SECTION QUATRIÈME

nei»poiiâ»al»ili(é en eas de retard.

SOMMAIRE. — 77. Du retard. — 78. Quand y a-t-il retard? Le» tribunaux peuvent-ils décider qu'il y a retard avant rexpiration des délais fixés par les cahiers des charges? — 79. Erreur d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 décembre 1857, qui déclare qu'il y a retard malgré la stipulation de la lettre de voiture. — 79 bts. Retour de la jurisprudence aux vrais principes. — 79 ter. Les compagnies de chemins de fer ne peuvent pas s'engager vis-à-vis d'un expéditeur à faire un transport dans un temps plus court que les délais réglementaires. — 80. La remise des marchandises, expédiées à grande vitesse par les chemins de fer, doit être effectuée dans les deux heures de l'arrivée effective des trains, et non dans les deux heures de l'heure réglementaire de l'arrivée. — Critique de décisions qui ont jugé le contraire. - 81. Prescriptions du cahier des charges donné aux compagnies de chemins de fer en 1857- 1859 sur les stipulations de retard. — 82. De la fixation de l'indemnité due pour le retard. — 83. Du laissé pour compte en cas de retard. Exemples tirés de la jurisprudence. — 83 bis. Le laissé pour compte ne peut pas avoir lieu pour les bagages.

— 84. Pouvoir discrétionnaire des tribunaux en cette matière.

— 85. L'indemnité pour h retard ordinaire est fixée en général par les usages du commerce au tiers ou au quart du prix de la

[■ voiture. — 86. Prétentions de quelques compagnies de chemins de fer de ne plus stipuler, dans les lettres de voiture, d'indemnité pour le retard. — 87. Moyens à l'appui de ces prétentions.

— 88. Décisions de la jurisprudence sur cette question. — S9. J.cs compagnies de chemins de fer doivent pouvoir refuser la stipulation d'une pénalité pour le retard, et, lorsqu'elles consentent à en stipuler une, elles peuvent en discuter le taux. — 90. Par qui la retenue de l'indemnité stipulée pour le cas de retard peut-elle être faite? — 91. Voyage fractionné par l'expéditeur. Comment se fait la retenue.

77. — La responsabilité du voiturier ne s'applique pas seulement au cas de perte totale de la chose ou au cas d*ava« rie; elle s'étend encore au cas de retard dans l'arrivée de la marchandise^ à moins que le voiturier ne prouve que le

RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD dt

retard provient d'un cas fortuit ou de la force majeure (*).

L'article 102 du Code de commerce dit en effet que la lettre de voiture énonce le délai dans lequel le transport doit être effectué et l'indemnité due pour cause de retard.

Nous rechercherons d'abord dans quelles circonstances il y a retard de la part du voiturier, et ensuite quelles sont les conséquences du retard.

78. — Quand le délai dans lequel le transport doit être effectué a été énoncé dans la lettre de voiture, le retard commence lorsque le jour fixé pour l'arrivée est tout à fait expiré (*).

S'il a été dit dans la lettre de voiture que la marchandise doit être rendue à jour fixe, par exemple le 1^^ mai 1873, il ne peut s'élever de difficulté sur la supputation du jour de l'arrivée; mais si la lettre de voiture dit que le transport devra être effectué en tant de jours de route, par exemple en dix jours, quel jour devra-t-on considérer comme celui qui est fixé pour l'arrivée ? D'après les usages du commerce, le jour où le départ doit avoir lieu n'est pas compris dans les jours de route, mais le jour de l'arrivée s'y trouve compris. Ainsi, si des marchandises ont été remises à un entrepreneur de transports pour partir le !«' mai et pour être transportées en dix jours à Brest, le délai accordé pour le voyage n'expirera qu'avec la journée du M mai. Il n'y aura retard que si la marchandise n'est pas arrivée lorsque commencera la journée du 12.

Il arrive quelquefois que la lettre de voiture ne fixe ni le

(') Voyez ce qui a été dit sur la force majeure et les cas fortuits iUprà n* 40 à propos de la responsabilité en cas de perte totale.

(') Aussi a-t-il été Jugé que le voiturier qui arrive à destination avant minuit, jour indiqué comme devant être le dernier du \ovage, n*est pas en retard. — Arrêt de Lyon du 19 juin 1851, Lehir, Mémorial du commerce, 1852, 2» partie, p. 146. — Tribunal (ie commerce du Havre, 15 octobre 1844, /r., 1846, â"* partie p. 91.

délai du transport, ni Tindemnité pour le retard, ou bien encore le contrat n'a pas été constaté par une lettre de voiture. Faudra-t-il décider qu'en Tabsence de la fixation d'un délai pour le transport, le voiturier n'est jamais en retard et que partant il ne peut y avoir lieu à réclamation d'indemnité contre lui? La jurisprudence ne l'a pas pensé, et elle .a décidé, avec beaucoup de raison, que s'il apparaissait des circonstances ou de l'intention des parties que le transport dût être opéré pour tel moment déterminé, l'expéditeur et le destinataire étaient fondés à se plaindre si le transport n'était opéré qu'après le moment que les parties, en dressant la lettre de voiture, avaient dû nécessairement regarder comme celui de l'arrivée.

Ainsi il a été jugé que lorsqu'un entrepreneur de transports avait pris dans des affiches ou dans des prospectus l'engagement de livrer à destination avant une heure déterminée les marchandises qui lui seraient remises dans de certaines conditions, il était responsable s'il n'avait pas livré à l'heure indiquée des marchandises qui lui avaient été remises dans les conditions par lui fixées.

La compagnie du chemin de fer d'Orléans avait annoncé publiquement que les bœufs, qui lui seraient remis le dimanche avant 10 heures du matin, seraient rendus le lundi matin à Choisy-le-Roi, assez à temps pour arriver à Sceaux avant l'ouverture du marché. Plusieurs fois les bœufs, remis aux gares de la Compagnie en temps utile, n'avaient pas été rendus par elle à Choisy à l'heure nécessaire pour qu'ils pussent être conduits au marché de Sceaux. La Cour de Paris condamna la Compagnie îi indemniser ces expéditeurs (*).

On décide encore que l'entrepreneur de transports, même lorsqu'il n'y a ni délai stipulé dans la lettre de voiture, ni engagement général pris envers le public, peut être

{'] 5 décembre 1860, Journal du Palais, 1851, I, 231: — 30 avril 1851, trf. ; 1852, 11,640.

RESNONSABILITÉ EN CAS DE RETARD ilif

(IcHrlaré en retard et, comme tel, responsable envem ['(*%- ^éditeur, s'il résulte d'une convention tacite ou de Tuna^e que les marchandises doivent être arrivées à un moment déterminé.

Les tribunaux ne sauraient apporter une trop grande ré8er\e, lorsqu'il s'agit d'appliquer des convention» tacite» que l'expéditeur ou le destinataire invociue et que l'entrepreneur de transports dénie. Pour les expédition» feite» par chemins de fer, il y a un élément de décision que le juge doit toujours avoir en vue. On sait que le» cahier» (les charges fixent des délais dans les({uel8 le» transport» doivent être opérés. Ces délais sont calculé» »uivant la distance kilométrique que la marchandise doit parcourir (<).

Or, lorsque la lettre de voiture est muette sur le temps dans lequel la marchandise devra être rendue à destination, le chemin de fer ne peut être déclaré en retard tant que le délai qui lui est accordé par son cahier des charges n'est pas expiré. En efifet, nul n'est présumé avoir renoncé à un terme stipulé en sa faveur. Sur quoi se fonderaiton pour prétendre qu'une compagnie s'est engagée à renoncer aux délais fixés par son cahier des charges? Évidemment il faudrait pouvoir lui opposer un engagement formel et exprès de sa part.

Cependant il a été jugé quelquefois qu'une compagnie était en retard, quoique les délais qui lui étaient impartis par son cahier des charges ou par des arrêtés ministériels nt» fussent pas expirés, et quoiqu'elle n'y eût dérogé par aucune stipulation. C'est ce qu'a décidé notamment le tribunal de commerce de Rouen dans l'espèce suivante {'^) : — Un expéditeur avait remis à la Compagnie de rOuest, en gare des Batiguolles, des porcs en destination de Rouen. Ces porcs avaient été remis à la Compagnie

(•) Voyez infrà n" 219 et 220.

('; Gazette des Tribunaux du 2 mai 1861.

un jeudi, et ils étaient arrivés à Rouen le lendemain vendredi, mais, il est vrai, après la fermeture du marché aux porcs. L'expéditeur prétendait qu'il y avait retard dans l'arrivée, et il réclamait des dommages-intérêts.

La Compagnie répondait en invoquant l'arrêté ministériel du 15 avril 1859 qui, précisément pour le transport à petite vitesse des bestiaux de Batignolles à Rouen, lui accordait trois jours (*). Elle soutenait qu'il n'y avait pas de retard, puisqu'elle avait livré à Rouen le deuxième jour les porcs en question. Le tribunal a repoussé ce système, qui devait cependant triompher. Il a donné les motifs suivants :

« Attendu que, pour repousser la responsabilité que Bailleul (l'expéditeur) entend faire peser sur elle, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest oppose l'arrêté ministériel du 15 avril 1859, arrêté aux termes duquel trois jours lui sont accordés pour recevoir à la gare de Batignolles et déli\Ter à Rouen les animaux qui lui sont confiés à transporter à petite vitesse ; qu'il y a donc lieu d'examiner si c'est sous l'empire de cet arrêté que les parties ont entendu contracter, ou si elles n'ont pas d'un commun accord voulu y déroger ;

» Or, attendu qu'il est établi au procès qu'une convention tacite résultant d'une longue pratique est intervenue entre Bailleul et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, convention qui imposait à la Compagnie l'obligation de délivrer à Rouen le vendredi, vers 6 heures du matin, les porcs que Bailleul remettait la veille, de 2 à 3 heures du soir, à la gare de Batignolles; que les nombreuses expéditions effectuées dans les susdites conditions, tant avant qu'après celles qui font l'objet du débat actuel, démontrent surabondamment l'existence de cette convention ;

(') Voyez infrà, n* 220 ter.

» Attendu que, pour obtenir les transports de Bailleul, alors qu'elle savait que les bestiaux du demandeur avaient besoin d'arriver à destination avant Fheure du marché, la Compagnie de FOuest a nécessairement consenti à renoncer au bénéfice des délais spécifiés dans l'arrêté ministériel du 13 avril 1839; que la compagnie n'est donc pas fondée à invoquer ledit arrêté. »

il résulte de cette doctrine que, parce qu'un entrepreneur de transports aura dans certains cas effectué des transports dans des délais moindres que ceux qui lui étaient impartis, on pourra cependant le déclarer en retard même lorsque ces délais ne seront pas expirés. Mais alors on tombe dans l'arbitraire. Aujourd'hui il plaira à un tribunal de déclarer que, bien qu'une compagnie ait trois jours pour certains transports, elle doit, à peine de retard, les opérer en deux. Demdn un autre tribunal déclarera qu'elle doit les opérer en un jour. Et pourquoi ? Parce que dans une circonstance donnée le transport aura été effectué en un jour.

Mais l'administration, qui dresse les cahiers des charges et qui rend les arrêtés ministériels, sait bien — ce que les tribunaux paraissent ignorer — qu'il ne faut pas accorder aux compagnies seulement les délais matériellement nécessaires, par exemple, pour aller de Batignolles à Rouen. Elle sait bien qu'un transport comme celui-là peut avoir lieu en un jour, et même en quelques heures, quoiqu'à petite vitesse. Cependant elle accorde trois jours, parce (ju'elle sait aussi qu'il peut y avoir des encombrements dans les gares, des empêchements sur les voies, enfin une foule de causes ne permettant pas à la compagnie de faire parvenir ses expéditions à Rouen dans le délai mathématiquement nécessaire. Ces prévisions de l'administration sont fort sages. Et lorsque les circonstances qu'elle a prévues viennent à se réaliser, les tribunaux, se jetant dans l'arbitraire, décident qu'il y a retard si le transport n'a pas été opéré dans le délai matériellement nécessaire!

Est-ce bien raisonner que d'induire une renonciation tacite des compagnies aux délais fixés par Fadministration, de ce qu'ordinairement elles n'usent pas de ces délais en entier! L'expéditeur connaît les tarifs et les arrêtés ministériels. Dans l'espèce, il savait que la compagnie avait trois jours pour conduire ses porcs de Batignolles à Rouen. S'il ne les donne au chemin de fer que la veille du marché, (î'est qu'il espère que rien ne s'opposera à ce que le transport ait lieu dans le délai matériellement nécessaire ; mais il court cette chance en connaissance de cause. S'il voulait être sûr d'avoir ses porcs pour le jour du marché, il fallait qu'il les remît trois jours à l'avance à la gare de départ. S'il savait qu'un jour suffisait ordinairement, il savait aussi qu'il pouvait se présenter certaines circonstances, que l'arrêté ministériel avait eues en vue et qui pouvaient empêcher le transport d'avoir lieu avec la célérité habituelle.

79. — Une lois entrée dans cette voie arbitraire, la jurisprudence devait être entraînée beaucoup plus loin. C'est cj qui est arrivé ; car il y a un arrêt de la Cour de Cassation du 30 décembre 1837 (i) qui a jugé que, même lorsqu'un délai avait été stipulé dans la lettre de voiture, l'entrepreneur de transports pouvait être tenu, sous peine d'indemnité pour retard, de livrer les marchandises avant l'expiration de ce délai, et qu'il était permis aux juges, malgré la stipulation expresse de la lettre de voiture, de déclarer en fait que les parties avaient entendu y déroger par une convention tacite résultant d'un ensemble d'expéditions antérieures. Cette décision ne nous paraît pas plus juridique que la précédente ; aussi n'est-il pas inutile pour l'apprécier de rapporter l'espèce dans laquelle elle est intervenue.

(•) Gazette des Tribunaux du 31 décembre 1857.

Un sieur Barthélémy expédiait par le chemin de fer du Nord des porcs destinés à être vendus sur les divers marchés où viennent s'approvisionner les charcutiers de Paris. 11 faisait notamment de fréquentes expéditions pour le marché de Saint-Germain-en-Laye. Ordinairement ses porcs arrivaient toujours assez à temps pour l'ouverture du marché. Le 19 octobre 1836, ils arrivèrent en retard de quatre heures, et durent attendre, pour être vendus, le marché suivant. Dans l'intervalle, il fallut les loger et les nourrir à Saint-Germain, et le prix de vente fut inférieur à ce qu'il eût été le 19 octobre, la marchandise ayant baissé d'un marché à l'autre. Comme le retard s'était produit sur la ligne du Nord, le sieur Barthélémy assigna la Compagnie de ce chemin de fer en réparation du préjudice qu'il avait éprouvé. La compagnie du Nord repoussait sa demande en soutenant qu'il n'y avait pas eu retard dans l'arrivée de ses marchandises. Elle invoquait son cahier des charges, qui lui accordait deux jours pour le transport des marchandises par la petite vitesse et aussi la lettre de voiture, rédigée spécialement pour l'expédition objet du litige, et dans laquelle le môme délai de deux jours avait été indiqué pour le transport. Or, les marchandises avaient été remises à destination avant l'expiration du deuxième jour. La Compagnie déclinait donc toute responsabilité.

Le tribunal de commerce de la Seine et la Cour de Paris ne s'arrêtèrent pas à ces moyens de défense. Leurs décisions déclarèrent en fait qu'entre l'expéditeur et la Compagnie il était intervenu un contrat tacite consacré par une longue pratique ; que par ce contrat la Compagnie avait accepté les porcs de Barthélémy pour les rendre à ilestination à une heure qui pût permettre à l'expéditeur de les conduire au marché ; et elles admirent que le contrat tacite, dont elles déclarèrent l'existence, devait prévaloir contre la stipulation précise de la lettre de voiture relative au délai du transport. Le pourvoi formé contre

Tarrêt de la Cour de Paris fut rejeté le 30 novembre 1857 (*).

Dans Tespèce, il y avait quelque chose qui, selon nous, devait être décisif dans un sens opposé à celui qui a été adopté : c'était la clause de la lettre de voiture, qui accordait deux jours pour opérer le transport. — Ordinairement le chemin de fer du Nord avait effectué le transport dans un délai moindre que celui qui avait été fixé par les lettres de voiture. Mais cette habitude ne devait, ni prévaloir contre une stipulation précise, ni priver la compagnie du délai que Texpéditeur lui avait imparti spécialement pour cette expédition. Si, de ce que les entrepreneurs de transports sont habituellemeut en avance pour l'arrivée et la livraison des colis qui leur sont confiés, on tire un argument pour les priver des délais qu'ils ont stipulés, voici ce qui se produira : lorsque les marchandises seront arrivées avant le délai fixé, ils les garderont dans les gares ou dans leurs magasins jusqu'à l'expiration du délai, et les commerçants ne profiteront pas, comme ils l'auraient pu, de l'avance dans l'arrivée.

Dans l'espèce, la compagnie du Nord avait justement fait figurer dans la lettre de voiture le délai réglementaire de deux jours, parce qu'elle prévoyait l'éventualité d'un retard dans l'arrivée d'un train. Cette éventualité ne s'était pas produite pour un certain nombre d'expéditions successives; c'était tant mieux pour l'expéditeur. Le retard qu'elle avait prévu et contre lequel elle avait voulu se garantir se produit, et voilà qu'on la prive du bénéfice du délai réglementaire ! Aussi, selon nous, a-t-il été fait dans cette circonstance une appréciation erronée de la convention et des droits des parties.

Nous pensons donc que le juge ne peut pas, lorsqu'il y

(') Gazette des Tribunaux du 31 décembre 1857. — Voyez aussi le numéro du 25 avril 1857, où se trouve le jugement du tribunal de commerce.

RSSPO?ISABILITé EN CAS DE RETARD 105

a UD délai stipulé dans la lettre de voiture, décider que le transport doit être effectué dans un délai plus court, en se fondant sur ce que d*autres marchandises auraient été précédemment transportées pour le même expéditeur dans un temps moindre que celui qui avait été constamment fixé par écrit.

79 bis. — Dans ces derniers temps, la jurisprudence est revenue à une plus saine application des principes. — Elle décide que les transporteurs, les compagnies de chemins de fer par exemple, ne doivent pas être déclarés en retard dans Farrivée ou dans la remise des colis, qui leur sont confiés, quand cette arrivée ou cette remise a lieu dans les délais réglementaires ; et ce, lors même que Farrivée ou la livraison des marchandises auraient eu lieu très-fréquemment dans un délai moindre que celui qui est fixé par les règlements ou par les tarifs (*).

De nombreux arrêts ont décidé en effet que lorsqu'ordinairement une Compagnie de chemins de fer a opéré des transports dans un délai moindre que le délai réglementaire, Fexpéditeur ne peut pas se fonder sur ce fait pour réclamer des dommages-intérêts, si le transport d'une expédition ultérieure a été opéré dans un délai plus long que le délai accoutumé, mais n'excédant pas cependant le délai réglementaire (*).

79 ter. — U y a mieux, en matière de transport par chemins de fer, il faut décider, dans Fétat actuel des règle-

(•) Cassation, chambre civile, 2 février 1870. Lamé Fleiiry, Bulletin annoté des chemins de fer, 1870, p. 42. — Cassation 9 mai 1870, même recueil, 1870, p. 140. — Cassation, 10 aoiH 1870, même recueil, 1870, p. 202. — Cassation 12 avril 1870, Gazette des Tribunaux du 19 avril.

(') Voyez notamment Cassation, 21 août 1871, Gazette des Tribunaux du 10 septembre 1871. — Cassation 30 novembre 1870. Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer, 1870 p. 277.

ment S, que les compagnies ne peuvent pas s'engager, visà-vis d'un expéditeur,, à transporter ses marchandises dans un délai plus court que les délais réglementaires (*). Car ce serait là une convention de laveur, au profit de cet expéditeur, et aujourd'hui tous traités particuliers sont interdits. Une convention de la nature de celle dont nous parlons aurait incontestablement le caractère d'un traité particulier, et tomberait sous le coup de l'interdiction (2).

Pour que l'on pût invoquer, contre une compagnie, une renonciation aux délais réglementaires, il faudrait que cette renonciation eût été faite publiquement, d'une façon générale et au profit de tous les expéditeurs faisant opérer les mêmes transports.

80. — On sait que les compagnies de chemins de fer indiquent par des affiches le passage des trains aux stations ou l'arrivée aux gares extrêmes ; elles ont soin de dire qu'elles ne garantissent pas l'exactitude du passage ou de l'arrivée des trains à ces heures, qui sont simplement réglementaires. Si un train arrive après l'heiu'e réglementaire, l'expéditeur est-il fondé à alléguer qu'il y a là un retard dont la compagnie peut être responsable à son égard?

L'article 58 du cahier des charges, rendu commun à toutes les compagnies en 1857 et 1859, dit que les marchandises, expédiées à grande vitesse, doivent être mises à la disposition des destinataires à la gare dans le délai de deux heures après l'arrivée du train. Que fait-il entendre par là? Cet article veut-il parler de l'heure de l'arrivée effective ou de l'heure réglementaire ?

11 est évident que le délai de deux heures doit être calculé

('] En sens contraire, Emion. Manuel de rea>ploUation des chemins de fer, Tom. II. n» 144.

(2) Voyez, inffà. n» 182, sur les traités particuliers, et notre Traité de Vapplication des tarifs^ ch. VI. — Voyez d'ailleurs, Cassation 21 février 1870, Gazette des Tribunaux du 25.

k partir de Tarrivoe effective du train et non à partir de l'heure réglementaire. En effet, souvent des trains sont en retard, et un retard de deux heures sur les grandes lignes, par exemple de Marseille à Paris, n'a rien de bien extraordinaire. Si Ton disait que la délivrance doit avoir lieu dans les deux heures qui suivent Theure réglementaire de l'arrivée, il pourrait souvent se faire qu'un retard ayant lieu, les expéditeurs ou les destinataires fussent en droit de réclamer leurs marchandises avant c[ue le train ne fût entré en gare. — Il est donc tout à fait impossible que Tarticlc 50 du cahier des charges ait voulu parler de l'heure réglementaire; il compte après Tai rivée réelle des trains. (*)

Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 25 novembre 1858, a cependant décidé qu'une compagnie de chemin de fer serait tenue de délivrer des marchandises expédiées par la grande vitesse dans le délai de deux heures, à partir de l'heure réglementaire de l'arrivée des trains (2). La partie du dispositif qui statue ainsi est, il faut le reconnaître, exorbitante du droit commun et a fait une fausse application de l'article 50 du cahier des charges de 1857-1859 (3). Dans l'espèce soumise au tribu bunal, il s'agissait de lait livré tardivement par la compagnie du chemin de fer de l'Ouest.

Au mois d'août 1857, vers l'époque de l'inauguration deb. ligne de Cherbourg, une affluence considérable de voyageurs avait causé certains retards dans l'arrivée des . trains du réseau de Normandie. Des expéditions de lait faites à un

(') Vovez sur cette question notre Traité de Vapplicalion des tarifs, chap. XIV, intitulé des Délais d'expédition^ de transport et de livraison, n- 233 et suiv.

{'] Gazette des Tribunaux du 11 décembre 1858. — Le jugement du tribunal de commerce a depuis été confirmé par arrêt de la Cour impériale de Paris, en date du 23 mars 1880. Voyez Gazette des Tribunaux du 25 mars 1860.

(>*i Voyez aussi l'article 2 de l'ar ré lé ministériel du i«' septembre 1856, et l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866.

négociant de Paris, qui, d'après Theure réglementaire do l'arrivée du train, auraient dû lui être livrées de très-grand matin, n'avaient été mises à sa disposition que beaucoup plus tard, les trains ayant éprouvé des retards de quatre ou cinq heures. Une fois notamment le lait avait été complètement gâté. Ces faits pouvaient donner lieu à une action en dommages-intérêts contre la Compagnie. Mais le tribunal n'aurait pas dû décider en principe que la livraison doit avoir lieu dans le délai de deux heures, à partir de l'heure réglementaire de l'arrivée des trains.

Nous venons de dire que les retards dont, dans l'espèce, se plaignait le marchand de lait, auraient pu donner lieu à une condamnation en dommages-intérêts contre le chemin de fer. En effet, le lait, objet du transport, doit être livré à une heure très-matinale aux consommateurs parisiens. 11 était donc certain que la livraison devait en être effectuée par le chemin de fer avant une certaine heure de la matinée, par exemple avant l'heure où les acheteurs sont dans Thabitudc de se présenter chez le marchand de lait pour faire leur provision journalière; et, si la livraison avait eu lieu après ce moment, après l'heure de la vente du lait dans Paris, les juges pouvaient déclarer qu'il y avait retard dans le transport par le fait du chemin de fer, préjudice causé à l'expéditeur ou au destinataire, et il leur était loisible de se baser sur les faits pour condamner le chemin de fer à payer une indemnité, s'il ne justifiait pas d'un cas fortuit ou de force majeure. 11 y avait donc lieu dans l'espèce à une appréciation de fait; mais le jugement ne pouvait pas aller jusqu'à décider que la livraison doit se faire dans les deux heures de l'arrivée réglementaire des trains.

81. — Aujourd'hui, en ce qui concerne les chemins do fer, la détermination du retard laisse beaucoup moins à l'arbitraire qu'auparavant. En effet, d'après le cahier î?.es charges de 1857-1859, les compagnies de chemins de

1er doivent toujours constater par écrit le délai dans lequel le transport doit être opéré. Ou bien on dresse une lettre de voiture, et alors, aux termes de Farticle 102 du Code de commerce, elle fixe le délai du transport. Ou bien, s'il n'y a pas de lettre de voiture, la compagnie doit remettre à Texpéditeur un récépissé indiquant le temps réglementaire, dans lequel le transport doit être effectué (^).

L'article 49 du cahier des charges en question dit en effet : « Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel le transport devra être effectué. »

Si les prescriptions de cet article sont rigoureusement observées, il ne peut pas s'élever de débat pour rechercher l'intention relativement à la durée du transport et pour découvrir par voie d'interprétation si les compagnies de chemins de fer sont ou ne sont pas en retard. Mais si l'on rédige des lettres de voiture ou des certificats incomplets, il faudra appliquer les règles et les principes posés plus haut.

82. — Après avoir vu comment on peut déterminer si le voiturier est en retard, nous avons à examiner les consfVjuences du retard, c'est-à-dire à rechercher comment on doit fixer l'indemnité due à Texpéditeur ou au destinataire.

S'il y a une lettre de voiture, et si, conformément à l'anicle 102 du Code de commerce, cette lettre de voiture fixe l'indemnîlé pour cause de retard, le voiturier est débiteur de la .somme stipulée comme indemnité, sans que l'expéditeur ou le destinataire ail à justifier d'aucun préjudice. La clause

'; Voyez suprà u" 79 ter.

pénale doit s'appliquer contre lui par cela seul que la marchandise n'était pas arrivée au moment voulu.

Il faut, de plus, remarquer que le paiement de l'indemnité stipulée ne libère le voiturier de l'action de l'expéditeur que lorsqu'il s'agit d'un retard ordinaire, qui n'a pas causé autrement de préjudice. Si le retard avait été considérable, et s'il avait entraîné des pertes énormes pour l'expéditeur ou le destinataire, le voiturier devrait être condamné à des dommages-intérêts équivalents au préjudice éprouvé. Conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts devraient représenter la perte faite par l'expéditeur ou le destinataire, et le gain dont il a été privé. Mais ils ne devraient être fixés que dans la limite de ce qui a été prévu lors du contrat : art. 1150.

En effet, par la stipulation de la lettre de voiture, les parties ne prévoient qu'un retard ordinaire, un retard de quelques jours, causant un préjudice de peu d'importance, et de nature à être réparé par une retenue sur le prix du transport. Elles ne prévoient pas évidemment toutes les hypothèses possibles; elles ne contractent pas pour le cas où les conséquences du retard seraient considérables. C'est pour cela que, suivant les circonstances, on admet les expéditeurs ou destinataires à réclamer des dommages-intérêts outre la pénalité stipulée contre le voiturier. Mais, en pareil cas, il faut qu'ils justifient le préjudice et la perte qu'ils ont subis; il ne leur suffit pas, comme pour réclamer lexécution de la clause pénale, de prouver que le délai de la lettre de voiture était expiré lors de la remise des marchandises {*).

C'est aux juges à rechercher si le dommage dont se plaint l'expéditeur est réel et s'il est la conséquence directe du retard ; car on ne pourrait pas élever la prétention de rendre les voituriers responsables des conséquences indirectes, médiates et lointaines de l'arrivée tardive des marchandises.

(>) Pouget, Du transport par terre et par eau, t. II, p. 176 et suivantes.

AE&PONSÀBlLltÉ EN CAS DE RETARD ill

83. — Comme moyen d'exécution, Texpéditeur et le destinataire peuvent-ils élever la prétention de laisser pour compte au voiturier les marchandises arrivées en retard?

n est aussi difficile de poser sur ce point une règle générale que sur la question de responsabilité en cas d'avarie (*). C'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier les faits de chaque espèce. Ils sont libres de choisir, pour régler rindemnité, le mode de réparation qui leur paraît le mieux s'approprier aux faits de chaque affaire. Par exemple, si le retard avait eu pour conséquence de rendre les marchandises tout à fait inutiles, on pourrait obliger le voiturier à les garder et à en payer la valeur. M. Pardessus suppose le cas de marchandises arrivées après un certain temps de tolérance accordé par quelque loi pour la vente de marchandises étrangères prohibées. Dans ce cas évidemment les marchandises pourraient être laissées au compte du voiturier.

Par arrêt du 3 août 1835, la Cour de cassation a décidé que rien ne s'opposait à ce que les juges, en cas de retard dans la remise à destination de marchandises, condamnassent le voiturier à en payer la valeur. Voici dans quelles circonstances. La maison Cazeing, de Nîmes, avait expédié à un négociant de Hambourg, nommé Lassar, des caisses de soieries. Lassar avait demandé ces soieries pour les envoyer à Stockholm. L'administration des Messageries Laflitte et Caillard s'était chargée d'effectuer le transport à Hambourg. Or les caisses arrivèrent avec un retard assez considérable, après l'époque où les glaces avaient fermé la navigation de la Baltique. L'envoi à Stockholm ne pouvait donc avoir lieu. Lassar refusa les marchandises, et il y était fondé. La maison Cazeing ne voulut pas les reprendre, prétendant les laisser à l'administration des Messageries. Ses prétentions furent admises par un arrêt de la Cour de Xîmes du 11 août 1831. Sur le pourvoi, la Cour de Cassation rendit, le 3 août 1835, un arrêt où on lit :

(*) Voyez suprà n* 75.

« Attendu, en droit, que la loi, en gardant le sileiice sur le mode d'indemnité à laquelle elle soumet les commissionnaires de roulage, voituriers et entrepreneurs de messagerie, pour le cas où les marchandises sont arrivées tardivement à leur destination, a laissé aux tribunaux à déterminer cette indemnité d'après les faits et les circonstances; d'où il suit que, dans l'espèce, en choisissant, pour régler l'indemnité qui n'était pas contestée, un mode de réparation entre plusieurs autres, la Cour de Nîmes n'a l'ait qu'user du droit qu'elle avait; etc. (*). »

Cet arrêt contient une doctrine très -sage, qui a été souvent appliquée par les tribunaux.

Ainsi un autre arrêt de la Cour de Lyon, en date du i25 juin 4856, dit : « Attendu, quant à la réparation du préjudice causé, que si, dans des circonstances ordinaires, elle peut et doit consister en une simple indemnité, il ne peut en être ainsi dans la cause, et qu'à raison de la position qui a été faite à l'expéditeur, on ne peut le forcer, après plus d'un an, à reprendre des marchandises de fantaisie et de mode {^). »

Mais, sauf des espèces particulières analogues à celles que nous venons de citer, il faut reconnaître qu'aucune disposition légale n'autorise l'expéditeur ou le destinataire à laisser les marchandises pour le compte des voituriers, en cas de retard dans l'arrivée. L'expéditeur et le destinataire ne peuvent que réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Le laisser pour compte ne pourrait être ordonné, à titre de dommages-intérêts, qu'autant qu'il n'y a pas d'autres moyens de réparer le préjudice causé (•'*).

(^) Journal du Palais ^ à sa date.

(^) Moniteur judiciaire de Lyon du 15 juillet 1856. Voyez, dans le même sens, Cour de Paris, 14 janvier 1873. Gazette des Tribunaiix du 4 avril 1873*

p) Trib. de comm. de Pau. 13 janv. 1869. Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer ^ 1871. p. 11. Voir aussi mémerecvmL p. 13, un jugement du Trio, civil de Vitré, du 22 décembre 1867.

83 bis. — Le laisser pour compte ne doit jamais être prononcé par le juge, lorsqu'il s'agit de bagages, car les bagages sont des effets personnels, dont la remise en retard peut bien avoir causé un préjudice au voyageur, mais ([ui peuvent toujours être utilisés par lui.

On ne comprendrait guère un voyageur refusant des malles, momentanément égarées, qu'on lui représenterait quelques jours plus tard.

n est arrivé cependant une fois qu'un voyageur, à qui une malle de ses bagages était remise tardivement, a élevé la prétention de la laisser pour compte à la Compagnie de Lyon. Mais cette prétention a été repoussée par arrêt de la Cour de Grenoble du 17 juin 1869 (*).

84. — Ce n'est que lorsqu'il s'agit de messageries, expédiées par grande ou petite vitesse, que les juges ont, en cas de retard dans le transport, un pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer la manière dont l'expéditeur ou le destinataire sera indemnisé. Un arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 juillet 1835 (2), a cependant décidé en principe que l'on ne pouvait pas condamner le voiturier h garder pour son compte les marchandises arrivées en retard, parce que c'était prononcer contre lui une peine qui n'était établie par aucune disposition de loi sur la matière. Mais cet arrêt est isolé, et il ne peut prévaloir contre ceux que nous venons de citer. Il arrivera certainement que, dans le plus grand nombre des cas, l'indemnité sera réglée en une somme d'argent; mais ce ne peut pas être là une raison pour exclure les autres modes de règlement.

Ces questions de règlement d'indemnité sont souvent fort difficiles à résoudre. Les parties élèvent presque toujours des prétentions exagérées, et les éléments d'appré-

{•) Voyez suprà, n" 69 bis.

(') Journal du Palais , à sa date.

ciation sont rarement bien certains pour le juge. Aussi doit-il apporter le plus grand soin pour découvrir si en effet un préjudice a été causé par le retard, et dans quelles limites.

85. — Quant à Tindemnité stipulée pour le retard ordinaire dans les lettres de voiture, elle est, d'après Tusage le plus général, du tiers du prix du transport, quelquefois du quart. La fixation de cette indemnité, dans les lettres de voiture, a donné lieu dans ces derniers temps à une grave question qui s'est produite à propros des transports opérés par les chemins de fer.

86. — Les compagnies ont élevé la prétention de ne plus accepter de lettres de voitures, portant stipulation de la retenue du tiers du prix du transport en cas de retard. S'il se fut agi de voituriers ordinaires, la question n'aurait pas pu se présenter. En effet les voituriers sont libres de contracter comme ils l'entendent avec les expéditeurs, et de n'accepter que les conditions qui leur conviennent. De son côté, l'expéditeur est libre de chercher un voiturier autre que celui qui refuse d'accepter les stipulations de sa lettre de voiture. — Mais, dit-on, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit des transports par chemins de fer. En effet, les compagnies ont un monopole, et lorsqu'un expéditeur veut envoyer par voie de fer des marchandises de Paris à Bordeaux, par exemple, il n'est pas libre de choisir entre plusieurs entreprises de transports, parce qu'il n'y a qu'un chemin de fer de Paris à Bordeaux.

En matière de transports par chemins de fer, il n'y a pas de concurrence possible. Il a donc fallu que l'Administration intervînt, dans l'intérêt du public, pour établir, par voie réglementaire, des mesures qui, en d'autres matières, s'établissent d'elles-mêmes par le seul effet de la concurrence. Par les cahiers des charges, le gouvernement a

RBSPONSABiLTTé EN CAS DE RETARD 115

obligé les compagnies à dresser des lettres de voiture lorsque l'expéditeur le demande, tandis qu'un voiturier ordinaire est libre de débattre avec l'expéditeur s'il en sera dressé ou non. Cette obligation imposée aux compagnies entraîne-t-elle avec elle celle de fixer une indemnité pour le cas de retard, quand l'expéditeur le demande?

87. — Pour soutenir la négative, les compagnies disent que la lettre de voiture ne doit contenir que les énonciations sur lesquelles les parties sont d'accord ; qu'il est libre aux parties de fixer une indemnité ou de n'en pas fixer, mais qu'en aucun cas une seule des parties ne peut imposer sa volonté à l'autre; que c'est cependant ce qui arriverait si l'on admettait que l'expéditeur pût obliger les compagnies, contre leur gré, à recevoir des lettres de voiture contenant stipulation d'une retenue du tiers du prix de transport en cas de retard. Les compagnies ajoutent que, si les cahiers des charges les obligent à dresser des lettres de voiture lorsque l'expéditeur le demande, elles ne sont pas astreintes à y fixer une indemnité pour le retard; que l'article 102 du Code de commerce ne dit pas que la lettre de voiture doit contenir cette fixation d'indemnité à peine de nullité ; que beaucoup de lettres de voitures ne contiennent pas toutes les énonciations de. l'article 102, et qu'elles sont cependant très-valables.

88. — Ce système a été admis par quelques tribunaux (*) ; mais il a été repoussé par plusieurs tribunaux de commerce et cours d'appel, qui ont décidé que les compagnies de chemins de 1er ne pouvaient refuser de stipuler, sur la demande de l'expéditeur, la fixation de l'indemnité due pour le retard. Toutefois, les jugements et arrêts qui

(») Clermont-Ferrand, 22 juillet 1859. Gazette des Tribunaux, 16 octobre 1859. — Mulhouse, 13 septembre 1859, et 27 septembre 1859, eod. loco.

ont adopté cet avis sont loin dYitre d*accord sur le taux de rindemnité à porter dans la lettre de voiture.

Un arrêt de la Cour de Besançon, en date du 16 janvier 1860, a décidé que, si Texpéditeur pouvait exiger que la lettre de voiture contînt la fixation d'une indemnité pour le retard, la compagnie avait le droit de discuter l'indemnité proposée (<).

D'autres arrêts (2) au contraire, notamment un arrêt de la Cour de Paris du 30 mars 1860 (3), ont jugé que les compagnies ne pouvaient pas se refuser à fixer l'indemnité au tiers du prix du transport. Ce dernier arrêt a répondu h l'argumentation des compagnies :

a Que, la loi ayant imposé aux compagnies de chemins de fer l'obligation de donner une lettre de voiture, elles ne peuvent pas se dégager de cette obligation par la délivrance d'un acte incomplet et rédigé comme elles l'entendent ; que quand la loi prescrit un acte, c'est un acte dans la forme légale qui doit être accompli ; — que ceux qui font entre eux volontairement une lettre de voiture la stipulent à leur gré et à leurs périls et risques, cela se comprend; mais la loi ayant dit aux compagnies: « Vous donnerez une lettre de voiture, » c'est l'acte tel que la loi l'a déterminé et décrit elle-même qui doit être fourni et qui peut seul les dégager de l'obligation à elles imposée;

» Que l'article 102 du Code de commerce a mis sur la même ligne et dans le même membre de phrase la détermination du prix du transport et de l'indemnité pour cause de retard; que cette indemnité par une retenue partielle du prix de voiture est tellement dans les nécessités du contrat de commission qu'elle s'était établie sans dispo-

] Gazette des Tribunaux du l*"* avril 1860 et Journal du Palais,

(2) Colmar, 6 décembre 1859. Journal du Palais, 1860, 97. — Tribunal d'Épernay, 29 novembre 1859.

(3) Journal du Palais, 1860, 248.

RSSPONSABILiré EN CAS DE RETARD 117

sitioQ légale; que le Code de commerce s'est borné à constater Fusage en disant « l'indemnité due en cas de retard; » qu'il l'a assimilée à la date, à la signature, au prix, c'est-à-dire aux éléments constitutifs du contrat, qui seuls sont énumérés dans l'article 102;

» Que c«la était en eflFet indispensable; que la remise dans un délai fixé a pour résultat logique une sanction pour l'inexactitude, et que la diminution du prix est logiquement aussi la conséquence de l'engagement incomplètement rempli ; qu'en présence d'un acte aussi journalier tjue la remise d'un colis à une entreprise de transports, obliger l'expéditeur à une action en justice pour simple retard, ce serait amener ou la ruine du transporteur ou le dommage inévitable du destinataire;

» Que si, en eflFet, les destinataires formaient une action en justice à chaque retard éprouvé, faute de trouver Tindemnité déterminée par la lettre de voiture, ce ne serait pas la perte du tiers du prix des transports, mais bien une autre charge que ces procédures imposeraient aux conipagnies;

» Que, si, au contraire, les destinataires, découragés par les difficultés inséparables d'un procès, renonçaient à toute réclamation, ce serait l'impunité du retard établie en principe au mépris des intérêts les plus légitimes ;

» Que c'est pour éviter cette injuste alternative que la retenue du tiers du prix de voiture a été établie par l'usage et conservée par la loi, laquelle n'a point dit: « l'indemnité convenue pour le retard. » mais bien « l'indemnité due. »

Cette jurisprudence, disions-nous dans notre première édition, sera-t-elle approuvée par la Cour de cassation? C'est un point encore indécis. Tout ce que nous pouvons dire quant à présent, c'est que le 3 mars 186J (<) la chambre des requêtes a admis les pourvois dirigés contre deux

(') Voyez Gazette des Tribunaux du 6 mars.

arrêts, l'un de Besançon, l'autre de Colmar (*), qui avait décidé que les Compagnies ne pouvaient refuser de stipuler une indemnité pour le retard dans les lettres de voiture.

89. — Pour nous, ajoutions-nous, nous n'hésitons pas à penser que la jurisprudence a fait fausse route, et nous espérons que la chambre civile de la Cour de Cassation réformera les décisions qui lui sont déférées.

En effet, les compagnies de chemins de fer sont placées par la loi dans des conditions toutes spéciales qui font que les règles générales ne leur sont pas toujours applicables.

Et d'abord on ne contesterait pas à un voiturier ordinaire par terre ou par eau le droit de ne pas accepter une lettre de voiture portant une indemnité pour le retard. Si l'expéditeur résistait, le voiturier pourrait refuser de se charger du transport. Voilà le droit commun. Il y a été dérogé en ce qui concerne les chemins de fer, en ce sens qu'ils ne peuvent se refuser à transporter les colis qu'on leur présente. C'est là une exception au droit commun. Mais l'exception ne va pas plus loin, et elle ne porte pas sur le droit qui appartient à tout voiturier de discuter les conditions de la lettre de voiture sur les points qui ne sont pas réglés par le cahier des charges.

Ensuite il faut remarquer que les compagnies" de chemins de fer ne sont pas libres comme les voituriers ordinaires de stipuler les délais dans lesquels les transports doivent être effectués. Autrefois, en effet, les voituriers débattaient avec l'expéditeur le temps du voyage et le délai dans lequel la marchandise devait être rendue à destination. C'était à eux à prendre leurs mesures en raison des engagements qu'ils avaient souscrits. Les compagnies de chemins de fer, au contraire, ne peuvent pas stipuler un temps plus ou moins long pour opérer les transports qu'on

(') Cités ci-dessus, p. 11G à la note,

leur confie. Elles sont soumises à des règlements émanés de Tautorité, qui fixent d'une façon absolue les délais du voyage. Quand il y avait encombrement et aflluence de marchandises sur une route, quand, par conséquent, tout leur matériel se trouvait occupé à la fois, les entrepreneurs de roulage stipulaient qu'il leur serait accordé quelques jours de plus qu'à l'ordinaire pour faire tel ou tel trajet. Les compagnies de chemins de fer ne peuvent pas agir de la sorte; le cahier des charges à la main, les expéditeurs sont en droit d'exiger que le transport de leurs colis ait toujours lieu dans le délai fixé par les règlements, quelles que soient les circonstances (*).

On comprend alors que les compagnies de chemins de fer, qui n'ont pas la même liberté que les anciens voituriers pour discuter le temps des voyages, ne veuillent pas, en cas de retard, être soumises à une pénalité qu'elles encourraient par le seul effet du retard et sans qu'il fût justifié d'un préjudice par l'expéditeur ou par le destinataire.

Il y avait encore, pour imposer une pénalité aux voituriers ordinaires en cas de retard, une raison qu'on ne peut pas invoquer contre les compagnies de chemins de fer.

En général, plus le voyage devait être prompt, plus le prix de la voiture était élevé. Si le voiturier qui avait promis d'arriver avec célérité était trop longtemps en route, il est évident qu'il ne devait pas avoir droit au prix stipulé, car il s'était fait allouer un prix plus fort en promettant une vitesse qu'il n'avait pas réalisée. Les compagnies de chemins de fer ne peuvent faire rien de semblable. Elles ne peuvent pas changer leurs prix puisqu'elles sont liées par les tarifs. Elles ne peuvent pas exiger plus cher d'un expéditeur en lui promettant une rapidité ou une exactitude

(•; Voyez ces règlements infrà n»» 220, 220 bis et 220 ter.

plus grande. C'est un motif de plus pour qu'en cas de retard, elles ne soient soumises à aucune pénalité lorsqu'il n'y a pas de préjudice causé.

Si l'on reconnaît aux compagnies le droit de discuter les conditions de la lettre de voiture et de se refuser à la stipulation d'une pénalité en cas de retard, on doit admettre qu'elles peuvent, si elles consentent à une stipulation de cette nature, discuter le taux de la pénalité. Elles ne peuvent pas être, en ce cas, condamnées à accepter comme pénalité la retenue du tiers du prix du transport. Si, comme le dit la Cour de Paris (*), il peut être utile et avantageux pour éviter des procès, de déterminer d'avance l'indemnité en cas de retard, il n'est pas indispensable que cette indemnité soit du tiers. Pourquoi ne serait-elle pas aussi bien du quart, du huitième ou du dixième? A la fin de Tannée 1860, la plupart des compagnies ont adopté comme règle générale qu'elles n'admettraient plus dans les lettres de voiture d'autre pénalité que celle de la retenue d'un dixième du prix de transport.

Pour réduire la proportion de la retenue en usage auparavant, elles se sont fondées sur les mêmes raisons que pour contester l'obligation qu'on voulait leur imposer de consentir toujours une pénalité pour le retard.

Ne serait-ce pas placer les compagnies dans une position intolérable que de les obliger, pour Un simple retard, de perdre le tiers du transport, alors qu'elles ne sont libres de débattre ni la durée ni le prix du voyage ?

Depuis que la discussion qui précède a été écrite, nous avons été heureux de voir la Chambre civile de la Cour de Cassation consacrer l'opinion que nous avions soutenue. Trois arrêts du 27 janvier 1862 (2) ont décidé que les corn-

(») Arrêt précité du 30 mars 1860, n» 88.

R V oyez ces arrêts dans notre Traité de Vapplication des tarifs n» 226» et Journal du Pa;at«,1862,p.l50; Gazelte des Trilmnauxy

pagnies de chemin de fer ne pouvaient pas être obligées d'accepter ou de subir un forfait d'indemnité, réglé à l'avance pour le cas de retard.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui décide que les compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d'accepter, dans les lettres de voitures accompagnant la marchandise, une clause pénale fixant d'avance et à forfait l'indemnité en cas de retard, que c'est aux tribunaux à arbitrer l'indemnité qui peut être due à l'expéditeur ou au destinataire. Si les tribunaux trouvent dans les circonstances de la cause qu'il n'y a eu aucun préjudice souffert par suite du retard, il leur est loisible de refuser soit les dommages-intérêts, réclamés par les propriétaires de la marchandise, soit une réduction du prix de transport.

Ainsi le fait seul du retard ne peut pas donner lieu à une allocation de dommages intérêts ou à une réduction du prix du transport, indépendamment d'un préjudice souffert (*),

90. — Lorsqu'il y a une pénalité stipulée dans la lettre de voiture, soit du tiers, soit du dixième du prix du transport, qu'elles sont les personnes qui, en cas de retard, ont le droit d'exercer la retenue contre le voi tuner? Il est évident que ce ne peut-être que le destinataire ou l'expéditeur: le destinataire, lorsque le prix du transport doit être payé à l'arrivée; l'expéditeur, lorsque l'envoi est fait franco. En eflfet, la retenue ne peut être faite que par l'une des personnes intéressées à ce que la marchandise soit rendue à destination dans le délai fixé.

En conséquence, quand l'expédition n'est pas faite directement au destinataire de la marchandise, mais lorsqu'elle doit avoir lieu en plusieurs étapes, si l'on peut parler ainsi.

27 et 28 janvier 1862. — Voyez dans le même sens: Emion; Manuel de Vexploitation des chemins de fer. Tom II, n* 135.

(') Cassation, 8 août 1867, Journal du Palais. 1867, p. 1072.

les personnes indiquées comme destinataires à la charge de recevoir l'envoi, mais aussi de le réexpédier, ne peuvent élever la prétention de retenir à leur profit la somme stipulée dans la lettre de voiture comme indemnité de retard. Supposons une expédition de Paris à Pau. L'expéditeur remet ses colis au chemin de fer d'Orléans, qu'il charge de les transporter à Bordeaux ; il dresse une lettre de voiture, et indique comme destinataire la gare de la Compagnie des chemins de fer du Midi à Bordeaux. Puis il fait remettre à cette dernière Compagnie une lettre de voiture qui la charge de faire parvenir ses colis à un voiturier de Dax. Ce voiturier de Dax reçoit lui-même de l'expéditeur une lettre de voiture aux termes de laquelle il doit conduire les colis à Pau, à une destination qui lui est désignée. Voilà un voyage fractionné. Pour le chemin de fer d'Orléans, le destinataire porté à la lettre de voiture, c'est la Compagnie du Midi; pour cette Compagnie, c'est le voiturier de Dax. 11 n'y a que ce dernier qui doit se trouver en rapport avec le véritable destinataire.

S'il y a un retard dans la première partie du voyage de Paris à Bordeaux ; si par exemple le transport, au lieu d'être opéré en six jours, ne l'est qu'en dix, la Compagnie du Midi pourrait-elle se donner comme destinataire et prétendre qu'en cette qualité elle peut exercer la retenue prévue dans la lettre de voiture? Il est certain que non, car elle n'est après tout, chargée que d'une réexpédition, et elle n'a aucun intérêt à ce que le voyage de la marchandise ait lieu en plus ou moins de temps; et ce n'est évidemment pas pour sauvegarder ses intérêts qu'une pénalité a été stipulée en vue d'un retard. La seule chose qui lui soit permise, c'est de faire des réserves contre la compagnie d'Orléans, à l'effet d'avoir un recours, dans le cas où, soit le destinataire de Pau, soir l'expéditeur de Paris, voudrait à la fin du voyage exercer la retenue prévue. En effet, en pareille circonstance, le dernier voiturier, remettant la mar-

chandise après le délai fixé, est présumé l'auteur du retard ; c'est donc à lui à prouver que le retard ne vient pas de son fait, mais bien des voituriers qui ont fait la première partie du voyage. S'il était actionné, soit par le destinataire, soit par l'expéditeur, il pourrait, par des actions récursoires, d^ager sa responsabilité en prouvant par ses réserves que les marchandises lui ont été remises en retard. Ainsi, dans l'exemple posé, la Compagnie du Midi, en prouvant que la marchandise ne lui a été remise qu'au bout de dix jours et non au bout de six depuis le départ de Paris, ferait retomber les conséquences du retard sur la Compagnie d'Orléans. C'est pourquoi, lorqu'il y a plusieurs voituriers successifs, les réserves sont aussi utiles en cas de retard qu'en cas d'avaries.

Il faut donc tenir pour certain que toute personne qui est chargée de réexpédier un envoi qui lui est adressé, ne peut prétendre bénéficier de la retenue stipulée sur le prix de transport en cas de retard. C'est ce qui a été décidé d'ailleurs en plusieurs circonstances, notamment par un jugement du tribunal de commerce de Lyon, en date du 28 février i83i, confirmé le 19 juin suivant. On y lit:

« Considérant que le demandeur n'était pas le destinataire réel, mais qu'il agissait comme commissionnaire chargé de la réexpédition, et qu'en cette qualité il ne justifie pas avoir éprouvé un préjudice quelconque par suite du retard apporté au transport dont s'agit, ni avoir subi aucune retenue de la part du destinataire réel de la marchandise, lequel seul a droit d'opérer la retenue pour cause de retard, sans être obligé de justifier d'aucun préjudice réel, par ce motif très-équitable que la privation de la marchandise achetée par le négociant l'expose à subir une perte ou à manquer l'occasion d'un bénéfice; mais que le commissionnaire, qui ne peut bi^néficier au delà de sa commission et ne peut éprouver aucune perte par suite de la baisse de la marchandise qu'il est chargée de transporter, n'a pas droit à bénéficier de la

retenue imposée comme pénalité pour cause du retard (*) » La même question s'est aussi présentée devant le tribunal de commerce de la Seine. Voici dans quelles circonstances. Des marchandises avaient été remises à Rouen au chemin de l'Ouest pour être transportées à Roanne. De là elles devaient être réexpédiées dans diverses directions par la personne à qui elles étaient adressées. Les marchandises étant arrivées en retard à Roanne, cette personne avait fait des retenues au chemin de fer d'Orléans, correspondant de celui de l'Ouest pour le trajet de Paris à Roanne. La Compagnie d'Orléans réclamait ces retenues au chemin de l'Ouest. Ce dernier se défendait en disant que la personne de Roanne chargée de recevoir les marchandises et de les réexpédier n'était pas le destinataire réel, qu'elle n'avait pas par conséquent le droit de retenir à son profit l'indemnité stipulée pour le retard, et que c'était à tort que le chemin de fer d'Orléans lui avait laissé opérer ces retenues. Le tribunal, présidé par M. Lucy Sédillot, a,lel5 décembre 1858, rendu le jugement suivant :

« Attendu que la Compagnie d'Orléans n'apporte pas à l'appui de sa réclamation les bons de retenue des destinataires réels, mais seulement ceux des commissionnaires intermédiaires ; — attendu que la retenue du tiers de la lettre de voiture pour cause de retard est une pénalité stipulée contre le transporteur en dehors de tout préjudice souffert, mais dont le destinataire réel doit seul profiter, s'il la requiert ; — qu'enfin il n'est point admissible que les transporteurs, qui n'agissent que comme substitués à celui qui a fait le transport primitif, puissent bénéficier d'une condition qui a été faite contre eux et de laquelle ils sont seulement habiles à se défendre, si le retard n'a pas eu lieu par leur fait particulier, etc. (2) »

(') Lehir, Mémorial de commerce^ 1852, 2" partie, 146. (^) Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la première chambre de la Cour impériale de Paris, en date da 15 jaillet 1861.

RESPONSABaTTÉ EN CAS DE RETARD 125

91. — Lorsque rexpéditeur a chargé un seul entrepreneur de transports de faire parvenir, soit par ses services, soit par ses correspondances, la marchandise du lieu du départ à celui de la destination, la retenue, s'il y a retard, s'opère sur la totalité du prix du transport. Si au contraire l'expéditeur a adressé la marchandise, dans un lieu intermédiaire, à un second entrepreneur de transports chargé de lui faire continuer sa route, la retenue en cas de retard ne peut s'opérer que sur le prix revenant au voiturier du feit duquel provient le retard. Ainsi, en reprenant l'exemple cit<* plus haut, si un expéditeur remet des colis à Paris au chemin d'Orléans pour les rendre à Bordeaux, en gare du chemin du Midi, s'il écrit à la compagnie du Midi de les remettre à Dax à un voiturier chargé directement par lui de les transporter à Pau, il y a là trois contrats de transports distincts, indépendants l'un de l'autre. De sorte que le second et le troisième voituriers ne peuvent être respon sahles du retard arrivé par exemple pendant le premier voyage de Paris à Bordeaux. S'ils ont donc effectué le transport l'un de Bordeaux à Dax, l'autre de Dax à Pau, dans les délais que leur impartissait à chacun leur lettre de voitiU'e, ils ont droit à tout le prix du transport qu'ils ont opéré, et la retenue ne doit être effectuée qpie sur le prix revenant au premier transporteur, dans l'espèce à la Compagnie d'Orléans.

Sur le calcul du retard, lorsqu'il y a des agents intermédiaires pour le transport, ou plusieurs voituriers successifs, notamment lorsqu'il y a transmission d'une ligne de chemin de fer à une autre, nous renvoyons à ce que nous disons plus bas chapitre IV (*)

(«] Voyez inftà^ n» 127 bis.

126 DE l'action en responsabilité