par un arrêt do lu Cour de cassation en date du 21 novembre 1871 (<).

On pourrait citer, en sens inverse, un arrêt de la Cour de cassation, du 16 février 1870, qui a décidé que, bien qu'un expéditeur eût demandé dans sa note d'expédition lapplication d'un tarif spécial, portant pour condition que le transport de barriques de vin aurait lieu en wagons découverts, la Compagnie était responsable des avaries résultant de la gelée (*^).

75. — L'article 103 du Code de commerce rend le voiturier responsable des avaries qui proviennent de son l'ait ou de sa négligence ; mais il ne dit pas connnent le propriétaire des objets avariés devra être indemnisé par le voiturier.

Le voiturier peut-il obliger le propriétaire de ces objets à les recevoir, en offrant de payer le déchet qu'ils ont subi ? Peut-il au contraire être contraint de les garder pour son compte et d'en payer la valeur ?

Merlin (') rapporte un arrêt du Parlement de Paris, en date du 28 septembre 1779, qui a condamné un voiturier à prendre pour son compte des draps détériorés et à en

(•) Lamé Fleury. Bulletin annoté des chemins de fer. 1871, p. 1=) Journal du palais, 1870 , p. 782.

(^) Quêtions de droit v Voilurierj § 2.

payer toute la valeur au destinataire. Le voiturier offrait de payer la somme à laquelle des experts nommés par la Cour avaient estimé le dommage ; le destinataire repoussait ces offres. Cet arrêt juge une question de fait, et il est difficile d'en déduire des principes certains et positifs.

Quelle décision faut-il donc adopter ? Doit-on reconnaître au propriétaire des marchandises un droit tout-puissant d'option, de telle sorte qu'il puisse, dans tous les cas, se faire remettre les marchandises en exigeant une indemnité pour les avaries, ou qu'il puisse, quel que soit le dommage, obliger le voiturier à garder les marchandises en en payant la valeur, le tout à sa volonté {*) ?

Nous ne saurions admettre une telle décision. 11 peut en eftet arriver que le dommage soit très-petit. Si en pareille circonstance le destinataire avait le droit de refuser de prendre livraison, il serait à craindre que son refus ne fût motivé, non par l'avarie, mais par la variation du cours des marchandises expédiées. Si ces marchandises sont en hausse, le destinataire serait porté à les accepter malgré une avaiie de peu d'importance ; si elles sont en baisse, il inclinerait à saisir le prétexte de l'avarie pour les refuser.

On voit donc qu'en présence de l'omnipotence du droit du destinataire, le voiturier se trouverait souvent, sinon sacrifié, du moins exposé à l'être. Or il a le môme droit que le destinataire à la protection de la loi et de la justice, et il ne faut pas soumettre ce droit aux calculs inspirés au destinataire par ses intérêts personnels. Le destinataire ne doit donc pas avoir un pouvoir absolu pour accepter ou refuser la livraison quelle que soit l'avarie.

Faut-il alors déterminer qu'elle devra être l'importance de l'avarie pour que le destinataire puisse refuser la livraison? Faut-il dire, par exemple, qu'il ne pourra user de son droit d'option que lorsque l'avarie aura fait perdre

(^j Cf. sur le laisser pour compte en cas de retard» In/^d, ii*83.

à la marchandise au moins la moitié ou les trois quarts de sa valeur, et que, dans tous les cas où Tavarie aura eu de moindres conséquences, il devra se livrer, sauf au voilurier à lui payer une juste indemnité?

Le Code de commerce a adopté cette façon de procéder en ce qui concerne le délaissement. Il dit dans son article 3G9 que Fassuré n'est admis à opérer le délaissement des objets assurés que si la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts. Mais c'est là une disposition législative, qui ne peut s'étendre à un autre cas que celui pour lequel elle a été édictée. Ce serait donc faire de l'arbitraire que d'enseigner que le droit d'option n'existe pour le destinataire que si l'avarie fait perdre à la marchandise la moitié ou les trois quarts de sa valeur.

76. — Que décider alors? Il faut reconnaître que les juges doivent avoir en cette matière un pouvoir souverain d'appréciation. C'est eux qui déclareront, suivant les circonstances de chaque affaire, si la livraison doit être acceptée nonobstant l'avarie, ou si elle peut être refusée. De cette façon le voiturier ne sera pas à la merci du destinataire; et ils trouveront tous les deux une exacte et impartiale protection dans la justice des tribunaux.

On devra surtout considérer si les marchandises, malgré les avaries éprouvées, sont encore susceptibles d'être mises dans le commerce. Si elles peuvent encore être négociées pour l'usage auquel elles étaient destinées par l'expéditeur ou le destinataire, la réception devra en être ordonnée. Si au contraire elles ne peuvent être vendues que comme déchet, alors on devra les laisser au compte du voiturier. Application de ce principe a été faite par un arrêt du 19 janvier 1815 de la Cour de Metz (*). Mais c'est là une K'gle qui ne saurait être inflexible et absolue; car en cette matière les faits particuliers de chaque affaire doivent avoir une grande influence sur la décision du juge.

[*) Journal du Palais^ à sa date.