CHAPITRE IV

SOMMAIRE. — 120. Transports opérés par des agents intermédiaires.

— 121. Le voiturier ou commissionnaire est responsable des agents intermédiaires qu'il emploie. — 121 bis. L'expéditeur ou le destinataire ont une action contre les agents intermédiaires.

— 122. Au regard des voituriers intermédiaires, le voiturier

Principal ou le commissionnaire est un véritable expéditeur. — 23. Règle spéciale au cas d'avaries. C'est au voiturier principal ou commissionnaire qu'il incombe de prouver la faute de l'agent intermédiaire à t^ui il impute l'avarie. — 124. Motifs de cette règle. — 125. Jurisprudence. — 126. Des précautions que doivent prendre les agents intermédiaires pour mettre leur responsabilité à couvert. — 127. Le défaut de réserves fiiit peser la responsabilité des avaries sur le dernier voiturier. — 127 bis. En cas de transport de la marchandise sur plusieurs lignes de chemins de fer, comment doit-on calculer le retard.

120. — Souvent l'entrepreneur ou le commissionnaire de transports n'a pas de service allant jusqu'au lieu de destination de la marchandise qu'on lui confie. Alors il adresse cette marchandise à un de ses correspondants voiturier ou commissionnaire, qui se charge de la faire parvenir à destination. Quelquefois même, lorsque le voyage est long, le nombre des voituriers ou commissionnaires successifs est plus considérable, et la marchandise passe aux mains et aux soins de quatre ou cinq personnes différentes. Même avec les chemins de fer ces faits de remise d'un entrepreneur de transports à l'autre peuvent se produire. Supposons une expédition de Grenoble à Angouléme : les marchandises expédiées devront voyager sur les chemins de quatre Compagnies : d'abord sur les chemins du Dauphiné, de Grenoble à Saint-Rambert ; ensuite sur le chemin de fer de la Méditerranée, de Saint-Rambert à Cette; puis sur les chemins du Midi, de Celte à Bordeaux; enfin sur le chemin de fer d'Orléans, de Bordeaux à Angouléme.

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121. — Quelles conséquences ces transmissions multiples de la chose voiturée entre les mains de divers intermédiaires, exercent-elles sur les obligations qui dérivent du contrat de transport pour le voiturier ou le commissionnaire? C'est ce que nous nous proposons d'examiner ici.

Nous raisonnerons toujours dans Thypothèse où Texpéditeur a traité avec un voiturier ou commissionnaire pour que Tobjet à transporter lût rendu à destination. Car s'il était convenu que cet objet serait remis dans un lieu intermédiaire à une personne désignée par l'expéditeur et chargée de faire continuer le voyage, il y aurait là plusieurs contrats de transport se succédant les uns aux autres, mais qui seraient, au regard de l'expéditeur, des contrats distincts dont chacun serait régi par les règles exposées dans les chapitres précédents.

Lorsqu'un entrepreneur de transports ne peut pas opérer le transport par ses propres moyens et qu'il doit avoir recours à d'autres voituriers ou agents intermédiaires pour certaines fractions du voyage, il n'en est pas moins tenu de toutes les obligations des voituriers dans ses rapports avec Texpéditeur ou avec le destinataire. On peut le considérer comme une manière d'entrepreneur général qui est responsable de tous les actes de ses sous-traitants.

En eflfet, l'expéditeur ne connaît que le voiturier ou le commissionnaire avec lequel il a traité. Si le transport ne s'eflfectue pas régulièrement, si les objets à transporter périssent pendant qu'ils sont sur les voitures d'un agent intermédiaire, l'expéditeur a une action directe contre le commissionnaire ou le voiturier avec lequel il a traité, sauf à ce dernier à exercer un recours en garantie contre le voiturier intermédiaire, auteur de la perte, ou de l'irrégularité dans le transport (article 99 du Code de commerce). Ainsi, que le transport soit fait par une seule personne ou par plusieurs agents successifs, cela ne modifie en rien les droits de l'expéditeur ni leur mode d'exercice.

121 bis. — Outre l'action que Fexpéditeur peut exercer contre le transporteur principal avec lequel il a traité» il a été admis qu'il pouvait poursuivre directement les transporteurs intermédiaires. On s'est fondé pour reconnaître ce droit à l'expéditeur sur l'article 1994 du Code civil qui dit qu'en matière de substitution de mandat, le mandant peut exercer, contre les mandataires substitués, la même action que celle qu'il a contre le mandataire primitif, avec qui il a traité. On a assimilé l'expéditeur au mandant et les voituriers intermédiaires à des mandataires substitués.

C'est ce qui a été jugé notamment par un arrêt de la Cour de Paris, en date du 2 août 1870 (*).

Il s'agissait de bagages, chargés en Allemagne sur un chemin allemand, et qui auraient dû être transmis à la compagnie française du chemin de fer du Nord, et remis en France au voyageur par cette compagnie. Les bagages n'ayant pas été représentés à l'arrivée pour la Compagnie du Nord, le voyageur avait assigné cette compagnie.

L'arrêt s'exprime ainsi :

« Considérant, en droit, que lorsqu'une Compagnie de chemin de fer reçoit d'un expéditeur ou d'un voyageur des marchandises ou des objets quelconques, qu'elle se chaîne de faire transporter à destination, tant par ses propres agents pour une portion du parcours à effectuer, que par ceux d'une ou de plusieurs autres compagnies de même nature qu'elle se substitue pour le complément de ce parcours, moyennant un prix originairement fixé comme applicable à la totalité de celui-ci, le contrat de transport, qui se forme de la sorte, d'une part, investit l'expéditeur ou le voyageur des droits d'un mandant, et, de l'autre, indique à la Compagnie qui, la première reçoit les marchandises ou objets à transporter, ainsi qu'aux compagnies qui lui succèdent pour

(^) Lamé Fleury. Bulletin annoté des chemins de fer, 1870 p. 2S5, çt Gaifette des Tritmnaux du 19 août 1870.

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Texécution complémentaire du transport, les situations et obligations respectives d'un mandataire direct et de mandataires substitués ;

» Qu'il est de principe, en matière de substitution de mandat que le mandant peut, en tous cas, indistinctement, exercer directement, contre les mandataires substitués, une action identique à celle qui lui est conférée contre le mandataire primordial;

» Qu'il suit de là que la responsabilité, dérivant de toute faute commise par telle ou telle de ces compagnies, subsiste dans sa plénitude vis-à-vis du mandant, à l'égard duquel elles demeurent resserrées dans les liens d'une complète indivisibilité d'obligations, sauf à agiter ultérieurement entre elles la question de savoir à qui doit, en définitive, incomber la responsabilité encourue, mais sans que jamais cette même question puisse être iuridiquement soulevée contre le mandant. »

122. — Ce qu'il importe donc seulement d'examiner jci, ce sont les relations du commissionnaire ou du voiturier chargé de tout le transport avec les agents intermédiaires qu'il se substitue.

La convention, qui intervient entre le commissionnaire ou voiturier principal et les voituriers ou commissionnaires auxquels il adresse les objets à transporter pour leur faire continuer le voyage, est un véritable contrat de transport dans lequel le commissionnaire principal ou voiturier primitif joue le rôle de l'expéditeur.

l^s règles du contrat de transport sont donc applicables à cette convention.

123. — Cependant l'usage commercial, consacré en cela par la jurisprudence, a fait une exception à l'application des règles du contrat de transport. Cette exception porte sur }a responsabilité des agents intermédiaires et^ cas d'avaries,

Lorsqu'il y a perte totale des objets à transporter, l'agent intermédiaire, aux soins duquel ils se trouvaient lors de la perte, en est responsable. Cela ne soufifre pas de difficulté. Il y a un fait matériel, celui de la perte, qui empêche qu'il puisse y avoir contestation sur la question de savoir auquel des voituriers successifs la responsabilité doit incomber.

Lorsqu'il y a retard dans l'arrivée des marchandises, on sait aussi par la date des remises d'un voiturier à l'autre à qui le retard est imputable, et par conséquent sur qui la responsabilité doit peser.

Dans ces deux cas, l'application des règles sûr la responsabilité est donc simple et facile.

Mais dans le cas d'avaries, et surtout d'avaries non apparentes, il est quelquefois fort difficile de découvrir quel est celui des voituriers successifs qui doit en être responsable.

Au regard de l'expéditeur, le commissionnaire principal ou voiturier primitif est présumé avoir reçu les objets à transporter en bon état; c'était à lui, lors de la réception des colis, de vérifier leur état extérieur et intérieur, et de faire des réserves s'il y avait lieu. En l'absence de réserves, il doit rendre en bon état au lieu de destination les marchandises qui lui ont été confiées.

Quoique dans ses rapports avec les agents intermédiaires le voiturier primitif ou commissionnaire principal soit comme expéditeur, il ne peut cependant pas invoquer contre eux la présomption dont nous venons de parler. Telle est l'exception aux règles générales du contrat de transport que nous avons signalée tout à l'heure.

L'usage du commerce a admis que l'entrepreneur principal du transport devait prouver que les avaries provenaient du fait de celui de ses agents intermédiaires auquel il en attiibue la responsabilité. Il est donc obligé d'administrer une preuve là où l'expéditeur peut se borner à invoquer une présomption.

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124. — Voici sur quels motifs on s*est appuyé pour établir cette distinction. L'entrepreneur principal et primitif du transport peut, s'il le juge à propos, procéder à une constatation intérieure des colis à transporter, tandis qu'en cours de voyage il n'est pas permis par l'usage aux voituriers intermédiaires d'ouvrir les colis; ce qui d'ailleurs, à cause des formalités à observer, entraîriferait des retards toujours préjudiciables aiix expéditions commerciales. Il ne serait donc pas juste de leur dire : Vous êtes présumés avoir reçu les marchandises en bon état, car vous n'avez pas fait de réserves. A quoi ils répondraient avec raison : L'absence de réserves ne peut pas être invoquée contre nous, puisqu'il ne nous a pas été donné de vérifier l'état des marchandises lorsqu'on nous a fait remise des colis qui les contenaient.

^25. — Ce point de droit a été résolu par plusieurs arrêts. Un de ces arrêts (*), conçu en termes très-précis, doit être rapporté ici, il nous dispensera de plus amples commentaires :

« Attendu, en droit, dit la Cour de Cassation, que la responsabilité à laquelle les articles 97 et 98 du Code de commerce soumettent en cas d'avaries, le commissionnaire de transport qui s'oblige à faire arriver la marchandise à destination, diffère en un point essentiel de celle à laquelle sont soumis les voituriers intermédiaires qui se bornent à prêter leur concours à l'exécution du contrat de commission ; que, comme le premier peut toujours, avant de se charger du transport des colis, exiger que la vérification de leur contenu soit faite en sa présence, il est présumé reconnaître,

(') Cassation, 12 août 1856. Journal du Palais, 1857, p. 395. — /d., 18 avril 1831 ; même recueily à sa date. — /d., 15 avril 1846; même recueil, 1846, 1, p. 694. — Nîmes, 19 novembre 1851 ; même recueil, 1853, II, p. 55. — Voyez aussi dans le même sens, Cassation, 28 juillet 1858. Journal du Palais, 1858, p. 1160.

en les acceptant, que la marchandise est conforme aux énonciations de la lettre de voiture et en bon état ; que par suite il est garant des avaries qui sont constatées à l'arrivée, sans qu'on ait à lui prouver qu'elles proviennent de son fait, ou de celui des commissionnaires intermédiaires dont il répond, aux termes de l'article 99 précité;

» Mais que cette vérification ne pouvant avoir lieu de la part de ces derniers qui se succèdent presque sans interruption dans le service du transport, et qui doivent faire arriver au plus vite la marchandise à sa destination, la même présomption n'existe pas contre eux, et ils ne peuvent être déclarés responsables des avaries qu'autant qu'il est prouvé qu'elles sont arrivées par leur faute, etc. »

126. — Souvent il sera très-difficile, quelquefois impossible à l'entrepreneur primitif de prouver sur lequel de ses agents intermédiaires la responsabilité des avaries doit peser. Ce sera alors lui qui en supportera les conséquences dans ses rapports avec l'expéditeur.

La possibilité de découvrir l'auteur des avaries résultera le plus fréquemment de l'état extérieur des colis. Si, par exemple, dans un cas où il y a trois voituriers successifs, il était prouvé que le premier a remis au second les colis en bon état de conditionnement extérieur, et si, lors de la remise au troisième, l'état extérieur démontrait que les colis ont subi un choc ou ont été mouillés, on devrait en tirer la conséquence que les avaries intérieures, s'il y en a, se sont produites quand les colis étaient aux soins du second voiturier.

Comme, dans cette matière, il importe aux agents intermédiaires de se ménager des preuves pour combattre l'action que leur commettant pourrait vouloir diriger contre eux, on ne saurait trop leur recommander de faire constater l'état apparent des marchandises qu'ils reçoivent; car s'ils peuvent prouver que les caisses, envelc^pes ou

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emballages n^étaient pas intacts quand ils s'en sont chargés, il sera présumable que la responsabilité des avaries ne doit pas peser sur eux, mais sur les voituriers antérieurs, ils devront donc, toutes les fois que le conditionnement extérieur leur paraîtra vicieux ou avarié, ou bien lorsqu'il y aura un déficit dans le poids, faire des réserves en ayant soin d'en indiquer la cause.

127. — Un arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 1853 a décidé, dans une espèce où des colis avaient été mouillés, que la responsabilité de l'avarie devait peser sur le dernier voiturier, parce qu'en recevant la marchandise il n'avait pas fait de réserve. Voici dans quelles circonstances.

Des caisses de poils de lièvre avaient été expédiées de Cologne au Havre; elles avaient été transportées par le chemin de fer rhénan, par celui du Nord, et par celui du Havre. Les caisses avaient été mouillées en route; l'avarie était apparente. Le destinataire, qui était un commissionnaire, les livra en gare sans déplacement à un négociant qui fit constater l'avarie. Le commissionnaire n'y était évidemment pour rien; il exerça un recours contre la Compagnie du chemin du Havre. Cette Compagnie voulut également en exercer un contre celle du Nord ; mais comme elle avait reçu les caisses sans réserve du chemin de fer du Nord et qu'il s'agissait d'une avarie extérieure et apparente, son recours fut repoussé (*}. De ce défaut de réserve, dans de semblables circonstances, on concluait avec raison «jue l'avarie ne devait pas exister lors de la remise des caisses au dernier voiturier, et par conséquent que la mouillure avait eu lieu pendant que la marchandise lui était confiée, et sans doute par un défaut de soin de sa part. Ce qui a été jugé dans cette espèce confirme ce que nous avons dit sur la nécessité, pour les agents intermé-

(') J(mrml du PalaiSy 1855, H, 431.

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diaires d'un transport, de se livrer à un examen attentif de rétat extérieur et apparent des colis qu'ils reçoivent.

127 bis. — En matière de transport par chemins de fer, une question s'est élevée sur le calcul des délais de transport et de livraison, lorsque la marchandise voyage sur les lignes de plusieurs Compagnies.

Comment, en ce cas, doit-on calculer les délais, pour savoir s'il y a ou s'il n'y a pas retard, ou bien, s'il y a retard, pour savoir à qui des transporteurs successifs le retard doit être imputé?

n a été jugé en principe que, lorsqu'une marchandise, remise à une Compagnie de chemin de fer, doit voyager sur plusieurs réseaux, chaque Compagnie a droit d'épuiser les délais de transport et de transmission tels qu'ils sont fixés par ses tarifs propres.

Il arrive souvent que, dans les conditions des tarifs spéciaux à prix réduits, les Compagnies stipulent que les expéditeurs, qui réclameront le bénéfice de ces tarifs, devront consentir à une augmentation des délais réglementaires. La demande de l'application d'un tarif spécial au départ a pour conséquence de permettre à chacune des Compagnies, qui recevra la marchandise et qui la transportera, pour une partie du voyage, d'user de tous les délais de ses tarifs propres. Dans une affaire où des marchandises avaient voyagé sur la ligne du Midi et sur celle de Lyon et de la Méditerranée, les tarifs spéciaux de chacune de ces deux Compagnies, dont l'application avait été demandée par l'expéditeur, accordaient à chacune d'elle un délai supplémentaire de cinq jours. L'expéditeur prétendait que les deux Compagnies n'avaient droit pour tout le voyage sur les deux lignes qu'à un supplément de délai de cinq jours, tandis que les Compagnies soutenaient avoir droit à cinq jours chacune, c'est-à-dire dix jours en tout.

Le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne avait par

jugement du 16 janvier 1867 admis le système de Texpéditeur. Mais son jugement a été cassé par un arrêt en date du 21 décembre 1868,

Cet arrêt de cassation dit:

« Attendu que les délais établis par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, pour le transport à petite vitesse des objets y désignés, sont propres à chacune des Compagnies de chemins de fer qui coopèrent à ce transport sur des réseaux différents en se substituant Tune à Tautre

» Attendu qu*il en est de même de Taugmentation facultative de délais que les Compagnies sont autorisées, par l'article 12 du même arrêté de 1866 à se réserver dans leurs tarifs spéciaux, en dehors des délais réglementaires, avec approbation de Fadministration supérieure, comme compensation d'une réduction de prix

» Que, dans le cas d'une transmission d'une ligne à l'autre, elle ne se confond pas en une seule pour toute la distance à parcourir; que la compagnie substituée peut en user distinctement, alors même que la Compagnie expéditrice en aurait déjà profité sur sa ligne, en vertu de son propre tarif (*). »

■S Lamé Fleury, JJuUcUn aimolé des Chemins de fer. 1869, p. 20.