Lorsque le transport des marchandises n'est pas

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fait par un seul entrepreneur, mais lorsqu'il y a plusieurs voituriers successifs, quel est le point de départ de la prescription ? Est-il le même pour tous les voituriers ? Variet-il au contraire pour chacun d'eux ?

Prenons un exemple : plusieurs colis sont expédiés de Rouen à Bayonne le !«' janvier. Ils sont transportés par le chemin de fer de FOuest jusqu'à Paris, puis ils prennent le chemin de fer d'Orléans jusqu'à Bordeaux, et ensuite le chemin de fer du Midi de Bordeaux à Bayonne. Supposons qu'ils aient été remis le iO janvier au chemin de fer d'Orléans et le 20 janvier au chemin de fer du Midi, et qu'ils soient arrivés le 30 janvier à Bayonne chez le destinataire. Un de ces colis a été avarié sur le chemin de fer de l'Ouest, un autre sur la ligne d'Orléans et enfin un troisième sur la ligne du Midi. Le destinataire introduit une action en responsabilité le 29 juillet ; son action sera-t-elle valable seulement contre le chemin de fer du Midi, serat-elle prescrite pour les avaries arrivées sur les autres lignes ? La Compagnie de l'Ouest pourrait-elle dire que les marchandises étant sorties de ses mains le 10 janvier, l'action en responsabilité contre elle ne pouvait durer que jusqu'au 10 juillet? La Compagnie d'Orléans pourrait-elle faire un raisonnement semblable et élever la prétention que l'action en responsabilité contre elle a été prescrite le 20 juillet ?

Nous ne saurions admettre cette manière de raisonner. En effet, s'il y a des voituriers successifs, il n'y a toujours qu'un seul et même voyage au regard du destinataire. Il ne peut connaître les avaries que par la remise des colis qui lui est faite par le dernier voiturier. L'article 108 donne au destinataire six mois pour agir à partir de la réception ; or il n'aurait pas six mois à l'égard du chemin de l'Ouest et du chemin d'Orléans si l'on admettait le système que nous combattons. Il faut donc décider que l'action du destinataire ou de l'expéditeur, contre les premiers voituriers, ne peut se prescrire qu'à partir de la remise des marchandises effectuée par le dernier voiturier.

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Il y aurait lieu cependant ici, pour la prescription, de faire la distinction que nous avons indiquée plus haut (*), pour Fextinction de Faction en responsabilité par la réception des marchandises et le paiement du prix. Nous renvoyons à ce que nous avons dit à cet égard.

119 . — C'est par application de cette doctrine que la Cour de Cassation a jugé le 5 mai 1829 (2) que Faction, dirigée contre le voiturier, chargé d'un transport qui en réalité n'a pas été effectué, interrompt la prescription de six mois même vis-à-vis des voituriers intermédiaires employés au même transport, alors même que Faction en garantie du voiturier actionné n'aurait été formée contre eux qu'après les six mois. En effet, l'article 108 ne statue pas sur les recours que les voituriers ou commissionnaires peuvent avoir à exercer les uns contre les autres. Ces recours doivent subsister tant que subsiste Faction principale de l'expéditeur ou du destinataire ; sans quoi celui des voituriers, qui est poursuivi, serait exposé à se voir condamner à des dommages-intérêts pour des faits imputables aux autres voituriers.

C'est la remise de la marchandise transportée au destinataire, qui détermine le point de départ de la prescription de l'article 108 vis-à-vis de tous les voituriers successifs, quel que soit d'ailleurs le moment où ils se sont transmis la marchandise de l'un à l'autre. Ce point de départ de la prescription est donc invariable.

La Cour de Cassation vient de faire application de ces principes par un arrêt du 11 novembre 1872(3).

11 résulte de là que les recours en garantie, que les voituriers successifs croiraient à avoir à exercer les uns contre

(•) Voyez suprà n» 94 bis.

(^} Journal du Palais, à sa date.

(3) Journal du Perlais 1872, p. 1089,

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les autres, doivent être formés dans le délai de six mois, à partir de la remise de la marchandise au destinataire, et que ce serait à tort qu'un des voituriers, actionné par le destinataire, voudrait soutenir qu'il a six mois pour appeler en cause les autres voituriers, à partir du jour où i a été lui-même assigné {*).

119 bis. — Il a été jugé plusieurs fois que la prescription deTarticle 108 peut être interrompue par une correspondance échangée entre le transporteur et les expéditeurs ou destinataires, sur des réclamations formées par ces derniers. En règle générale, la prescription ne peut être interrompue que par une demande en justice. Mais la prescription de Tarticle 108, ayant surtout le caractère d'une fin de non-recevoir, les juges du fait ont pu trouver, dans des lettres, la preuve que la réclamation avait été faite en temps utile, alors que la fin de non-recevoir ne pouvait pas être opposée. Ainsi lorsqu'un voyageur réclame un colis perdu, si la Compagnie lui répond qu'elle s'occupe de faire chercher ce colis, et si le voyageur attend patiemment le résultat de ces recherches, on ne pourrait plus ensuite lui opposer qu'il n'a pas agi en temps utile. Il en serait de même si une compagnie de chemins de fer répondait que la réclamation est soumise à son bureau du contentieux, et qu'elle prendra un parti sur la réclamation lorsqu'elle aura reçu l'avis de ce bureau. Dans ces deux cas, le réclamant n'a pas agi parce qu'on lai a dit et écrit qu'on s'occupait de sa réclamation. On ne serait pas fondé plus tard, s'il n'est pas donné satisfaction à sa réclamation, à lui opposer qu'il n'a pas assigné pendant la période de recherche ou d'examen que la Compagnie avait sollicité elle-même (^).

(') Même arrêt.

(') Voir en ce sens, Tribunal de Commerce de la Seine. 2 juin 1869. Lamé Fleury, Bulletin annoté des Chemins de fer, 1870. p, 16,