DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ

SECTION PREMIÈRE

ne l'exereiee de l'action en responsabilité.

SOMMAIRE. — 92. L'expéditeur, aussi bien que le destinataire, çeut poursuivre en justice le \oiturier qui n'a pas rempli les conditions du transport dont il s*est chargé.

92. — L'article iOO du Code de commerce dit que « la marchandise sortie des magasins du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport. »

Faut-il conclure de la disposition de cet article que le destinataire, devenu par la vente propriétaire des marchandises expédiées, est seul recevable à intenter contre le voiturier une action en responsabilité si les marchandises sont perdues ou avariées? L'expéditeur pourrait-il aussi agir contre le voiturier?

La question s'est présentée devant la Cour de Pau, le 16 décembre 1814 (<). Une maison de commission de Bayonne avait confié des vins à un voiturier Benuza pour les conduire en Espagne. Le voiturier s'était écarté de la grande route et avait été pillé dans des chemins de traverse par des partisans. Il y avait faute évidente du voiturier, et cette faute le rendait responsable de la perte des vins. Les com-

(') Sirey, Collect. wouv., à sa date»

DE l'action ETf RESPONSABILITÉ 127

missionnaires expéditeurs de Bayonne poursuivirent Benuza, qui s'appuya sur l'article iOO du Code de commerce pour soutenir que leur action n'était pas recevable, que le destinataire seul, comme propriétaire des marchandises perdues, pouvait agir contre lui.

Ce système fut repoussé, et il devait l'être. En effet c'est entre l'expéditeur et le voiturier que se forme le contrat de transport. Comment pourrait-on prétendre que l'expéditeur, qui est une des parties contractantes, n'a pas le droit de réclamer l'exécution de l'engagement contracté. L'article 100 du Code de commerce ne peut créer aucun droit au profit du voiturier; il règle les rapports du vendeur avec l'acheteur. Qu'importe au voiturier que les risques de la chose transportée soient pour l'un ou pour l'autre? Il doit opérer le transport; il doit veiller à la conservation des marchandises qui lui sont confiées, qu'elles soient la propriété de l'expéditeur ou du destinataire. Il n'a pas même à rechercher sur la tête de qui repose cette propriété. S'il ne remplit pas son obligation, il est certainement responsable visà-vis de celui avec qui il a contracté. Si le destinataire peut poursuivre le voiturier qui ne lui remet pas les marchandises expédiées, il ne s'ensuit pas que l'expéditeur ait perdu toute action de son propre chef. Si l'expéditeur a pris les devants, le destinataire sera non recevable à poursuivre le voiturier, et réciproquement. Mais il faut reconnaître que l'un ou l'autre peuvent agir en responsabilité, sauf à celui qui aura obtenu une condamnation à tenir compte à l'autre (le ce qui peut ou doit lui revenir.

Kn effet l'expéditeur a une action contre le voiturier, parce que c'est lui qui a contracté ; le destinataire a également une action, parce que l'expéditeur a stipulé pour lui, dans les termes de l'article 1121 du Code civil, qui permet de stipuler pour un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Or n'est-il pas évident que l'expéditeur, qui convient que les marchandises

128 DE l'action en RESPONSABTLITl^

seront remises en tel lieu et à telle personne, stipule dans rintérét de cette personne?

L'expéditeur, ayant stipulé dans l'intérêt du destinataire comme dans le sien, le destinataire peut agir en vertu de cette stipulation et des droits qu'elle lui crée. Il peut donc réclamer au voiturier l'exécution du contrat de transport et des obligations qui en dérivent.

DE l'action en aESPONSABILITÉ 129

SECTION DEUXIÈME

Oe l'extinction de l'action en responsabilité*

SOMMAIRE. — 93. Division de la matière. — 94. Pour l'extinction de l'action. en responsabilité, il faut la réunion des deux conditions prévues par l'article 105 du Code de commerce. — 94 bis Des voituriers successifs. — 94 ter. De l'extinction de l'action eu responsabilité en cas de colis groupés adressés à un intermédiaire. — 95. Exceptions : Du cas où le prix du transport a été payé d'avance. — 96. Du cas où des moyens dolosié sont employés par le voituricr pour dissimuler des avaries lors de la livraison. — 97. Du vol commis par le voiturier ou par ses employés. ^ 98. De la réception des colis. Du droit du destinataire de vérifier les colis extérieurement et intérieurement. — 99. Du droit de nombrer les espèces qui composent des groups d'argent. — 100. Du cas où le voiturier a fait signer par le destinataire sa feuille d'émargement avant la livraison effective . — 101. Décision de la Cour de Cassation sur cette auestion. — 102. De la nomination d'experts en cas de refus ou de contestation. — 103. Mission et rôle des experts. — 104. Ce qu'on doit faire des marchandises, quand le destinataire persiste à refuser de les recevoir après l'expertise. — i05. De la vente des marchandises sujettes à une prompte détérioration. — 106. A quel moment peut-on requérir la nomination d'experts. — 107, Arrêt de la Cour d'Aix. — 108. L'expertise prescrite par l'article 106 du Code de commerce peut être invoquée en justice quoiaue n'ayant pas été contradictoire. — 109. L'article 106 n'exclut pas les autres modes de preuve. — 110. Prescription de l'action en responsabilité. — 111. La prescription de l'article 108 du Code de commerce peut-elle s'opposer à toutes personnes, ou entre commerçants seulement? — 112. La prescription de l'arlicle 108 s'appîiqnj-l-clle aussi au cas de retard? — 113. Jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce point. — 114. i^ondi lions que doit remplir le voiturier pour pouvoir invoquer la prescription. — 115. De la fausse direction donnée aux marchandises. — 116. Du point de départ de la prescription. — 117. Du calcul de la prescription pour les transports par chemins de fer. — 118. De la prescription lorsqu'il y a plusieurs voituriers successifs. — 119. De la prescription des recours en garantie.

03. — L'action eu responsabilité contre le voiturier s'éteint, aux termes de l'article 105 du Code de commerce,

130 De l'action en responsabilité

par la réception des objets transportés et par le paiement du prix de transport.

Elle s'éteint aussi par la prescription.

On a essayé de soutenir que les dispositions de l'article 105 du Code de commerce, édicté pour les modes de transport en usage lors de la promulgation de ce Code ne pouvaient pas s'appliquer en matière de transport par chemins de fer, et que les Compagnies ne pouvaient pas se prévaloir de cet article 105.

Mais cette prétention a été repoussée par de nombreux arrêts de la Cour de Cassation (*).

Il a été jugé aussi que cet article 105 s'appliquait aussi bien aux transports à grande vitesse qu'aux transports à petite vitesse (2).

Kxtinetioii par la réeepllou de» objete tran^iporlé» et par

le paiement du prix.

04. — Pour que l'action en responsabilité ne puisse plus s'exercer, il faut la réunion des deux conditions prévues par l'article 105 (3). En efifet, la réception de la marchancise sans le paiement du prix de transport, et de même le paiement du prix avant la réception de la marchandise, ne peuvent rendre le destinataire ou l'expéditeur forclos. C'est ce qui est très-nettement expliqué dans un arrêt de la Cour de Bordeaux en date du 5 juillet 1839 :

« Attendu, dit cette Cour, que la réception des marchandises n'est nullement exclusive de l'action en recours contre le voiturier; qu'on ne saurait en conclure que le

(') Cassation 5 février 1856. Journal du Palais^ 1856, 2. 604. — Cassation 9 juin 1858. Même recueil. 1858, p. éSS. — Cassatioa 20 juillet 1868, même recueil, 1868, p. 1057.

('] Voyez l'arrêt du 20 juillet 1868*

(3) Pardessus. Droit commercial, n» 547.

DE l'action en responsabilité 131

propriétaire les a reconnues en bon état; que Tarticle 105 du même code ne prononce en effet l'extinction de l'action du chargeur que lorsqu'il y a eu réception et paiement du prix de la voiture; que ces deux conditions sont cumulatives, qu'elles doivent dès lors concourir ; que c'est ce qui résulte encore explicitement de l'article 108, d'après lequel l'action contre le commissionnaire et le. voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, pour les expéditions faites dans l'intérieur, ne se prescrit que par le laps de six mois à partir du jour où la remise a été opérée, etc. (*). » En eftèt, la disposition de l'article 108, sur la prescription, serait sans objet, si le fait seul de la réception éteignait l'action en responsabilité. L'article 108 a supposé qu'il y aurait des cas où l'action de l'expéditeur ou du destinataire survivrait à la remise des objets à transporter : c'est ce qui a lieu lorsque la réception n'a pas été accompagnée du paiement.

Mais lorsque les deux conditions, prévues par l'article 105, se trouvent réunies, le juge ne peut pas chercher et trouver dans les circonstances de la cause des motifs, pour ne pas appliquer cet article 105.

Aussi un tribunal ne pourrait pas, sous prétexte qu'il s'agit d'avaries intérieures, qui ne s'apercevaient pas au moment de la livraison, décider que, malgré la réception et le payement du prix, le destinataire peut .recourir contre le transporteur

C'est ce qui est dit très-nettement dans un arrêt de la Cour de Paris, en date du 18 juin 1869. On y lit:

« Considérant que vainement ou soutient que l'article 105 est inapplicable au cas, où il s'agirait d'une avarie qui n'était pas visible à l'extérieur;

(•) Journal du Palais, 1842. II, 389.

Voyez aussi un arrêt de la Cour de cassation, du 2 août 1842, dans le même sens: même volume, p. 391: et un autre arrêt de la même Cour, du 26 février 18^: Journal du PalalSy 1857, 761.

132 DE l'action en responsabilité

» Que, devant les termes généraux de Tarticle 105, rien n'autorise une pareille distinction; que, lorsqu'une présomption légale a été exigée, d'une manière absolue par le législateur il ne saurait être permis au magistrat de limiter, par des distinctions de pur raisonnement, son application; que le destinataire a toujours le droit de vérifier, à l'intérieur comme à l'extérieur, les objets transportés, avant de consentir à les recevoir et de payer le prix du transport; que s'il a négligé en quoi que ce soit cette vérification, il doit s'imputer les suites d'une négligence qui a tourné à la décharge du transporteur (*). »

La doctrine de cet arrêt est celle qui est consacrée par la Cour de Cassation (2).

Cependant il a été aussi jugé que, lorsqu'une compagnie de chemin de fer est dans l'usage de contraindre les destinataires à lui payer le prix de la lettre de voiture et à signer un registre dit d'émargement ou de sortie, avant de les admettre à rechercher sur les quais de débarquement les marchandises qui leur sont annoncées, cette compagnie, pour obtenir sa libération, doit représenter en outre une feuille de décharge qui seule peut établir la réception effective de la marchandise. Le paiement de la lettre de voiture et la signature apposée sur le livre de sortie ne suffisent pas, dans cet état habituel des choses, pour la libérer envers le destinataire (3).

04 bis. — Lorsque la marchandise, pour arriver à sa destination définitive, doit emprunter plusieurs modes de transport, il faut, en ce qui concerne l'application de l'article 105, considérer si l'expéditeur a entendu, en remettant la

(') Lamé Fleury. BMlletin annoté des chemins de fer, 1870. p. 19.

(3) Voyez notamment arrêt de la Chambre civile du 9 mars 1870, même recueil 1870, p. 99.

(3) Cassation 12 mars 1873, Gazette des Tribunaux du 21 mars*

DE L'action en RsspoNSABairÉ 133

niarchandise au premiep transporteur, le charger de la faire parvenir à sa dernière destination ; ou bien s*il a fractionné lui-même le voyage en ne chargeant le premier transporteur que de faire parvenir la marchandise à un point intermédiaire, où devait à proprement parler commencer un nouveau voyage. Dans le premier cas Faction contre le transporteur primitif et contre les transporteurs intermédiaires ne s'éteint que par la réception et le paiement opérés par le destinataire définitif. Au contraire dans le second cas, Faction s'éteint par le paiement et la réception opérés par la personne à qui la marchandise était adressée sur un point intermédiaire du parcours de la marchandise, et qui était chaînée de la réexpédier par un nouveau contrat de transport; car au regard du transporteur qui a fait faire à la marchandise la première partie du voyage, cette personne est un véritable destinataire (*).

94 ter — Il arrive quelquefois que des négociants, réunissant leurs marchandises en un seul envoi, les adressent dans la ville de destination à un camionneur, chargé de les remettre à domicile à chacun des destinataires.

Il ne nous paraît pas douteux, dans ce cas, que la compagnie du chemin de fer, qui a opéré le transport est déchargée de toute responsabilité par la réception dc^< marchandises et par le paiement du transport, opéré par ce camionneur.

En eflFet, pour la compagnie du chemin de fer, c*est lui cjui est le véritable destinataire. Le voyage de la marchandise est terminé par la remise qui lui en est faite.

La compagnie du chemin de fer ne peut pas être considérée comme un voiturier primitif, chargé de faire

(•) Voy. en ce sons Cassation 16 mai 1870. Lamé Vleuty^ Bulletin annoté des chemins de fer, 1870 p. 145.

134 DE l'action en responsabilité

continuer le voyage par ce camionneur, jusqu'au domicile de chacun des destinataires.

D'ailleurs, dans l'espèce dont nous nous occupons, les colis destinés à diverses personnes se trouvant réunis, groupés dans un seul envoi, adressé à ce camionneur, il est bien certain que pour la compagnie chargée de faire parvenir l'expédition à ce camionneur, il ne pouvait s'agir de la continuation du voyage, puisque le camionneur devait opérer la division de l'envoi et distribuer les divers colis à chacun des destinataires définitifs.

Aussi est-ce avec raison que le Tribunal de commerce de la Seine a décidé par jugement du 17 mars 1873 (*) que l'action en responsabilité avait été éteinte par la réception de marchandises groupées, adressées à un camionneur indiqué comme destinataire, et par le paiement du prix du transport.

Voici dans quelles circonstances ce jugement a été rendu : Depuis l'occupation allemande, des fabricants de l'Alsace avaient pris l'habitude de grouper leurs marchandises à Belfort et de les expédier directement à l'adresse de M. Renard, camionneur à Paris, chargé d'en prendre livraison en gare contre paiement de la lettre de voiture, et de les rendre au domicile de chaque destinataire.

Des avaries ayant été reconnues par les destinataires, ils refusèrent de payer M. Renard, firent constater l'avarie et rassiguèreiit en paiement de sa valeur. M. Renard appela la compagnie de l'Est en garantie.

La compagnie de l'Est opposa la fin de non-recevoir

-fondée sur l'article lOo du Code de commerce disant que,

pour elle M. Renard était le véritable destinataire, qu'il

avait reçu la marchandise, payé la lettre de voiture sans

réserve, qu'il avait donc perdu tout recours.

M. Renard soutint qu'il n'agissait que conuiie inter-

') Gazette des Tribunaux du 11 avril 1873.

i>B l'action en responsabilité 135

médiaire; qu'en fait toute vérification de l'intérieur des balles en gare était impossible; que son industrie était paralysée s'il devait être responsable d'a>aries occultes, alors qu'il n'avait que camionné les marchandises à domicile, et que l'équité voulait que la responsabilité incombât à celui qui avait causé le dommage.

Le Tribunal repous.^a ces moyens et admit ceux de la compagnie de l'Est par un jugement où on lit les motifs suivants :

» Attendu qu'à la date du 22 février 1872, une expédition de plusieurs balles tissus, groupées à la gare de Belfort, a été confiée à la compagnie du chemin de fer de l'Est, pour être dirigée sur Paris, à l'adresse de Renard, voiturier en «:etle ville;

« Attendu qu'au nombre des négociants auxquels ce dernier était directement avisé de répartir les balles, se trouvaient Chantier jeune et C®, qui, après avoir reconnu et fait constater sur l'une d'elles une avarie intérieure de mouille, réclament aujourd'hui le paiement d'une somme de 41 Ir. 35 c, à titre de réparation;

» Attendu que Renard, sans méconnaître le principe de responsabilité au regard des demandeurs, appelle en garantie la compagnie du chemin de l'Est;

» Attendu que la compagnie du chemin de fer de l'Est réclame le bénéfice de l'art. 105 du Code de commerce, aux termes duquel le paiement de la lettre de voiture et la réception sans réserves de la marchandise éteignent toute action contre le transporteur;

» Attendu que pour repousser ce moyen de défense, Renard soutient qu'en sa qualité' de voiturier et en présence de ses fréquents rapports, à ce titre, avec la compagnie, il devait être considéré comme un simple commissionnaire intermédiaire, pour le transport de la marchandise et sa livraison au véritable destinataire, que cette fin de non-recevoir ne saurait, dès lors, lui être opposée ; qu'au surplus,

136 DE l'action en RESPONSABILITE

et par son état apparent, le colis ne révélait aucune trace de mouille, que Touverture seule de la balle a permis de la constater, et qu'il ne lui était pas possible de procéder à une vérification utile sur les quais ou dans les magasins de la compagnie; que vouloir Fy contraindre, serait rendre impossible l'exercice de sa profession, et qu'en raison de sa qualité il devrait toujours être considéré comme ayant reçu sous réserve;

» Mais attendu qu'il est constant que la compagnie du Chemin de fer de l'Est a rempli l'obligation par elle contractée de transporter à Paris les colis dont s'agit, à l'adresse de Renard, seul destinataire désigné, qu'elle les a remis à ce dernier, qui en a pris livraison, sans protestation ni réserve, et a payé le prix de la lettre de voiture ;

» Attendu que la disposition de l'article i 03 est absolue et ne se prête, en l'absence de fraudes justifiées, à aucune distinction entre les avaries apparentes et les avaries occultes, non plus qu'entre la réception à domicile ou chez le transporteur lui-même; que la compagnie n'a pas davantage à rechercher si Renard, désigné, dans l'espèce, comme destinataire, a reçu la marchandise pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, et que les principes de la loi lui sont également applicables ; d'où il suit que la fin de nonrecevoir, opposée par la compagnie, est justifiée «t doit être accueillie; etc.

95. — La règle, posée par l'article 105 du Code de commerce, est susceptible de plusieurs exceptions. Ainsi, lorsque le paiement du transport a eu lieu d'avance, le voiturier ne peut invoquer cet article s'il est actionné en responsabilité par le destinataire après la réception des marchandises. En effet la loi présume que le destinataire, qui paie le transport après avoir reçu les marchandises, a reconnu qu'il n'avait aucun recours à exercer contre le voiturier. Mais cette présomption doit cesser lorque Ise

i>B l'action en responsabilité 137

paiement est antérieur au transport ; car le paiement ne peut pas avoir alors la signification que lui attribue l'article 105. C'est donc avec beaucoup de raison que la Cour de Paris a rendu le 27 août 1847, un arrêt où on lit :

« Considérant que l'article 105 du Code de commeree, en déclarant que toute action contre le voiturier était éteinte par la réception des objets transportés et par le paiement du prix de la voiture, n'a entendu parler que d'un paiement postérieur au transport, puisque le paiement postérieur au transport indique seul, de la part du propriétaire des objets transportés, la renonciation à exercer contre le voiturier une action d'avarie; — considérant que cet article ne peut s'appliquer au cas où, comme dans l'espèce, le propriétaire des objets transportés est forcé d'en payer le prix d'avance, etc. {*), »

96< — Outre le cas où le prix du transport est payé d'avance, la règle de l'article 105 doit recevoir encore d'autres exceptions. Par exemple, si le voiturier, en remettant des marchandises avariées en route, avait employé des moyens dolosifs ou frauduleux pour dissimuler les avaries et pour obtenir le paiement immédiat du prix du transport, il est évident que le destinataire ne pourrait pas se voir arrêter dans son recours contre le voiturier par la fin de non-recevoir de l'article 105.

En eflfet, c'est un principe général, et qui est inscrit dans toutes les législations, que l'on est toujours restituable contre la fraude et le dol. Une des causes de restitutio in integrum en droit romain était le dolus malus ; et par dolus malus on entendait, suivant Labéon, omnis callidiias^ fallacia, rrtachinatio ad circumveniendum, fallendum^ decipiendum ailerum adhibita (2). Le destinataire, trompé par les manoeuvres

[') Journal du Palais. 1847, II, 467.

C) Ulpien, loi 1 (T. De doU) malo,