Lorsque les propositions des compagnies sur les

(<) Journal du Palais, i867, p. 51. — Bordeaux, 22 janvier 1868. Journal du Palais^ 1868, p. 702.

taxes à percevoir ont été approuvées par arrêté ministériel, elles forment un contrat entre les compactes et les expéditeurs, et il résulte des dispositions de Fordonnance de 1846 que nous venons d'étudier, qu'elles ne peuvent plus être modifiées que de la même manière qu'elles ont été établies. Mais les compagnies peuvent-elles immédiatement revenir sur les propositions qu'elles ont fait adopter ? Peuvent-elles faire de nouvelles propositions, toujours bien entendu dans les limites du maximum posé dans leurs cahiers des charges? Pour répondre à cette question, il faut faire une distinction.

S'agit-il d'abaisser les taxes soit au-dessous du maximum, soit au-dessous d'un prix inférieur au maximum déjà proposé et approuvé, les compagnies sont toujours admises h faire de nouvelles propositions.

S'agit-il, au contraire, de relever les taxes soit jusqu'au maximum, soit seulement à un prix inférieur au maximum, mais supérieur à celui qui est approuvé, les compagnies sont obligées de subir certains délais.

L'article 48 du cahier des charges de i857 et 1859 dit on effet dans son premier paragraphe :

« Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions au-dessous des limites, déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relev(;es qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. »

Les motifs de cette disposition sont très-raisonnables. On n'a pas voulu qu'après avoir tué des concurrences et fait disparaître des entreprises rivales, les compagnies pussent immédiatement relever leurs taxes. — Les tarifs ne sont pas établis dans l'intérêt seul des compagnies; ils le sont aussi dans celui du public, et surtout pour les transports du public commercial. Or, les intérêts du commerce seraient

222 DB l'Établissement des tarifs

gravement affectés, si, après avoir éteint les concurrences, les compagnies se hâtaient de relever leurs taxes. 11 faut donc que les abaissements de tarifs aient une autre cause que le but de nuire à des entreprises rivales ; il faut qu'ils soient proposés aussi dans l'intérêt du commerce. On a pensé que les compagnies, sachant que leurs taxes abaissées ne pourraient pas être relevées avant le délai d'un an, ne feraient que des propositions sérieuses et qu'elles ne s'exposeraient pas à la légère à réduire, pendant un tel laps de temps, leurs taxes au-dessous d'un prix vraiment rémunérateur.

Telle est la loi.

Mais le délai d'un an est-il suffisant? Offre-t-il, en présence des puissantes compagnies actuelles, une garantie assez efficace? Est-il au contraire exagéré? C'est un point que l'expérience et la pratique éclairciront prochainement sans doute.

Quant à la faculté d'abaisser immédiatement les taxes après un précédent abaissement, on en a laissé le libre exercice aux compagnies parce qu'elle ne pouvait avoir aucun inconvénient pour le public, grâce à la disposition corrective dont il vient d'être parlé sur les relèvements.

171. — Outre les taxes qui ont pour but de rémunérer les compagnies du transport des marchandises et de leur circulation sur la voie de fer, il y a des frais accessoires que perçoivent toujours les entreprises de transports. Ce sont les frais d'enregistrement, de manutention, de pesage, de magasinage et de dépôt dans les gares.

Nous renvoyons pour ce qui concerne les taxes accessoires à notre Traité de V application des tarifs^ où nous nous en sommes expliqué avec plus de détails que nous ne pouvons feire ici(i).

(') Vo)^ez ch. XI, n«» 175 à 208.

BT DB LA FIXATION DES TAXEg. 223

Le prix de ces taxes accessoires doit être réglé chaque année (*). L'article 47 de l'onionnance de 4846 prescrit en conséquence que, dans le dixième mois de chaque année, les compagnies doivent envoyer au ministre leurs propositions pour le règlement des prix de ces frais accessoires. Jusqu'à la décision du ministre, on doit continuer à percevoir les prix des anciens tarifs.

Nous venons de voir quelles sont les règles pour l'établissement des tarifs, nous allons étudier maintenant comment les tarifs doivent être appliqués.

(M Art. 47 de rordonnance de 1846, et M du cahier des charges de 1857 et 1859.

22 i DIVERSES ESPÈCES DE TARIFS