L'article 2102, § 6, ne permet au voiturier

(') Journal du Palais, 1840, I, 597.

(2) Droit commercial, éd. 1825, toni. IV, nomb. 1205.

(^) Voyez sur la survivance du privilège du voiturier à la livraison : Goujet et Merger, Dictionnaire du Droit commercial^ v Voiturier^ n* 69. — Duranton, tome XIX, n* 134. — Vanhuflfel. Du contrat de louage appliqué aux voituriers, n" 63.

180 DES OBLIGATIONS DB L'eXPBDITEUR

d'exercer son privilège sur les marchandises qu*il a transportées que pour le prix du transport même de ces marchandises. Le voiturier ne peut donc prétendre se faire payer, sur les dernières choses voilurées, le prix de transports antérieurs qui lui sont dus pour des marchandises qu'il a précédemment livrées au même destinataire.

Voilà évidemment le droit. Mais le voiturier qui aurait passé un traité par lequel un expéditeur se serait engagé à lui faire faire des transports journaliers, pourrait-il soutenir que ces transports, étant Texécution d'un seul et même acte, ne doivent pas être considérés comme des opérations distinctes, qu'il n'y a entre l'expéditeur et le voiturier qu'une seule opération de transport, et que, lorsqu'à un moment donné le voiturier veut exercer son privilège, il le peut pour toute l'opération sans que l'on doive faire de distinction entre les frais de transport afférents aux marchandises livrées et ceux qui se rapportent à celles qui ne le sont pas? Ce voiturier pourrait-il invoquer en pareille circonstance le brocard par lequel on définit l'étendue de l'hypothèque : Est tota in toto et tota in qualibet parte? Pourraitil vouloir l'appliquer en matière de privilège?

Ces prétentions du voiturier ne nous paraîtraient pas soutenables. En effet, les privilèges sont de droit étroit; ils ne peuvent être étendus. Or l'article 2102, § 6, ne garantit par le privilège sur la chose voiturée que les frais de voiture et les dépenses accessoires relatives à cette chose. Comment donc le voiturier pourrait-il vouloir se faire payer le prix de précédents transports sur les objets composant la dernière expédition dont il a été chargé et dont il n'a pas encore opéré la livraison ? Sa prétention de faire considérer tous les transports, faits en exécution d'un marché relatif à des expéditions journalières, comme une seule opération, ne serait pas plus admissible; car, pour la soutenir, il faut qu'il dise qu'en passant le marché les parties ont entendu, si l'on peut parler ainsi, grouper toutes les

Eï DÛ DESTINATAIRE 18l

expéditions de manière à faire une masse de tous les frais de transports, et à les rendre privilégiés sur Tune ou Fautre des expéditions. Mais alors c'est dire que la convention des parties a étendu à des cas non prévus par la loi, mais stipulés entre elles, le privilège de l'article 2102, § 6. Or toute convention de cette nature est nulle et ne peut produire aucun effet juridique; en effet, les privilèges sont établis par la loi et ne peuvent jamais résulter des conventions des contractants : privilégia sunt legis. Il faut donc reconnaître que les prétentions du voiturier, dans l'espèce que nous venons de poser, doivent être repoussées, et que le privilège ne garantit que les frais de transport des marchandises qui composaient l'expédition à propos de laquelle se produisent la réclamation et les poursuites du voiturier (^).

136. — C'est du reste en ce sens qu'ont prononcé la Cour de Rouen et la Cour de Cassation, dans une affaire qui concernait la Compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen. L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 43 février 4849 (2), est important pour les compagnies et les expéditeurs lorsqu'il y a des traités par lesquels les chemins de fer se sont obligés à faire tous les transports d'un expéditeur pendant une certaine période. Cet arrêt pose les véritables principes du droit en cette matière, aussi n'estil pas inutile de transcrire ici quelques-uns de ses motifs :

« Attendu que, suivant les principes du droit justement 1*. connus et consacrés par l'arrêt attaqué, le privilège du voiturier, pour les frais de transport, ne s'étend pas d'une manière générale et absolue pour les frais de transport, sur tous les objets transportés en vertu d'un seul et unique

l'i Voyez Troploiig, Des Privilèges et Hypothèques^ 1«' volume» n" 207 bis.

i^l Journal du Palais, 1849, II, 171.

1^ DES OBLIGATIONS DE t'EXPÉDITEOR

traité préexistant entre l'expéditeur et le destinataire (*) ;

» Que la nature du privilège répugne à ce caractère de généralité; que le privilège résulte d'un fait prévu par la loi, et qu'il ne prend pas sa source dans une convention expresse ou présumée entre les parties ; que le fait lui-même du transport est donc seul à considérer pour déterminer l'étendue du privilège du voiturier;

» Que, s'il est vrai de dire que, dans le sens de la loi, le privilège pour frais de transport s'étend sur toutes les marchandises comprises dans une seule et même opération de transport, quel que soit le mode d'exécution de cette opération unique, il en est autrement lorsque les opérations de transport sont distinctes, isolées les unes des autres, et qu'elles donnent lieu à autant de frais distincts qu'il y a d'opérations de transport séparées; que, dans ce cas, le privilège pour le paiement des frais relatifs à l'une de ces opérations ne peut être exercé sur les marchandises formant l'objet d'une autre opération demeurée étrangère à la première, et ne pouvant y être rattachée que par cette simple considération que toutes les deux ont été exécutées en vertu d'une même convention, passée entre les mêmes parties, etc. »

137. — On voit dans cet arrêt que la Cour n'admet pas que le voiturier puisse invoquer son privilège pour se faire payer, sur les objets compris dans une seconde expédition, les frais d'une première expédition. Mais la Cour admet implicitement que le privilège pourrait être invoqué s'il s'agissait d'une seule opération divisée par le voiturier en plusieurs transports partiels. Supposez, en effet, qu'un expéditeur remette à un voiturier, à un chemin de fer par exemple, un nombre de colis considérable qui ne peuvent pas être voitures le même jour. Si les premiers colis sont

(') Il devrait y avoir voiturier»

tr J>1' DCSTlNATAtllE IS3

livrés au destioafeiire, le voiturier pourra toujours retenir les derniers pour se .garantir des irais de toute Fexpéditton. En eUet, il ne s'agit pas dans cette hypoUièse de rexéeutioii d'un contrat par lequel les parties ont voulu régler leurs rapports à propos de transports successifs devant coni^ttuer autant d'opérations distinctes ; il s'agit au contraire d'une opération uuique, d'un seul transpcnl en Moc d'une certaine quantité de marchandises que l'expéditeur eài voufai voir voiturées en une seule fois si cela eût été possible. Pour le voiturier, ce bloc de marchandises sBi un tout indivisible dont les parties ne peuvent pas être considérées comme amtairt de choses isolées. Le privilège doit donc frapper sur diacuii des colis composaLat l'ensemble des mareiiaiidises à tran^yporter pour la totalité des frais de transport (^).

138. — Le voiturier, avons-nous dit, peut exercer mu privilège même après s'être dessaisi des objets transportera ; il résulte de là qu'il peut se trouver en concours avec d'autre créanciers privilégiés. En pareille conjoncture, quel rang feudra-t-il attribuer au privilège du voiturier? Parmi les créanciCTs dont parle l'article 2J02, on pourrait placer avant le voiturier, sui^'ant les circonstances :

i^ Celui qui aurait fadt des irais pour la conservation de la chose d^uis qu'elle a été remise au voiturier;

2*» Le créanci»" gagiste, qui aurait prêté de Fargent au destinataire et qui aurait reçu en nantissement la diose voiturée depuis la remise faite par le voiturier au destinataire;

3" L'aubergiste, dans l'auberge duquel les objets transportés auraient été apportés par le destinataire (*).

Kn se dessaisissant, le voiturier a permis à son débiteur

('; Voy. Goujet el Merger, Dictionnaire du droit commcrciat^ T* Voiturier, n- 73.

(«) C'eât la décision de Pothier. Voy. suprà, n* 138.

184 DES OBLIGATIONS DE L'BXPéDlTBUR

de présenter à de nouveaux créanciers comme leur gage la chose sur laquelle il avait des droits. Sans doute il conserve son privilège au regard du débiteur; mais au regard des tiers, il ne doit venir qu'après les créanciers qui n'ont fait des avances que parce qu'ils considéraient comme libre la chose qui était en la possession du débiteur.

139. — Après avoir dit que, par le contrat de transport, l'expéditeur et le destinataire contractent vis-à-vis du voiturier l'obligation de payer le prix du transport, après avoir parlé du privilège du voiturier qui est la garantie de l'exécution de cette obligation, faut-il donc que nous rappelions que les expéditeurs sont tenus de ne faire que des déclarations exactes lorsqu'ils remettent leurs colis à l'entrepreneur de transports ? Il devrait être inutile d'indiquer aux expéditeurs quel est leur devoir à cet égard. Malheureusement il n'en est pas ainsi, et l'appât d'une légère économie a souvent fait commettre des fraudes coupables, qui se sont multipliées surtout depuis l'établissement des chemins de fer.

Pour payer un prix de transport un peu moins élevé, certains expéditeurs ont trouvé commode de déclarer, par exemple, comme des marchandises comprises dans la troisième classe du tarif, un envoi d'objets de la première ou de la seconde classe. Nous avons vu plus haut qu'une maison de banque d'Orléans avait expédié sous la désignation de boîte en fer un colis qui contenait pour 96,000 fr. de valeurs (*) (|ui, au lieu du tarif ordinaire, auraient dû payer le prix d'un tarif spécial. Ce qui encourage ces fraudes, c'est que l'on se fie sur ce que les entreprises de transport ne peuvent pas vérifier le contenu de tous les colis qu'on leur remet. Faire ainsi des déclarations mensongères pour frauder les compagnies de chemins de fer de ce qui leur est légitimement dû,

(') Suprà, n» 59.

c'est à nos yeux commettre un véritable vol ou une escroquerie suivant les circonstances. Si Ton n'a pas encore puni ces actes comme des délits, si l'on s'est borné aies punir comme des contraventions, ils n'en doivent pas moins être réprouvés par les honnêtes gens à Tégal des délits poursuivis correctionnellement.

Des expéditeurs ont élevé la prétention de pouvoir, pour les transports d'or, d'argent, d'objets précieux et de titres ne pas déclarer la valeur exacte contenue dans leurs colis. Ils ont soutenu qu'ils pouvaient, pour un colis contenant 100,000 francs, ne déclarer qu'une valeur de 10,000 francs et ne payer les droits que pour un transport de 10,000 francs.

Ils auraient voulu assimiler les transports aux assurances. Os disaient qu'en cas de perte ils n'auraient pu réclamer que 10,000 francs puisqu'ils n'avaient déclaré que cette somme, et qu'il était juste alors qu'ils ne payassent le transport que sur 10,000 francs.

Mais le contrat de transport est tout différent du contrat d'assurance. Ce n'est pas un contrat aléatoire. Il repose sur le principe de la rémunération d'un service rendu. Or, le voiturier ou la compagnie du chemin de fer qui transporte 100,000 francs d'un lieu à un autre doit être payé pour le service ainsi rendu : et ce serait dénaturer le contrat de transport que de dire que ce qui est payé au voiturier est une prime pour le garantir de la responsabilité qu'il pourrait encourir en cas de perte.

Aussi la jurisprudence décide-t-elle que le prix de transport doit être payé pour toute la valeur des choses transportées (*).

140. — Les fraudes dont il est ici question exposent leurs auteurs à de nombreux dangers.

(•) Voyez notamment Paris 2 août 1870. Lamé Fleury Bulletin annoté des chemins de fer, 1870, p. 253.

D*abord, en cas de perte de leurs colis, les expéditeurs ne seraient pas admis à réclamer des objets d'une valeur supérieure à ceux qui ont été déclarés.

Ensuite, il faut savoir que les tribunaux, toutes les fois que des fraudes semblables leur ont été révélées, les ont réprimées avec beaucoup de sévérité. Ils ne se sont pas bornés à condamner l'expéditeur à payer le prix réellement dû d'après le tarif pour les objets déclarés comme étant d'une classe inférieure, ils ont alloué aux compagnies des dommages-intérêts et ils ont prescrit auxlVais de l'expéditeur l'affîcbage du jugement de condamnation. On lit notamment dans un jugement du tribunal de commerce de Marseille, en date du 3 mai 1860 (*) :

« Attendu qu'il a été constaté et que le sieur*** a reconnu d'ailleurs dans ses conclusions qu'il avait fait deux envois de Paris en destination de Marseille, par la voie du chemin de fer, de colis déclarés comme renfermant de la quincaillerie et qui contenaient des jouets d'enfants et dés articles de Paris;

» Qu'il est dû pour ces deux envois un supplément de taxe dei24 fr. 90 c. dont le sieur*** offre le paiement;

» Mais attendu que cette offre est insuffisante; qu'il a déjà été plusieurs fois jugé que les personnes qui usaient de moyens de fraude dans les transports qu'elles font effectuer devaient indemniser la Compagnie de tous les faux frais de surveillance qu'elles lui occasionnent, et qu'elles étaient encore tenues de prévenir à leurs fhds les effets de leur exemple ;

» Que c'est ainsi, à titre de dommages-intérêts et non à titre de peine, que l'insertion dans les journaux du jugement rendu contre l'auteur d'une fausse déclaration a été plusieurs fois ordonnée, et qu'elle doit l'être dans

(') Gazelle des Tribunaux du 17 mai 1860.

lET DU D8STINATAIRB 187

Te^kèce ooQtie le sieur ***j qui se reconnaît auteur de deux dusses - dédaratioiis ;

> Attendu que les autres dommages-intérêts doivent Mre fixés à, ^c. . . ;

• Condamne, etc...; ordonne l'insertion du prédont jugemoit dans un journal de Paris et de Marseille h titre de réparation des deux fausses déclarations par lui bitoii, les frais de ces insertions à sa charge avec les dépeuM de FinsCanoe. »

Voilà le danger auquel s'exposent les expéditeurs qui, par Te^poir d'un modique gain à faire au détriment den compagnies, se laissent entraîner à des déclarations menscMigères. Cette insertion dans les journaux de faltM semblables n'est-elle pas aussi déshonorante pour un commerçant qu'une condamnation correctionnelle? car ce n'est pas l'application d'une peine, mais bien l'immoralité des actes, qui fait le déshonneur.