CHAPITRE VIL

DE L'ÉTABLISSEMENT DES TARIFS ET DE LA FIXA- TION DES TAXES POUR LES CHEMINS DE FER (*).

SECTION UNIQUE

Cahiers des eharges. -- Arrêtée iiiliii«léiiels.

SOMMAIRE. — 159. Du caractère des cahiers des charges des compagnies de chemins de fer. — 160. Nulle taxe ne peut être perçue par les compagnies, sans une concession du gouvemement contenue, soit dans le cahier des charges, soit dans un acte postérieur. — 161. Les taxes, même autorisées, ne peuvent être perçues qu'après avoir été homologuées par le ministre des travaux publics. — 161 Motifs de ces dispositions. — 163. Gomment sont établis les tarife. — 164. Les compagnies doivent avertir le ministre de la manière dont elles entendent appliquer les tarifs. — 165. De la nature et de l'étendue du droit ahomologation du ministre des travaux publics. — 166. Du mode de communication au ministre des propositions des compagnies. — 167. De l'affichage des propositions des compagnies. — 168. Des modifications aux taxes approuvées. — 169. De l'abaissement et du relèvement des taxes. — 170. Des frais accessoires. Le prix en est réglé administrativement chaque année.

159. — Jusqu'à présent nous avons considéré les compagnies de chemins de fer comme des voituriers ordinaires; c'est qu'en effet toutes les règles générales du contrat de transport, sur les relations qui se forment entre le voiturier d'une part et l'expéditeur et le destinataire d'autre part, s'appliquent aux transports opérés par chemins de fer.

Mais, outre les règles générales, il en est d'autres spéciales pour les compagnies, qui dérivent de Tespèce de monopole qui leur est concédé par TÉtat. Ces règles spéciales sont formulées par Fordonnance du 15 novembre 1846 et par les cahiers des charges.

Les cahiers des charges sont des lois et, comme toutes les lois, ils créent des droits et des obligations réciproques pour ceux auxquels ils s'adressent. Réglant les rapports des compagnies et des expéditeurs, les cahiers des charges ont établi des droits au profit des expéditeurs, et ils ont aussi établi des obligations pour ces derniers au regard des compagnies. 11 importe donc d'étudier ici les dispositions de la législation spéciale des chemins de fer en ce qui concerne le contrat de transport.

160. — L'État, en concédant aux compagnies les lignes de chemins de fer, les a autorisées à percevoir des droits de transport, qui sont la compensation des charges imposées aux compagnies au regard de l'État. En effet les cahiers des charges disent, dans leur article 42 :

« Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir pendant toute la durée de la concession les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés (^). »

(') Il n'est peut-être pas inutile de donner ici une explication sur le tarif contenu dans l'article 42 du cahier des charges de 1857 et 1859, et en général sur tous les tarifs. On y voit que les taxes s'y décomposent en deux parties, d'abord le prix de péage, ensuite le prix ae transport. Le prix de péage est un droit de circulation qui a pour but de rémunérer le capital de premier établissement, d'administration et d'entretien de ces voies publiques

3u'on appelle des chemins de fer. Le prix de transport est un roit qui est payé pour rémunérer la compagnie qw, avec son matériel el par ses soins, transporte, soit les voyageurs, soit les marchandises d'un lieu à un autre. Dans la pratique, cette dis-

212 DE l'établissement des tarifs

Suit alors un tarif pour le transport des voyageurs et pour celui des marchandises

Ainsi c'est un principe général, formel, absolu, posé par les cahiers des charges que les compagnies de chemins de fer ne peuvent percevoir aucune taxe sans une autorisation du gouvernement.

Ordinairement cette autorisation est donnée, dans Tacte même de concession, par un article du cahier des charges qui contient un tarif. Mais ce tarif peut n'être pas complet; il peut n'avoir pas compris toutes les natures de transport, il V a lieu alors de remédier à Tinsuffisance du cahier des charges par une autorisation postérieure. En ce cas, il faut que les compagnies s'adressent au gouvernement, afin d'obtenir de lui autorisation de percevoir des taxes pour les transports à propos desquels il y a des lacunes dans le cahier des charges (^).

Nulle taxe ne peut donc être perçue sans une autorisation du gouvernement, soit simultanée, soit postérieure à la concession.

tinction entre le prix de péage et le prix de transport intéresse fort peu le voyageur ou 1 expéditeur, oui ne voit que le total de la taxe, sans se demander comment elle doit se repartir dans les comptes de la compagnie. Aujourd'hui cette division des taxes n'a en effet d'utilité que comme mesure d'ordre intérieur pour la comptabilité des compagnies, car toutes exploitent par elks-mémes les chemins de fer gui leur sont concédés. Mais supposons qu'une compagnie n'exploite pas par elle-même sa voie de fer, comme cela a eu lieu pendant quelque temps, si nous ne nous trompons, pour le chemin de Versailles (rive gauche) ; alors la distinction entre le prix du péage et celui du transport retrouverait une grande utilité pratique. La compagnie concessionnaire du chemin percevrait le prix de péage, et la compagnie d'exploitation percevrait le prix de transport. C'est ce qui est du reste expliqué par l'article 42 précité, lorsqu'il ajoute : « Il est expressément entendu que les prix de transports ne seront dus à la companiie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ces transports à ses frais ; dans le cas contraire, elle n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. ^

(•) Voyez infrà n» 162 pour la forme de ces autorisations.

161. — A côté de ce principe, il y en a un autre qui n*est ni moins général ni moins absolu. C'est qu'aucunes taxes, même celles qui sont autorisées par les cahiers des charges, ne peuvent être perçues par les compagnies qu'après avoir été homologuées par le ministre des travaux publics.

L'article 44 de l'ordonnance du 15 novembre 4846, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, s'exprime à cet égard en termes précis et explicites. Il dit:

« Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra Hre perçue par la compagnie qu'en vertu d'une homologation du ministre des travaux publics. »

Après avoir posé ce principe dans toute sa généralité, ce même article contenait une disposition transitoire, qui avait pour but d'en réaliser l'application immédiate, même pour les compagnies établies, avant qu'il n'eût été décrété. Aux termes de cette disposition, les taxes perçues sur les chemins de fer dont les concessions étaient antérieures à 1835, et qui n'étaient pas encore régularisées, devaient l'être avant le J^' avril 1847.

Voilà donc, en résumé, les règles de notre législation sur rétablissement des taxes de transport sur les chemins de fer. Nulle taxe ne peut être légalement perçue: — 1® si elle n'a pas été autorisée par le gouvernement, — 2« si elle n'a pas été homologuée par le ministre des travaux publics.

162. — Les raisons qui ont fait adopter ces dispositions i>e comprennent d'elles-mêmes. L'État, en concédant aux compagnies l'exploitation des chemins de fer, leur accorde une sorte de monopole. Sur les routes de terre, il pouvait s'établir, de Paris à Bordeaux par exemple, un nombre plus ou moins grand d'entreprises de messagerie ou de roulage. La concurrence que les diverses entreprises se faisaient l'une à l'autre empêchait le prix du transport de s'élever outre mesure. Le commerce trouvai! donc dano

214 DE l'établissement des tarifs

cette concurrence une garantie contre l'exagération des prix. Avec les chemins de fer cette garantie n'existe plus ; en efifet, il n'y a que la compagnie concessionnaire qui puisse faire rouler ses voitures sur la ligne de fer de Paris à Bordeaux. Le public est donc nécessairement obligé de s'adresser à elle. 11 eût été possible qu'abusant de cette situation privilégiée quelque compagnie se fût laissé entraîner à percevoir des taxes hors de proportion avec les distances à parcourir. U devenait donc nécessaire de substituer une garantie nouvelle à celle de la concurrence qui a disparu . C'est pour cela que l'exploitation des chemins de fer a été placée sous la surveillance de l'administration publique, et que spécialement sur le point qui nous occupe, on n'a pas voulu laisser les compagnies iixer les taxes des transports, sans qu'elles fussent autorisées par le gouvernement et homologuées par le ministre des travaux publics.

163. — Maintenant que nous connaissons les principes qui régissent la matière de l'établissement des tarifs, nous avons à rechercher quel est le mécanisme administratif employé dans la pratique pour leur application.

La perception des taxes peut être, avons-nous dit, autorisée de deux manières, ou dans l'acte même de concession par un tarif annexé à un des articles du cahier des charges, ou par un acte administratif postérieur.

Les cahiers des charges étant établis par décrets, l'autorisation se trouve, dans le premier cas, donnée par un acte direct du Pouvoir exécutif (*)

Dans le second cas, lorsqu'il s'agit d'établir un tarif pour

[*) Avant le 25 décembre 1852, les cahiers des charges étaient des lois, car ils étaient votés par le pouvoir législatif; mais le sénatus-consulte du 25 décembre 1862 a conféré à TEmpereurle droit d'autoriser tous les travaux d'utilité publique et toutes les entreprises d'intérêt général (article 4). C'est en vertu de ce droit que. les cahiers des charges ont été établis par des décrets impériaux.

n la LA FIXATIOK DES TAXES. 215

une nature de transports, omis dans le cahier des charges, il est admis qu'A suffit d'moi arrêté ministériel. £q effet le droit de pot^^tîon se trouve concédé par le cahier des charges, et il ne s'agit plus que de la réglementation de ce droit. V(Hlà pourquc Tintervention directe du Pouvoir exécutif n'est plus nécessaire.

Cependant, à Forigine des chemins de fer, alors que les principes de la l^slation spéciale qui les conclue n'étaient pas encore bien nettement posés, on contesta au ministre des travaux publics le droit d'établir un tarif par arrêté. Du défaut de compétence du ministre, on tirait une singulière conclusion. On prétendait qu'en cas de silence d'un cahier des charges sur une nature de transports, la compagnie concessionnaire avait le droit de fixer elle-même les taxes qu'elle entendait percevoir. Voici dans quelles circonstances cette question s'est présentée :

Le chemin de fer d'Alais à Beaucaire, dont la concession datait de 1833, n'avait qu'un tarif pour le transport des marchandises ; il n'en avait pas été annexé à son cahier des charges pour le transport des voyageurs. En 1838, la Compagnie obtint du ministre l'autorisation de transporter des voyageurs.

Le Ministre, en même temps qu'il lui accordait cette autorisation, lui imposa un tarif de 0,09 centimes par personne et par kilomètre. La Compagnie ne voulut pas accepter ce tarif; elle soutint que le gouvernement ne pouvait pas établir un tarif par arrêté ministériel, et qu'elle était libre de fixer elle-même les prix qu'elle entendait percevoir. Un arrêté du conseil de préfecture du département du Gard, en date du 4 novembre 4839, avait admis ce svstème.

Mais sur l'appel, le conseil d'Ltat réforma cette décision et déclara que le transport des voyageurs n'étant pas compris dans la concession du chemin de fer d'Alais à Beaucaire, la Compagnie ne pouvait pas l'entreprendre sans que

^16 DÉ L'ÉTABLlSSeilENT DES TARir'S

Tautorité compétente en eût réglé les conditions et eût fixé un tarif (*).

Lorsque le gouvernement, soit par le cahier des charges, soit par un arrêté ministériel postérieur, autorise une compagnie de chemin de fer à percevoir certaines taxes de transport, il fixe un maximum au-dessus duquel les prix ne pourront pas être élevés, mais au dessous duquel ils pourront être abaissés.

Les prix maocima^ portés aux tarifs annexés aux cahiers des charges, sont fixés par le gouvernement sans intervention directe ou apparente de la part des compagnies.

Au contraire, les prix des transports dont il n'est pas parlé dans les cahiers de charges sont fixés sur les propositions des compagnies, adressées au ministre des travaux publics (2). C'est sur ces propositions que le ministre, dans son arrêté, fixe le maximum du tarif spécial dont il autorise la perception.

164. — Une fois les prix maosima déterminés, soit par le tarif général du cahier des charges, soit par des tarifs spéciaux contenus dans des arrêtés ministériels, il faut que les compagnies soumettent à l'homologation du ministre des travaux publics les taxes qu'elles entendent exiger pour chaque espèce de transports. Cette formalité est indispensable, même dans le cas ou les compagnies voudraient percevoir le maximum autorisé. Pour se conformer à l'article 44 de l'ordonnance du 15 novembre 4846, il faut donc qu'elles annoncent officiellement au ministre ou bien qu'elles entendent exiger le paiement du maximum de leur tarif, ou qu'elles se borneront à faire payer tel ou tel autre prix inférieur à ce maximum. En effet, l'administration supérieure doit être avertie de la quotité des taxes, que chaque

[<) Conseil d*£tat, 10 janvier 1845, Journal (fuPatoû, jurisprudence administrative, J845, p. 450.

(^) Art. 46 de Tordonnance du 15 novembre 1846.

■JL rtmmÊm-^.WB^" TCTF

que k iiimiii— jR-s«rt:4iÉinMWt ,

— tla Tt!9i

poittt ^«arilii*^ 1 i«nat i umumitj' .or at jatmir .mque k^ earjT -t&ir i^umÉtiAg»-, .^-eue -r^u^ ^f

ta\e> Baênm tan» >9 \mttà9 fn TBtfnnmnL dl encore <f«*^Ii4Pr nu* ut» iu^iiir:aû*iu ^««gr aasrxos. sitiocB A» •;nmo«|nuf!t.

11 stf^nrt tôlbr/u» f«* rifUMfi^ *:> irn»r «l mimfiK. ^sr préseo» «i»!* fj90<imd4i«iif o^ îi-Ik:*»» ék ^ i^ yt Zhtobenance de 15 aii^^ouir» r.^4M« umr L ^x '^an tesnt^ çBBStiftf:

sitioDs de§ <r>rwyirnnt*ft ^ynua: !ii8«fitfiai6m if' ^a» inteK IVabord <%§ aftki»?^ i^ •*€ ^ «e «rvian ôs JBH&'WOf-fwniBv

kùmolùgalifjn. C«ri 4^.<^t vn:r a Hxfr le 5ms •#« hkA kmM^ gation emplo>v dans rarticie 44. D'après W WTLie tft W termes mêmes de Fordonnance, komolùymfr \iral don^' din» approuver et non pas simplement vèrififr.

Ensuite, on ne comprendrait pas que la k>i oxi^xs^l ^uo le public fi\t prévenu, par des affiches, dos pn>|M^Ui<M^î* di*

218 DE l'Établissement des tarifs

la compagnie en même temps que le ministre, si ce n*était pas pour lui permettre de faire connaître à ce fonctionnaire les raisons qui peuvent s'opposer à l'approbation des taxes proposées.

Enfin, l'article 49 se termine en prévoyant le cas où le ministre prescrirait quelques modifications aux propositions de la compa{>die. C'est donc que, par le droit d'homologuer, l'ordonnance du 15 novembre 1846 comprend le droit d'approuver ou de désapprouver purement et siniplement, ou d'approuver sous la condition que des modifications serein t faites en tel ou tel sens aux propositions des compagnies.

Le droit du ministre ainsi défini, il nous reste à rechercher de quelle manière il s'exerce.

166. — Le mode de communication au ministre, deâ taxes que les compagnies veulent ôtre autorisées à percevoir, est réglé par l'article 45 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. Cet article s'exprime ainsi:

« Pour l'exécution du paragraphe 1®' de l'article qui précède, la compagnie devra dresser un tableau des prix qu'elle a l'intention de percevoir, dans la limite du maximum autorisé par le cahier des charges, pour le transport des voyageurs, des bestiaux, marchandises et objets divers, et en transmettre on m^^inc temps dos expéditions au ministre des travaux publics, aux préfets des départements traversés par le chemin de fer ot aux commissaires royaux. »

Aujourd'hui, ces derniers fonctionnaires sont remplacés par les inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de fer, dont les attributions ont été définies par un décret du 26 juillet 1852*

167, — En même temps que les propositions des compagnies sont adressées aux fonctionnaires énumérés dans l'article 45 de l'ordonnance, elles doivent être affichées, suivant la forme prescrite pour les propositions de modi-

en efies. iTniH jpf^iHttfuiui ^aèo i. ii^mioj ri iiii> j^lk noaTeik;. qd ;;fOir ic xuadaùsuiic» n uii mv tr^jw^ni'. « puUic a ftf mente auff>e i -ma-- rt't'^tîiii < invAMt. auj qu*il ymam: «onsHT ^u. Atmiititr- *^- oiiHrrviiuau- tMi' «t* prix prppwiML. Auëiu. ytoi^it^ l-ievut' 4^- ji- iHen- qu* 4ii'tnodificalâfHif aux siOefi^ inroiiOMH:^ ; a]f|jiuiut<->4'-ui m«{s^ dant à la £321101. uti- JbBOc^- iiutiveiitf^ ikiu* le- mK^sur*^de pubiksle' gcil vrtN«m:

108. -— L'ariick 4f «k 1 oruuuuaifi'' i«rr> ui: 1* ca- w il y a liea ô^ juMcLilnr jk:> juoctîr '«^]»|ruuv1«tt- -Li ffi^?:. >"taxes ne fi»»rvtiit: |«l^ >i!Pt tmuiuaikit;- ^uu^fIl L (*^»^ii nécessaire Ôe Îf5t- juwiiitf*». ciiw-tffi: L ; i uta. ri-t^^-r m d*abaiâ6er le^^ jrix ymir \^, m a^Jj' cprurt*-.. oi jm^a ««^ faire pasi<«a' uut mareuaucuci» (^ uii' <:jbii!^ ol lan' ciiUiune antre <iaw»fc. 1 ^ Tir»>ffiii« uii' i<rtii- a* cl^r^lnsaailt>'^ qull est ÛBoguNsHisut d ^emuutTff ^1 ci» ift^.voc. qu. fsa^>eii des IIKMil£fiaLi(»lt^ oau^ i*îr la^-^t aiii«ri>tr^ ConinsKfii: t*»*-

Voici qadilet- ♦•un: \^^ )m?ï»*Jnpl^ull^ o* 'a-iirrir 4if*: « Lors({Qe la rtiuijtti^UR vnuQn: ajijiiritfr qutîiuut^ dianf(eiiieDU aax |irix auiiriv^fc. ♦*li*r *î1j otiuutnii a\i^ au ministre des travaux puidit>. hM\ yir^Mi^ û**b ottpantiiueinî' trffv«r9«f' et aux ccfmiui'sîiaiir^»' jcnaux aujoiircî'iiui aux ùitijHîCltnirs de rexfJoitalioD ^xcaujerciait^ - .. — Lf puMic s^^ra -eu même tempt*' ïuîijriiM: yau or>^ al&ciH'^ de^ <iiauirt*axuits soumis à rapftroLatiofi ou uûmstne. — A rex^iiratiiw du mois, à fiartir de la daa<e df l'afficiàf^ le^dites taxes }iourronl être perçues, si, dans c*Ue intervalle^ le ministre dt*s irtvaux publics les a homdoûruées. — Si des modificatioiis à rjuelques-uns des prix affichés étaient prescrites |vir le ministre, les prix modifiés devront être affichés de nou\iviu

l<) Voyez le décret du 26 juillet 1852.

220 DE l'Établissement des tarifs

et ne pourront être mis en perception qu'un mois après la date de ces affiches. »

Dans cet article l'ordonnance parle d'un affichage, qui ouvre pour ainsi dire une enquête en mettant le public en demeure d'avertir le ministre des motifs qui peuvent s'opposer à ce que son homologation soit accordée aux propositions affichées.

169. — Mais le public n'a pas seulement intérêt à connaître à l'avance les taxes que les compagnies se proposent de percevoir, il a aussi un grave intérêt à connaître celles qui sont approuvées; c'est pour cela que l'article 48 de l'ordonnance du 45 novembre 1846 veut que « les tableaux des taxes approuvées soient constamment affichés dans les lieux les plus apparents des gares et stations des chemins de fer ».

Aujourd'hui que les tarifs sont très-nombreux, il ne serait pas possible de les placarder sur les murs par voie d'affiches. Les compagnies déposent dans les gares des livrets, qui contiennent tous les tarifs. Ces livrets sont à la disposition du public. Et des affiches, apposées dans les gares, en donnent un avis général.

Quelques expéditeurs ont essayé de soutenir que le dépôt de ces livrets, contenant les tarifs, ne pouvait pas remplacer la publicité par voie d'affiche. Mais la Cour de Cassation, par deux arrêts du 31 décembre 1866, a jugé que, lorsqu'en raison de l'étendue des tarifs, l'affichage n'est pas praticable ou présente des inconvénients, les affiches peuvent être remplacées par des livrets, déposés dans les gares et stations, et par des affiches sommaires annonçant au public le dépôt de ces livrets (*).