CHAPITRE VI

SECTION UNIQUE

Compétence à raison de la nature du eontrat. — Compétenee à raison du Ueu. — Domicile et siège social des compagnies de chemins de fer.

SOMMAIRE. — 141. De la compétence, pour les actions qui naissent du contrat de transport, lorsque ce contrat est civil. — 142. De la même compétence, lorsque le voiturier est commerçant. — 143. Compétence du tribunal du lieu où le prix du transport doit être pa^^^é. — 144. De l'interruption du voyage par ordre de l'eipéditeur. — Compétence du tribunal du lieu où la marchandise doit être remise par le voiturier. — 145. Du lieu où, en matière detransport, la promesse est faite et la marchandise lit^ée, — 146. De la compétence pour les réclamations de bagages : 1« si le voiturier n'est pas commerçant; — 147. 2* Si le voiturier est commerçant, le voyageur peut opter entre la compétence civile et la compétence commerciale. — 148. Ce droit d'option existet-il également, lorsque la réclamation du voyageur est inférieure à 1 ,500 francs. Sens de l'article 2 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix. — 149. Discussion d'un arrêt de la Cour impériale d'Angers du 3 mai 1855. — 150. Si le voyageur, qui exerce une réclamation pour ses bagages, poursuit Je voiturier commercialement, devant quel tribunal de commerce, pourra-tnU l'assigner? — 151. De la compétence résultant du domicile du défendeur. Domicile des compagnies de chemins de fer. — 152. Distinctions à faire. — 153. Les compagnies ne peuvent être assignées qu'au lieu de leur siège social, s'il se trouve dans une des villes où aboutit leur réseau et si elles n'oni pas dans d'autres lieux désigné des agents spéciaux pour recevoir les significations judiciaires. — 154. Jurisprudence d3 la Cour de Cassation sur cette question. — 155. Lorsque les compa^ies ont établi des agents spéciaux chargés de recevoir les signilications judiciaires qui leur sont faites dans certains arrondissements, elles peuvent être assignées devant les tribunaux de ces arrondissements. — 156. Le mandat de ces agents doit être formel. On ne peut par

induction soutenir qu'un chef de gare doit avoir implicitement mandat de recevoir les significations faites à la compagnie dont il est l'employé. — 157. Lorsqu'une compagnie a son siège social dans un ueu où son réseau n'aboutit pas, on peut l'assigner devant le tribunal du lieu de son principal établissement. — 158, Arrêt de la Cour de Cassation du 21 février 1849.

141. — Devant quel tribunal doivent se porter les actions qui dérivent du contrat de transport?

L'article 59 du Code de procédure civile dit « qu'en matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile, et, s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence. »

L'action en responsabilité exercée contre un voiturier est une action personnelle; il en est de même des actions que le voiturier peut avoir à diriger contre l'expéditeur ou le destinataire. Aux termes de l'article 59 précité, le défendeur doit donc être assigné devant le tribunal de son domicile. Cela ne peut souffrir aucune difficulté, lorsque le contrat de transport qui donne lieu aux réclamations soit du voiturier, soit de l'expéditeur ou du destinataire est un contrat civil, c'est-à-dire lorsque le voiturier n'est pas commerçant.

142. — Mais lorsque l'action est dirigée contre le voiturier et qu'il est commerçant, ce qui est le cas le plus fréquent, il faut modifier l'article 59 par l'article 420 du Code de procédure civile. Cet article dispose qu'en matière commerciale, « le demandeur pourra assigner à son choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. »

On s'était demandé si cet article pouvait s'appliquer au contrat de transport, si, par ces expressions la marchandise livrée^ il ne se rapportait pas exclusivement aux achats et ventes en matière de commerce. Mais la jurisprudence,

après avoir été quelque temps hésitante, a décidé, et avec beaucoup de raison, que par le mot marchandise la loi désigne tout ce qui peut faire Tobjet d'un trafic et d'un négoce, tout ce qui tient au commerce et à la spéculation (*). Ces prémisses posées, il est évident que l'article 420 devait régir les transports comme les autres opérations commerciales; car les transports font l'objet d'un trafic et d'un négoce ; ils sont l'une des branches les plus importantes du commerce. — Les articles 632 et 633 du Code de commerce, faisant énumération des actes de commerce, y placent les entreprises de commission et de transport par terre et par eau.

143. — Parlons d'abord de la compétence du tribunal du lieu où le prix du transport doit être payé.

Plusieurs arrêts ont jugé, dans ces dernières années, que le tribunal du lieu de destination était compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre le voiturier, parce que le prix du transport devait y être payé par le destinataire.

Dans une espèce où un négociant d'Elbeuf avait envoyé un ballot à Clermont-Ferrand, par l'entremise des messageries Laffitte et Caillard, le destinataire avait introduit une action, pour cause de retard dans la livraison, contre la Compagnie des messageries et il l'avait assignée devant le tribunal de Clermont-Ferrand. La Compagnie s'était défendue en prétendant que, son domicile étant à Paris, elle ne pouvait être assignée que devant le tribunal de commerce de la Seine, et elle repoussait l'application à la cause de l'article 420 du Code de procédure civile. Mais son déclinatoire fut rejeté par le tribunal de première instance et par la Cour de Riom. Elle n'eut pas plus de succès devant la Cour de

(') Metz, 13 décembre 1853. Journal du Palais, 1854, I, p. lOi. f— Pardessus, Droit commercial, n» 1355.

Cassation, qui par arrêt du 26 février 1839 déclara que Farticle 420 permettait, pour faits de transports, d'assigner devant les juges du lieu où le prix devait être payé (^).

En règle générale, le voiturier doit être payé au lieu de destination. C'est pour cela, et parce que dans Fespèce le transport était payable par le. destinataire, que la Cour de Cassation a jugé comme elle a fait par son arrêt précité. Mais il devrait en être autrement si Texpédition. était faite franco et si le paiement du transport avait été stipulé payable par l'expéditeur; alors Faction ne pourrait plus être portée devant le tribunal du lieu de destination, mais elle pourrait Fêtre devant celui du domicile de l'expéditeur.

Toutefois l'action, en paiement du prix du transport, ne peut être intentée par le transporteur devant le tribunal du lieu de destination que lorsque le destinataire a accepté l'expédition et s'est constitué ainsi débiteur. Si le destinataire refuse l'expédition, s'il ne veut pas profiter des stipulations, qui ont pu être faites pour lui, par l'expéditeur, le transporteur ne peut assigner l'expéditeur que devant le tribunal du domicile de cet expéditeur, ou devant celui du lieu où le contrat de transport a été formé. Le transporteur ne pourrait pas assigner l'expéditeur devant le tribunal du lieu de destination, sous prétexte, que c'était là que, d'après le contrat, le paiement aurait dû être fait par le destinataire.

En effet, la stipulation, que le prix serait payé par le destinataire, ne donnerait compétence au tribunal du lieu de destination qu'autant qu'elle serait acceptée par le destinataire. Si elle n'est pas acceptée par lui, le paiement ne doit plus être fait au lieu de destination, il doit être fait par Fexpéditeur, au lieu d'expédition et c'est au tribunal de ce lieu que la compétence se trouve transportée (*).

(*) Journal du Palais, 1839, 1, p. 341. Voyez dans le même sens: Pans, 31 juillet 1850; Journal du Palais, 1850, II, p. 630.

(*) Tribunal de commerce de la Seine 13 octobre 1868. Lamé Fleury, BulleHn annoté des chemins de fer, 1870, p. 11. — En

144. — Que décider en cas d'interruption du voyage par ordre de l'expéditeur? — Des marchandises ont été expédiées de Paris à Marseille; pendant qu'elles sont en cours de voyage, l'expéditeur donne ordre de les laisser à Lyon. Le prix du transport devait être payé à Marseille par le destinataire. Le tribunal de Marseille eût été certainement compétent pour connaître de l'action en responsabilité contre le voiturier. Lors de l'arrivée à Lyon, on remarque quelques avaries. L'expéditeur ou le destinataire de Lyon qui a été substitué à celui de Marseille pourraient-ils assigner le voiturier devant le tribunal de commerce de Lyon?

Le prix du transport avait été stipulé payable à Marseille, parce que dans les usages du conunerce ce prix se paie au lieu de destination. La destination ayant été changée, le prix est devenu exigible à Lyon. Cela n'est pas douteux, et le voiturier peut en poursuivre le paiement devant les juges de Lyon, aux termes de l'article 420. La conséquence à tirer de là, c'est que le voiturier peut être actionné devant les mêmes juges par l'expéditeur ou le destinataire

La raison de douter viendrait de ce que le voiturier pourrait dire que, dans l'article 420, la loi se place au moment où les parties ont conclu la convention qui donne lieu à difficulté; que dans l'espèce, le lieu du paiement lors de la conclusion du contrat de transport était Marseille, et qu'il ne peut appartenir à l'une des parties seule, à l'expéditeur seul de changer le lieu où le paiement devait avoir lieu. Mais toutes ces objections tombent devant ce fait qu'incontestablement le tribunal de Lyon serait compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée par le voiturier contre l'expéditeur ou le destinataire (2). Or, conunent comprendrait-on que ce tribunal put prononcer sur les présens contraire Cour de Paris 30 janvier 1869. Cet arrêt a confirmé le jugement précédent, même recueil p. 12.

(>) Voyez en ce sens un arrêt de la Cour impériale de Trêves da 26 janvier 1810. Dalloz, Alphab. III, p. 406.

tentions de Tune des parties et ne pût pas connaître de celles de l'autre lorsqu'il s'agit d'un seul et même contrat? Et, pour parler le langage de l'école, comment ce tribunal pourrait-il être compétent pour connaître de l'action directe du voiturier, et comment ne pourrait-il pas l'être pour connaître de l'action contraire de l'expéditeur ou du destinataire (*).

146. — Maintenant, voyons ce .'qu'il faut entendre en matière de transport par le lieu où la promesse est faite et la marchandise livrée.

Le lieu où la promesse est faite, c'est celui où le contrat de transport se conclut ; cela va de soi.

Le lieu où la marchandise est livrée, c'est celui où le voiturier reçoit les colis à transporter pour les placer sur ses voitures, bateaux ou wagons : ce n'est pas celui où le voiturier remet au destinataire les choses qu'il a transportées. En effet, dans l'article 420 du Code de procédure civile, les mots marchandise livrée désignent ce qui fait l'objet de l'obligation, ce qui forme la matière de l'engagement. Dans une obligation de donner ce qui fait l'objet de l'obligation, c'est la chose qui doit être donnée ; tandis que, dans une obligation de faire, l'objet c'est l'exécution du fait promis. Or quand le voiturier exécute-t-il ce qui forme la matière de son engagement? C'est lorsqu'il reçoit de l'expéditeur les choses à transporter, et qu'il les charge. En les prenant et en les plaçant sur ses voitures, le voiturier livre ce qu'il avait promis. De tout ceci, il résulte que lorsque le contrat de transport a été conclu dans le même arrondissement que celui où le voiturier a reçu les objets à transporter, le tribunal de cet arrondissement est

(') Voyez en ce sens OnWsiTdiCompétence et procédure des tribunaux de commerce, n*» 62:2.

compétent pour connaître des difficultés se rattachant à Fexécution du contrat (*).

146. — Jusqu'ici nous venons de parler de la compétence en ce qui concerne les expéditions de marchandises. Nous avons maintenant à rechercher quelles sont les règles qui régissent la compétence en matière de réclamations de bagages accompagnant les voyageurs.

Si le voiturier n'est pas commerçant, l'action en responsabilité contre lui, soit pour perte, soit pour avaries de bagages, devra être portée devant le tribunal civil de son domicile, ou devant le juge de paix de ce même domicile, si, d'après le taux de la réclamation, l'affaire est du ressort du tribunal de paix.

147. — Mais si le voiturier est commerçant, quelle juridiction faudra-t-il saisir? Le voyageur dont les bagages ont été perdus ou avariés devra-t-il nécessairement s'adresser au tribunal de commerce ou pourra-t-il porter son action devant le tribunal civil? Nous pensons qu'il a le choix entre ces deux juridictions. S'il saisit le tribunal de commerce, le voiturier, qui est commerçant, ne peut pas s'en plaindre. D'un autre côté, si l'affaire est soumise au tribunal civil, le voiturier ne peut pas demander son renvoi devant les juges consulaires, parce que le voyageur, qui n'est pas commerçant et qui n'a pas, en ce qui le concerne, fait acte de commerce en confiant ses bagages au voiturier, ne peut pas être obligé d'aller plaider devant le tribunal

{') Bourges, 26 avril 1854: Journal du Palais, 1856, I, 73: — Cassation, 29 avril 1856; même recueil, 1856, II, 445. — Caen, 15 juin 1860; Journal du Palais, 1862, p. 1162. — Voyez cependant Cassation, 18 juin 1867; même recueil, 1867, p. 616. Il est vrai qoe dans cette espèce il ne s'agissait pas d'un débat entre l'expéditeur et la compagnie de chemin de fer, mais bien entre cette compagnie et le destinataire. La compagnie avait assigné le destipataire deyant le tribunal du lieu ae départ.

de commerce (^). En effet, si la loi répute fait de commerce les entreprises de transport, ce n'est qu'au regard des entrepreneurs ; et on ne peut pas dire qu'une personne qui n'est pas commerçante fait acte de commerce parce que par hasard elle expédie un colis ou parce qu'elle emporte des bagages en voyage.

Ainsi, lorsque, d'après le taiix de la demande, il s'agira d'une affaire de la compétence des tribunaux civils de première instance, le voiturier commerçant pourra être assigné, soit devant le tribunal civil, soit devant le. tribunal de commerce, au choix du demandeur.

148. — Mais s'il s'agit d'une demande qui d'après son chiffre peut-être de la compétence des juges de paix, faudra-t-il reconnaître encore au demandeur le droit d'option?

Depuis la promulgation de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix, quelques entrepreneurs de transports ont soutenu qu'aux termes de l'article 2 de cette loi les réclamations relatives aux bagages des voyageurs ne pouvaient être portées, lorsqu'il s'agissait de moins de 1,500 francs, que devant le juge de paix. Cet article 2 dit: « Les juges de paix prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence

en dernier ressort des tribunaux de première instance

(c'est-à-dire jusqu'à 1,500 francs) entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs. »

Cela veut-il dire qu'au-dessous de 1,500 francs les voituriers ne sont, pour les actions relatives aux bagages, justiciables que des juges de paix et qu'ils ne le sont pas des tribunaux de commerce? Nous ne saurions le penser.

L'article 2 précité n'a pas eu pour but de conférer, dans

(') Cassation, 20 mars 1811 ; Journal du Palais, à sa date, -r Troplong, Louage^ 908, in finCf

le cas dont il s'agit, une compétence exclusive au juge de paix, il a seulement voulu étendre le ressort de la compétence du juge de paix, dans les cas où les juges civils sont compétents. Les juges de paix n'ont qu'une compétence civile, ils n'ont pas d'attributions commerciales. Les affaires de commerce qui, d'après le chififre de la demande, seraient, s'il s'agissait de matières civiles, du ressort de la justice de paix, sont portées directement devant le tribunal de commerce. Ceci étant, il faut se demander si l'article 2 de la loi du 25 mai 4838 a voulu déroger aux principes généraux réglant l'ordre des juridictions et s'il a voulu attribuer une compétence commerciale aux juges de paix. Or, lors de la discussion de. cette loi, il avait été proposé un amendement pour soumettre aux juges de paix les affaires commerciales dans les limites du taux de leur compétence. Cet amendement fut repoussé par cette considération que la justice consulaire était pour les petites affaires aussi prompte et aussi peu coûteuse que celle des tribunaux de paix.

U est donc manifeste que le législateur de 1838 a entendu respecter l'ordre des juridictions précédemment établi. Il a seulement voulu dire ceci : ordinairement le juge de paix n'est compétent que jusqu'à 200 francs; cependant lorsqu'il s'agira de contestations entre voiturier et voyageur pour des bagages, il sera compétent, en premier ressort, jusqu'à 1,500 francs, de sorte que les affaires qui sans cette disposition eussent été de la compétence des tribunaux civils, seront portées devant lui. Mais l'article 2 ne veut pas dire: pour les contestations relatives aux bagages, le juge de paix sera compétent jusqu'à 1,500 francs à l'exclusion des juges de commerce, même pour les affaires qui d'après les règles ordinaires du droit eussent été de la compétence de ces derniers.

Outre les raisons que nous venons de donner, il y a encore un autre argument qui démontre que tel ne peut

Qm NAISSE!<(T DU COTîTRAT DE TRANSPORT 197

pas être le sens de l'article 2 de la loi du â5 mai 1838. Au-dessus de 1,500 francs l'action contre l'entrepreneur do transports peut être soumise aux juges consulaires, et audessous de cette somme elle ne pourrait pas l'être. De sorte que l'action serait, d'après le chiflFre de la demande, tantôt commerciale, tantôt civile. Le taux de la demande détermine bien le ressort, mais il ne détermine jamais la nature de l'action. Il faut donc tenir pour certain que l'article 2 de la loi du 25 mai 1838 ne s'applique qu'à la compétence civile, qu'il laisse les matières commerciales sous l'empire des principes ordinaires, et que par conséquent le voyageur dont les bagages sont perdus ou avariés peut, même lorsqu'il réclame moins de 1,500 francs, assigner l'entrepreneur de transports devant le tribunal de commerce (*).

149. — La Cour d'Angers, appelée le 3 mai 1855 à se prononcer sur la question qui nous occupe, l'a résolue dans le sens que nous venons d'indiquer (2). Mais il y a un point, dans les motifs de son arrêt, sur lequel nous ne pouvons pas admettre sa doctrine.

11 s'agissait, dans l'espèce qui était soumise à cette Cour, d'une réclamation exercée contre la compagnie du chemin de fer d'Orléans. L'arrêt donne bien les véritables arguments qu'il fallait faire valoir; mais il ajoute que la loi du 25 mai 1838 ne peut pas être invoquée lorsqu'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, parce que le législateur de cette époque n'a pas pu prévoir les conséquences de l'exploitation en grand des chemins de fer qui n'étaient pas construits alors. A ce compte, il ne faudrait pas non plus appliquer

(') Voyez dans même sens, Cour de Metz, 28 mars 1867. Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer 1869, p. 239, et Cour d'Aix 27 juin 1868, même recueily p. 240. — Bruneau, Revus critique de législation et de jurisprudence 1 868, tom II, p. 289.

(2; Journal du Palais^ 1855, I, 577. — Voyez contra Paris, 13 février 1844 ; Journal du Palais, 1844, I, 364.

aux compagnies de chemin de fer les articles du Code civil et du Code de commerce relatifs aux entreprises de transports et aux voituriers, parce qu'en 4804 et en 4807 on prévoyait encore bien moins qu'en 4838 l'exploitation en grand des chemins de fer. Aussi faut-il condamner la doctrine de la Cour d'Angers sur cette partie des motifs de son arrêt, tout en approuvant sa décision et les autres raisons sur lesquelles elle s'est basée.

150. — Ce point établi, que le voyageur peut actionner, pour ses bagages, le voiturier commerçant devant les tribunaux de commerce, nous avons à rechercher devant quel tribunal l'ajournement peut être donné. Pourra-t-il être donné devant le tribunal du lieu d'arrivée du voyageur si le voiturier n'y est pas domicilié ? Oui, si le prix du voyage est payable à l'arrivée, car l'article 420 du Code de procédure civile est applicable comme il a été dit ci-dessus pour les expéditions; non, si le prix du voyage à été payé d'avance, car on ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'article 420. En efifet : 4° le domicile du défendeur est autre part ; 2<> le paiement du transport pour la personne du voyageur et pour ses bagages a été fait au lieu du départ; 3« le contrat de transport a été conclu également au lieu du départ, et c'est encore à cet endroit que la livraison de l'objet de l'engagement a eu lieu, que l'exécution du contrat de transport a commencé de la part du voiturier.

Il faut donc condamner un arrêt de la Cour d'Angers, en date du 29 juillet 4853 (*). Dans cet arrêt, la Cour a décidé que le tribunal de commerce de Saumur était compétent pour connaître de l'action, intentée contre la compagnie du chemin de fer d'Orléans par une dame, qui était descendue à Saumur et dont les bagages avaient été perdus. Le prix du transport de la voyageuse et de ses

(') Journal du Palais, 1855, I, 72.

Qin lUJBfiElfT me CœfTBAT us. T&ANSPO&T 19B

bagages avait été payé d'avance comme cela se fait toujours pour les chemiiifi de fer. Uairét invoque cep^idant Tartide 490 du Code de procédure civile, et pour faire rentrer Fespèce dans un àeè cas prévus par cet article, il dit que la compagnie dn ciiemin de fer avait contracté une obligation de £ûre exécntable à Saumur ; il ajoute que Tobligation de (aire peut ^leasBimilée à fobligation de payer, et il termine ce laisoonement en disant que le mot paiement de Tartide 4d0 doit, par une interprétation large et mine, comprendre autre dhatt que La prestation d'unprix^ et qu'il doit s'étendre à tout aeoompUssement d'une obligation contractée. De sorte que par cette interprétation saine et large on est amené à conclure que la remise des bagages à destination doit ê^re considérée comme un paiement fait par le voitnrier an yqyag^ir, car c'est Taccomplissement de l'obligation de ce voitorier; et voilà pourquoi le tribunal du lien d'arrivée se tiouve compétent ! De tout les raisonnements de cet arrêt il y en a un qui demande surtout une réfutation.

La Cour dit que l'obligation du chemin de fer était exécutable à Saumur. Ceci est méconnaître l'objet de l'obligation du voiturier. Le voiturier s'engage à conduire le voyageur et ses bagages d'un lieu à un autre; son oldigatîon commence à s'exécuter au lieu du départ, elle continue à s'exécuter pendant tout le trajet et l'exécutioa se t^mine au lieu d'arrivée. Noos avons dit que, pour faire une juste application au voiturier du sens des mots marchandise Uvréc de l'article 420, il fallait considérer le commencement de rexécution de son engagement. Si l'on voulait contester notre interprétation et dire que par marchandise livrée il faut entendre une exécution complète, ou bien même l'exécution fmale, cela ne rendrait pas le tribmial du lieu d'arrivée compétent, car l'article 420, dans sa seconde disposition, exige la réunion de deux conditions; il faut que la promesse ait été faite et la marchandise livrée dans le même arrondissement. Or, en admettant même, comme l'arrêt,

que Tobligation de la compagnie du chemin de fer eût été exécutable à Saumur, la promesse avait été faite au point de départ. La réunion des deux conditions voulues par la loi n'existait donc pas; le tribunal de Saumur ne pouvait donc pas être compétent. C'était devant le tribunal de commerce de la Seine, à Paris, lieu du domicile de Tentreprise de transport, que la compagnie de chemin de fer devait être poursuivie.

151. — Ceci nous amène à parler du domicile des compagnies de chemins de fer. Lorsque ces compagnies sont défenderesses et qu'on ne peut pas invoquer l'article 420 du Code de procédure pour les entraîner devant un tribunal autre que celui de leur domicile, devra-t-on les assigner devant le tribunal du lieu où est fixé leur siège social, parce que c'est au siège social que se trouve le domicile légal des sociétés anonymes, ou bien pourra-t-on les assigner partout où elles ont des établissements commerciaux? Les tribunaux des départements ont souvent cherché à retenir les affaires portées devant eux, quoique le siège social des compagnies en cause fût à Paris.

Ils se sont à plusieurs reprises montrés disposés à soutenir que l'on pouvait assigner une compagnie de chemin de fer partout où elle avait une gare et des employés contractant en son nom des conventions de transports.

152. — Pour savoir où les compagnies de chemins de fer doivent être assignées, il faut faire des distinctions. Trois cas peuvent se présenter:

1° La compagnie a son siège social dans une ville à laquelle aboutissent les lignes qu'elle exploite et elle n'a pas dans d'autres lieux d'agents chargés de recevoir pour elle les significations judiciaires, qui ne peuvent alors être faites qu'à ses administrateurs.

2^ La compagnie, outre ses administrateurs qui se trouvent

au siège social, a désigné dans certaines villes des agents pour recevoir les significations judiciaires.

30 La compagnie a son siège social dans une ville à laquelle son réseau ne vient pas aboutir.

153. — Dans le premier cas, la compagnie ne peut être assignée que devant le tribunal où elle a son domicile social. La Cour de Cassation a toujours jugé ainsi, et elle a cassé toutes les décisions qui voulaient que les compagnies pussent êtres assignées partout où elles avaient des gares. Par le mot gare (*), on entendait, dans l'opinion contraire à celle de la Cour suprême, un établissement d*une certaine importance, de sorte qu'il aurait appartenu au juge d'apprécier souverainement, en fait, si telle ou telle station était assez considérable pour être qualifiée gare, et pour attribuer compétence au tribunal dans le ressort duquel elle était située. Admettre un pareil système, c'eût été tomber dans l'arbitraire; on en fût arrivé peu à peu à permettre d'assigner les compagnies partout où elles auraient eu des stations.

154. — Chargée de maintenir la saine application de la loi, la Cour de Cassation devait, comme elle l'a fait, veiller à ce que les compagnies ne fussent assignées que devant les juges de leur domicile légal, c'est-à-dire devant le tribunal du lieu où le siège social est établi. Elle a posé les véritables principes sur cette matière dans un arrêt du i mars 1845, dont voici l'espèce:

Un sieur Duchemin voulait faire un procès à la Compagnie du cheiiiin de fer de Paris à Rouen pour lui contester 1(3 droit d'opérer par elle-même dans la ville de Rouen le camionnage des objets qu'elle avait transportés. Il assigna la Compagnie, dont le siège social était à Paris, devant le tribunal de commerce de Rouen, qui, malgré le dèclinatoire

(') Voyez sur ce point un arrêt de la Cour de Colmar, du 26 août 1857. — Journal du Palais, 1857, 1098.

â02 COMPÉTENCE POUR LBS ACTtO^S

proposé par la défenderesse, retint la cause. — 11 s'agissait, on le voit, de faits qui se passaient à Rouen, et dont Duchemin demandait la cessation. Sur Tappel, la Cour de Rouen confirma le jugement de compétence rendu par le tribunal de commerce. Son arrêt était motivé sur ce que « le préjudice dont se plaignait Duchemin, et qui formait la base de son action, lui avait été causé à Rouen ; que la réunion en cette ville, au lieu dit la gare^ de hangars, salle d'attente et bureaux nécessaires pour l'exploitation du transport des voyageurs et des marchandises, les ateliers en dépendant, et le personnel nombreux préposé à l'entreprise, formaient un établissement dont l'importance matérielle était égale ou supérieure à l'établissement de la Compagnie à Paris ; que la fixation du siège de la société à Paris par les statuts n'était pas un obstacle à un établissement en fait de cette même société à Rouen. »

Mais, sur un pourvoi en règlement de juges formé oar la Compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, la Cour de Cassation a, par arrêt du 4 mars 1845, condamné cette doctrine et renvoyé la cause devant le tribunal de commerce de la Seine. Cet arrêt, rendu sous la présidence de Zangiacomi père et au rapport de Troplong, mérite d'être cité parce qu'il est très-net sur la question :

« En ce qui touche, dit-il, l'incompétence à raison du domicile, qui seule a été débattue : — considérant que, quelle que soit l'importance de l'établissement commercial créé à Rouen par la Compagnie anonyme du chemin de fer de Paris à Rouen, il n'en est pas moins vrai que c'est à Paris que les statuts de cette Compagnie ont fixé le siège de la société et le centre de son administration; que c'est des lors l'établissement de Paris qui est la maison sociale et le principal établissement; et que, d'après les articles 59 et 69 du Code de procédure, c'est devant les juges de Paris, lieu du domicile de la Compagnie, qu'elle devait être assignée; — que c*est à tort que l'on soutient qu'une société doit

avoir autant de domiciles commerciaux qu'elle a d'établissements; qu'une société est un être moral, dont la condition, sous le rapport du domicile, est déterminée par les articles 402 et suivants du Code civil; — qu'il est vrai que, lorsqu'une société de commerce a contracté des obligations, fait des livraisons de marchandises, promis d'effectuer des paiements dans des lieux autres que celui du siège social, l'action dirigée contre elle peut suivre le forum contractus plutôt que le forum reiy conformément à l'article 420 du Code de procédure; mais que ces circonstances ne se rencontrent pas dans l'espèce, et qu'i7 faut s'en tenir à la règle générale^ d'après laquelle le tribunal du domicile du défendeur est le inbunal naturellement compétent (*) ; renvoie les parties devant le tribunal de commerce de la Seine. »

Depuis, la Cour de Cassation a persisté dans cette jurisprudence, notamment par deux arrêts du 26 mai i857, qui ont cassé deux jugements des tribunaux de commerce d'issoudun et de Bergerac, qui avaient retenu la connaissance d'instances dirigées contre la Compagnie du chemin de fer d'Oriéans (2).

Cependant la jurisprudence paraît être revenue sur ces principes.

Des arrêts ont décidé que l'on pouvait assigner les Compagnies partout où elles avaient une gare assez importante pour être qualifiée succursale (3).

155. — Dans le second cas, c'est-à-dire lorsque les compagnies ont établi dans certaines villes des agents chargés spécialement de recevoir pour elles les significations judi-

(') Journal du Palais, 1846, I, 56.

(2) Journal du Palais, 1857, 1211.

(3) Cassation, 17 avril 1866; Journal du Palais. — Orléans, 20 novembre 1868, et Poitiers, 28 décembre 1868; Journal du Palais, 1869, 465. Nîmes, 31 mai 1870. — Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer, 1870, p. 268.

ciaires, il faut modifier la règle qui vient d'être posée et décider que, si les compagnies peuvent toujours être assignées devant les juges du lieu de leur siège social, elles peuvent encore Têtre devant les juges des villes où résident les agents dont s'agit. On considère que la nomination de ces agents équivaut, de la part de la compagnie à laquelle ils appartiennent, à une sorte d'élection de domicile dans le lieu où ils sont établis.

Plusieurs fois l'État, dans les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer (*), les a obligées à avoir dans certaines villes importantes des agents préposés à la réception des actes judiciaires. C'était dans l'intérêt des populations de ces villes, pour qu'elles pussent plaider devant leurs tribunaux. Les organes des grands centres commerciaux ont souvent demandé que les compagnies fussent astreintes à avoir un agent spécial partout où il y a un grand trafic et une grande gare (2). Le cahier des charges de i857 et i859, qui s'applique aujourd'hui à tous les chemins de fer, ne paraît pas cependant avoir accueilli ces vœux.

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence admet qu'on peut ajourner les compagnies à comparaître devant les tribunaux des lieux où elles ont établi un employé ayant mission de recevoir les significations. La désignation de cet employé

(') L'article 52 du cahier des charges de ranclenne Compagnie de Strasbourg à Bàle (1840) l'avait omigée à avoir à Mulhouse un agent chargé de recevoir les significations que les tiers pourraient avoir à lui adresser. Cette disposition était reproduite pour le chemin de fer de Montereau à Troyes ; l'article 55 de 6on cahier des charges [1844] obligeait la Compagnie à faire élection de domicile à Troyes.

L'article 87 du cahier des charges du chemin de fer de Paris à Strasbourg (1845) l'obligeait à faire une élection de domicile à Nancy. -

(^) Voyez le Courrier des tribtmaux de Bordeaux du 13 octobre 1857.

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le constitue représentant actif et passif de la compagnie et crée chez lui un centre de direction et d'administration des intérêts de la compagnie dans ses rapports avec les tiers.

On cite souvent dans les répertoires et dans les recueils certains arrêts de la Cour de Cassation, comme ayant dérogé à la règle que les compagnies ne peuvent être assignées que devant les tribunaux du lieu du siège social; mais on ne prend pas garde que ces arrêts ont été rendus dans des espèces où les Compagnies avaient des agents spéciaux, chargés de recevoir les significations dans des lieux autres que celui du siège social.

Tel est notamment un arrêt du 22 mai i848 qui, statuant sur une requête en règlement de juges, a maintenu devant le tribunal de Mulhouse une instance dirigée contre la Compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bâle. Le siège social de la Compagnie était bien à Paris, mais elle avait à Mulhouse un agent chargé de recevoir les notifications qu'on pouvait lui adresser (*).

Plusieurs arrêts ont aussi reconnu implicitement que la désignation d'un agent pour la réception des significations attribuait compétence aux juges du lieu où il était établi. Ainsi un arrêt de la Cour de Cassation du 45 janvier 1851, qui déclare qu'une action, dirigée contre le chemin de fer de Rouen au Havre devant le tribunal du Havre, aurait dû être portée devant le tribunal de la Seine, la Compagnie ayant son siège social à Paris, dit, entre autres motifs, « qu'il n'est pas constaté que la Compagnie ait établi (au Havre), à l'égard des tiers traitant avec elle, des agents ou préposés chargés de la représenter et de recevoir les assignations à elle adressées (2). » Donc, si elle avait eu au

[') Journal du Palais 1848, II, 122.

{^) Journal du Palais^ 1851, 1, 458.

Voyez, conçu dans les mêmes termes, Cassation, 26 mai 1857 ; même recueil, 1857, 1211.

20© COMPÉTENCE POtiR LES ACtIONS

Havre un agent chargé ^d'un mandat de cette nature, elle aurait pu être obligée de comparaître devant le tribunal du Havre.

156. — Jusqu'ici, nous avons supposé que les agents des compagnies chargés de recevoir les significations avaient un mandat formel et exprès. Ce mandat pourraît-il être tacite?

Nous ne saurions le penser, quoiqu'on ait essayé de le. soutenir. Ainsi on a prétendu que les Compagnies pouvaient C)tre assignées en la personne de leurs chefs de gare; et cela a été souvent jugé par les tribunaux de commerce des départements (*). Mais une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et des Cours d'appel a condamné cette doctrine.

11 ne peut, en efifet, appartenir aux juges de décider, par voie d'interprétation, qu'un mandataire a, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs plus étendus que ceux que le mandant lui a confiés. Les chefs de gare sont chargés, par la compagnie à laquelle ils appartiennent, de la surveillance et de l'exploitation d'une gare; ils ne sont pas chargés de conduire les affaires judiciaires de la compagnie. Si les tribunaux décident que les fonctions du chef de telle ou telle gare sont asssez importantes pour qu'on puisse le considérer comme un mandataire général de la compagnie pour toutes affaires, ils entrent dans la voie de l'arbitraire; et une fois dans cette voie oii s'arrêtera- t-on? On en arriverait à permettre d'assigner dans la personne des ingénieurs, des agents commerciaux, et peut-être même des employés inférieurs. Ce serait jeter le désarroi dans les compagnies et rendre leur administration impossible. Aussi avions-nous

[') Voyez notamment en ce sens un Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 1"^ mai 1857; Gcuette des Tribunaux du 9 juillet 1857.

approuvé la Cour de Cassation d'avoir résisté à la tendance de certains tribunaux, et d'avoir avec fermeté maintenu les vrais principes (*).

Mais, dans ces derniers temps, quelques arrêts sont revenus sur les principes posés par la jurisprudence antérieure; et la Cour de Cassation elle-même a été jusqu'à décider que l'on pouvait assigner une Compagnie de chemins de fer en la personne d'un chef de gare. Il est vrai que ces arrêts ont été rendus dans des espèces où les circonstances étaient extrêmement urgentes, et où il s'agissait d'actions relatives aux faits mêmes des agents de la gare, dont on assignait le chef. De sorte qu'il ne 'faudrait pas trop généraliser ce qui a été jugé par les arrêts auxquels nous faisons allusion (^).

157. — Le troisième cas, que nous avons posé plus haut (3), est celui où la compagnie du chemin de fer, contre laquelle on veut agir, a son siège social dans une ville où n'aboutit point son réseau, de telle sorte qu'elle n'a aucun établissement d'exploitation là où est établi le siège social. Plusieurs compagnies se sont trouvées dans cette situation; plusieurs y sont encore. On peut citer la Compagnie des chemins de fer du Midi; celle du chemin de fer des Charentes, dont le siège social est à Paris. Faudra-t-il assigner ces compagnies à Paris pour les réclamations que l'on peut avoir à exercer contre elles?

La quesiion n'est pas aussi simple que celles que nous venons d'examiner il n'y a qu'un instant. En effet, l'article 59

(') Cassation, 26 mal 1857. Journal du Palais, 1857, 1211. Rouen, 19 juin 1846, td., 1847, I. 337. Bordeaux, 22 juillet 1857, id., 1857, 1213.

(^ Cassation, 20 novembre 1867. Journal du Palais, 1888, p. 174. — Rennes, 3 mai 1871. Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer, 1871, p. 122.

du Code de procédure dit qu'on doit assigner les sociétés, tant qu'elles existent, devant le juge du lieu où elles sont établies ; mais une société commerciale peut-elle être établie là où elle n'a pas d'établissement de commerce? Le lieu où une société est établie est-il donc celui qu'il plaît aux membres de cette société de désigner comme tel, ou bien n'est-il pas celui où se trouve le principal établissement de cette société? Lorsqu'une compagnie a plusieurs établissements importants, comme elle ne peut avoir partout son domicile légal, on comprend qu'elle déclare que ce domicile sera dans tel établissement plutôt que dans tel autre. Mais lorsque le siège social est fixé là où la Compagnie n*a pas d'établissement, devra-t-on dire que son domicile légal est au lieu de son siège social ou bien au lieu où se trouve son principal établissement? A s'en tenir à l'article 402 du Code civil, le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement. Aussi la jurisprudence a-t-elle décidé, sur la question qui nous occupe, qu'on pouvait assigner devant les juges du lieu où elles avaient leur plus important établissement d'exploitation, les compagnies qui, bien que Paris ne fût pas un point d'attache de leurs voies de fer, y avaient leur siège social.

158. — La question s'est présentée une première fois (levant la Cour de Cassation, à propos du chemin de fer de Montpellier à Cette. La compagnie concessionnaire de ce chemin avait son siège social à Paris et son principal établissement à Montpellier. Assignée devant le tribunal de cette ville, elle opposa une exception d'incompétence disant qu'elle ne pouvait être ajournée qu'à Paris. Le tribunal et la Cour de Montpellier la déboutèrent de son exception. Sur le pourvoi formé contre ces décisions, intervint, le 21 février 1849, un arrêt qui fait une distinction entre le siège social, indiqué dans les statuts, qui n'existe que pour les actionnaires et le lieu du principal établissement qui constitue le domicle des compagnies pour les tiers, L'arrêt dit en effet :

« Attendu que la question à juger était de savoir où la Compagnie anonyme du chemin de fer de Montpellier à Cette avait son domicile légal ;

» Attendu que ce n'est pas la déclaration faite par les statuts pour Paris à l'égard des associés, mais bien son principal établissement, qui constituait ce domicile à l'égard des tiers;

» Attendu que d'après les faits de la cause, l'arrêt attaqué a constaté que le principal établissement de la Compagnie était à Montpellier, et qu'en efifet c'est là qu'elle avait le centre de ses affaires commerciales; et qu'en l'ayant ainsi jugé l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, etc. (*). »

La question s'est représentée depuis dans des affaires intéressant la Compagnie du chemin de fer du Midi, et la Cour de Cassation, persistant dans cette jurisprudence, a reconnu que cette Compagnie avait pu être valablement assignée à Bordeaux (2), quoique son siège social fût établi à Paris.

(») Journal du Palais, 1850, I, 148.

(') Cassation, 4 mars 1857, même recueil, 1857, 366. Voyez aussi Bordeaux, 11 et 12 août 1857, id., 1857, 1215.

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