CHAPITRE V

SECTION UNIQUE

t^aiement du traii«|»ort. — Privilège de l'entrepreneur

de transports.

SOMMAIRE. — 128. Obligation dérivant pour Texpéditear ou le destinataire du contrat de transport. — 128 bis Des augmentations de dépenses résultant de force majeure. — 129. Privilège accorde au voiturier pour lui assurer le paiement du transport. — 130. Que doit faire le voiturier pour se fiiire payer sur la marchandise qu'il a transportée. — 131. Pour exercer son privilège, le voiturier n'a pas besoin d*être nanti. — 131. Ce privilège a pour base, non le nantissement, mais la plusvalue donnée à la marchandise. — 133. L'opinion de Pothier est conforme à cette doctrine; erreur de M. Persil sur ce point. — 134. Jurisprudence. — 135. Quelles créances sont garanties par le privilège du voiturier. — 136. Arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 1849. Il ne permet pas au voiturier de prétendre exercer son privilège sur les marchandises d'une dernière expédition, pour se couvrir de ce qui lui est dû pour des transports antérieurs. — 137. Du cas où l'expéditeur ne fait qu'une seule expédition et où le voiturier transporte les marchandises en plusieurs fois. — 138. Du rang au privilège du voiturier, lorsqu'il s'est dessaisi. — 139. Des déclarations frau^» duleuses des expéditeurs; elles constituent un vol ou une escroquerie. — 140. Du droit des entrepreneurs de transport d'obtenir des dommages-intérêts pour ces fraudes.

128. — Nous venons de voir quelles sont pour le rolturier les obligations qui dérivent du contrat de transport; il nous reste à indiquer quelles sont celles de rexpéditeur et celles du destinataire, s'il y a un destinataire distinct de rexpéditeur*

Nous avons défini le contrat de transport, une convention par laquelle une personne s'engage à transporter ou à faire transporter pour le compte d'une autre les objets qu'on lui confie, et par laquelle celui qui lui confie ces objets s'oblige à payer un prix pour le transport. Il résulte de là que l'obligation qui naît du contrat de transport pour l'expéditeur ou le destinataire est de payer le prix stipulé.

Ordinairement, le prix de transport se paie à la réception des marchandises à destination; c'est donc en général le destinataire qui est chargé de l'acquitter. Il est loisible cependant à l'expéditeur de le payer d'avance; c'est ce qui arrive quelquefois. Dans d'autres expéditions que l'on dit faites franco y l'expéditeur convient avec le voiturier que c'est lui expéditeur qui paiera le transport, lorsqu'on lui justifiera de l'arrivée et de la remise des marchandises à destination. En résumé, le mode de paiement du prix de transport dépend de la convention des parties; il est donc susceptible d'autant de variétés que les conventions ellesmêmes. S'il n'a pas été fait de stipulation spéciale pour le paiement, on devra se régler d'après l'usage général, c'està-dire décider que le paiement doit être fait à destination lors de la réception de la marchandise, soit par l'expéditeur, s'il s'est adressé la marchandises à lui-même, soit par le destinataire.

Mais l'indication d'un destinataire faite par l'expéditeur, lorsqu'il a remis la marchandise à un voiturier ou à une compagnie de chemin de fer, n'oblige pas la personne ainsi désignée comme destinataire à payer le prix du transport. Elle est toujours libre de refuser la marchandise. Le transporteur ne peut pas soutenir que le destinataire est engagé envers lui. Il n'a d'action que contre l'expéditeur, qui est la seule personne avec qui il ait contracté. Donc, dans le cas, où le destinataire refuse l'expédition, c'est contre l'expédi-

itO DES OBLtGATlONs I)E L'EÏPÉDITEUR

teur seul que le transporteur peut poursuivre son payement (*).

Pour les voituriers ordinaires, il ne peut pas y avoir de difficulté sur le prix du transport. Le prix qui doit être payé à l'arrivée est celui qui est porté sur la lettre de voiture.

Mais en matière de transport par voie de fer, comme les prix résultent des tarifs, si le prix porté sur une lettre de voiture ou sur un récépissé n'a pas été calculé conformément aux tarifs, il peut être modifié soit sur la demande de la compagnie du chemin de fer, soit sur celle du destinataire (2). La jurisprudence est formelle en ce sens. Il y a de nombreux arrêts de la Cour de Cassation, qui ont consacré ce principe. Nous citerons notamment un arrêt du 22 décembre 1868 et un autre du 16 mars 1869 (3).

La destinataire doit rembourser les dépenses que le transporteur a dû faire pour amener à destination les colis qui lui sont confiés. Ainsi si la marchandise est adressée au domicile d'un destinataire, demeurant dans une ville où il y a un octroi, le destinataire doit rembourser au transporteur les sommes que ce dernier a été obligé de payer au bureau d'octroi, pour faire entrer les marchandisee dans la ville (*).

128 bis. — Si, par suite de circonstances de force majeure ou de cas fortuits, le prix du transport a été augmenté, et s'il est devenu plus élevé qu'on ne prévoyait lorsque la marchandise a été remise au transporteur, l'expéditeur

(•) V. en ce sens Tribunal de Commerce de la Seine, i 3 octobre i 868. Lamé Fleury. Bulletin annoté des chemins de fer y 1870, p. 11.

(^) Voy. sur cette question notre Traité de Vapplicationdes tarifs. Ch. 16 n» !2ôl et suivants.

p) Lamé Fleury. Bulletin annoté des chemins de fer, 1869 p. 24 et 89. — Tribunal civil de Montpellier, H mare 1870, mêmerecueilf 1870 p. 162. — Voyez infrà n- 202 bis.

(*) Cassation, 19 décembre 1866. Journal du PalaiSy 1867 p. 49.

OU le destinataire doivent payer cette augmentation de prix.

Ainsi, une ligne de chemin de fer a été coupée par des inondations. Des marchandises sont en cours de voyage. Si on attendait le rétablissement de la voie, ces marchandises se trouveraient longtemps arrêtées. La compagnie de chemin de fer les dirige par une autre ligne et au moyen de certains détours, elle les fait parvenir à destination. Elle réclame alors le payement du transport calculé d'après le tarif kilométrique sur la distance réellement parcourue. Le destinataire peut-il soutenir qu'il ne doit payer que le prix qui aurait été dû, pour un transport opéré par la voie ordinaire et qu'il ne doit pas payer de supplément pour l'augmentation de parcours résultant du détour que l'on a fait faire aux marchandises. Évidemment, ce supplément de prix doit être payé à la compagnie, car c'est par suite d'un cas fortuit que le parcours a été augmenté, et c'est dans l'intérêt du propriétaire de la marchandise que la compagnie l'a dirigée par une autre ligne (*).

Il doit en être de /même si, en cas de guerre, une compagnie de chemin de fer évacue une gare, et si, pour empêcher les marchandises s'y trouvant, de tomber aux mains de l'ennemi, elle expédie ces marchandises sur une autre localité. Ce transport, qui a pour but de sauver les marchandises est à la charge de leur propriétaire, qui doit tenir compte au transporteur de tous les frais et débours, faits pour la conservation de la chose transportée. Le prix du transport qui a pour but de soustraire des marchandises à l'ennemi doit donc être payé par l'expéditeur {^),

En effet, quand le transport d'une marchandise se trouve interrompu par la guerre, l'expéditeur ou le destinataire

(') Cassation, 5 mai 1869. Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer, 1869, p. 118 et Journal du Palais, 1869, p. 748.

(') Tribunal de commerce de Nantes, 26 juillet 1871. Lamé Fleury. Bulletin annote des chemins de fer,

172 DES OBLIGATIONS DE L'eXPÉDITEUR

doivent payer au voiturier les frais faits pour la conservation de la marchandise.

Dans la dernière guerre, des vins avaient été expédiés le 3 août 1870 de Cette à Metz. Par suite des événements militaires ils ne purent parvenir à destination. Us se trouvèrent arrêtés en cours de voyage à Gray. Pour les soustraire à l'ennemi, la compagnie du chemin de fer de Lyon les fit revenir de Gray à Cette. Par arrêt du 30 juin 4871, la Cour de Montpellier a condamné Fexpéditeur à payer le double transport, c'est-à-dire le transport de Cette à Gray et le retour de Gray à Cette, plus les droits de magasinage à Cette (1).

D est arrivé en effet, souvent, pendant la guerre de 1870, que beaucoup de marchandises ont été arrêtées en cours de voyage, ne pouvant pas parvenir à destination comme nous venons de le voir, par l'exemple précédent. Il a fallu en faire revenir un certain nombre au lieu d*oii elles avaient étée xpédiées.Les Compagnies de chemins de fer n'ont réclamé, en ces circonstances, le paiement des tarifs ordinaires que jusqu'aux lieux que les marchandises avaient atteints; pour le voyage de retour elles n'ont demandé que le prix de revient de ce voyage, soit 25 millimes par tonne et par kilomètre. Elles n'ont rien fait payer pour les parcours en divers sens qu'elles ont dû faire faire aux marchandises pour les empêcher de tomber aux mains de l'ennemi. Et elles ont fait souvent de fortes remises sur les droits de magasinage (2).

A propos du remboursement des droits de magaginage, réclamés pour des marchandises, dont le voyage avait été

(^) Lamé Fleury. Bulletin annoté des chemins de fer, 1871 p. 162. — Voir analogue. Cour de Montpellier, l**" juillet 1871 métne recueil 1871, p. 166.

(^) Voir lettre du ministre des Travaux publics datée de Tours le 25 novembre 1870. Lamé Fleury : Bulletin annoté des chemins de fer. 1871. p. 168.

ET DU DESTINATAIRB l73

interrompu par des événements de force majeure,, nous devons dire qu'il a été jugé qu*il n'était pas dû de droits de cette nature aux compagnies pour le séjour que les marchan dises arrêtées avaient fait dans les gares intermédiaires.

Pendant l'insurrection de Paris de 1871, des marchandises, dirigées sur Paris, avaient été arrêtées en cours de voyage sur la ligne du chemin de fer de Lyon; elles avaient séjourné dans les gares de la Roche et de Tonnerre. La compagnie de Lyon réclamait des droits de magasinage pour ce séjournement. La Cour de Paris, par arrêt du 7 décembre 1872, a repoussé cette réclamation dans les termes suivants :

t Considérant que les tarifs généraux de la compagnie du chemin de fer de Lyon, qui font la loi des parties, prévoient deux cas seulement où des droits de magasinage peuvent être perçus : 4° à la gare de départ si la compagnie consent sur la demande de l'expéditeur, à conserver au delà de vingt-quatre heures, sur ses quais, ou dans ses magasins les marchandises à elle confiées ; ^ h \sl gare d'arrivée, si dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par la compagnie au destinataire, les wagons n'ont pas été complètement déchargés et les marchandises enlevées;

» Considérant que les gares de la Roche et de Tonnerre n'étaient ni des gares de départ ni des gares d'arrivée, mais des gares intermédiaires, et qu'aucune disposition du tarif n'est applicable à ces sortes de gare;

» Considérant que la compagnie de Lyon invoque en vain la force majeure résultant des événements;

» Que cette force majeure devrait la défendre contre une demande en dommages-intérêts pour retard dans le transport et dans l'expédition, mais ne saurait créer un droit à son profit (*). »

'•• Gazette des Tribunaux du 12 décembre 1872.

129. — Pour assurer le paiement du voiturier, la loi lui a reconnu un privilège sur les objets qu'il a transportés. L'artide 2102 du Code civil dit en effet : « Les créances

privilégiées sur certains meubles sont 6<* les frais de

voiture et les dépenses accessoires sur la chose voiturée. »

A côté de son privilège, et pour en assurer Texercice, le voiturier a un droit de rétention sur les objets transportés (*). Cest ce qui résulte de Tarticle d06 du Code de commerce qui dit dans sa disposition finale que « la vente des objets transportés peut être ordonnée en faveur du voiturier jusqu'à concurrence du prix de la voiture. » Cette mesure ne peut être ordonnée que sur le refus du destinataire de payer le prix du transport et les dépenses accessoires faites pour la conservation de la chose. 11 va sans dire que cette vente ne devra pas être ordonnée, lorsqu'il y aura de la part du destinataire refus motivé sur l'état des marchandises, sur des avaries dont il entend faire peser la responsabilité sur le voiturier; car alors il faudra conserver les marchandises pour pouvoir en faire opérer la vérification par des experts. Il ne devra donc être procédé à la vente, pour payer le voiturier, que lorsque le refus de recevoir ne sera pas motivé sur l'état des colis présentés au destinataire, ou bien que dans le cas où il y aurait de la part de ce dernier impossibilité de payer le prix du transport.

130. — Quelle procédure le voiturier doit-il suivre dans cette circonstance? La loi dit qu'il présente requête au président du tribunal de commerce et que ce magistrat statue sur le vu de cette requête.

Mais faut-il qu'avant de présenter cette requête le voiturier mette, par un acte extrajudiciaire, le destinataire en demeure de se livrer? Faut-il ensuite qu'après rordon-

(•) Pardessus, Droit ommercial, n* 549,

ET DU DESTITIATAIRB 175

nance obteoue il la signifie à Texpéditeur, avant de procéder à son exécution ? Ces questions se sont présentées le 8 mai i8o7 devant la Cour de Paris, qui a conflnnù, en adc^tant les motifs des premiers juges, un jugement du tribunal de commerce de la Seine.

U s'agissait d'un envoi de vins fait de Paris à Lille. Le destinataire n'avait pas pu payer à la compagnie du chemin de fer du Nord les frais de transport et les déboursés faits pour ces vins; la compagnie s'était fait autoriser à les vendre pour se rembourser de ce qui lui était dû. Le destinataire et l'expéditeur querellaient cette vente en s'appuyant, l'un sur ce qu'on ne lui avait pas fait de mise en demeure extra-judiciaire, l'autre sur ce que l'ordonnance de vente ne lui avait pas été signifiée. Mais le Tribunal et In Cour ont repoussé ces prétentions par les motifs suivants :

« Attendu que la vente ainsi ordonnée ne doit pas être considérée comme celle faite après nantissement ou après saisie, mais bien comme seulement destinée à assurer le privilège attribué au voiturier par le § 6 de l'article 2102 du Code civil, dont la première conséquence est un droit de rétention à son profit;

» Attendu que la procédure, édictée à ce sujet par l'article 106, est spéciale et sommaire; qu'elle a pour effet de pourvoir à une situation presque toujours urgente, tant à raison du dépérissement possible de la marchandise transportée, que de la conservation utile de ce privilège du transporteur;

» Qu'elle ne prévoit aucune signification, à partir de l'ordonnance rendue sans mise en demeure;

» Qu'on le comprend d'autant mieux que les formalités et les délais, que ces actes engendreraient, iraient directement contre le but que le législateur a dû se proposer;

» Que d'ailleurs les droits des tiers, après le privilège exercé, sont sauvegardés, etc. (*) »

'') Gazette des Tribunaux du 27 juin 1857.

Cette décision est très-juridique : il n'y a rien à ajouter à des motifs si exactement déduits.

131. — De ce qu'il existe en faveur du voiturier un droit de rétention, faut-il conclure que le privilège de Tarticle 2102, § 6, ne peut être invoqué que lorsque le voiturier est encore en possession des objets voitures? La loi paraît exiger que le voiturier soit encore nanti. On décide cependant généralement que le voiturier, qui a opéré la remise au destinataire des marchandisee qui lui avaient été confiées, peut se prévaloir encore de son privilège, s'il réclame son paiement à peu d'intervalle de la livraison. Pardessus {*) dit sur cette question :

« Il ne perd pas son privilège par le seul fait qu'il se serait dessaisi, s'il a agi pour la conservation de son droit dans le bref délai que l'usage peut seul déterminer, selon la nature des choses transportées. On ne peut, en effet, exiger qu'il réclame à l'instant son paiement et le frapper de déchéance pour cette omission : les convenances lui commandent quelques égards, les circonstances exigent quelques délais, et la nécessité des vérifications ne permet pas qu'on le paie à l'instant. Il suffit seulement de faire observer que si déjà une partie de la chose frappée de ce gaffe était sortie des mains du débiteur, ce qui en resterait répondrait de la totalité de la dette. »

Troplong (^) est aussi de cet avis. Il fait remarquer avec beaucoup de raison que le privilège du voiturier ne prend pas sa source dans le nantissement (3).

132. — En effet, le privilège lui est accordé comme représentation de la plus-value qu'il a donnée aux marchan-

(•) Droit commercial, éd. 1825. tome IV. Nomb. 1205.

P) Privilèges et hypothèques, tome I*''. Nomb. 207.

(^) M. Emion, Manuel de l'exploitation des chemitts de fer. Tome II. N** 183, est aussi d'avis que le privilège peut s'exerce même après la délivrance des marchandises.

dises, en les amenant sur une place où elles se vendront plus cher que dans le lieu de production ou dans le Heu d'entrepôt. Cela est si vrai, que les articles 306 et 307 du Code de commerce disent que le capitaine ne peut refuser la délivrance des marchandises chargées à son bord par le motif que son fret ne lui serait pas payé, et qu'en cas de livraison il conserve son privilège pendant quinze jours, si les marchandises ne sont pas passées en mains tierces. Si le privilège du capitaine était fondé sur un contrat do nantissement présumé entre lui et Fexpéditeur, Tordonnance de la marine, dont le Code de commerce n*est que la reproduction sur ce point, n'eût pas fait survivre ce privilège à la possession des marchandises. Mais la cause de ce privilège est tout autre. C'est pour cela que, sans porter atteinte aux principes du droit, la loi pouvait conserver au capitaine son droit de préférence, même après la délivrance. Seulement il fallait une limite à l'exercice de ce droit, comme il en faut du reste à l'exercice de tous les droits ; de là, le délai de quinzaine qui a été imparti au capitaine.

Le voi tuner et le capitaine du navire ont pour le paiement de leur voiture ou de leur fret une action identique; leur privilège a aussi une cause identique. Si donc le privilège (lu capitaine survit à la livraison, pourquoi celui du voiturier ne survivrait-il pas également?

133. — Les auteurs (*), qui disent que le privilège s'éteint lorsque le voiturier est dessaisi, s'appuient sur ce qu'en cas de nantissement le créancier gagiste perd tous ses droits de préférence avec la possession du gage. Toute leur argumentation s'écroule avec la base sur laquelle ils ont édifié, si l'on admet comme nous qu'il n'y a pas de nantissement et que le privilège est fondé sur la plus-value donnée par le transport aux objets voitures. Persil (*), qui tient l'opinion

(•) Massé, Droit commercial^ tome VI. Nomb. 477,

n Régime hypothécaire, sur l'article 2102, § 6. Nomb. 1

er

que le voiturier doit être nanti pour se prévaloir de l'article 2102, § 6, cite Pothier à l'appui de sa thèse ; mais Pothier est loin d'être de cet avis.

Voici le passage où il s'occupe du privilège du voiturier et que vise Persil (*) : « Les voituriers qui ont voiture des marchandises ont, pour ce qui leur est dû, un privilège sur ces marchandises pendant le temps que dure leur travail; mais lorsque les marchandises ne sont plus en leur possession, ou qu'elles se trouvent être dans la maison de leur débiteur, leur privilège ne va qu'après celui du maître d'hôtel. »

Et l'on conclut d'un passage aussi formel que le voiturier doit nécessairement être nanti pour réclamer son privilège ! Pothier ne dit-il pas au contraire que ce privilège subsiste après la livraison, puisqu'il règle l'ordre dans lequel il doit s'exercer? Tant que le voiturier est nanti, personne ne peut le primer; lorsqu'il n'a plus la possession, il est primé par le privilège du maître d'hôtel. Voilà le sens exact et précis des paroles de Pothier. 11 faut donc reconnaître que, dans l'ancien droit comme sous la législation actuelle, le privilège du voiturier subsistait après la remise au destinataire des objets voitures. Et si Pothier adopte une telle décision, c'est que pour lui le privilège du voiturier n'avait pas pour cause un gage tacite. Si cela eût été, Pothier avait l'esprit trop juste et suivait trop bien une déduction juridique pour enseigner que le privilège n'était pas éteint par la délivrance et par la perte de la possession.

134. — Un arrêt du 2 août 1809 de la Cour de Paris (2) a consacré les véritables principes de la matière en disant que l'exercice du privilège du voiturier n'était limité par aucun terme ; qu'il suffisait pour qu'il pût être exercé, qu'il fût constant que les objets sur lesquels il était

(•) Pothier. Procédure civile. Partie lY, chap. II, art. 7, § 2. (^) Journal du Palais, à sa date.

réclamé étaient bien les objets voitures. On cite dans le sens opposé à cet arrêt une décision de la Cour de Cassation du 13 avril 4840 (*). Mais si cette décision paraît avoir résolu la question qui nous occupe, elle ne l'a fait que d'une manière implicite. Il s'agissait de savoir si le voiturier avait ou non perdu la possession de bois transportés par eau et déposés sur le quai d'un port; il avait été jugé en dernier ressort que le voiturier n'avait pas perdu la possession. Or la Cour de Cassation déclara qu'en jugeant ainsi le tribunal de Clamecy n'avait violé aucune loi, et qu'en effet la possession appartenait bien au voiturier, qui put alors exercer son privilège sans difficulté. La Cour de Cassation n'avait donc pas eu à rechercher si le privilège survivait à la possession, et il est permis de penser que, si cette question se fût présentée in terminis devant elle, elle eût adoptée un avis autre que celui auquel elle a paru se ranger par quelques propositions incidentes de son arrêt. Si la livraison des marchandises transportées n'éteint pas le privilège du voiturier, il faut toutefois décider qu'il fera bien de réclamer son paiement dans un bref délai; il devra, comme le conseille si justement Pardessus (2), suivre sur ce point l'usage du lieu où la livraison s'opère. Les tribunaux de commerce, qui connaissent les habitudes de chaque localité, ne seront pas embarrassés pour faire à cet égard bonne justice, et pour maintenir ou non le privilège du voiturier selon que l'usage de la place le considérerait comme éteint ou comme devant subsister (3).