DE L' ACTION EN RESPONSABILITÉ

du voiturier, est donc restituable contre la fin de non-recevoir résultant de la réception de la marchandise et du paiement du prix du transport.

97. — Il peut arriver que le voiturier n'ait eu recours à aucun moyen condamnable pour dissimuler des avaries et pour se faire payer, et que cependant il ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 105. Ainsi le voiturier ou ses employés ont volé une partie des marchandises qui leur étaient confiées. Le vol n'a pas été découvert immédiatement par le destinataire, qui a reçu les marchandises sans protestation et qui a payé le prix du transport. D est certain qu'en ces circonstances le voiturier ne peut se couvrir de l'article 105, parce que, à proprement parler, le destinataire, qui le poursuit, n'exerce pas l'action en responsabilité à laquelle le Code de commerce soumet le voiturier, mais parce que le destinataire exerce une action en dommages-intérêts fondée sur un délit. L'action civile en indemnité, pour réparation du préjudice causé par un délit, ne peut être paralysée par une fin de non-recevoir, opposable seulement à une action d'une tout autre nature.

98. — Puisque nous venons de dire que la réception de la marchandise jointe au paiement du transport éteignait l'action en responsabilité contre le voiturier, c'est ici le lieu d'examiner comment la réception des marchandises doit s'effectuer par le destinataire.

Le destinataire, avant de recevoir les marchandises et de payer le prix de la voiture, a toujours le droit d'exiger l'ouverture et la vérification des colis qui lui sont adressés, même quand il n'y a aucune avarie apparente. U peut y avoir en effet des avaries intérieures qui intéressent la responsabilité de l'entrepreneur de transports. Cette vérification a pour but, de la part du destinataire, de savoir s'il existe do". motifs de nature à lui faire refuser la réception de

DE l'action en responsabilité 139

l'expédition. I^ voiturier ne peut donc pas s'opposer à l'ouverture et à la vérification lorsqu'elle est demandée. U ne pourrait pas dire que l'article 106 du Code de conjmerce a établi une forme de procéder pour le cas de refus et de contestation, et qu'alors il faut nécessairement recourir à la voie judiciaire. £n efifet la vérification préalable demandée par le destinataire n'est ni un refus ni une contestation^ c'est une mesure de précaution. Elle aura peut-être pour résultat d'amener un refus ; alors, mais alors seulement, l'article 106 du Code de commerce deviendra applicable (*)*

Dans deux arrêts formels, la Chambre des requêtes et la Chambre civile de la Cour de Cassation ont toutes deux adopté l'opinion que nous venons d'exposer. L'arrêt de la Chambre des requêtes est du 20 novembre 1860, et celui de la Chambre civile du 16 janvier 1861 (2).

Le voiturier ne pourrait pas non plus s'opposer à la vérification intérieure des colis par le motif qu'il aurait reçu les colis de l'expéditeur en se bornant à constater leur état de bon conditionnement extérieur, qu'il ne doit être tenu de les rendre que dans l'état où il les a reçus, et que par conséquent le destinataire n'a droit de vérifier que l'état extérieur. Une pareille prétention ne tendrait à rien moins qu'à décharger les voituriers de la responsabilité que la loi leur impose. Car il peut souvent arriver que des avaries, provenant du fait du voiturier, ne soient accusées par aucun signe extérieur. L'entrepreneur de transports est présumé avoir reçu les marchandises en bon état. Si l'avarie était préexistante au transport, c'est à lui à le prouver; et, s'il a accepté les marchandises de l'expéditeur en se bornant à une vérification extérieure, c'est à lui à en supporter les

i') Voyez : Cour de Bourges, l*' avril 1854, Journal du Palais, iSbi, l, p. 417; et Cour de cassation, même espèce, 27 décembre 18S4, ibid. 1855, II, p. 523; — Cour de Paris, 14 décembre 1860. Gazette des Tribunaux du 17 décembr.\

f») Ces deux arrêts sont rapportés Journal du Palais, 1861, p. 407.

140 DE l'action en responsabilité

conséquences, et ce ne peut être un motif pour empêcher le destinataire d'user rigoureusement de son droit.

99. — C'est par application de ces principes que le Tribunal de commerce de Bordeaux a jugé, le 30 novembre 1858 que le destinataire, à qui des groups d'argent sont présentés par le voiturier, est en droit d'exiger que le numéraire soit compté en sa présence avant d'émarger le livre de factage, et que le voiturier ne peut se refuser à la numération des espèces sous le prétexte qu'il n'a pas compté lui-même lorsqu'il s'est chargé du transport, et qu'il lui suffit de remettre les sacs avec les marques, cachets et poids indiqués par la lettre de voiture ou le bulletin d'expédition.

Dans l'espèce, le voiturier n'ayant pas voulu nombrer les espèces, et le destinataire ayant alors refusé la remise des groups d'argent, il s'en était suivi un préjudice pour l'expéditeur : les effets qui devaient être payés au moyen de l'envoi avaient été protestés. Le tribunal, ayant repoussé le système du voiturier, qui était le chemin de fer du Midi, et ayant dès lors constaté que le préjudice, éprouvé par l'expéditeur, provenait du fait de la Compagnie, l'a condamnée à indemniser l'expéditeur des frais faits contre lui (*).

100. — Depuis l'établissement des chemins de fer, il s'est élevé à propos de la fin de non-recevoir de l'article 105 une question fort importante pour les expéditeurs et destinataires. Quelques compagnies de chemins de fer étaient dans l'usage de faire émarger par les destinataires des bordereaux constatant la remise des marchandises transportées et d'exiger le prix du transport avant la livraison effective et avant, par conséquent, que la vérification fût possible. D est de

[') Aff. Serres contre chemin de fer du Midit Nous ne savons s'il y a eu appel.

DE l'action en RESPONSABILITé 141

fait que, si chaque destinataire voulait déballer dans les gares les colis qui lui sont expédiés, cela amènerait des embarras et des encombrements sans fin. Mais, en dehors de ces considérations de fait, il s'agissait de savoir si le destinataire, qui avait payé le prix du transport et signé un reçu de livraison avant d'avoir pu prendre livraison effective, pouvait être repoussé par l'article 105, dans le cas où il aurait voulu exercer un recours contre la Compagnie, pour «les avaries découvertes lors de la remise réelle des colis, n y a une analogie très-grande entre cette question et le cas, dont nous avons parlé plus haut (*), où le paiement de la voiture est antérieur au transport. En effet, si la signature du reçu et le paiement, quoique ayant lieu à la gare d'arrivée, sont antérieurs à la livraison des colis, la présomption de l'article 105 ne doit plus s'appliquer. On ne peut pas dire que, par la réception et le paiement, le destinataire a reconnu que le voiturier avait exécuté le transport sans encourir aucune responsabilité, et qu'il a renoncé à toute action contre lui. Aussi dans plusieurs circonstances les tribunaux ont-ils refusé aux entrepreneurs de transports le bénéfice de l'article 105, lorsqu'il était établi qu'ils avaient exigé le paiement avant la remise des objets transportés.

101. — Le 18 mai 1855, le tribunal de commerce d'Avignon avait rendu un jugement où on lisait :

a Attendu que la compagnie défenderesse oblige abusivement le public à payer le prix du transport avant l'enlèvement de la marchandise; que la vérification lors de l'enlèvement est illusoire, à cause de l'encombrement de la gare et du pêle-mêle où se trouvent les marchandises; que de là il suit que la présomption de l'arrivée de la marchandise en bon état, présomption sur laquelle est fondée

[*) Voyez n" 95,

142 DE l'action en RESPOÎfSABTLTTé

la déchéance prononcée par Tarticle i05 du Code de commercee, ne peut avoir lieu, et que dès lors cet article est inapplicable (*), etc. »

Le pourvoi en cassation dirigé contre ce jugement fut rejeté par arrêt du 5 février 1856. Le premier motif de Tarrêt de la Cour de Cassation a confirmé en droit les principes posés par le tribunal d'Avignon. Voici en quels termes :

« Attendu, en droit, qu'à la vérité les compagnies de chemins de fer ont, cbmme toutes les autres entreprises de transport, le droit incontestable d'invoquer à leur profit la Un de non-recevoir résultant de l'article 105 du Code de commerce, lorsqu'elles peuvent opposer à l'action dirigée contre elles les deux circonstances indiquées dans ledit article comme conditions indivisibles de son application, à savoir le paiement du prix de transport et la réception des objets transportés; mais que, pour obtenir le bénéfice dudit article, il est indispensable que lesdites entreprises fournissent, au destinataire des objets transportés, toutes les facilités nécessaires pour rendre possible et utile, s'ils jugent à propos de la faire, la vérification tant extérieure qu'intérieure des colis avant la réception, cette faculté de vérification étant la seule base de la présomption établie j)ar ledit article que la marchandise est arrivée en bon état, lorsque aucune réclamation n'est faite avant la réception et le paiement du prix de transport, etc. (2). »

Voilà jusqu'où la Cour de Cassation a poussé les conséquences du droit de vérification qui appartient au destinataire.

102. — Si, sur le vu de l'état apparent des colis, ou sur les constatations faites après leur ouverture, il y a

(>] Journal du Palais, 1856, II, p. 604.

[2) Ibid. — Voyez aussi Metz 29 août 1855, Journal du Palais, p. 329.

0 Ibià

DE l'action en responsabilité 143

refus ou coatestation pour la réception de la part du destinataire, il faut recourir à l'application des dispositions de l'article 106 du Code de commerce. Aux termes de cet article, l'état des objets transportés doit être vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête. La requête est présentée par la partie la plus diligente.

On ne doit s'adresser au juge de paix que dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce. Car, là où il existe un tribunal de commerce, c'est au plus ancien juge dans l'ordre du tableau que la requête doit être présentée en cas d'empêchement du président.

Quoique l'article i06 dise que la vérification doit être faite par des experts^ il est évident que le juge est libre de ne nommer qu'un seul expert (*). Un arrêt de la Cour de Besançon, en date du 19 décembre 1812 (2), décide que les experts doivent toujours être en nombre impair, un ou trois, par application de l'article 305 du Code de procédure rivile.

103. — Les experts doivent vérifier l'état extérieur et intérieur des colis dont la réception donne lieu à difficulté, constater la nature et l'importance des avaries s'il y en a, , et indiquer la cause dont elles procèdent si cela est possible. Ils doivent aussi fixer la diminution de valeur que les avaries ont fait subir aux marchandises.

Après que les experts ont dressé leur procès-verbal dans les conditions que nous venons de déterminer, il arrive souvent que le destinataire reçoit les marchandises, en se réservant toutefois son recours contre le voiturier. Le procès-verbal d'expertise fixe l'importance de ce recours, et,

') Rennes, 17 aoiU 1812. — Colmar, 21 décembre 1833. ' -/ Journal du Palais^ à sa date.

144 L 1>É l'action en responsabilité

en cas de contestation, il fournit aux juges les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice éprouvé par l'expéditeur ou le destinataire.

104. — Mais si, après l'expertise, le destinataire continue à refuser de recevoir les colis, que doit en faire le voiturîer? Certes il peut les conserver dans ses magasins, s'il en a dans le lieu où ils sont arrivés. Ou bien, et c'est là le parti le plus sage qu'il a à prendre, il peut en faire ordonner le dépôt ou le séquestre et ensuite le transport dans un lieu public. C'est ce que dispose le second paragraphe de l'article 106. Cette mesure pourrait aussi être prise d'office par le juge.

C'est le magistrat, qui a nommé les experts, qui doit rendre l'ordonnance prescrivant le dépôt ou le séquestre dans un lieu public. C'est là en effet une mesure urgente, qui ne préjuge rien sur les droits des parties, et pour laquelle par conséquent il n'y a pas lieu de recourir au tribunal de commerce, ce qui entraînerait des lenteurs souvent très-préjudiciables.

106. — L'article 106 ajoute encore que la vente des marchandises peut être ordonnée en faveur du voiturier jusqu'à concurrence du prix de la voiture. Ceci se rattache au droit de rétention du voiturier, dont nous parlerons en un autre lieu (*), Ce que nous voulions signaler ici dans cette disposition, c'est que le président du tribunal de commerce ou le juge de paix peut ordonner la vente des objets transportés. Nous croyons qu'il le peut non-seulement dans le cas prévu par l'article 106, c'est-à-dire pour assurer l'exercice du privilège du voiturier, mais encore dans tous les cas où il s'agit de marchandises, sujettes par leur nature à une rapide détérioration, et qui ne po urraien

(») N* 129 et suivants, xnfrbi.

DE l'action en responsabilité 145

par cette raison, attendre dans un lieu public la fin des contestations entre le voiturier et le destinataire; par exemple, si les colis refusés contiennent du lait, du beurre, des fruits, ou autres denrées alimentaires de même espèce. Le juge doit alors, en ordonnant la vente, prescrire que le produit en restera déposé soit entre les mains de Tofficier ministériel qui aura procédé à la vente, soit dans un dépôt public pour être ensuite remis à qui sera par justice ordonné.

106. — Nous venons d'examiner quelles sont les mesures à prendre en cas de refus ou de contestation de la part du destinataire. Il nous reste à rechercher à quel moment on doit y recourir. A quel moment doit-on provoquer la nomination des experts? A cet égard, la loi est muette. Certes il vaudra toujours mieux demander l'expertise au moment de l'arrivée de la marchandise; mais rien ne s^oppose à ce que Texpertise ait lieu plus tard, s'il est constant que la marchandise est au moment des opérations des experts dans le même état qu'à son arrivée (*).

La Cour de Cassation, se fondant sur ce que l'article 106 ne déclare pas l'action du destinataire éteinte faute d'estimation dans un délai déterminé, a décidé formellement que Vexdusion de toute expertise après la réceptiorh des objets serait aussi œntraire au texte qu'à l'esprit de la loi (2). Dans l'espèce, il y avait eu protestation du destinataire lors de la présentation des colis; il les avait reçus cependant et avait été aussitôt prévenir le juge de paix, qui n'avait dressé procès- verbal des avaries que le lendemain.

107. — Une affaire soumise à la Cour d'Aix se présentait dans des circonstances analogues. Deux caisses avaient été remises à une dame Roux, de Marseille, par les Messageries

('1 Cassation, 18 avril 1831. Journal du Palais, à sa date, h Arrêt du 2 août 1842. Journal du Palais, 1842, II, p. 39i.

146 DE l'action en responsabilité

impériales. En les recevant, la destinataire avait refusé d'en payer le port, et elle avait fait des réserves sur la lettre de voiture. Puis elle avait laissé cinq jours s'écouler, et ce n'était que le sixième qu'elle avait présenté requête à fin de nomination d'experts. Elle intenta ensuite une action en responsabilité contre les Messageries impériales. Le tribunal de commerce déclara la dame Roux non recevable dans son action parce qu'elle n'avait pas fait immédiatement constater l'état des caisses et qu'elle les avait gardées cinq jours chez elle avant de faire procéder à l'expertise. Mais la Cour d'Aix a réformé cette décision en se fondant sur ce qu'aucun soupçon de fraude ne s'élevait contre la destinataire et sur ce que rien n'autorisait à croire que l'identité des colis ne fut plus reconnaissable ; et elle a admis en preuve l'expertise provoquée six jours après la réception des colis (i).

Ainsi il faut tenir pour certain qu'il n'y a pas de délai fatal passé lequel il n'est plus possible de recourir à la vérification des marchandises par experts.

108. — L'expertise dont traite l'article 106 doit-elle avoir lieu contradictoirement? Certes il sera toujours préférable qu'elle soit contradictoire, mais, comme c'est un acte qui intervient en dehors de toute instance, il n'est pas nécessaire que celui qui le provoque y appelle tous ceux qui y peuvent être intéressés. Souvent même cela serait impossible, car la vérification doit être faite pour ainsi dire instan» tanément.

Une partie ne serait donc pas recevable à demander le rejet du procès d'un rapport déposé par des experts qui auraient été nommés, et qui auraient procédé sans qu'elle eût été appelée à assister à leurs opérations.

« Attendu, dit un arrêt de la Cour de Colmar du

(') Aix, 25 mars 1854. Journal du Palais^ 1855, II, p. 36.

DE l'action en responsabilité 147

29 avril 1845, que Canard et Damiron ne peuvent se plaindre de n'avoir été ni présents ni appelés à l'expertise, puisque... l'article 106 du Code de commerce ni aucun autre article de loi n'imposent l'obligation d'appeler les parties à une expertise ordonnée en vertu dudit article (*). »

En effet, il s'agit dans le cas de l'article 106 d'une mesure toute spéciale à laquelle il ne faut pas appliquer les formalités prescrites par le Code de procédure pour les expertises ordinaires. Le Code de procédure suppose toujours un procès existant, tandis que l'article 106 ne statue que sur une mesure conservatoire des droits de tous les intéressés, et qui doit presque toujours être prise dans des cas qui requièrent une extrême célérité.

109. — La constatation des avaries ne peut-elle être faite que dans les. formes prescrites par l'article 106? La dépréciation causée aux marchandises par les avaries ne peutelle résulter que d'un rapport d'experts? Nous ne croyons pas que le mode de vérification et de constatation de l'article 106 soit exclusif de tous autres (2). Le procès- verbal des experts peut être suppléé par des équivalents. Us feront sagement de repousser les certificats dressés par de simples particuliers, tandis qu'ils pourront prendre en sérieuse considération un procès- verbal de constat dressé par un maire, surtout dans les localités où il n'y a ni tribunal de commerce, ni juge de paix.

Prescription.

110. — L'action en responsabilité contre le voîturîer s'éteint aussi par la prescription. L'article 108 du Code de

{') Journal du Palais, 1845, 2, p. 728. Voyez aussi dans le même sens un autre arrêt de la Cour de Colmar, du 13 mai 1851. Journal du Palais, 1853, I, P* 687.

(>]Àrrét da 2 août 1842, Journal du Palais, 1842, II, p. 391.

148 DE l'action en responsabilité

commerce dit : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de Tavarie des marchandises, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans Fin teneur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et, pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude bu d'infidélité. »

111. — On a soulevé sur cet article une question qui présente un grand intérêt pratique. On s'est demandé si la prescription de l'article 108 pouvait s'opposer entre commerçants seulement, ou si elle pouvait être invoquée par le voiturier contre toute personne.

L'article i08 est conçu en termes absolus. Il dit Toutes actions^ et il ne contient pas un mot qui puisse faire supposer qu'il n'entend parler que des actions de l'expéditeur ou du destinataire commerçant. Il est évident au contraire que le Code de commerce a voulu affranchir les commissionnaires et entrepreneurs de transports de la prescription de trente ans dans tous les cas de réclamation. On ne pourrait pas dire que par le ternie marchandisesy, l'article 108 entend parler exclusivement des expéditions relatives à leur commerce que se font les négociants entre eux (*). En eff'et le mot marchandises désigne seulement les objets, et il ne sert jamais à déterminer la qualité de celui qui possède .les objets. Une personne non commerçante peut expédier un baril de vin à une autre personne non commerçante aussi. Le vin ne pourra-t-il donc pas être désigné par le mot de^marchandisey parce que celui qui Fexpédie et celui qui doit le recevoir n'ont, ni l'un

('} Cependant M. Troplong, Louage, tome III, nombre 928, tire un argument de ce mot marchandise pour restreindre Tapplication de Tari. 108 aux expéditions faites par les commerçants.

DB l'action en responsabilité 149

ni l'autre, la qualité de commerçants 1 II ne faut donc pas donner au mot marchandises une portée qu'il ne saurait avoir.

11 résulte de tout ceci que la prescription de six mois est opposable à tous les chargeurs, quelle que soit leur qualité (*).

Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 1816 (2) a cependant rejeté le pourvoi contre un jugement, qui avait décidé que l'article 108 n'était pas opposable à un chargeur non commerçant, et qu'à son égard le voiturier ne pouvait se prévaloir que de la prescription trentenaire. Mais cet arrêt ne nous paraît pas de nature à faire jurisprudence; on peut dire qu'il n'est pas motivé, car il juge la question par la question.

La prescription de l'article 108 est opposable non-seulement aux expéditeurs et destinataires pour les marchandises par eux confiées aux voituriers, elle l'est aussi aux voyageurs pour leurs bagages.

112. — L'article 108 n'établit de prescription spéciale que pour le cas de perte et pour celui d'avarie. Doit-il cependant être étendu par analogie, et faut-il décider que l'action, en indemnité pour cause de retard, est prescrite, lorsque l'expéditeur ou le destinataire est resté six mois sans l'intenter?

On a soutenu dans quelques occasions que la prescription de l'article 108 devait s'appliquer à toutes les actions dirigées contre un voiturier à raison d'un contrat de transport, par conséquent à l'action en indemnité pour retard aussi qu'à l'action en responsabilité pour perte ou

(«) Voy. Conf. Rennes 25 juillet 1820. — Rennes 25 mars 1852. Journal du Palais 1852. 2. 248 — Goujet et Merger ¥'• Commissionnaires de transport. N" 142. — Dalloz Répert. V'» Voierie par chemins de fer. — N* 485.

(') Journal du Palais, à sa datç.

150 DE l'action en responsabilité

avaries. A Tappui de cette prétention, on invoquait ]*esprit qui avait inspiré la rédaction de Tarticle 108. La loi n'avait-elle pas voulu soustraire les voituriers à cette foule d'actions principales ou en -garantie qu'entraînent souvent les transports de marchandises? Si l'article i08 parle de la perte ou de l'avarie, qui en général sont beaucoup plus préjudiciables au destinataire que le retard, ne devrait-on pas à plus forte raison appliquer la prescription à ce dernier cas de responsabilité comme on l'applique aux deux autres? On ajoutait en ce sens que, si l'article 108 a désigné d'une façon spéciale les actions fondées sur la perte ou l'avarie des objets à transporter, c'était pour indiquer en ce qui les concernait le point de départ de la prescription.

Cette argumentation a été repoussée à juste titre, selon nous, car elle nous paraît contraire au texte de l'article 108 tel qu'il a été inscrit dans le Gode. Suivant le projet de Code de commerce, cet article devait être ainsi conçu : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles dans l'étranger, le tout à compter de la lettre de voiture. » Mais, sur les observations du Tribunat, l'article fut modifié et rédigé tel qu'il existe actuellement (*). Le Tribunat ne s'était-il préoccupé que du point de départ delà prescription? n'avait-il pas voulu aussi limiter le nombre des actions auxquelles cette prescription s'appliquait? D est évident que, s'il avait entendu que la prescription de six mois s'appliquât à l'action en indemnité pour retard, il se serait aussi, en ce qui concerne cette action, occupé du point de départ de la prescription ; d'autant plus que, pour cette action, on aurait à se demander si le délai de six mois doit commencer à partir du jour où le transport aurait

(») Locré, tome XVIII, p. 234.

DE l'action en responsabilité 151

dû être opéré, ou à partir du jour ou il a été opéré en réalité.

113. — La jurisprudence n'admet pas que Tarticle i08 puisse être étendu à d'autres actions que celles qui s'y trouvent dénommées. Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation, rendu après partage le 26 juillet 1859, paraît avoir tranché définitivement la question. Il s'exprime en ces termes :

« Attendu que les lois qui établissent des prescriptions ou des déchéances sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie d'un cas à un autre; qu'en particulier la disposition de l'article 108 du Code de commerce, qui limite à six mois la durée de l'action contre le commissionnaire ou voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, en prenant soin de fixer d'une manière spéciale pour chacun de ces deux cas le point de départ de la prescription, doit être restreinte dans son application aux cas qu'elle a ainsi spécifiés ; et qu'en décidant que l'article 108 n'est poit applicable à l'action intentée dans un cas diflërent, celui de retard dans le transport des marchandises, la Cour impériale de Douai n'a violé ni ledit article, ni aucune autre loi... Rejette... (*) »

114. — La prescription de six mois restreinte aux actions basées sur la perte ou l'avarie des marchandises à transporter, nous avons maintenant à examiner dans quelles circonstances le voiturier peut se couvrir de la disposition de l'article 108.

Lui suffit-il, pour se prévaloir du bénéfice de cet article, de prouver que les objets réclamés lui ont été remis plus

(') Journal du Palais, 1860, 322.

Voyez aussi: Montpellier, 27 août 1830, eod, op. à sa date;

Douai, 2 mars 1858, cod. op., 1858, 1225.

152 DB l'action en responsabilité

de six mois avant la réclamation? Non. Il faut de plus qu'il prouve que les marchandises sont sorties de ses magasins et ont été expédiées (*). En eflfet, Farticle i08 ne parle que des cas de perte et d'avarie, il ne parle pas du défaut d'envoi par le voiturier ; et il est clair que, par les cas de perte et d'avarie, la loi veut parler de perte ou d'avarie survenues en cours de voyage, et non pas d'une perte qui aurait eu lieu dans les magasins ou gares de l'entrepreneur de transports. S'il pouvait subsister quelque doute sur ces points, il serait levé par les procès-verbaux de la discussion du Code de commerce au Conseil d'Etat; on y voit que Regnauld de Saint-Jean-d'Angély a dit en termes exprès : « La prescription établie par cet article ne fait pas cesser la responsabilité pour défaut d'envoi, mais seulement la responsabilité pour pertes et avaries. • 11 faut remarquer de plus que la rédaction proposée par la section de législation ne contenait pas ces mots : à raison de la perte ou de Vavarie , et qu'ils ont été ajoutés après l'observation que nous venons de rappeler (2).

115. — Pour que l'article i08 soit applicable, il faut donc que le voiturier prouve que les marchandises sont sorties de ses magasins. Que décider en cas de fausse direction? Les marchandises sont bien parties, mais elles ont yoyagé sur une fausse route, ou ont été adressées à une autre personne que le véritable destinataire.

Nous n'hésitons pas à penser que, dans ce cas, il y a lieu à la prescription de l'article 108, et non à la prescription trentenaire, car la fausse direction ou la remise à un faux

t^) Voyez en ce sens : Cassation, 21 janvier 1839, Jowmal du Palais, 1839, 1, p. 193, et Liège, 20 avrillSU, yotima^ <iu Pa/ai«. ù sa date.

Voyez en sens contraire. Rennes 25 mars 1852, même recueil 1852, 248.

(2) Locré, Législation civile, commerciale ^ etp, \, XYH, p, 240.

m l'action KIC RBSPONSABIUTé 153

destinataire sont assimilables à la perte. Dans un cas comme dans Tautre, le voiturier a exécuté le contrat de transport. n Ta mal exécuté, c*est yrai, et c'est pour cela qu'il a besoin de se couYiir de la prescription ; mais enfin il Ta exécuté, tandis que lorsqu'il y a d^aut d'envoi, il n'y pas eu de sa part exécution du contrat. Or, l'article i08, d'après ce que nous venons de dire sur ce qui s'était passé au Conseil d'Etat à propos de sa rédaction, nous paraît avoir pour but de garantir le voiturier contre toutes les réclamations qui peuvent s'élever conti« lui pour ce qui est arrivé pendant le voyage, même si sa responsabilité est engagée. 11 n'y a que le défaut d'envoi qui ne rentre pas dans les prévisions de l'article 108.

n faut donc approuver un arrêt de la Cour de Colmar, en date du 10 juillet 183â, qui a jugé que la disposition de cet article s'étendait nécessairement au cas où les marchandises étaient dirigées sur une fausse adresse et n'arrivaient pas à destination (*). En effet, les colis égarés par suite de fausse destination sont en quelque sorte perdus. Aussi la Cour de Cassation a-t-elle dit « que ce serait méconnaître l'esprit et fausser le texte de l'article 108 du Code de commerce qu'admettre une distinction entre les marchandises qui ne seraient qu'égarées et celles tout à fait perdues, pour en conclure que la loi applicable au dernier cas serait impuissante pour le premier, tandis qu'il est évident que la règle tracée par l'article 108 doit embrasser les doux hypothèses et les assujettir l'une et l'autre à la mêïno solution (^) ».

116. — Le délai de six mois ou d'un an, dont il est question dans l'article 108, commence pour le cas de perte à partir du jour où le transport aurait dû être effectué, et

(') Journal du Palais, à sa date.

(^) Arrêt du 18 juin 1838. Joutnal du Palais, 1838, II, 197.

154 DE l'action en responsabilité

pour le cas d'avaries du jour où la remise des marchandises a été faite . Dans ce dernier cas il ne peut pas y avoir de doute sur le point de départ de la prescription ; il n*en est pas de même dans le premier. En effet, comment déterminera-t-on le jour où le transport aurait dû être effectué? Cette détermination pourra quelquefois donner lieu à des difficultés. Si la lettre de voiture a fixé un délai pour le transport, la prescription commencera à courir du jour de l'expiration de ce délai. Mais il peut n*y avoir pas de lettre de voiture, ou la lettre de voiture peut être muette sur la durée du transport; alors on devra recourir aux usages du commerce et déterminer le jour où le transport devait être effectué d'après la durée ordinaire des voyages entre le lieu du départ et celui de la destination.

117, — Pour les expéditions par chemin de fer, le calcul du point de départ de la prescription ne peut pas présenter de difficulté, même dans le cas où la durée du trajet n'aurait pas été fixée de gré à gré par une convention et n'aurait pas été constatée par une lettre de voiture ou par un récépissé. En eflet, l'article 50 du cahier des charges de 1857 et 1859 fixe aux compagnies un maximum pour la durée des trajets ; ce maximum ne peut jamais excéder vingtquatre heures par fraction indivisible de 125 kilomètres. Il peut être réduit par une décision de l'administration publique. Or en calculant, toujours avec le cahier des charges et avec les décisions spéciales de l'administration, s'il y en a, les délais accordés aux compagnies pour le stationnement dans la gare de départ et dans celle d'arrivée, on peut arriver à déterminer d'une façon mathématique le moment où la remise des colis devait être faite au destinataire. C'est à partir de ce moment que la prescription aura commencé à courir.